Règlement communal d'urbanisme

Art. 15 ZONE AGRICOLE

Art. 16 ZONE AGRICOLE A PRESCRIPTIONS SPECIALES

Art. 17 AIRE FORESTIERE

TROISIEME PARTIE PLANS D'AMENAGEMENT DE DETAIL

Art. 18 PLANS D'AMENAGEMENT DE DETAIL

Art. 19 PLANS D'AMENAGEMENT DE DETAIL APPROUVES

Art. 20 PLANS D'AMENAGEMENT DE DETAIL OBLIGATOIRES

QUATRIEME PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Art. 21 DISTANCES

Art. 22 ESPACES NECESSAIRES AUX EAUX

Art. 23 REGLES DE CONSTRUCTION A PROXIMITE DES COURS D'EAU

Art. 24 EVACUATION DES EAUX PLUVIALES

Art. 26 DANGERS NATURELS

Aït. 26. PERIMETRES SUPERPOSES DE PROTECTION DE LA NATURE

Art. 27 SITES POLLUES

Art. 28 RISQUES CHIMIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Art. 29 PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

Art. 30 STATIONNEMENT DES VEHICULES ET VELOS

Art. 31 PLAN DE MOBILITÉ D'ENTREPRISE

Art. 32 ARBORISATION

Art. 33 IMMEUBLES PROTEGES

Art. 34 PROTECTION DES ABORDS DES BATIMENTS PROTEGES, SECTEURS

SOUMIS À DES MESURES D'HARMONISATION

110.05.2017]

F2

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Aït. Art.

35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44, 45. 46.

PERIMETRE DE PROTECTION DES SITES CONSTRUITS VOIES DE COMMUNICATION IVS PERIMETRES ARCHEOLOGIQUES ELEMENTS PAYSAGERS PROTEGES PERIMETRES D'ENERGIE DE RESEAU ENERGIE SOLAIRE

PARABOLES TV SUPERSTRUCTURES CONSULTATION PRELIMINAIRE CARACTERE ARCHITECTURAL DEMANDE PREALABLE EMOLUMENTS

CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

ANNEXES

[10.05.2017]

Art. 47

Art. 48

Art. 49 ABROGATION

DISPOSITIONS PENALES ENTREE EN VIGUEUR

Annexe 1 : Bâtiments et objets protégés

Annexe 2 : Voies de communication historiques IVS

Annexe 3 : Prescriptions particulières pour les immeubles protégés Annexe 4 : Plan de zone de consultation OPAM

30 33 34 34 34 35 35 35 36 36

36

37 37

37 37 87

39

89 41 42 46

>3

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1. BUT

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions. Afin d'assurer un développement rationnel et harmonieux de la commune, il fixe pour chacune des zones, des objectifs d'aménagement qui servent de références pour l'examen des demandes de permis de construire.

Art. 2 BASES LEGALES

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution du 1er décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), la loi sur les routes du 15 décembre 1967, la loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991 et son règlement d'exécution du 17 août 1993, ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Le plan d'aménagement local se compose des documents suivants :

a) le plan d'affectation des zones b) le plan directeur c) le présent règlement

Art. 3 NATURE JURIDIQUE

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones lient les autorités et les particuliers.

Art. 4 CHAMP D'APPLICATION

Les prescriptions du présent règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'article 135 LATeC.

Art. 5 DEROGATIONS

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 ss LATeC. La procédure prévue aux articles 101 ss ReLATeC est réservée.

[10.05.2017] >4

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

SECONDE PARTIE DISPOSITIONS SPECIALES PAR ZONE

Art. 6 ZONE DE VILLAGE

1.

Voir décision d'approbation de la DAEC du

4 NOV, 2018

mes

2.

Voir décision d'approbalion de la DAEC du

1.4 NOV 208

[10.05.2017]

Destination

Cette zone est destinée à l'habitation, au commerce, à l'artisanat -et-à—intérêt— général. Les activités commerciales ou artisanales ne doivent pas provoquer de nuisances excessives,

Cette zone est à valoriser en tant que site construit de valeur culturelle, historique et identitaire. Le caractère urbanistique et architectural des éléments originels qui le composent doit être préservé et valorisé.

Demande préalable

Tout projet de construction doit faire l'objet d'une demande préalable au-sens-de.. laLATeC,-dans-le-but-de-renseigner le-requérant- sur l'admissibilité du-proiet. La-procédure-de-demande-de-permis-est-réservée.

Bâtiments protégés

L'étendue de la protection des bâtiments, ainsi que les possibilités d'utilisations de ces bâtiments sont définies à l'art. 33 du présent règlement.

Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1.10.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.60.

Ordre des constructions L'ordre non contigu est applicable.

Lorsque l'ordre contigu existe, il doit être maintenu.

Distance aux limites et hauteur totale

La distance aux limites est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4.00 m.

