CDAP - AC.2011.0133 - 2012-01-13 - AEBI, AGUET MORISOD, AUBERT, CLEMENCE, EGENER KUHN, GUILLAUME, KUHN, MORISOD, SANGLARD, STECK/GIRARDET, ATL HABITAT Sàrl, Municipalité de Suchy, Service du développement territorial

1.

La constructrice ATL Habitat Sàrl conteste la qualité pour agir de certains recourants, en particulier - sous réserve de vérifications - de Tanja Egener Kuhn, Gerrit Kuhn, Virginie Aguet Morisod, Irène Guillaume et Rosmarie Steck au motif qu’ils ne sont pas propriétaires de leurs logements et que certains sont trop éloignés de la future construction.

a) A qualité pour recourir tout personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente, ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 75 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36], applicable à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal, par renvoi de l’art. 99 de la même loi). Cet intérêt peut être juridique ou de fait; il ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Il faut toutefois que le recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l'objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou autre (ATF 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406; 133 V 239 consid. 6.2 p. 242; 131 V 298 consid. 3 p. 300, et les arrêts cités). L'intérêt doit être direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte et médiate (ATF 130 V 196 consid. 3 p. 202/203, 514 consid. 3.1 p. 515, et les arrêts cités). Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d'un tiers est irrecevable (ATF 124 II 499 consid. 3b p. 504; 123 II 542 consid. 2e p. 545; 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43/44, et les arrêts cités).

Les conditions légales posées en matière de qualité pour recourir sont en principe réalisées quand le recours est formé par le propriétaire d'un immeuble directement voisin de la construction ou de l'installation litigieuse. Il peut en aller de même, selon la jurisprudence, en l'absence de voisinage direct mais quand une distance relativement faible sépare l'immeuble du recourant de la construction projetée (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 où il est fait référence à des distances de 45 m, 70 m ou 120 m). La distance n'est toutefois pas l'unique critère pour déterminer si le voisin a un intérêt digne de protection. S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse sera à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 125 II 10 consid. 3a p. 15/16; 124 II 293 consid. 3a p. 303; 120 Ib 379 consid. 4c p. 387 et les arrêts cités; voir aussi arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I, p. 242 consid. 3a p. 243 ; CDAP, arrêt AC. 2010.0162 du 16 août 2011, consid.2b).

b) En l’espèce, la vision locale a permis de constater que certains recourants sont propriétaires de parcelles situées à quelques dizaines de mètres du projet litigieux à proximité des voies de circulation utilisées pour accéder à la zone d’activité. Ces recourants sont par conséquent en tous les cas susceptibles d’être atteints par les nuisances liées au trafic. Partant, leur qualité pour recourir doit être admise et il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, la question de savoir si tous les recourants disposent de la qualité pour agir souffrant de demeurer indécise.

2.

Les recourants soutiennent que le projet est contraire à l’art. 1er RPPA relatif à l’affectation et à la destination de la zone au motif que cette dernière aurait été légalisée uniquement pour abriter les activités de l’entreprise Suchy Transports Sàrl.

a) L’art. 1 RPPA a la teneur suivante :

Art. 1 Affectation / Destination

Le PPA « Champ St-Pierre » est constitué d’une zone d’activité.

Cette zone est destinée au regroupement des bâtiments et installations d’activités du secteur secondaire et à l’administration liée à ces activités.

Le dimensionnement de cette zone doit permettre l’organisation et le regroupement progressif des activités de transport existantes à Suchy ainsi qu’un certain développement de ces activités, en relation avec celui du village.

b) Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il y a lieu de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires. A l'inverse, lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulu et qui heurte le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions légales. En outre, il appartient à l'autorité de remédier à une éventuelle lacune apparente de la loi, lorsque celle-ci, même interprétée, n'apporte pas de solution sur un point qu'elle devrait régler, ou occulte lorsque le législateur a omis d'adjoindre, à une règle conçue de façon générale, la restriction ou la précision que le sens et le but de la règle considérée ou d'une autre règle légale impose dans certains cas. L'autorité n'est en revanche pas autorisée à pallier l'absence d'une règle qui paraît simplement désirable au regard du sens et du but de la loi (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116 et les arrêts cités). Ces règles d'interprétation s'appliquent également aux règlements communaux de police des constructions (ATF 1C - 138/2010 du 26 août 2010 consid. 2.4). Même si les communes disposent d'une autonomie protégée par la constitution cantonale dans la délimitation des zones à bâtir et leur affectation, cette autonomie ne laisse pas place à une interprétation d'une norme du règlement communal de police des constructions qui irait à l'encontre de son texte ou de son but (ATF 1C_ 138/2010 précité consid. 2.4; ATF 1P.543/2003 du 17 novembre 2003 consid. 2.3). Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, la municipalité jouit d’un certain pouvoir d’appréciation dans l’interprétation qu’elle fait des règlements communaux.

