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Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority

Questa funtauna represchenta Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority e reunescha ils documents correspundents dal tip giurisprudenza.

Documents
110
Perioda
11 schan. 1995–16 sett. 2025
Linguas
1

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franzos
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Tut ils documents

  1. Continuation de la poursuite impossible si absence de notification de la citation à l'audience de mainlevée et de la décision de mainlevée. Principe de notification fictive.ASSLP.2011.719 oct. 2011GiurisprudenzaFR
  2. Continuation de la poursuite impossible si absence de notification de la citation à l'audience de mainlevée et de la décision de mainlevée. Principe de notification fictive.ASSLP.2011.619 oct. 2011GiurisprudenzaFR
  3. Minimum vital. Prise en compte de l'entretien dû par un poursuivi pour l'enfant de son conjoint.ASSLP.2011.218 avr. 2011GiurisprudenzaFR
  4. Evaluation d'un immeuble dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage.ASLP.2010.711 mars 2011GiurisprudenzaFR
  5. Notification aux audiences de mainlevée et notification du jugement de mainlevée.ASLP.2010.31 nov. 2010GiurisprudenzaFR
  6. Consultation d'un dossier clos d'une faillite par le failli ou l'administrateur d'une SA en faillite.ASLP.2008.1027 avr. 2009GiurisprudenzaFR
  7. Rémunération de l'administrateur spécial de la faillite. Reconsidération de la décision de l'autorité de surveillance.ASLP.2007.144 avust 2008GiurisprudenzaFR
  8. Droit des poursuites et faillites. Responsabilité pour les frais de faillite en cas d'annulation de celle-ci.ASLP.2007.1320 favr. 2008GiurisprudenzaFR
  9. Prise en compte dans l'indication de la charge hypothécaire d'un immeuble des cédules hypothécaires détenues par l'épouse du poursuivi en garantie du remboursement aux institutions LPP des conjoints des avances fournies par celles-ci.ASLP.2007.531 oct. 2007GiurisprudenzaFR
  10. Voie de la plainte LP ou restitution de délai ? Notification d'un commandement de payer.ASLP.2006.324 fan. 2006GiurisprudenzaFR
  11. Droit des personnes mariées de consulter les registres des offices des poursuites et des offices des faillites sur la situation de leur conjoint.ASLP.2005.120 zercl. 2005GiurisprudenzaFR
  12. Avance des frais de poursuite par le créancier.ASLP.2005.320 avr. 2005GiurisprudenzaFR
  13. Notification d'un acte de poursuite. Intérêt pour recourir. Intervention policière.ASLP.2004.920 avr. 2005GiurisprudenzaFR
  14. Preuve du respect du délai d'opposition.ASLP.2004.1222 oct. 2004GiurisprudenzaFR
  15. Instruction d'office par l'ASLP. Revenus déterminants dans la saisie.ASLP.2004.69 avust 2004GiurisprudenzaFR
  16. Saisie complémentaire. Adaptation d'une saisie initiale faite en mains propres du débiteur.ASLP.2004.19 avust 2004GiurisprudenzaFR
  17. Mode de rétribution d'un administrateur spécial de faillite.ASLP.2003.426 favr. 2004GiurisprudenzaFR
  18. Etat des charges.ASLP.2002.327 dec. 2002GiurisprudenzaFR
  19. Opposition par fax. Preuve.ASLP.2001.46 nov. 2001GiurisprudenzaFR
  20. Procès-verbal de distraction de biens saisis dressé par l'OP; plainte du poursuiviASLP.2000.2823 avust 2000GiurisprudenzaFR
  21. Minimum vital d'un indépendant; pouvoir d'examenASLP.2000.112 matg 2000GiurisprudenzaFR
  22. Gage immobilier. Double mise à prix. Consultation du dossier.ASLP.1999.4510 favr. 2000GiurisprudenzaFR
