CDAP - AC.2009.0007 - 2010-03-31 - DISERENS/Municipalité de Fontaines-sur-Grandson, Service des eaux, sols et assainissement

1.

L'autorité intimée fait valoir que la décision attaquée a été notifiée au recourant le 17 décembre 2008 et que le recours, daté du 7 janvier 2009 et posté le 8, est intervenu hors du délai de 20 jours fixé par l'art. 31 al. 1 de la loi 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA).

Cette loi a toutefois été abrogée et remplacée au 1er janvier 2009 par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), dont l'art. 95 al. 1 prévoit que le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. Selon l'art. 117 al. 1 LPA-VD, les causes pendantes devant les autorités administratives et de justice administrative à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sont traitées selon cette dernière. Une affaire reste pendante aussi longtemps que la décision contestée n'a pas acquis force de chose jugée (ATF 127 II 215 consid. 2 p. 218). C'est pourquoi, dans une décision de principe du 27 janvier 2009 (cf. art. 34 al. 1 du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 [ROTC; RSV 173.31.1]), les juges de la CDAP ont arrêté que lorsque le délai de l'art. 31 al. 1 LJPA n'était pas encore échu au 31 décembre 2008, c'est le délai de 30 jours de l'art. 77 et 95 LPA-VD qui devenait applicable (y compris les féries de l'art. 96 LPA-VD).

Le recours est ainsi intervenu en temps utile.

2.

a) Les décisions finales sont susceptibles de recours (art. 74 al. LPA-VD). L'art. 3 al. 1 LPA-VD définit la décision comme toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce et ayant pour objet (a) de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations; (b) de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits et d’obligations; (c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations. En d’autres termes, la décision implique un acte étatique individuel qui s’adresse à un particulier et qui règle de manière obligatoire et contraignante un rapport juridique concret soumis au droit administratif (ATF 121 II 477 consid. 2a et les références citées). La décision se distingue, par ses effets sur la situation ou le comportement de son destinataire, des actes qui n’affectent les droits ou obligations de personne, en particulier des simples renseignements ou avertissements dépourvus de conséquences juridiques. C’est ainsi qu’un recours dirigé contre une communication, du moment que celle-ci n’a pas pour effet de modifier la situation juridique du recourant, de créer un rapport de droit entre lui et l’administration, ni de l’obliger à une situation passive ou active, est irrecevable (RDAF 1999 p. 400 ; 1984 p. 499 et les réf. citées).

La lettre de l'autorité intimée du 16 décembre 2008 constitue assurément une mise en demeure, accompagnée d'une menace de sanction administrative : elle impartit au recourant un délai au 31 décembre 2008 pour enlever les épaves et objets encombrant sa parcelle et les remettre à une entreprise habilitée à les recevoir, sous la menace que la municipalité prenne toutes mesures utiles, notamment fasse exécuter d'office l'assainissement requis par une entreprise aux frais du recourant. Elle va ainsi bien au-delà du simple avertissement, qui se bornerait à rappeler les dispositions réglementaires en vigueur et les conséquences possibles de leur inobservation : elle enjoint au recourant un comportement précis et détermine d’avance la mesure qui sera prise à son encontre s’il n’obtempère pas. Une telle déclaration d’intention, qui fixe l’attitude qu’adoptera l’autorité dans un cas concret, clairement défini, constitue une décision qui doit pouvoir faire l’objet d’un recours immédiat, sans que l’administré qui conteste l’obligation qui lui est faite doive attendre la sanction qui lui est promise pour faire trancher le litige (v. ATF 114 Ib 191 consid. 1a, s’agissant d’une déclaration d’intention relative à des décisions futures).

b) L'autorité intimée relève toutefois que le recourant, qui conteste le fondement de l'ordre municipal de remise en état, est à tard, car il n'a jamais recouru contre les décisions et notifications précédentes. Elle précise que le recourant ne saurait remettre en cause les ordres de remise en état à l'occasion d'une pure décision d'exécution.

