CDAP - AC.2009.0037 - 2010-01-22 - FIVAZ/Service de l'environnement et de l'énergie, Municipalité de Grandvaux

1.

La subvention litigieuse est régie par la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (LVLEne; RSV 730.01), par le règlement du 4 octobre 2006 sur le Fonds pour l’énergie (RF-Ene ; RSV 730.01.5) et par la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv ; RSV 610.15).

a) L'art. 37 LVLEne dispose notamment que l’Etat peut accorder des subventions pour des projets énergétiques répondant aux critères de la loi (al. 1) et qu’il crée une fondation dont le but est le financement de tels projets énergétiques (al. 2). L’art. 40 LVLEne prévoit qu'une taxe sur l'électricité est prélevée auprès de tous les consommateurs finaux domiciliés dans le canton. Sur la base de cette disposition a été constitué un Fonds pour l'énergie (ci-après : le fonds ; RF-Ene) avec pour but exclusif la promotion des mesures prévues par la LVLEne. Ce fonds est alimenté par la taxe sur l'électricité prévue par l'article 40 LVLEne, par les contributions globales de la Confédération allouées en vertu de l'article 15 de la loi fédérale sur l'énergie et par toutes autres contributions, notamment fiscales (art. 3 al. 1 RF-Ene). Peuvent solliciter le fonds les communes, les particuliers, les entreprises et autres personnes morales dont l'action entre dans le cadre des buts définis par LVLEne et qui remplissent toutes les conditions requises par celle-ci, ainsi que par le RF-Ene (art. 4 al. 1 RF-Ene), étant précisé qu’il n’y a pas de droit à l’octroi d’une aide en provenance du fonds (art. 4 al. 2).

b) L’octroi des aides doit, à teneur de l’art. 5 RF-Ene, répondre aux conditions cumulatives suivantes : a) le respect de la législation cantonale, notamment de la loi sur les subventions ; b) le respect des priorités définies par le Conseil d’Etat en matière de politique énergétique et notamment mentionnées dans la Conception cantonale de l'énergie (COCEN) ; c) la présentation d’un dossier complet et parfaitement documenté, ainsi que la production de tous les documents techniques et financiers (budgets, comptes, planifications, etc.) demandés par le SEVEN et nécessaires à son évaluation. La présentation des demandes suit la procédure régie par l’art. 6 RF-Ene : chaque demande d'aide est adressée au SEVEN (let. a), lequel statue sur l’acceptation des projets (let. b) ; si le projet est accepté, une convention signée entre les différentes parties concernées fixe les règles du financement sur toute la durée du projet et définit ses objectifs, modalités et échéances de réalisation (let. c). L’art. 13 al. 1 RF-Ene dispose notamment que le SEVEN contrôle que le projet soit réalisé conformément au dossier déposé. Le bénéficiaire doit adresser au SEVEN sa demande de versement, avec les pièces justificatives requises, dès l’achèvement des travaux et en règle générale dans les six mois qui suivent (art. 13. al.2 RF-Ene), les aides octroyées étant versées une fois les vérifications effectuées, dans le respect notamment des dispositions de la loi sur les subventions (art. 14 RF-Ene).

c) Selon l'art. 2 al. 1 RF-Ene, le fonds est soumis à la législation fédérale et cantonale, notamment à la LSubv. Cette loi, applicable à toutes les subventions octroyées directement ou indirectement par l'Etat (art. 1 al. 2), dispose qu'il n'existe pas de droit à l'octroi de la subvention (art. 2, repris par l'art. 4 al. 2 RF-Ene déjà cité). Selon l'art. 3 LSubv, les subventions doivent notamment répondre aux principes de légalité, d'opportunité et de subsidiarité. En vertu de l'art. 6 LSubv, le principe de la subsidiarité signifie que d'autres formes d'actions de l'Etat ou de tiers doivent être recherchées préalablement à l'octroi des subventions (let. a); que la tâche en question ne peut être accomplie sans la contribution financière de l'Etat (let. b) et que la tâche ne peut être remplie de manière plus économe et efficace (let. c). L’art. 24 al. 3 LSubv précise, s’agissant des subventions à l’investissement, que les travaux ou acquisitions antérieurs à la demande de subvention, ou en cours lors du dépôt de cette dernière, ne peuvent donner droit à une subvention.

2.

En l'espèce, la question litigieuse est celle de savoir si la demande de subventionnement a été formée en temps utile, soit antérieurement aux travaux selon l'art. 24 al. 3 LSubv précité.