  23. Intérêt du créancier à déposer plainte.ASLP.1999.3627 dec. 1999GiurisprudenzaFR
  24. Bail à loyer de longue durée. Double mise à prix. Bail non annoté.ASLP.1999.1914 fan. 1999GiurisprudenzaFR
  25. Obligation d'un tiers de renseigner l'OP.ASLP.1999.97 fan. 1999GiurisprudenzaFR
  26. Etat de collocation. Moyens de preuve. Délai d'opposition.ASLP.1999.2322 zercl. 1999GiurisprudenzaFR
  27. Changement de créancier. Obligation de l'office d'en informer le débiteur.ASLP.1999.179 zercl. 1999GiurisprudenzaFR
  28. Poursuite en réalisation de gage.ASLP.1998.444 schan. 1999GiurisprudenzaFR
  29. Saisie d'indemnités de chômage. Annulation suite à la disparition du poursuivi.ASLP.1998.414 schan. 1999GiurisprudenzaFR
  30. Continuation de la poursuite. Absence de saisie par l'OP pendant 12 mois. Plainte pour retard injustifié.ASLP.1998.9810 nov. 1998GiurisprudenzaFR
  31. Compétences de la commission de surveillance (faillite).ASLP.1998.3430 sett. 1998GiurisprudenzaFR
  32. Répartition du produit du procès entre les créanciers cessionnaires.ASLP.1997.545 favr. 1998GiurisprudenzaFR
  33. Notification d'actes de poursuite à une personne morale.ASLP.1997.315 nov. 1997GiurisprudenzaFR
  34. Plainte à l'autorité de surveillance en matière de collocation de créance dans la procédure de concordat ordinaire.ASLP.1997.2820 oct. 1997GiurisprudenzaFR
  35. Etat de collocation et tableau de distribution.ASLP.1997.2511 sett. 1997GiurisprudenzaFR
  36. Procédure à suivre, dans la liquidation de la faillite, lorsqu'une créance fait l'objet d'un procès déjà pendant.ASLP.1997.2228 fan. 1997GiurisprudenzaFR
  37. Minimum vital d'un débiteur faisant ménage commun avec deux personnes.ASLP.1997.2118 fan. 1997GiurisprudenzaFR
  38. Refus du commissaire au sursis de demander la prolongation du sursis concordataire.ASLP.1997.1322 matg 1997GiurisprudenzaFR
  39. Plainte contre une liste de frais pour un inventaire ordonné par le juge mais dressé par l'office des faillites.ASLP.1997.1113 matg 1997GiurisprudenzaFR
  40. Saisie du 13e salaire. Indications du procès-verbal de saisie.ASLP.1996.585 favr. 1997GiurisprudenzaFR
  41. Avance de frais du créancier.ASLP.1996.4921 nov. 1996GiurisprudenzaFR
  42. Plainte à l'ASLP en matière de séquestre.ASLP.1996.435 nov. 1996GiurisprudenzaFR
  43. Validité d'une opposition, faite oralement, mais non mentionnée sur l'exemplaire du commandement de payer notifié au créancier.ASLP.1996.4522 oct. 1996GiurisprudenzaFR
  44. Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur.ASLP.1996.3930 avust 1996GiurisprudenzaFR
  45. Irrecevabilité d'une plainte attaquant une commination de faillite après le prononcé de la faillite.ASLP.1996.326 avust 1996GiurisprudenzaFR
  46. Plainte contre une poursuite pour le motif que celle-ci est radicalement nulle parce que le créancier n'a pas qualité pour agir.ASLP.1996.3317 fan. 1996GiurisprudenzaFR
  47. Saisie de ressources. Détermination du minimum vital et du revenu saisissable d'un débiteur dont les frais de logement sont incompatibles avec ses moyens financiers.ASLP.1996.2621 matg 1996GiurisprudenzaFR
  48. Réalisation de gage immobilier. Exigences légales quant à la publication de l'estimation de l'immeuble.ASLP.1996.2323 avr. 1996GiurisprudenzaFR
  49. Réquisition de poursuite émanant d'un créancier établi à l'étranger.ASLP.1996.621 favr. 1996GiurisprudenzaFR
  50. Pluralité de créanciers et de créances.ASLP.1996.419 favr. 1996GiurisprudenzaFR