La hauteur totale maximale des bâtiments est fixée à 11.80 m.

s5

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Réglement communal d'urbanisme

[10.05.2017]

10.

11.

Caractère architectural

Le caractère architectural et urbanistique des constructions ainsi que les espaces extérieurs doivent être adaptés à ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

Le genre, l'implantation, le volume, la forme des toits, les matériaux de construction et les couleurs des bâtiments nouveaux, transformés ou rénovés de même que leurs abords, doivent s'harmoniser avec le caractère dominant des bâtiments voisins.

Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes en façades et en toiture pour les nouvelles constructions seront adaptés à ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site. Cette prescription s'applique également en cas de transformation de bâtiments.

Toitures

La largeur totale des lucarnes et superstructures, au sens de l'article 65 ReLATeC, ne doit pas excéder le 2/5 de la longueur de la façade correspondante, ou de l'élément de façade correspondant lorsque celle-ci comporte des décrochements.

Tant par la forme, les dimensions que les matériaux de construction, les lucarnes et superstructures ne doivent pas altérer l'aspect de la toiture en particulier et du site en général.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

>6

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

Ant. 7.

2i Voir décision d'approbation de la DAEC du

4 4 NOV. 2018

[10.05.2017]

ZONE RESIDENTIELLE FAIBLE DENSITE |

Destination

Cette zone est destinée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées. :

Des activités de service et de commerce sont autorisées à l'intérieur des bâtiments d'habitation jusqu'à concurrence de 30% de la surface de plancher (SP) du bâtiment, et pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol est fixé à 0.50 au maximum pour les habitations individuelles. Pour les habitations individuelles groupées définies à l'art. 56 ReLATEeC, il est fixé à 0.70 au maximum.

Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.30 pour les constructions individuelles et 0.40 pour les constructions groupées.

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD.

Distances aux limites et hauteur totale La distance aux limites est fixée à 5.00 m au minimum.

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8.30 m au maximum.

Degré de sensibilité

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

>7

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

Art. 8

1.

Voir décision d'annro-

LT UE

10.05.2017]

ZONE RESIDENTIELLE FAIBLE DENSITE Il

Destination Cette zone est destinée aux habitations individuelles et aux habitations

individuelles groupées. Ekte—est-tirmitée-àle-zone-du-PAD-obligatoire n°2. +Grange-de-Paile-»—

Des activités de service et de commerce sont autorisées à l'intérieur des bâtiments d'habitation jusqu'à concurrence de 30% de la surface de plancher (SP) du bâtiment, et pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0.70.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.35.

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD.

Distances aux limites et hauteur totale La distance aux limites est fixée à 4.25 m au minimum.

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8.50 m au maximum.

Degré de sensibilité

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

>8

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

Art. 9 ZONE RESIDENTIELLE MOYENNE DENSITE

L

Voir décision d'approbalion de la DAEC du at 4 NOV. 2018

[10.05.2017]

Destination Cette zone est destinée aux habitations individuelles, individuelles groupées et

aux habitations collectives. Elle_est réservée à-la-zone-du-PAD-ebligateire-n23 uLes Terrasses d'Ogozn

Des activités de service et de commerce sont autorisées à l'intérieur des bâtiments d'habitation jusqu'à concurrence de 30% de la surface de plancher (SP) du bâtiment, et pour autant qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone.

Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol est fixé à 0.70 au maximum pour les habitations individuelles. Pour les habitations individuelles groupées définies à l'art. 56 ReLATeC et pour les habitations collectives définies à l'art. 57 ReLATeC, il est fixé à 0.90 au maximum.

Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.35 pour les constructions individuelles et 0.40 pour les constructions groupées et les constructions collectives.

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD.

Distances aux limites et hauteur totale

La distance aux limites est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4.00 m

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 12.00 m au maximum.

Degré de sensibilité

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

>9

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

Art. 10 ZONE MIXTE

(l Voir décision, d'anprobation de la DAEC du N1 4 NOV. 2018

(10.05.2017)

Destination

Cette zone est destinée à l'habitat aux-commerces, aux services et aux activités artisanales moyennement gênantes.

Les surfaces affectées aux activités représentent au minimum 30% des surfaces de plancher.

Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0.90.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.40.

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD.

Distance aux limites et hauteur totale

La distance aux limites est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4.00 m.

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 10.80 m au maximum.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

> 10

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

Art. 11 ZONE D'ACTIVITES

fe

Voir décision d'approbation de la DAEC du

[10.05.2017]

Destination

Cette zone est destinée aux activités industrielles, artisanales, de service et administratives. Seules les activités commerciales directement liées aux activités industrielles et artisanales sont admises. Les constructions destinées à l'habitation sont interdites. Les logements de gardiennage nécessaire à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

Indice de masse L'indice de masse maximum est de 5.00 m°/m? de terrain.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.55.

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire.

Distance aux limites et hauteur totale

La distance aux limites est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4.00 m.

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 12.50 m au maximum.

Constructions

Les nouveaux bâtiments et leurs espaces extérieurs seront aménagés de façon à minimiser les impacts visuels, par un choix de matériaux et de couleurs ainsi qu'un traitement paysager adaptés au site. Les constructions devront faire l'objet de mesures architecturales de qualité. Les vues depuis l'autoroute et la route cantonale feront notamment l'objet d'un soin particulier lors de la conception du projet.

Prescriptions spéciales

Les art. RF 18, 19 et 20 sont exclusivement destinés à l'exploitation d'une porcherie villageoise ainsi qu'à un dépôt de machines et de matériaux de construction.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

>11

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local

Règlement commu

Art. 12

1.

nal d'urbanisme

ZONE D'INTERET GENERAL Destination

La zone d'intérêt général (IG) est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique et à ceux privés présentant un intérêt important pour la collectivité, selon l'art. 55 LATeC. Elle se compose de 17 secteurs dont les affectations sont détaillées comme suit :

= IG 1 : Réservoir d'EP de Gumefens

Voir décision d'annro: 7 1G 2 : Fondation Horizon Sud bation de la DAëC uu — IG 3 : Equipements scolaires "4 4 NOV, 2018 - IG 4 : Secteur Trémaules, baignade

[10.05.2017]

- IG 5 : Secteur Trémaules, port

- IG 6 : Secteur Trémaule, parking

- 1G 7 : Infrastructures sportives

- IG 8 : Infrastructures nécessaires aux activités de la Société de Pêche de la Basse Gruyère.

_ IG 9 : Restoroute de la Gruyère

- IG 10 : Port et infrastructures liées

- IG 11 : Equipements scolaires et salle polyvalente

- IG 12 : Cimetière

- IG 13 : Equipements scolaires

- IG 14 : Equipements de détente et touristiques existants

- IG 15 : Equipements de détente et touristiques existants

_- 1G 16 : Parking du port

= IG 17: - Espace d'accueil et promotion touristique - Equipement d'accueil (maison de retraite, foyer) et infrastructures liées - Programme de logements protégés en lien avec une structure de santé - Commerces et services compatibles - Parking public

Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0.70.

Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.40.

Hauteur totale

La hauteur totale maximale des bâtiments est fixée à 12.00 m.

Distance aux limites

La distance aux limites est au moins égale à la moitié de la hauteur mais au minimum 4.00 m.

> 12

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

6. Prescriptions particulières applicables à la zone 1G sur les art. 1155

gi et 11566 RF

oir décisio: ro- : . . is : : : baton de PA Des installations destinées à une utilisation publique (notamment installations 1 4 NOV, 2018 Sanitaires) sont autorisées.

Fe Les constructions existantes peuvent être maintenues.

Pour toute nouvelle construction, les conditions suivantes s'appliquent : a) Emprise au sol maximum : 12.00 m par 12.00 m.

b) Distance minimale aux limites des fonds voisins : 6.00 m.

c) Hauteur totale maximale : 8.30 m.

7: Prescriptions particulières applicables à la zone 1G sur les art. 204 et 205 RF

Voir décision d'appro. POUr toute nouvelle construction, les conditions suivantes s'appliquent : bation de la DAEC du

a) Article 204 RF : la hauteur totale maximale est fixée à 10.50 m. 1 4 NOV. 2008

b) Article 205 RF : la hauteur totale maximale est fixée à 8.50 m.

8. Degré de sensibilité au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

[10.05.2017] > 13

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

Art. 13 Voir décision d'appro-

balion de la DAc:C du

N 74 ROV. 2018

[10.05.2017]

ZONE CAMPING

Destination Cette zone est destinée exclusivement :

= aux emplacements pour tentes, caravanes ou mobilhomes = aux bungalows = aux installations nécessaires à l'exploitation du camping

Les emplacements peuvent être occupés à l'année. Sont uniquement autorisées les résidences secondaires sans domiciliation.

Prescriptions particulières

Un soin tout particulier doit être apporté aux aménagements extérieurs, notamment par une arborisation et végétalisation des espaces. Les aires de stationnement doivent être conçues au moyen de pavés gazon ou d'un revêtement perméable (gravillon, p. ex.).

Indice et taux d'occupation

En raison du caractère particulier de la zone, l'indice brut d'utilisation et le taux d'occupation maximum ne sont pas applicables.

Distance aux limites et hauteur au faîte La distance aux limites des propriétés voisines est fixée à 4.00 m au minimum. La hauteur des bâtiments est fixée à 4.00 m au maximum.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

> 14

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

Art. 14 , ZONE LIBRE

1 Destination

La zone libre est destinée à structurer le milieu bâti et à préserver des espaces de verdure.

Seules les constructions et installations compatibles avec le caractère de la zone sont admissibles.

‘Zone libre 1

Elle est destinée à maintenir un espace tampon entre la zone à bâtir et la zone de forêt.

Sont particulièrement autorisés :

les aménagements paysagers de caractère de prairie naturelle

8. Zone libre 2

ents paysagers

Voir décision d'approbation de la DAEC du

LE. 20m

liés à la baignade et à l'aménag réalisation d'accès et d'espaces dh reSroussement pour les véhicules de services sont autorisés.

Sont particulièrement autorisés :

— les aménagements paysaders de caraètère de parc

5: Zone libre 4

Elle est destinée aux gfénagements paysagers et aû\maintien d'un espace

tampon entre la zone # bâtir et la zone forêt. Sont particulièremeñt autorisés :

- les améfagements paysagers de caractère de prairie natelle - des inétallations anti-bruit (butte)

6. Zone libre 5

Elle #St destinée aux aménagements paysagers et au maintien d'un espà tampon entre la zone à bâtir et la zone agricole et forêt. L'aménagement dè hemins de mobilité douce est possible pour cette zone.

10.05.2017] >15

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

particulièrement autorisés :

Voir décision d'anprobation de la DAEC du 1 4 HOY. 2018 . | . Er rome Elle est destinée aux aména gers et au maintien d'un espace

tampon entre la zone à bâtrret l'aire forestière.

Zone libre 6

les aménagements paysagers de caractère de prairie natur

Art. 15 ZONE AGRICOLE

L Destination

Cette zone est destinée aux terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et qui sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

La demande préalable est recommandée.

Voir décision d'appro- 3 p éd jbilité bation de la DAEC du |

1 4 Nov, 2018 e-deg de-sensibihté-es ibué-à-cette PERS SE A dé z it (OPB

Art. ZONE AGRICOLE A PRESCRIPTIONS SPECIALES

Destination a Cette zone est destinée à tection des prairies et pâtur u d'importance nationale. N 1 4 NOV. 208 rap !

nn nn

L'exploitation de ces sit être conforme aux objectifs l'Ordonnance_sur-la" protection des prairies et pâturages secs d'im

pationele”

10.05.2017] > 16

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

Art. 17 AIRE FORESTIERE

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément aux législations cantonale et fédérale sur les forêts.

10.06.2017] >17

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

Voir décision d'approbation de la DAEC du 4 4 Nov. 2018

TROISIEME PARTIE PLANS D'AMENAGEMENT DE DETAIL

Aït. 18. PLANS D'AMENAGEMENT DE DETAIL

4

En général

Le plan d'affectation des zones indique les périmètres qui doivent faire l'objet d'un plan d'aménagement de détail car leur urbanisation nécessite une nouvelle organisation ou restructuration du milieu bâti respectueuse de la zone concernée, compte tenu des caractéristiques particulières telles que la protection du site naturel ou construit, l'état du parcellaire, les difficultés d'équipement de détail ou pour des motifs d'intérêt général.

Art. 19 PLANS D'AMENAGEMENT DE DETAIL APPROUVES

1.

[10.05.2017]

Des plans d'aménagement de détail approuvés avant l'entrée en vigueur du présent règlement complètent ce dernier pour les secteurs mentionnés comme tels sur le plan d'affectation des zones.

Avry-devant-Pont

1 Châtillon, dernière approbation le 18.02.1991,

2 En Bovigny |, dernière approbation le 08.11.1999,

3 Les Planchettes Il, dernière approbation le 29 octobre 2014

Gumefens

5 Villarvassaux, dernière approbation le 13.10.1987,

6 Au Village-Gumefens, dernière approbation le 04.12.1990,

7 Camping du Lac et Camping Pointe Bleue, dernière approbation le 10.12.1997.

> 18

Commune de Pont-en-Ogoz

Plan d'aménagement local

Règlement communal d'urbanisme

Voir décision d'appro- Art. 20. PLANS D'AMENAGEMENT DE DETAIL OBLIGATOIRES

balion de la DAEC du

2,

3.

[10.05.2017]

Objectifs applicables à tous les secteurs

Privilégier une utilisation mesurée et rationnelle du sol

Offrir des aménagements paysagers de qualité

Gérer les problématiques de circulation, de desserte et de stationnement Regrouper les accès au secteur

Assurer la continuité des parcours de mobilité douce

Viser une cohérence urbanistique

Respecter l'environnement naturel

S'intégrer au contexte paysager

Le plan d'aménagement de détail 1 « Le Bry |», doit au surplus satisfaire les objectifs suivants :

Structurer le site par une urbanisation et un aménagement paysager adaptés à la topographie du site et au contexte bâti

Définir le nouveau parcellaire Organiser le réseau routier de desserte

Prendre en compte la perception du site depuis l'autoroute

Le plan d'aménagement de détail 2 « Grange de Paille », doit au surplus satisfaire les objectifs suivants :

Le au

Adapter l'urbanisation à la topographie du site

Gérer les distances des constructions à la route cantonale en relation avec l'application de l'ordonnance fédérale contre le bruit (OPB)

Prendre en compte la perception du site depuis l'autoroute

plan d'aménagement de détail 3 « Les Terrasses d'Ogoz », doit surplus satisfaire les objectifs suivants :

Structurer le site par une urbanisation et un aménagement paysager adaptés à la topographie du site

Intégrer les accès dans la topographie existante Favoriser l'unité architecturale du secteur

Garantir le dégagement en direction des rives du lac Soigner les aménagements paysagers

Définir un parti urbanistique permettant de respecter les valeurs d'immission quant à l'exposition au bruit routier

> 19

Commune de Pont-en-Ogoz

Plan d'aménagement local

Réglement communal d'urbanisme

3

8.

[10.05.2017]

Le plan d'aménagement de détail 5 « En Bovigny Il», doit au surplus satisfaire les objectifs suivants :

Garantir un dégagement naturel de la lisière de la forêt Garantir l'accès par le PAD existant no 2 « En Bovigny | »

Le plan d'aménagement de détail 6 « En Trémaule », doit au surplus satisfaire les objectifs suivants :

Prévoir une solution de stationnement collectif couvrant les besoins actuels et futurs de l'entier du secteur.

Etablir une étude de trafic répondant aux questions d'adaptation du réseau routier (carrefour de la route cantonale)

Renforcer les structures paysagères du lieu Organiser les espaces libres et bâtis Planifier les étapes de réalisation

Assurer la liaison et coordonner l'urbanisation du secteur avec le PAD adjacent à réaliser no 9 « Port - Trémaules » et le PAD existant no 7 « Camping du Lac et Pointe Bleue ».

Planifier une rampe de mise à l'eau pour les bateaux

Intégrer le projet au paysage, en particulier en prenant en compte les deux points de vue indiqués sur le plan d'affectation des zones (Avry-dt- Pont et la Cantine)

Définir un parti urbanistique permettant de respecter les valeurs de planification quant à l'exposition au bruit routier

Le plan d'aménagement de détail 7 « Port - Villarvassauxy», doit au surplus satisfaire les objectifs suivants :

Limiter la dimension et l'impact des installations portuaires projetées Identifier les secteurs d'amarrage à assainir

Fixer les délais à partir desquels les concessions d'amarrage individuel ne seront plus renouvelées

Etablir un règlement d'utilisation du port

Assurer la liaison et coordonner l'urbanisation du secteur avec le PAD adjacent existant no 5 « Villarvassaux ».

Le plan d'aménagement de détail 8 « Port - Camping», doit au surplus satisfaire les objectifs suivants :

Limiter la dimension et impact des installations portuaires et touristiques projetées

> 20

Commune de Pont-en-Ogoz

Plan d'aménagement local

Règlement communal d'urbanisme

9:

10.

[10.05.2017]

identifier les secteurs d'amarrage à assainir

Fixer les délais à partir desquels les concessions d'amarrage individuel ne seront plus renouvelées

Etablir un règlement d'utilisation du port

Assurer la liaison et coordonner l'urbanisation du secteur avec le PAD existant no 7 « Camping du Lac et Pointe Bleue ».

Définir un parti urbanistique permettant de respecter les valeurs de planification quant à l'exposition au bruit routier

Le plan d'aménagement de détail 9 « Port - Trémaules », doit au surplus satisfaire les objectifs suivants :

Limiter la dimension et impact des installations portuaires et touristiques projetées

Identifier les secteurs d'amarrage à assainir

Fixer les délais à partir desquels les concessions d'amarrage individuel ne seront plus renouvelées

Etablir un règlement d'utilisation du port

Assurer la liaison et coordonner l'urbanisation du secteur avec le PAD adjacent à réaliser no 6 « En Trémaule»

Intégrer le projet au paysage, en particulier en prenant en compte les deux points de vue indiqués sur le plan d'affectation des zones

Le plan d'aménagement de détail 10 « Port - En Redon», doit au surplus satisfaire les objectifs suivants :

Limiter la dimension et impact des installations portuaires et touristiques projetées

Identifier les secteurs d'amarrage à assainir

Fixer les délais à partir desquels les concessions d'amarrage individuel ne seront plus renouvelées

Etablir un règlement d'utilisation du port

> 21

Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Réglement communal d'urbanisme

OUATRIEME PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

Art. 21 DISTANCES

T: Conformément à la loi sur les routes, les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

A l'intérieur du périmètre de la zone de village, les distances ne s'appliquent pas aux immeubles protégés et à maintenir existants. Les aires de front d'implantation, les fronts d'implantation et les alignements constituent des directives.

En l'absence de plan de limites de construction, la distance à observer le long des routes publiques pour les bâtiments, installations et autres ouvrages est déterminée par rapport à l'axe de la chaussée, selon l'art. 118 de la Loi sur les routes. Cette distance est en principe égale à la moitié de la distance entre limites de construction prévue à l'art. 116 de la Loi sur les routes.

2: La distance minimale d'une construction à la limite de la forêt est fixée à 20.00 m si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

Toute reconstruction où transformation d'un immeuble implanté à moins de 20.00 m de la limite à la forêt fera l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC auprès du Service des forêts et de la faune.

Le plan d'affectation des zones indique les limites forestières constatées, situées à moins de 20.00 m de la zone à bâtir.

Dans le cadre d'un projet situé à moins de 20.00 m de la forêt et en l'absence de limites forestières constatées, la commune fait établir une constatation de nature forestière.

8: La distance minimale de construction aux éléments paysagers (arbres isolés, haies, bosquets, vergers hautes tiges traditionnels, cordon boisé de cours d'eau) est fixée à 15.00 m, dans la mesure où un plan d'aménagement de détail ne le déterminent pas d'une façon particulière.

4. La distance minimale de construction aux lignes électriques respecte l'ordonnance sur les lignes électriques (OLEI du 30 mars 1994 - RS 734.31).

Voir décision d'appro- à “e de construction prendra en compte cette ordonnance.

bation de la DAEC du Tout projet

5. L'article 5 (dérogations) est réservé.

Art. 22 ESPACES NECESSAIRES AUX EAUX

x Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours d'eau et des rives du

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Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

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lac du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique ainsi que de leur accessibilité, notamment pour leur entretien.

Aucune construction ou aménagement (modification de la topographie existante, pose de clôtures, etc.), ne peut être réalisé à l'intérieur de l'espace nécessaire aux eaux.

Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien du cours d'eau et des rives.

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace nécessaire aux eaux est de 4.00 m au minimum.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans la législation cantonale (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérale (art. 41c OEaux).

Délimitation de l'espace nécessaire aux cours d'eau L'espace nécessaire est délimité sur le plan d'affectation des zones.

Espace nécessaire aux cours d'eau non délimité

Lorsque l'espace réservé aux cours d'eau n'est pas délimité, sa largeur minimale est fixée à 20.00 m à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Dans le cas du lac, la disposition transitoire s'applique, c'est-à-dire qu'un espace de 20.00 m est réservé à partir de la limite du domaine public des eaux.

L'espace minimal réservé peut être augmenté si la nature du cours d'eau ou du lac et de ses rives l'exige.

Si l'espace minimal réservé d'un cours d'eau où du lac est fixé, par défaut, à 20.00 m, la Section lacs et cours d'eau détermine localement l'espace réservé pour les projets qui lui sont soumis. La demande préalable est recommandée.

Cours d'eau sous tuyaux (en cas d'espace nécessaire aux cours d'eau non délimité)

Lorsqu'un cours d'eau est sous tuyaux et à défaut d'une indication particulière sur le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail, les constructions ou installations projetées doivent être implantées: en tenant compte de la présence de l'ouvrage (pas de construction sur son tracé, pas de surcharge, contrôle de la capacité d'écoulement, etc.).

Un espace libre suffisant doit être maintenu pour permettre une remise à ciel ouvert ultérieure du cours d'eau. Cet espace est délimité par analogie aux indications de l'art. ci-dessus. Des études de détail complémentaires au cadastre de l'espace nécessaire peuvent être exigées.

Bâtiments existants ne respectant pas la distance de construction à l'espace nécessaire

a) Bâtiments modulés

Ces bâtiments, désignés sur le plan d'affectation des zones, peuvent

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Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

être transformés ou agrandis, dans leur emprise au sol existante. En cas de démolition du bâtiment et de ses fondations, le bâtiment ne peut être reconstruit que si sa nouvelle implantation respecte la distance de construction à l'espace nécessaire aux eaux.

b) Bâtiments non conformes

Sont considérés non conformes les bâtiments compris dans l'espace nécessaire. Ces bâtiments ne peuvent faire l'objet que des travaux d'entretien et de rénovation indispensables. L'agrandissement de ces bâtiments n'est pas autorisé. En cas de démolition, ces bâtiments ne peuvent être reconstruits que si leur nouvelle implantation respecte la distance de construction à l'espace nécessaire,

6. Cas particuliers : cours d'eau sous tuyaux au tracé incertain

Les cours d'eau sous tuyaux dont le tracé est incertain sont désignés sur le plan d'affectation des zones. Préalablement à tout projet de construction ou d'aménagement dans un secteur concerné par un tel cours d'eau, une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC doit être formulée. Des études de détail complémentaires, visant à déterminer l'emplacement exact du cours d'eau sous tuyaux peuvent être demandées au requérant. En fonction des résultats de cette étude, le service compétent peut définir des mesures concernant l'implantation des bâtiments et des aménagements extérieurs. Si nécessaire l'espace nécessaire aux cours d'eau sera adapté.