Selon la "directive concernant les aides financières octroyées pour la diversification et l'efficacité énergétique" http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/energie/fichiers_pdf/Aides_financieres_2008_1_1.pdf) émise par le SEVEN le 19 février 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2008, "les travaux ne peuvent pas débuter avant réception de l'accusé de réception du dossier complet". La directive précise en outre qu' "il est considéré que les travaux ont débuté lorsque le matériel (capteurs solaires, chaudière, etc.) est livré sur place."

Dans sa réponse, l'autorité intimée retient que le matériel a été livré sur place le 10 décembre 2008, soit avant que ne parvienne à sa connaissance la demande de subvention, le 27 janvier 2009. Elle relève toutefois que certains éléments du dossier peuvent donner à penser que la livraison du matériel sur place au domicile du recourant s'est faite postérieurement à la demande sans que le recourant ne parvienne à le prouver.

On relèvera tout d'abord que la demande de subventionnement reçue le 27 janvier 2009 par l'autorité intimée mentionne comme date de début des travaux le mois d'août 2008. L'autorité intimée s'est d'abord fiée à cette date pour refuser la demande de financement. Or, il n'est désormais plus contesté que les travaux n'ont pas débuté à cette date, le recourant ayant été dans l'intervalle invité à déposer une demande de permis de construire ainsi qu'une demande d'autorisation spéciale pour une installation non-conforme à la destination de la zone et ayant suspendu la commande de matériel dans l'intervalle. La date de début des travaux figurant sur le formulaire a sans doute été simplement recopiée sur le formulaire que le recourant avait adressé par fax à la municipalité le 21 juillet 2008.

Le bulletin de livraison des panneaux solaires est daté du 9 décembre 2008, mais la livraison a été effectuée le lendemain, selon téléphone passé par le SEVEN à l'entreprise et consigné dans une note manuscrite figurant sur le bulletin de livraison. C'est l'adresse du recourant qui figure sur le bulletin de livraison. L'entreprise installatrice a certifié toutefois après coup et à la demande du recourant à qui l'autorité intimée avait demandé des précisions, que le matériel avait été déposé auprès d'elle à Moudon et qu'elle-même n'avait procédé à l'installation proprement dite au domicile du recourant que le 2 février 2009. Cette déclaration, faite au recourant à la demande de l'autorité intimée, est convaincante, même si on peut lire sur le formulaire de demande de versement adressée ultérieurement à l'autorité intimée que les travaux ont eu lieu le 31 janvier 2009. Dans ces circonstances, la demande de subventionnement est parvenue au service compétent avant le début des travaux, ce service ayant à tort considéré le contraire.

Par surabondance, on considérera également que la municipalité était tenue de transmettre au SEVEN la demande de subvention parvenue en ses mains le 23 juillet 2008, cas échéant d'avertir le recourant qu'elle était mal adressée et qu'il lui appartenait de la remettre à la bonne autorité, en application de la règle générale selon laquelle l'autorité incompétente doit transmettre à l'autorité compétente la demande ou le recours d'un administré, règle générale qui vaut également s'agissant d'une communication ou d'un avis de l'intéressé (arrêts du Tribunal administratif du 17 juin 1999 dans la cause PS.1998.0249 et du 25 juin 1997 dans la cause PS.1996.0304). Le devoir de transmission à l'autorité compétente est en effet un principe général du droit qui s'applique à toutes les instances, afin d'éviter que le justiciable ou le recourant qui s'adresse à une fausse autorité subisse un préjudice (arrêt 2C_764/2007 du 31 janvier 2008 consid. 3.3.1 et les réf. citées). Cette obligation figure désormais à l'art. 7 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (RSV 173.36) en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et s'adresse désormais à toutes les causes alors que précédemment, l'obligation de transmettre n'était instituée par le droit de procédure administratif vaudois qu'en matière de recours (cf. art. 6 al. 1 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008). L'obligation de transmettre résulte toutefois d'une règle générale du droit. En ne transmettant pas la demande de subventionnement, respectivement en n'avertissant pas le recourant qu'il s'était adressé à la mauvaise autorité, la municipalité lui a fait courir le risque que sa demande soit tardive et ne soit pas prise en considération. Elle y était d'autant plus tenue qu'elle invitait le recourant à déposer un permis de construire, respectivement une demande d'autorisation spéciale au canton, de sorte que le recourant pouvait de bonne foi partir du principe que sa demande de subventionnement ne serait traitée qu'une fois ces autorisations délivrées. Dans ces conditions, la demande a été déposée en temps utile.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens que la demande de subventionnement a été déposée en temps utile. Le dossier est renvoyé à l'autorité cantonale à charge pour elle d'examiner la demande de financement et, cas échéant, procéder au calcul du montant du subventionnement. Les frais du présent arrêt restent à la charge de l'Etat. Le recourant, qui n'est pas assisté par un mandataire rémunéré, n'a pas droit à des dépens.