CDAP - AC.2007.0272 - 2012-06-29 - PPE VILLARDIN 12 et consorts /Municipalité de Pully, RUCHAT

A.

Claire Ruchat est propriétaire d’un appartement (lot de PPE 4716) au rez-de-chaussée d’un l’immeuble de 6 appartements constitué en propriété par étage (PPE Villardin 12) sis sur la parcelle n° 1176 de la Commune de Pully (ci-après: la commune). Elle dispose d’un droit de jouissance exclusif sur un jardin attenant à son appartement (cf. art. 6 et 49 du règlement d’administration et d’utilisation de la propriété par étages Villardin 12 du 15 avril 1986 [ci-après: le règlement de la PPE]).

B.

Claire Ruchat a requis des membres de la PPE Villardin 12 (ci-après: la PPE) l'autorisation de réaliser une piscine dans le jardin dont elle bénéficie. Par courrier du 15 février 2007, l’administrateur de la PPE, Pierre Wetzel, également copropriétaire, a informé Claire Ruchat de l’accord de la PPE moyennant certaines conditions relatives plus particulièrement à la prise en charge des frais de construction.

C.

Le 22 février 2007, Claire Ruchat (ci-après aussi: la constructrice) a déposé auprès de la commune par l'intermédiaire du Bureau de géomètres Renaud et Burnand SA (ci-après: le bureau de géomètres) une demande de permis de construire accompagnée des plans requis. La demande de permis de construire était signée par Claire Ruchat, Pierre Wetzel en qualité d'administrateur de la PPE ainsi que par le bureau de géomètres mandaté, de même que les plans établis en date du 20 février 2007 (8 exemplaires de plan selon les courriers du bureau de géomètres à Claire Ruchat du 22 février 2007 et du 10 juillet 2007). La piscine représentée sur les plans mesurait 2 m 45 sur 6 m et était située à 4 m 30 de la façade de l’immeuble (soit plus précisément du mur d’une véranda construite au sud-est de l’immeuble).

D.

Le 16 mars 2007, la Direction de l'urbanisme et de l'environnement de la commune (ci-après aussi: la direction) a indiqué au bureau de géomètres que le dossier présentait diverses lacunes et a sollicité qu’il soit complété. Elle a en particulier attiré son attention sur le fait que, à défaut d’entente avec les propriétaires des fonds contigus, la distance aux limites devait être de 5 m. Le 30 mars 2007, le bureau de géomètres a adressé à la direction un nouveau dossier, avec des plans différents mais dont la date n’avait pas été modifiée. La piscine représentée mesurait 2 m 45 sur 6 m et était située à 1 m 50 de la véranda, le déplacement en direction de l’immeuble de la PPE étant apparemment dû à la nécessité de respecter une distance de 5 m par rapport à la parcelle voisine sise au sud. Ces plans avaient fait l’objet d’un collage, pour ce qui concernait la page où figurait la signature de l'administrateur de la PPE.

E.

Le permis de construire a été délivré le 12 juin 2007 par la Municipalité de Pully (ci-après: la municipalité), à l'issue d'une enquête publique qui s'était déroulée du 10 avril au 10 mai 2007. Claire Ruchat a commencé la construction de la piscine en modifiant le projet autorisé dans le sens d’un agrandissement.

F.

Le 3 juillet 2007, la PPE est intervenue auprès de la Direction de l'urbanisme et de l'environnement pour lui faire part du fait que les travaux ne paraissaient pas conformes au dossier mis à l’enquête.

G.

Le 8 juillet 2007, l'administrateur de la PPE a écrit à la municipalité pour l’informer que le permis de construire avait été délivré sur la base de plans modifiés qu’il affirmait n’avoir jamais signés. Il indiquait avoir vu ces plans pour la première fois lors d’une assemblée de la PPE tenue le 1er juillet 2007 au cours de laquelle tous les copropriétaires avaient pu constater que la première page, datée du 20 février 2007 où figurait sa signature, avait été reliée au reste du document à l’aide de papier autocollant. Il avait ensuite pu faire le même constat en ce qui concernait le jeu de plans détenu par la commune. Il précisait qu’il n’aurait jamais donné son accord pour une construction de la piscine à 1 m 50 de la véranda. Il demandait à la municipalité de tirer l’affaire au clair et de lui donner les suites qui s’imposaient.

H.