Art. 23 REGLES DE CONSTRUCTION A PROXIMITÉ DES COURS D'EAU

Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation. Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément à la carte indicative des dangers naturels liés à l'eau ou en complément au cadastre de l'espace nécessaire aux cours d'eau.

En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (rampe d'accès, escaliers

extérieurs, etc.) dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé.

Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non- 14 TE NN, Nnv. 200 retour combiné avec une installation de pompage, par exemple).

np 93 e1 2p uoneq Pour les plans d'aménagement de détail (plans-de-quartier-lotissements.-plans—

-Oidde p UoISI93p 1101 spéeiaux—ote}les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par secteurs.

Art. 24 EVACUATION DES EAUX PLUVIALES

L'évacuation des eaux pluviales doit être conforme au plan général d'évacuation des eaux (PGEE) de la commune. Un calcul des surfaces sera réalisé.

A défaut d'un tel plan, elle se fera par des mesures appropriées limitant ou compensant l'imperméabilisation du sol et ses effets sur le régime d'écoulement et l'équilibre physique du cours d'eau auquel les eaux aboutissent.

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Commune de Pont-en-Ogoz

Plan d'amé

agement local

Règlement communal d'urbanisme

Art. 25 DANGERS NATURELS

À.

Voir décision d'approbalion de la DAEC du

1 4 NOV. 2018

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Contexte

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels.

Les dispositions propres à chaque zone de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations : - occasionnant une concentration importante de personnes,

- pouvant induire de gros dommages, même lors d'événement de faible intensité,

= pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Mesures générales

Pour les nouvelles constructions, les transformations de bâtiments et les annexes de peu d'importance situées en secteur de dangers faible ou résiduel, les ouvertures, respectivement les nouvelles ouvertures (portes d'entrée / de garage, portes fenêtres, saut-de-loups et autres ouvertures au sol) au niveau du terrain extérieur (rez-de-chaussée) ainsi que les accès au sous-sol doivent être réalisées à un niveau permettant la mise en place d'une pente provoquant l'éloignement de l'eau du bâtiment.

Tous les projets de construction localisés dans une zone dangereuse :

- doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC, - sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels,

- peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Selon les circonstances (état du bâti, nature du danger), et afin d'éviter la multiplication d'études ponctuelles, les mesures à mettre en œuvre pour chaque bâtiment pourront être fixées dans une étude de portée générale, coordonnée par la commune.

Secteur de danger élevé

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdits :

- les constructions et les installations nouvelles ainsi que les reconstructions,

- les constructions et les installations nouvelles ainsi que les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement,

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Commune de Pont-en-Ogoz Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

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- les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents :

- les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant,

- les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations)

- les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection,

- Certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 du règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Secteur de danger moyen

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation ; les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions ;

- des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

- une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire ; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Secteur de danger faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent: - la production d'une étude complémentaire,

- la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Secteur de danger indicatif

Ce secteur atteste la présence d'un danger sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

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Commune de Pont-

en-0go0z

Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

Voir décision d'approbation de la DAEC du

‘4 4 NOV. 208

Art. 26

Art. 27 [10.05.2017]

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la

réalisation d'une étude appropriée, -à—eharge—du--reauérants Les mesures

correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Secteur de danger résiduel

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec une très faible probabilité d'occurrence et une forte intensité.

L'implantation d'objets sensibles doit faire l'objet d'une attention particulière, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pouvant s'avérer nécessaires.

PERIMETRES SUPERPOSES DE PROTECTION DE LA NATURE Destination

Les périmètres superposés de protection de la nature sont destinés à la protection de milieux naturels sensibles.

Prescriptions

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peuvent être admis à l'exception de ceux nécessaires :

- au maintien et à l'entretien des biotopes,

- à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site, = à la recherche scientifique,

- à la découverte du site dans un but didactique.

Le radeau à sternes doit être maintenu.

Les amarrages à la chaîne et à la bouée doivent être supprimés à l'intérieur de ces périmètres.

SITES POLLUES

Chaque projet de transformation ou modification dans l'emprise où à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

Les requérants sont invités à consulter le guichet cartographique du canton sous : www.geo.fr.ch pour s'informer des mises à jour car les données sont en tout temps susceptibles d'être modifiées dans le cadastre des sites pollués.

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Commune de Pont-

en-Ogoz

Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Ant. 31.

