CDAP - AC.2009.0231 - 2010-01-15 - DUPERTUIS/Service du développement territorial, Municipalité de Chêne-Pâquier, FAVROD-COUNE, ASSUMPCAO, FAVROD-COUNE

1.

a) A qualité pour recourir toute personne ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et dispose d’une intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 75 al. 1 let. a de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).

b) Les mesures nécessaires à l’élimination d’une situation contraire au droit doivent être dirigées contre le perturbateur. A cet égard, on distingue le perturbateur par comportement et par situation. Le perturbateur par comportement est la personne dont les actes ou omissions, ou ceux des tiers qui dépendent de lui, ont provoqué l’atteinte au bien de police protégé; le perturbateur par situation est la personne tenue de remettre une chose dans un état conforme à l’ordre public, en raison de ses liens avec cette chose, généralement parce qu’elle en dispose ou en jouit comme propriétaire, fermier, locataire ou administrateur (ATF 122 II 65 consid. 6a p. 70; 119 Ib 492 consid. 4b/dd p. 503; 118 Ib 407 consid. 4c p. 415; 114 Ib 44 consid. 2c/aa p. 50; arrêt AC.2004.0052 du 22 mars 2005, consid. 1b). Tel est notamment le cas de celui qui met son terrain à disposition pour un usage qui n’est pas conforme à l’affectation de la zone (ATF 127 I 60 consid. 5c p. 71) ou tolère sur son bien-fonds une construction non-conforme aux règles de l’aménagement du territoire ou de la police des constructions (ATF 107 Ia 19 consid. 2a p. 23).

c) Thérèse Favrod-Coune, Alexandre Assumpçao, Charles-Abram Favrod-Coune et Henry Dupertuis sont propriétaires en main commune de la parcelle litigieuse. Cette communauté doit être considérée comme perturbatrice par situation, relativement aux travaux qui ont fait l’objet de l’ordre de remise en état, puis d’exécution par substitution. Henry Dupertuis est en outre perturbateur par comportement, puisque c’est lui qui a installé sur la parcelle n°199 les objets et matériaux dont l’évacuation est exigée. En notifiant sa décision aux tous les copropriétaires, dont Henry Dupertuis, le SDT s’est conformé à la règle qui veut que la décision de remise en état (y compris l’exécution par substitution) soit adressée à la fois au propriétaire du bien-fonds, comme perturbateur par situation, et à l’auteur de l’atteinte à l’ordre public, comme perturbateur par comportement (cf. arrêts AC.2004.0052, précité, consid. 1b et 2; AC.1999/0105 du 28 décembre 2000; AC.7590 du 2 septembre 1994).

d) Henry Dupertuis ne peut recourir seul en qualité de perturbateur par situation. En effet, dans la propriété en main commune, le droit de chaque propriétaire s’étend à la chose entière (art. 652 CC). A défaut d’autres règles, les droits des propriétaires en main commune, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu’en vertu d’une décision unanime (art. 653 al. 2 CC). Il s’agit d’une consorité nécessaire (ATF 129 II 715 consid. 3.3 p. 720), qui a pour conséquence que les propriétaires doivent recourir conjointement ou, lorsque l’un agit au nom des autres, que ceux-ci ratifient le recours (cf. arrêt AC.2001.0188 du 22 mai 2002, et les références citées; cf. également Jürg Wichtermann, N. 24-25 ad art. 653 CC, in: Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/Thomas Geiser, Zivilgesetzbuch II, 3ème éd., Bâle, 2007); cette solution souple répond aux exigences de la prohibition de l’arbitraire et du formalisme excessif (ATF 1P.354/2002 du 31 octobre 2002, consid. 3). En matière de copropriété par étages, la règle est semblable: pour que l’administrateur puisse agir pour le compte de la communauté des copropriétaires par étages, il doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires selon l’art. 712t al. 2 CC; si une telle autorisation fait défaut au moment du dépôt du recours, un délai raisonnable doit être imparti pour y remédier (arrêts AC.2008.0237 du 17 juillet 2009; AC.2007.0244 du 15 janvier 2009, consid. 1, et les arrêts cités).

