TA - AC.2002.0203 - 2005-02-21 - ORANGE COMMUNICATIONS SA/ Noville, Service de l'aménagement du territoire, Service de l'environnement et de l'énergie

A.

Du 25 juin au 15 juillet 2002, Orange Communications SA a mis à l’enquête la construction d’une l’installation de téléphonie mobile sur la parcelle 243 de Noville qui appartient à Cultures Maraîchères SA.

A cet endroit, qui est le lieu dit "Champs de l’Hôpital", Cultures Maraîchères SA est propriétaire de plusieurs bâtiments destinés à son activité ainsi qu’au logement, implantés le long de la route cantonale qui traverse la plaine du Rhône entre le village de Noville à l’ouest et, à l’est, son débouché sur la route cantonale Lausanne-Saint-Maurice. Le projet comporte, dans l’espace compris entre les différents bâtiments existants et à quelques mètres de la façade ouest du plus grand d’entre eux, qui est un hangar, un container et un coffret électrique accolés, ainsi qu’un mât haut de 25 mètres portant diverses antennes.

L’enquête a suscité l’opposition d’un locataire habitant l’un des bâtiments appartenant à Cultures Maraîchères SA. Relevant que le projet était prévu à environ 30 mètres de leur habitation, les opposants invoquaient un arrêt du Tribunal fédéral 1A.142/2001 du 25 février 2002.

B.

Par lettre du 27 juin 2002, le Service cantonal de l’environnement et de l’énergie, invoquant la convention signée le 24 août 1999 entre les opérateurs de téléphonie mobile et le canton de Vaud, a pris contact avec Sunrise, Orange Communications SA et Swisscom en exposant qu’une coordination devait être faite entre le projet litigieux d'Orange Communications SA et deux autres sites. L’un de ces sites est l’antenne de Swisscom située au nord du village de Noville en zone artisanale. Le troisième est l’antenne de Sunrise implantée à proximité de la route cantonale Lausanne/Saint-Maurice et du débouché de la route cantonale menant à Noville : à cet endroit, l’antenne Sunrise se trouve derrière un bâtiment industriel, entre ce bâtiment et une forêt de peupliers.

Par lettre du 9 juillet 2002, adressée au SEVEN, Orange Communications SA a exposé ce qui suit :

« L’objectif de couverture de notre site projeté serait Noville et Rennaz.

· Le site NOVI de Swisscom est un mât très fin. Il serait impossible d’aller sur ce site sans augmenter le diamètre et la hauteur de celui-ci. Malgré cela, l’objectif de couvrir Rennaz ne serait pas atteint. De plus, la Commune nous a demandé de ne pas modifier ce site.

· Le site VD 413-1 de Sunrise, malgré une importante surélévation, ne répondrait pas à nos objectifs de couverture. »

C.

La position des autorités cantonales a fait l’objet d’une synthèse élaborée par la Centrale des autorisations CAMAC en date du 26 août 2002. On extrait ce qui suit de ce document :

"Le Service de l'aménagement du territoire, Unité territoire agricole (SAT -UTA3) délivre l'autorisation spéciale requise aux conditions impératives ci-dessous:

Compris à l'intérieur de la zone agricole du plan général d'affectation communal, ce projet est soumis à autorisation du Département selon l'art. 120 lettre a LATC. En l'espèce, la destination de la construction envisagée ne correspond pas à l'affectation de la zone. Il convient donc d'examiner si les travaux prévus peuvent être admis en regard des exigences de l'article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et de l'art. 81 LATC. La construction projetée peut être admise comme imposée par sa destination pour des motifs techniques, en vertu des articles 24 LAT et 81 al. 2 LATC. Les exigences formulées par les autres services de l'Etat devront être respectées. Une copie du bail passé entre le propriétaire du fonds et le bénéficiaire Orange Communications SA nous sera envoyée dès que celui-ci sera signé. Le dit bail fera l'objet d'une annotation au Registre foncier.

Le Service de l'environnement et de l'énergie, Division environnement (SEVEN) préavise favorablement au présent projet dont l'exécution devra respecter les conditions impératives ci- dessous:

Rayonnement non ionisant

L'ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) du 23 décembre 1999 définit d'une part des valeurs limites d'immissions (protégeant des dommages à la santé qui sont prouvés scientifiquement) et d'autre part des valeurs limites de l'installation (prenant en compte le principe de prévention).

Les valeurs limites d'immissions doivent être respectées partout où des gens peuvent séjourner (article 13, ORNI). Ces valeurs doivent non seulement être respectées dans les lieux à utilisation sensible, mais aussi partout où des personnes peuvent séjourner momentanément.

Les valeurs limites de l'installation (plus sévères que les valeurs limites d'immissions) doivent être respectées dans les lieux à utilisation sensible. Selon le chiffre 64 de l'annexe 1, la valeur limite de l'installation pour la valeur efficace de l'intensité du champ électrique est de :

a/ 4.0 V/m pour les installations qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence de 900 MHz environ;

b/ 6.0 V/m pour les installations qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence de 1800 MHz environ ou dans une gamme plus élevée;

c/ 5.0 V/m pour les installations qui émettent à la fois dans la gamme de fréquence selon la lettre al et dans la gamme de fréquence selon la lettre b/.

L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a mis au point une méthode d'évaluation des immissions de ces rayonnements.

Selon les informations contenues dans le document "Evaluation des immissions RNI provenant des nouvelles stations de base des réseaux de radiocommunication mobile - Procédure de calcul élaborée - VD 0748 A" le SEVEN peut se déterminer de la manière suivante:

L'estimation des immissions a été faite pour 2 antennes dont la fréquence d'émission est supérieure à 1805 MHz et la puissance équivalente émise est de 1700 W par antenne.

Ce site est une installation combinée GSM et UMTS.

En fonction des caractéristiques des antennes, la valeur limite de l'installation est de 6.0 V/m.

Ainsi, les immissions calculées pour le bâtiment le plus exposé sont inférieures aux exigences définies dans l'ORNI pour des expositions permanentes (immissions inférieures à 84 % de la valeur limite de prévention, soit environ 5.0 V/m). Le projet respecte donc la valeur limite de l'installation.

Les calculs ont également été faits pour des expositions de courtes durées au pied du mât (immissions inférieures à 88 % de la valeur limite d'immissions).

De plus, avec la convention qui a été signée le 24 août 1999 entre les trois opérateurs de téléphonie mobile et !'Etat de Vaud, une coordination entre opérateurs est assurée lorsque la distance entre antennes est inférieure à 1 km dans l'aire rurale.

Une coordination a été demandée par le SEVEN par lettre du 27 juin 2002, car 2 stations de base étaient situées à moins de 1 km du projet faisant l'objet de cette mise à l'enquête.

Sur la base de la réponse du 9 juillet 2002 d'Orange et des préavis émis par le CCFN et le SAT, le SEVEN donne un préavis favorable à la réalisation de ce site.

Dans ces conditions, la coordination demandée par la convention du 24 août 1999 est assurée.

Par ailleurs, l'arrêt du Tribunal fédéral 1A.142-2001 du 25 février 2002 ne définit pas la distance à partir de laquelle le rayonnement non ionisant n'est plus considéré comme dangereux, mais définit l'éloignement maximal des voisins pour avoir la qualité pour agir. Les résultats de la procédure de calcul montrent que les exigences de l'ORNI sont respectées."

D.

Par décision du 26 septembre 2002, la Municipalité de Noville a refusé le permis de construire. Elle invoque le respect qu’elle déclare devoir à ses concitoyens, notamment deux familles habitant à moins de 300 mètres de l’installation, l’opposition formulée par l’une d’elles, les derniers développements des polémiques lues ou entendues en matière d’immissions de rayons ionisants, ainsi que la pression populaire (orale) manifestée dans la commune. Elle considère en outre que l’installation d’un mât atteignant la hauteur de 26 mètres ne manquerait pas d’enlaidir le paysage dans une zone dégagée telle que la plaine du Rhône.

E.

Par acte du 16 octobre 2002, Orange Communications SA a contesté cette décision en concluant à sa réforme en ce sens que l’autorisation de construire est délivrée.

Le SEVEN a conclu au rejet du recours le 11 novembre 2002.

Par lettre du 14 novembre 2002, la municipalité a exposé que malgré les déterminations du SEVEN, elle ne voyait pas pour quelles raisons elle devrait se plier aux exigences de la téléphonie mobile, même si toutes les exigences en matière d’immissions de rayons non ionisants semblent être satisfaites. Elle fait valoir que les deux antennes existantes sur son territoire semblent relativement bien implantées, mais qu’en revanche, le projet au lieu dit "Les Champs de l’Hôpital" présente un impact visuel du plus mauvais goût dans la plaine : sur une rectiligne de 1500 mètres environ, on aurait trois antennes destinées à la téléphonie mobile, dans l’axe principal est-ouest. La municipalité conclut au maintien de sa décision refusant le permis de construire.

Par lettre du 13 janvier 2003, le Service de l’aménagement du territoire a relevé que le bien fondé de l’autorisation délivrée en application de l’art. 24 LAT n’était pas en cause, ni les conclusions du SEVEN. Selon ce service, la décision contestée paraît reposer sur des motifs généraux ou relatifs aux circonstances locales qui ne paraissent guère pouvoir l’emporter face aux intérêts du constructeur (AC 2001/0052 du 24 juillet 2001). Le SAT a renoncé à se déterminer plus amplement, rappelant que sa décision n’était pas contestée.

Interpellés par l’intermédiaire de la commune, les opposants ne se sont pas manifestés. Il résulte de l’instruction qu’ils ont déménagé.

Le Tribunal administratif a tenu audience le 25 mars 2003, à Noville. Ont participé à cette audience les représentants de la recourante, David Proietti, ingénieur, Mélanie Müller, juriste, et Laurence Salamin, chef de projet, assistés de l’avocat Nguyen, les représentants de la Municipalité, le Syndic Pierre-Alain Karlen et le conseiller municipal Marcel Turrian, ainsi que les représentants du SAT, François Zurcher, et du SEVEN, Nathalie Negro. Le Tribunal administratif a procédé à une inspection locale à l’emplacement du projet litigieux, ainsi qu’à celui des autres sites évoqués ci-dessus (antenne Swisscom dans la zone artisanale de Noville et antenne Sunrise à l’extrémité est du territoire communal).

Le présent arrêt a été approuvé par voie de circulation après que les parties avaient été informées que le tribunal partirait de l'idée qu'elles ne s'opposaient pas à ce que l'un des assessseurs, ayant atteint la limite d'âge de l'art. 23 LJPA, participe à l'achèvement de la procédure. Le conseil de la recourante a indiqué par lettre du 10 février 2005 qu'il ne s'y opposait pas.