Le 10 juillet 2007, la Direction de l'urbanisme et de l'environnement a sommé Claire Ruchat de stopper immédiatement les travaux jusqu'à droit connu au motif que, par son implantation et ses dimensions, la piscine ne correspondait pas au permis de construire délivré par la municipalité. Elle a également sollicité de Claire Ruchat qu'elle lui fasse parvenir une demande d'autorisation et des plans en vue d’une mise à l’enquête complémentaire.

I. Le 16 août 2007, Claire Ruchat a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre Pierre Wetzel et une autre copropriétaire, Danielle Von Büren.

J. Le 3 septembre 2007, l'administrateur de la PPE a informé la municipalité du fait que les copropriétaires avaient décidé de ne pas signer les nouveaux plans établis pour l'enquête complémentaire.

K. Par courrier du 12 septembre 2007, la municipalité a informé l'administrateur de la PPE que les plans mis à l’enquête publique du 10 avril au 10 mai 2007 étaient réglementaires, que les travaux réalisés ne respectaient toutefois pas le permis de construire, qu’elle en avait par conséquent ordonné l’arrêt et qu’une nouvelle décision serait prise sur la base d’un dossier complémentaire après analyse et sous réserve d’une enquête publique complémentaire. En l’état, elle n’entendait pas révoquer le permis de construire.

L. Par courrier du 28 septembre 2007 de son conseil, la PPE a sollicité de la municipalité la révocation du permis délivré le 12 juin 2007 dès lors que la procédure était entachée d’une irrégularité.

M. Le 8 octobre 2007, en sa qualité d’administrateur de la PPE, Pierre Wetzel a déposé plainte pénale pour faux dans les titres.

N. Par décision du 19 octobre 2007, la municipalité a refusé de révoquer le permis de construire en indiquant qu’elle s’en tenait à la position exprimée dans le courrier adressé à Pierre Wetzel le 12 septembre 2007.

O. La PPE a recouru le 9 novembre 2007 contre cette décision auprès du Tribunal administratif (dès le 1er janvier 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal [CDAP]), en concluant à l'admission du recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le permis de construire délivré à Claire Ruchat est révoqué. A l’appui de son recours, elle invoquait que son administrateur n’avait jamais signé la dernière version des plans remise à la commune le 30 mars 2007 et que c’était par le biais d’une manipulation (collage de la feuille où figurait sa signature reprise d’un ancien jeu de plans) que sa signature figurait sur les plans remis à la commune en date du 30 mars 2007.

La commune s’est déterminée le 17 décembre 2007 et a conclu au rejet du recours. Elle indiquait ne pas avoir de raison de révoquer le permis de construire. Elle se réservait de rapporter sa décision sur la base de faits nouveaux, soit dans l’hypothèse où les plans d’enquête seraient entachés d’irrégularité. Dans ses observations du 18 décembre 2007, la constructrice a mis en cause la recevabilité du recours au motif que l'administrateur de la PPE ne pouvait agir sans autorisation préalable et que celle-ci n’aurait de toute manière pas encore été délivrée. Sur le fond, elle contestait toute falsification des plans. Elle concluait à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La PPE a déposé un mémoire complémentaire le 1er février 2008. Elle indiquait que le pouvoir de représentation délivré à l'administrateur de la PPE avait été ratifié lors de l’assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2008. Sur le fond, elle s’inscrivaitt notamment en faux contre l’affirmation de la recourante et du bureau de géomètres selon laquelle la pratique consistant à effectuer des collages pour réunir des plans serait courante, comme il serait habituel de ne pas mentionner lorsque des plans sont postérieurement modifiés. Au niveau des faits, elle ajoutait que l'administrateur de la PPE se trouvait à Thoune du 29 au 30 mars 2007 et ne pouvait dès lors pas avoir signé les plans litigieux le 29 mars au soir, comme l’affirmait la constructrice. Le 3 mars 2008, la constructrice a déposé un mémoire complémentaire, mettant en doute la version des faits soutenue par la PPE.

P. Le 10 avril 2008, le tribunal de céans a tenu une audience à l’issue de laquelle a été établi le procès-verbal suivant, qui a été transmis aux parties:

" Le tribunal entend les parties dans leurs explications et passe en revue les moyens soulevés par les recourants.