En l’occurrence, Thérèse Favrod-Coune, Alexandre Assumpçao, Charles-Abram Favrod-Coune et Henry Dupertuis ont, dans un premier temps, recouru ensemble contre la décision du 26 août 2009. Après qu’ils ont renoncé à cette procédure, Henry Dupertuis est revenu à la charge, seul. Or, non seulement les autres propriétaires ne se sont pas ralliés à sa démarche, mais s’y sont encore expressément opposés, en concluant au rejet du recours, selon leur détermination du 10 décembre 2009. Henry Dupertuis n’est ainsi pas légitimé à agir au nom de la communauté des propriétaires de la parcelle n°199, en tant que perturbatrice par situation.

e) Il reste à examiner si le recourant est recevable à agir seul, comme perturbateur par comportement.

aa) La jurisprudence reconnaît au locataire, titulaire d’un bail, la qualité pour agir, indépendamment de celle du propriétaire, contre des mesures d’aménagement du territoire et des constructions touchant un fonds voisin (ATF 1P.460/1998 du 19 mars 1999; arrêts AC.2001.0006 du 13 février 2003; AC.2001.0128 du 12 mars 2002; AC.2000.0001 du 5 octobre 2000). Il est également admis que les modalités d’un ordre de remise en état (et, par voie de conséquence, la prise en charge des frais d’exécution par substitution) soient répartis entre le propriétaire comme perturbateur par situation et le locataire comme perturbateur par comportement (cf. ATF 1P.244/1997 du 17 juin 1997). Celui-ci a dès lors le droit de recourir, aux côtés du perturbateur par situation, contre une décision de remise en état (arrêt AC.2004.0052, précité, s’agissant du concours entre le propriétaire et l’entreprise générale qui avait conduit les travaux).

bb) Par rapport à la communauté des copropriétaires, dont il fait lui-même partie, le recourant se trouve de fait dans une situation analogue à celle du locataire ou du fermier, dès lors que les autres copropriétaires lui ont laissé l’usage de la parcelle n°199 en vue de s’y installer et de s’y adonner à l’élevage du bétail. L’ordre de remise en état le vise exclusivement, en tant que propriétaire des véhicules, objets et matériaux entreposés sur la parcelle n°199. Bien que la mesure d’exécution par substitution s’adresse à l’ensemble des copropriétaires, le recourant est plus particulièrement touché, car il devra quitter les lieux et interrompre son activité économique. Cela justifie de lui reconnaître la qualité pour agir, indépendamment de la communauté des copropriétaires.

f) Il y a lieu d’entrer en matière.

2.

Le recourant s’en prend à l’ordre d’évacuation du bien-fonds qu’il occupe. Or, cet aspect du litige a été définitivement tranché après l’entrée en force des décisions des 16 janvier et 9 mars 2009. Le seul point encore en discussion, au regard de la décision attaquée, est l’exécution par substitution, ainsi que les modalités arrêtées par le SDT le 26 août 2009. Or, le recourant ne s’y attarde pas, ou alors seulement pour remettre en discussion, sous ce couvert, les décisions des 16 janvier et 9 mars 2009 – ce qu’il n’est pas habilité à faire (cf. arrêt AC.7590 précité, consid. 2).

3.

Le recourant demande à ne pas devoir quitter les lieux pendant l’hiver. La décision attaquée précise qu’il appartiendra à l’adjudicataire d’indiquer la date, postérieure à l’échéance du délai de recours, de son intervention par substitution (ch. III/4 de la décision attaquée). Ce point de la décision attaquée doit être compris en ce sens que la décision attaquée ne pourra être exécutée qu’une fois entrée en force – ce qui tombe sous le sens, au demeurant. Il suit de là que l’exécution par substitution ne pourra se faire qu’après l’entrée en force du présent arrêt.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. En principe, les frais devraient être mis à la charge du recourant (art. 49 LPA-VD). Outre le fait que celui-ci a été dispensé de l’avance de frais à raison de la demande d’assistance judiciaire qu’il a présentée à l’autorité compétente, il se justifie, au regard de sa situation personnelle précaire, de renoncer exceptionnellement à la perception d’un émolument (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à la Municipalité, qui est intervenue sans l’assistance d’un mandataire (art. 55 et 56 LPA-VD). Les tiers intéressés auraient en principe droit à de tels dépens, au regard de l’art. 55 LPA-VD; il convient toutefois de renoncer à leur allocation, compte tenu de la situation des parties et de la concision de la détermination du 10 décembre 2009.