Il est vrai qu'une décision qui ne fait qu'ordonner l'exécution de travaux commandés par une précédente décision entrée en force ne peut pas faire l'objet d'un recours tendant à contester le bien-fondé de cette dernière, dès lors qu'elle ne modifie pas la situation juridique de l'administré (cf. notamment ATF 119 Ib 492 consid. 3c p. 499 et arrêts de la cour de céans et du Tribunal administratif AC.2009.0006 du 22 décembre 2009, AC.2005.0052 du 29 avril 2005 et AC.2004.0295 du 5 août 2005). En effet, les mesures qui se fondent sur une décision antérieure ne peuvent plus être attaquées pour des motifs qui pouvaient être invoqués à l'encontre de la décision initiale (RDAF 1986 p. 314; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p. 994).

En l'occurrence, la municipalité a certes écrit à maintes reprises au recourant pour lui rappeler que le stationnement de véhicules n'était pas autorisé sur tout le pourtour de son bâtiment. Elle lui a également indiqué qu'il devait se débarrasser des pneus et objets métalliques encombrant sa parcelle. Ces différentes lettres, qui n'avaient pas toujours exactement le même objet, sont toutefois intervenues dans le cadre d'un échange de courrier quelque peu confus où, de son côté, le recourant contestait les reproches et les injonctions qui lui étaient faits. Dans leur forme, ces lettres n'apparaissaient pas clairement comme des actes d'autorité qui, faute de recours, ne pourraient plus être remis en cause; en particulier, elles ne mentionnaient pas, contrairement à la décision du 16 décembre 2008, les voie et délai de recours. On ne peut donc pas considérer que la décision attaquée ne constitue qu'une simple mesure d'exécution d'une décision antérieure qui serait, elle-même définitive et exécutoire.

3.

a) Aux termes de l'art. 13 LGD, il est interdit de déposer des déchets en dehors des lieux prévus à cet effet. L'art. 17 al. 1 RLGD précise:

1 Le dépôt ou l'abandon de véhicules automobiles hors d'usage, de parties de ceux-ci, notamment les pneus, ainsi que d'autres objets métalliques encombrants, est interdit sur tout le territoire cantonal, tant sur le domaine public que sur la propriété privée, hors d'un local ou d'une place de dépôt ou de stationnement conforme à la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (ci-après : LATC).

2 Ces déchets sont remis aux entreprises d’élimination autorisées par le département.

3 Sont considérés comme hors d'usage tous les véhicules à moteur ainsi que les remorques de tous genres et catégories, dépourvus de permis de circulation valable, les cycles, cyclomoteurs, machines et véhicules de chantier inaptes à circuler.

4 Les bateaux inaptes à la navigation sont assimilés aux véhicules hors d'usage.

L'art. 40 RLATC dispose:

1 Les places de dépôt de véhicules doivent comporter un revêtement dur et imperméable à moins que le sol ne soit naturellement imperméable; elles sont équipées d'une évacuation directe ou indirecte des eaux pluviales à l'émissaire public, après épuration de celles-ci par passage dans un séparateur d'huile ou d'essence.

2 En règle générale, l'aire de stationnement sera dissimulée par un écran naturel existant ou à constituer (rideau d'arbres, haie, mur, notamment...).

3 Ces dispositions ne sont pas applicables aux places de stationnement privées aménagées en nombre limité, pour véhicules automobiles légers pourvus de plaques de contrôle ou immatriculés.

b) Il n'est pas contesté que le recourant ne dispose pas d'une place de dépôt ou de stationnement conforme aux dispositions susmentionnées. Les photographies figurant au dossier du SESA montrent que la partie ouest de la parcelle nº 12 sur laquelle le recourant stationne des véhicules et entrepose d'autres objets est un simple terre-plein recouvert de gravier et d'herbe, impropre à un usage professionnel en relation avec un atelier de réparation d'automobiles. C'est bien la raison pour laquelle le SESA, en autorisant l'aménagement de cet atelier à la place du garage privé d'un bâtiment d'habitation, a interdit le stationnement de véhicules sur tout le pourtour du bâtiment. On ne s'explique dès lors pas comment la municipalité a pu, le 27 février 2007, attester à l'intention du Service des automobiles que les locaux "et places de stationnement" de l'atelier du recourant répondaient aux prescriptions "quant à leur construction, aménagement et affectation", ce qui a permis au recourant d'obtenir des plaques professionnelles - alors qu'il ne remplit apparemment pas les conditions de l'annexe 4 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (RS 741.31) - et l'a ainsi aidé à disséminer dans le village des véhicules dépourvus de plaques d'immatriculation.