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RISQUES CHIMIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Tout projet de construction ou'installation d'objet sensible (tels qu'école, home, hôpital, hôtel, centre commercial, EMS, bâtiment administratif, etc.) et/ou d'habitation à forte densité sis dans la zone de consultation OPAM, selon le plan annexé, doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du Service de l'Environnement et de la commune.

Une demande préalable auprès du Service de l'Environnement et de la commune est requise pour tout projet de construction ou d'installation sis dans la zone de consultation OPAM selon le plan annexé. De plus, les projets doivent viser à limiter la densité de population.

Des mesures visant à réduire les dommages liés à un accident doivent être intégrées aux projets sis aux abords des objets à risque (positionnement des systèmes ventilation, issues de secours, constructions massives, usages secondaires).

PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

Le plan d'affectation des zones indique les zones de protection des eaux souterraines et les zones de protection des eaux souterraines provisoires, qui doivent être protégées conformément à la législation fédérale.

STATIONNEMENT DES VEHICULES ET VELOS

Toute construction ou installation nouvelle ou faisant l'objet d'importantes transformations ou d'un changement d'affectation doit disposer, sur fonds privé et à proximité immédiate, de cases de stationnement pour les véhicules automobiles et pour les vélos.

Le nombre de cases de stationnement pour les voitures est calculé selon la norme VSS en vigueur (SN 640281, édition 2013).

Le nombre de cases de stationnement pour les vélos est calculé selon la norme VSS en vigueur (SN 640065, édition 2011).

Lorsque au minimum 65% des places de stationnement sont situées en sous-sol où intégrées dans des volumes fermés du bâtiment, l'IBUS peut être majoré de 15%. Cette majoration n'est pas applicable à la zone résidentielle faible densité | et la zone résidentielle faible densité II.

PLAN DE MOBILITÉ D'ENTREPRISE

Les nouvelles entreprises ou celles faisant l'objet de modifications nécessitant un permis, et totalisant plus de 30 employés, établissent un plan de mobilité selon un cahier des charges défini par le Conseil communal. Le nombre de places de stationnement pour les voitures tel que défini par l'article 30 peut être réduit si le plan de mobilité le prévoit.

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Commune de Pont-

en-Ogoz

Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme

Art. 32

Art. 33

Art. 34 ARBORISATION

Les parcelles destinées à l'habitation devront être arborées avec des plantes d'essence indigène. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à plusieurs essences.

IMMEUBLES PROTEGES

Définition

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'article 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient en annexe la liste des bâtiments protégés avec leur valeur au recensement, la catégorie de protection et les prescriptions particulières pour les bâtiments protégés de catégorie 1 à 3.

Etendue générale de la protection

a) Selon l'article 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories.

Catégorie 3: la protection s'étend: - à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), - à la structure porteuse intérieure de la construction; - à l'organisation générale des espaces intérieurs

Catégorie 2 : la protection s'étend en plus: - aux éléments décoratifs des façades, - aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation:

Catégorie 1 : la protection s'étend en plus: - aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors..….).

b) En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs...)

PROTECTION DES ABORDS DES BATIMENTS PROTEGES, SECTEURS

SOUMIS A DES MESURES D'HARMONISATION

110.05.2017]

Objectif

Les secteurs soumis à des mesures d'harmonisation ont pour objectif de préserver le caractère de l'environnement proche d'immeubles protégés. Ces secteurs sont indiqués au plan d'affectation des zones.

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2.

Art. 35 10.05.2017]

Nouvelles constructions Pour autant qu'elles soient conformes à la destination de la zone, des constructions sont autorisées aux conditions suivantes :

a) Les constructions sont implantées à la plus grande distance possible du bâtiment protégé.

L'implantation des constructions doit préserver les vues caractéristiques sur l'immeuble protégé et les composantes du caractère des abords telles que les plantations, murs et revêtement de sol.

b) Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence

c) Par les matériaux et les teintes, les constructions doivent s'harmoniser avec le bâtiment protégé.

Les teintes en façades et toiture doivent être plus discrète que celles du bâtiment protégé.

d) Si nécessaire, des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet de la construction sur l'environnement du bâtiment protégé.

e) Par leur hauteur, les constructions doivent être clairement être subordonnées au bâtiment protégé.

La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder la hauteur de la corniche du bâtiment protégé.

Transformation de bâtiments En cas de transformation de bâtiments existants, les prescriptions de l'alinéa 2, lettre a) à d), s'appliquent.

Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

Le préavis du Service des biens culturels est requis.

Contenu des dossiers de demande de permis

Les dossiers de demande de permis doivent contenir, hormis les documents ordinaires, des photographies du bâtiment protégé concerné, vu depuis l'emplacement de la nouvelle construction.

PERIMETRE DE PROTECTION DES SITES CONSTRUITS

Objectif

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des bâtiments qui le composent ainsi que la configuration générale du sol, doivent être conservé.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

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