Evoquant la procédure pénale opposant la constructrice aux recourants, Me Journot signale que le juge d'instruction lui a expliqué qu'il attendait l'issue de la présente audience avant de poursuivre l'instruction. Les recourants relèvent que la procédure pénale a été initiée par la constructrice. Ils précisent qu'ils n'ont jamais soutenu que la signature de M. Wetzel était fausse (une analyse graphologique n'avait dès lors aucun sens), mais qu'il y avait eu utilisation abusive de signature.

Il est admis qu'il y a eu trois jeux de plan datés des 14 février, 20 février et 29 mars 2007. Mme Ruchat explique le déroulement des faits comme suit: le dossier a été retourné au géomètre par la commune le 16 mars 2007. Elle-même n'a pas été avertie tout de suite de cet état de fait. Ce n'est que le 23 mars qu'elle a appelé le géomètre pour lui demander s'il était possible de profiter du retour des plans pour modifier la position de la piscine. Le 27 mars, elle a signalé à M. Wetzel qu'il y aurait de nouveaux plans. Les plans modifiés lui ont été amenés le 29 mars par M. Burnand. Elle les a montés vers 18h à M. Wetzel. Mme Wetzel lui a dit que son époux était à l'extérieur. A 21h M. Wetzel lui a ramené les plans signés.

M. Wetzel rétorque qu'il était à Thoune les 29 et 30 mars pour une réunion professionnelle et qu'il lui était donc impossible de signer ces plans. Il offre de produire des photos de la réunion qui s'est tenue à Thoune. Il précise en outre qu'il n'aurait jamais signé des plans modifiés sans consulter au préalable les autres copropriétaires.

Interrogé sur le point de savoir en quoi le nouveau projet est dérangeant pour ses clients, Me Théraulaz explique que la nouvelle configuration a pour effet que M. et Mme von Büren se trouvent maintenant directement sur la piscine et subissent ainsi de plein fouet les nuisances sonores et olfactives, alors qu'il avait été dit à la constructrice que la piscine devait être la plus éloignée possible du bâtiment. Cette dernière affirmation est contestée par Mme Ruchat.

M. Beyeler explique que le premier projet portait sur une piscine à moins de 5m de la limite de propriété. Le règlement communal n'admet de telles implantations qu'avec l'accord du voisin. La constructrice admet n'avoir jamais cherché l'accord du voisin. Elle s'étonne par ailleurs que ses copropriétaires n'aient réagi que le 1er juillet alors que les travaux avaient débuté le 12 juin.

Concernant la taille de la piscine, Mme Ruchat reconnaît qu'elle a commis une erreur en installant une piscine aux dimensions supérieures à celles indiquées sur les plans mis à l'enquête.

Il est admis par les parties que le courrier de la commune qui indique que les plans ont été envoyés par la commune le 30 mars est erroné à cet égard.

Le témoin Delaloey est entendu entre 10h30 et11h00 (procès-verbal d'audition en annexe).

L'assesseur Durussel mesure une des pages de titre et fait remarquer qu'elle ne fait que 20,8 cm de large.

La constructrice confirme qu'elle a reçu, le 29 mars 2007, des plans vierges et qu'elle les a portés à M. Wetzel pour qu'il les signe.

L’audience est levée à 11 h. 15. Elle est reprise à 11 h. 20 sur place et le tribunal procède à une inspection locale.

La séance est levée à 11 h. 30"..

La constructrice a souhaité préciser le compte-rendu d’audience en ce sens qu’il n’existait, le 14 février 2007, qu’un seul exemplaire du plan.

Q. Le 16 avril 2008, le juge instructeur a informé les parties de la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la procédure pénale. Le 5 mai 2009, le 30 octobre 2009, le 31 mai 2010, le 8 avril 2011 et le 16 décembre 2011, le juge instructeur s’est enquis auprès du juge pénal de l’avancement de la cause. Le 21 décembre 2011, la constructrice a informé le juge instructeur qu’elle avait été acquittée en première instance, mais qu’un recours était pendant.

R. Le jugement pénal rendu par le Tribunal de police du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 31 août 2011 retient notamment ce qui suit:

" 2. Claire Ruchat est l’une des copropriétaires de la PPE Villardin 12, située à Pully Souhaitant réaliser une piscine dans son jardin privatif, elle a mandaté le géomètre Thierry Burnand pour l’établissement des plans destinés à la mise à l’enquête publique.