Le recourant ne disposant pas de place de dépôt ou de stationnement conforme à l'art. 40 al. 1 RLATC, il lui est interdit de laisser, même provisoirement, des véhicules hors d'usage, des pneus et des objets métalliques encombrants sur sa parcelle. C'est à juste titre que la municipalité lui a intimé l'ordre de les enlever.

c) Le recourant objecte en vain qu'il dispose de places de parc, exigées par la commune lors de la transformation de son bâtiment en 1990 (ce qui ne ressort pas clairement du dossier, mais paraît vraisemblable au vu de la lettre de la municipalité du 29 juillet 2003 qui interdit à Claude Diserens et Evelyne Frydig de "parquer même momentanément sur la longueur du trottoir devant [leur] parcelle" en précisant que "cette interdiction ne concerne pas les emplacements situés sur [leur] terrain privé"). Ces places de stationnement privées (dont le nombre ne ressort pas non plus du dossier) permettent, conformément à l'art. 40 al. 3 RLATC, d'y stationner "des véhicules automobiles légers pourvus de plaques de contrôle ou immatriculés". Contrairement à ce qu'affirme le recourant, elles ne peuvent servir à un usage professionnel (proscrit par la décision du SESA du 17 juin 2002), en particulier pour y stationner des véhicules à moteur et des remorques dépourvus de permis de circulation valable, lesquels doivent obligatoirement trouver place sur une place de dépôt conforme à l'art. 40 al. 1 et 2 LATC (art. 17 al. 1 et 3 RLGD). Le fait que ces véhicules puissent, dans les limites des art. 24 et 25 OAV, être utilisés au bénéfice du permis de circulation collectif lié aux plaques professionnelles n'y change rien : seul un véhicule immatriculé ou muni de la plaque professionnelle peut être admis à stationner sur les places de stationnement privées au sens de l'art. 40 al. 3 LATC.

Dans la mesure où la décision attaquée vise les "épaves et objets encombrant la parcelle", par quoi il faut entendre les véhicules hors d'usage, pneus et autres objets entreposés en violation de la LGD, elle n'entre nullement en contradiction avec l'existence de places de stationnement privées sur la parcelle nº 12.

4.

L'art. 34 LGD dispose que lorsque les mesures ordonnées en application de ladite loi ou de ses dispositions d'application ne sont pas exécutées, l'autorité compétente pourra y pourvoir d'office aux frais du responsable. L'art. 35 LGD indique que les créances en recouvrement des frais d'intervention et en restitution des subventions sont garanties par une hypothèque légale privilégiée grevant le fonds concerné, conformément aux articles 188 à 190 de la loi d'introduction du Code civil.

La mesure prévue par l'autorité intimée au cas où le recourant ne s'exécuterait pas est dès lors conforme à la loi.

5.

L'autorité intimée avait requis une inspection locale. Elle s'est toutefois déclarée prête à y renoncer si le tribunal s'estimait suffisamment renseigné sur la situation de fait, ce qui est le cas. Le recourant ayant admis que des véhicules dépourvus de plaques de contrôle, des pneus et des objets métalliques encombrant au sens de l'art. 17 RLGD étaient entreposés sur sa parcelle, on ne voit pas quels autres éléments de fait utiles au jugement de la cause une visite des lieux pourrait révéler.

6.

Conformément aux art. 49 et 55 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 les frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV.173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge du recourant débouté; celui-ci supportera en outre les dépens auxquels peut prétendre la Commune de Fontaines-sur-Grandson, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause.