TA - AC.2006.0234 - 2007-01-08 - EAP c/ Municipalité de La Tour-de-Peilz, GUIGOZ, HALE-WOODS,TAPPY

1.

Les époux Tappy demandent à intervenir dans la présente procédure en exposant qu'ils y prendraient des conclusions. Toutefois, ils ont reçu la décision du 21 septembre 2006 et ils ne l'ont pas contestée. Leur intervention paraît donc tardive comme recours.

Quant à la question de savoir s'ils peuvent néanmoins intervenir comme tiers intéressés pour prendre des conclusions, elle semble devoir être résolue par la négative. Il est vrai que lorsqu'un tiers a fait opposition avec succès à la délivrance d'une autorisation de construire, le tribunal administratif a pour pratique de lui offrir la possibilité d'intervenir dans la procédure de recours et d'y prendre des conclusions. Cela se justifie par le fait que la procédure de recours, engagée en général par celui qui a sollicité l'autorisation et ne l'a pas obtenue, pourrait déboucher sur l'octroi du permis de construire. Il s'agit donc de sauvegarder le droit d'être entendu de l'opposant, qui n'avait pas de raison de recourir contre la décision refusant l'autorisation.

Les époux Tappy ne sont pas dans cette situation car ils ont reçu la décision du 21 septembre 2006 et ils ont renoncé à la contester. On peut cependant renoncer à prononcer formellement l'irrecevabilité de leur intervention en raison du sort qui doit être réservé au recours de Chin Beng Eap.

2.

La qualité pour recourir des particuliers est subordonnée, en vertu du texte concordant des 37 LJPA (pour le recours au Tribunal administratif cantonal) et 103 OJF (pour le recours de droit administratif au Tribunal fédéral; voir désormais l'art. 89 al. 1 lit. c LTF s'agissant du nouveau recours en matière de droit public), à la condition que l'auteur du recours soit atteint par la décision attaquée et qu'il ait un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Il résulte de la jurisprudence fédérale et cantonale (v. p. ex. AC.2002.0245 du 14 avril 2004) que pour que sa qualité pour recourir soit reconnue, le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé (contrairement au principe régissant le recours de droit public au Tribunal fédéral), mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération. S'agissant d'un voisin, ce dernier est habilité à recourir lorsque le projet a des effets sur son fonds et qu'il sera plus exposé que quiconque à des inconvénients en cas de réalisation. On ne saurait donc admettre d'emblée que tout voisin peut recourir contre une construction indépendamment de la question de savoir si elle lui cause un préjudice.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant, voisin immédiat, dispose d'un intérêt digne de protection à faire annuler ou modifier la décision attaquée, qui a d'ailleurs reconnu en sa faveur la nécessité de végétaliser le talus litigieux.

3.

Les parties sont divisées sur la question de savoir si la municipalité pouvait accorder en l'espèce une dispense d'enquête publique.

La matière est régie par les art. 111 LATC et 72d RATC qui ont la teneur suivante:

Art. 111 LATC - Dispense d'enquête publique

La municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal.

Art. 72d RATC- Objets pouvant être dispensés d'enquête publique

La municipalité peut dispenser de l'enquête publique notamment les objets mentionnés ci-dessous pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.

- les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, chemin d'accès privé, piscine non couverte, fontaine, bassin, clôture fixe ou mur de clôture, cheminée extérieure, ouvrage lié à l'utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou collective de petites dimensions;

- les constructions et installations mobilières ou provisoires de minime importance telles que mobilhome, tente, dépôt et matériel pour une durée de 3 à 6 mois, non renouvelable;

- les travaux de transformation de minime importance d'un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès;

- les aménagements extérieurs tels que la modification de minime importance de la topographie d'un terrain;

- les autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et les travaux de terrassement.

Le Tribunal administratif a déjà jugé à de multiples reprises que la municipalité ne peut accorder une dispense d'enquête que si le projet n'est pas susceptible de porter atteinte à quiconque posséderait un intérêt digne de protection (art. 72d RATC) à empêcher la construction. En d'autres termes, il faut qu'aucune personne pouvant posséder la qualité pour recourir au Tribunal administratif (notamment les voisins) ne soit touchée par la décision attaquée (AC.2005.0220 du 31 octobre 2006; AC.2004.0087 du 16 décembre 2004; AC.2004.0081 du 12 novembre 2004; AC.2003.0063 du 18 septembre 2003; AC.2001.0255 du 21 mars 2002). En particulier, le tribunal a jugé que l'art. 72d RATC ne permet pas de dispense d'enquête lorsqu'un voisin spécialement concerné et d'emblée sollicité de consentir au projet a précisément refusé son consentement (AC.2003.0063 précité).

Il en va de même en l'espèce. En effet, l'autorité municipale a été interpellée par le voisin, recourant dans la présente cause, au sujet des travaux effectués sur la parcelle du constructeur. Au lieu de lui répondre, l'autorité a contacté le constructeur à l'insu du recourant puis, ayant obtenu des plans, elle a décidé d'autoriser les travaux a posteriori et de les dispenser d'enquête publique, non sans donner partiellement suite à l'intervention des voisins en formulant l'exigence d'une "végétalisation" du talus enroché. C'est dire que la municipalité admettait elle-même que l'intervention du voisin était fondée sur un intérêt digne de protection qui lui permettrait le cas échéant de contester l'autorisation délivrée. Dans ces conditions, en accordant une dispense d'enquête publique, la municipalité a violé clairement les dispositions citées ci-dessus. L'enquête publique était légalement nécessaire.

4.

Se pose ainsi la question de savoir, dès lors que les travaux sont d'ores et déjà exécutés, si une enquête publique doit être néanmoins exigée.

La jurisprudence considère que l'enquête publique n'est pas une fin en soi, l'essentiel étant de savoir si son absence gêne l'administré dans l'exercice de ses droits; même les éventuelles lacunes des plans d'enquête n'entraînent la nullité du permis de construire que si elles sont de nature à gêner les tiers dans l'exercice de leur droit ou qu'elles ne permettent pas de se faire une idée précise, claire et complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de police des constructions (v. par exemple AC.2005.0109 du 27 décembre 2005; AC.2004.0024 du 17 mai 2004 et AC.2001.0224 du 6 août 2003, avec les nombreuses références citées).

En l'espèce, le droit d'être entendu du recourant est loin d'avoir été respecté. La décision du 21 septembre 2006, même mise en relation avec ses annexes, entretenait une certaine ambiguïté car elle ne permettait pas d'emblée de comprendre que si l'autorité intimée affirmait que "les travaux effectués sont conformes à l'autorisation délivrée par la Municipalité ", c'est uniquement parce que cette dernière venait, a posteriori et à l'insu du recourant, de délivrer l'autorisation correspondante. Il n'y a pas lieu d'examiner si la violation du droit d'être entendu pourrait être guérie par l'accès au dossier dont le recourant dispose désormais devant le Tribunal administratif (sur cette question délicate v. p. ex. GE.2002.0038 du 18 avril 2006; CR.2005.0371 du 24 février 2006; AC.2005.0025 du 7 décembre 2005: ATF 2P.19/2005 du 11 novembre 2005 dans la cause FI.2004.01425, consid. 3.3; v. encore l'ATF 2P.185/2006 du 27 novembre 2006 dans la cause FI.2005.0206, consid. 6.2, qui semble toutefois confondre le fait que le TA procède d'office pour établir les faits et appliquer le droit - art. 53 LJPA - avec l'étendue de son pouvoir d'examen, qui est limité à la légalité, art. 36 LJPA). En effet, la situation de fait n'est pas claire car les parties divergent d'avis sur l'importance réelle de la surélévation du terrain: le recourant lui-même présente des allégations divergentes à ce sujet. Surtout, il résulte du dossier que les travaux n'ont pas été exécutés conformément à l'autorisation délivrée - pourtant a posteriori - puisque la réponse de l'autorité intimée expose qu'une surélévation de 20 cm était prévue et qu'après exécution des travaux, elle atteint par endroit entre 30 et 40 cm. Il est donc nécessaire que soient mis à l'enquête, après avoir été dûment constatés, les travaux réellement exécutés, y compris le cas échéant les interventions accessoires à l'encontre desquelles les recourants ont tenté d'obtenir des mesures provisionnelles. La nécessité de cette enquête permet par ailleurs au tribunal de renoncer à résoudre la question de savoir si les époux Tappy peuvent intervenir dans la présente procédure malgré le fait qu'ils n'avaient pas recouru contre la décision du 21 septembre 2006 qui leur a été notifiée.

5.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, le dossier étant renvoyé à la municipalité pour nouvelle décision après enquête publique. Vu la violation des règles sur la dispense d'enquête, un émolument, comme le permet l'art. 55 al. 2 LJPA, sera mis à la charge de la commune, qui doit des dépens au recourant assisté d'un mandataire rémunéré. Il n'y a pas lieu de prévoir des frais ni des dépens pour ce qui concerne les époux Tappy.