Un projet a d’abord été présenté par le bureau de géomètres le 14 février 2007. Un premier jeu de plans, composé de huit exemplaires datés du 20 février 2007 plus l’exemplaire conservé par le géomètre, dont sept à signer et transmettre à la commune, a été imprimé par le bureau de géomètres. L’administrateur de la PPE, Pierre Wetzel, a signé sept exemplaires. Claire Ruchat n’a en revanche pas apposé sa signature sur tous les exemplaires destinés à la commune.

Par lettre du 16 mars 2007, la commune de Pully a retourné ces plans au bureau du géomètre. Outre le problème de signature, elle a exigé que soient apportées diverses modifications et précisions aux plans. Il ressort des divers témoignages recueillis en cours d’instruction et aux débats que l’on peut tenir pour acquis que les plans ont été retournés par la commune directement au bureau de géomètres. Ces plans auraient dû en principe être détruits mais il est hautement vraisemblable qu’ils ne l’ont pas été.

Informée de la nécessité d’établir de nouveaux plans respectant les exigences communales et se fondant selon elle sur celles-ci. Claire Ruchat a alors demandé que la piscine soit rapprochée à 1,5 m de la façade, alors que son implantation était, à la base, prévue à 4,3 m de distance.

Le 29 ou le 30 mars 2007, dans des circonstances qui seront examinées sous chiffre 4 ci-dessous mais qui restent nébuleuses, le bureau de géomètres a établi et transmis à Claire Ruchat un nouveau jeu de plans comportant les modifications requises, tout en omettant de changer la date sur la page de titre comprenant le cartouche et les signatures.

On fait Ie grief à Claire Ruchat, pour éviter de soumettre à l’administrateur de la PPE le rapprochement de la piscine vers la façade, d’avoir récupéré les sept plans originaux du 20 février 2007 d’une manière que l’enquête n’a pas permis de déterminer. Elle aurait ensuite découpé le cartouches de ces plans, déjà signés par l’administrateur de la PPE puis le cartouche vierge de chacun des plans modifiés. Elle y aurait ensuite appondu le cartouche des plans originaux du 20 février 2007, puis aurait signé les cartouches des exemplaires qu’elle avait omis de signer la première fois avant de les remettre à la commune de Pully sans les soumettre à nouveau à Pierre Wetzel. Les plans prétendument falsifiés ont été mis à l’enquête publique.

Pierre Wetzel et Danielle Von Büren, copropriétaires de l’immeuble, ont porté plainte et ne l’ont pas retirée.

L’accusation se fonde sur la prémisse de la récupération des plans originels par Claire Ruchat. Or, ce premier jeu de plan ne s’est jamais retrouvé dans la sphère d’influence de l’inculpée après avoir été remis à la commune, sauf à envisager une connivence avec le géomètre que rien ne permet de suspecter. Cette première circonstance suffit déjà à jeter le doute sur un quelconque comportement répréhensible.

La thèse de l’accusation est de surcroît mise à mal par l’examen de l’un des séquestres et des pièces à conviction.

En effet, si on observe le plan "seconde version" conservé par le géomètre, que Claire Ruchat n’a jamais pu avoir en mains, on constate que le cartouche est scotché au plan de situation, soit exactement le comportement que l’on reproche à la prévenue. On ne peut imaginer une similitude fortuite de procédés et l’on pourrait déjà en déduire que tous les plans de la seconde version ont été assemblés dans les bureaux du géomètre avec les cartouches de la première version.

Mais il y a plus. On sait que Pierre Wetzel a signé uniquement sept exemplaires de la première version des plans qui ont été remis à la commune. Selon l’accusation, ces sept plans originels auraient été découpés, les cartouches étant collés sur la seconde version des plans, transmise ensuite à la commune en sept exemplaires. Or, si les sept cartouches signés par Pierre Wetzel ont été utilisés pour une manoeuvre frauduleuse, on ne peut expliquer comment Claire Ruchat a pu produire au magistrat instructeur un exemplaire du plan originel signé par Pierre Wetzel. Cette pièce à conviction paraît à elle seule exculpatoire mais ce n’est pas tout.

Le géomètre Burnand et ses deux employés se sont en effet montrés confus et évasifs dans leurs dépositions, le premier nommé se montrant passablement mal à l’aise. Aucun d’entre eux n’a pu donner d’explication crédible sur le destin des plans originels, ni sur la manière dont le second jeu de plans avait livré à Claire Ruchat. C’est ainsi que l’on ignore pourquoi, selon sa fiche de travail, l’apprenti Garcia aurait dû s’y reprendre à deux fois pour livrer les plans litigieux. Il ressort de l’audition du géomètre Burnand et de ses employés une impression désagréable de confusion, sinon d’amateurisme.

Au terme de l’instruction, le tribunal est convaincu que l’assemblage des plans litigieux a été fait dans les bureaux du géomètre, par lui ou par l’un de ses employés, pour un motif inconnu mais sans doute par facilité ou pour pouvoir terminer le travail à temps.

Claire Ruchat est déférée pour faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP. Comme on vient de l’exposer, rien ne permet de retenir qu’elle se soit Iivrée à une quelconque manipulation des plans mis à l’enquête, de sorte qu’elle doit être libérée de ce chef d’accusation.

3. (…)

4. Le 26 février 2008, José Duarte, concubin de Claire Ruchat, entendu en qualité de témoin dans le cadre de l’enquête ouverte suite à la plainte de cette dernière, a déclaré que les plans modifiés leur avaient été remis par le géomètre le 29 mars 2007 vers 17h30, qu’ils avaient été transmis pour signature à Pierre Wetzel et que ce dernier les leur avait retournés, signés, le 29 mars 2007, vers 21h00.

L’instruction n’a pas permis d’établir avec certitude si les plans modifiés ont été remis par un employé du bureau de géomètre le 30 mars 2007 ou si Thierry Burnand les a apportés à Claire Ruchat la veille, compte tenu de l’urgence qu’il y avait à déposer le dossier d’enquête à la commune. Les déclarations pour le moins imprécises à cet égard aussi de l’intéressé et de ses deux employés ne permettent pas de se forger une conviction, d’autant plus que le géomètre n’a pas exclu avoir apporté personnellement les plans à sa mandante.

Il est constant que Pierre Wetzel se trouvait en congrès à Thoune les 29 et 30 mars 2007. lI soutient, avec son épouse, avoir passé la nuit dans cette localité. Les deux prévenus prétendent quant à eux de manière unanime que Pierre Wetzel est rentré dormir dans son foyer, se prévalant du fait que le trajet, en train ou en voiture, dure environ une heure et demie.

Aucun élément ne vient départager ces deux versions contradictoires Les relevés téléphoniques ne sont pas suffisants puisque I’identité des interlocuteurs demeure inconnue. Quant aux témoignages des collègues de Pierre Wetze!, il sied de relever qu’ils ont été recueillis plus d’un an et demi après les faits et que MM. Graap et Haenggeli participent souvent à des séminaires avec Pierre Wetzel. Il convient dès lors d’apprécier !eurs dépositions avec une certaine circonspection puisqu’une confusion des dates n’est pas exclue. Quoi qu’il soit, aucun des témoins n’a pu certifier que Pierre Wetzel avait bien passé la nuit à Thoune.

Dans ces circonstances, même si la version présentée par José Duarte apparaît peu probable, rien ne permet de l’exclure. En application du principe in dubio pro reo et au bénéfice d’un léger doute, on libérera José Duarte de l’accusation de faux témoignage au sens de l’art. 307 al. 1 CP.

(…)".

S. Le 18 janvier 2012, la PPE a indiqué au juge instructeur qu’elle avait retiré l’appel déposé contre le jugement pénal et a requis la reprise de l’instruction par la CDAP. Le 19 janvier 2012, le juge instructeur a décidé la reprise de l’instruction. Le 24 février 2012, la PPE s’est déterminée et a confirmé les conclusions de son recours, en les précisant en ce sens que le permis de construire du 12 juin 2007 était révoqué, un délai étant imparti à la constructrice pour remblayer le fossé réalisé et remettre en état le jardin. Elle déduit de divers éléments de fait constatés dans la procédure pénale qu’il y a bel et bien eu falsification des plans et invite l’autorité administrative à procéder à sa propre appréciation juridique de ces faits. Elle relève aussi n’avoir jamais donné son consentement au deuxième projet de piscine. Le 12 avril 2012, la constructrice s’est déterminée et a conclu au rejet des conclusions du recours, ainsi que de la conclusion précisée dans les déterminations complémentaires. Elle soutient que l’autorisation est exécutoire et entrée en force et que les conditions de la révocation ne sont pas réunies, se référant notamment à son acquittement sur le plan pénal. Le 19 avril 2012, la municipalité a indiqué que, vu le sort de la procédure pénale, elle n’avait pas de raison objective de révoquer le permis de construire.