Elle dispose notamment d’une latitude de jugement pour interpréter des concepts juridiques indéterminés dont la portée n'est pas imposée par le droit cantonal (cf. AC.2009.0229 du 20 juillet 2010 consid. 1b ; AC.2008.152 du 8 octobre 2009, consid. 3c). Selon le Tribunal fédéral, l'autorité cantonale de recours n'est toutefois pas définitivement liée par l'interprétation faite d'une disposition réglementaire communale et peut adopter une autre interprétation si celle-ci repose sur des motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de la systématique de la norme, de sa genèse ou de son but (cf. ATF 1C_103/2008 du 23 septembre 2008 consid. 2.4 et les arrêts cités).

c) Il convient d’examiner si, comme le soutiennent les recourants, le PPA Champ St-Pierre a été légalisé uniquement pour abriter les activités de l’entreprise Suchy Transports Sàrl, ce qui impliquerait qu’une autorisation ne pourrait pas être délivrée pour une construction destinée à d’autres types d’activités.

aa) L’art. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) prévoit une obligation générale d’aménager le territoire. Aux termes de l’art. 2 al. 1 LAT, pour celles de leurs tâches dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d’aménagement en veillant à les faire concorder. Cette obligation se concrétise par l’adoption de plans d’affectation qui règlent le mode d’utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT). Aux termes de l’art. 14 al. 2 LAT, ces plans délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

Le droit fédéral ne se contente pas d’exiger que les collectivités publiques procèdent à la répartition de leur territoire entre les trois types de zones prévues à l’art. 14 al. 2 LAT ; il impose aussi de passer par la procédure de plan d’affectation dès que celle-ci constitue le moyen adéquat pour localiser et coordonner des activités déterminées qui « ont des effets sur l’organisation du territoire » (art. 2 LAT) de manière conforme aux buts et principes de la loi (art. 1 et 3 LAT). On distingue ainsi une obligation générale de planifier et des obligations spéciales, étant précisé que les plans d’affectation spéciaux sont des plans au sens de l’art. 14 LAT comme les plans généraux (MOOR, Commentaire LAT, art. 14 N. 66, et les références citées).

L’obligation générale de planifier définit par zone des types d’affectation qu’elle fixe généralement. Les plans d’affectation généraux sont ainsi essentiellement les plans de zones qui établissent le régime général d’utilisation du sol. A l’intérieur de la zone à bâtir, l’utilisation de l’espace disponible doit, dans ce cadre, être répartie selon les besoins : habitation, industrie, artisanat, commerce, installations destinées au sport, à la culture, et au délassement, surfaces à réserver aux équipements, etc. [FLUCKIGER, Commentaire LAT, art. 15 N. 19, et les références citées]). Les plans d’affectations spéciaux permettent pour leur part d’individualiser le régime du plan d’affectation général, tout en favorisant des solutions plus globales que l’autorisation de construire. Ils comprennent notamment les plans d’affectation dérogeant à l’affectation de la zone qui sont liés à un projet de construction ou d’installation déployant des effets importants sur l’aménagement du territoire et l’environnement : stand de tir, carrière, décharge, installation d’incinération des déchets, centres commerciaux (cf. Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, p. 125 et les références citées ; voir également André Jomini, Coordination matérielle : l’approche de la jurisprudence du Tribunal fédéral in DEP 2005 p. 444 ss).

Lorsque l’on entend réaliser (ou régulariser) une construction ou une installation non-conforme à la zone hors de la zone à bâtir, se pose la question de savoir si une autorisation peut être délivrée directement à titre dérogatoire en application de l’art. 24 LAT ou s’il y a lieu de recourir à une procédure de planification avec l’adoption d’un plan spécial. L’art. 24 LAT prévoit que, en dérogation au principe selon lequel une autorisation de construire ne peut être délivrée que si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a LAT), des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions à condition que leur implantation hors de la zone à bâtir soit imposée par leur destination (let. a) et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (let. b). Hors de la zone à bâtir, pour un projet de construction ou d’installation déployant des effets importants sur l’aménagement du territoire et l’environnement, la jurisprudence exige une procédure de planification et exclut l’octroi d’une dérogation selon l’art. 24 LAT (Jomini, op. cit. p. 453 ; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit. p. 257 ss et les références citées).

En l’occurrence, la régularisation de l’utilisation du hangar sis sur la la parcelle n° 421 en relation avec l’entreprise Suchy Transports Sàrl n’impliquait pas, compte tenu de la nature et de l’importance de cette activité, de procédure de planification. On ne se trouvait en effet pas en présence d’une installation déployant des effets importants sur l’aménagement du territoire et l’environnement. Le fait de régulariser spécifiquement l’utilisation du bâtiment qui était faite à l’époque (soit une utilisation pour une entreprise de transport) au moyen d’un plan spécial aurait ainsi probablement été constitutif d’un détournement des exigences fixées par l’art. 24 LAT pour les constructions hors de la zone à bâtir, notamment celle relative à l’implantation imposée par sa destination. il y a lieu dès lors de constater qu’on ne se trouve pas en présence d’un plan spécial destiné à régulariser l’utilisation faite d’un bâtiment, mais qu’a été légalisée à cet endroit une zone artisanale (ou zone d’activité), ceci dans le cadre de l’obligation générale de planifier de la commune et de l’adoption d’un nouveau plan des zones.

A cela s’ajoute qu’un acte normatif doit être interprété et appliqué conformément aux règles de rang supérieur, telles que la Constitution fédérale (Cst; RS 101). Les autorités chargées de l’aménagement du territoire doivent respecter les droits fondamentaux et contribuer à leur réalisation (art. 35 al. 2 Cst.). Elles doivent notamment respecter le principe de la liberté économique (art. 27 al. 1 et 94 al. 1 Cst.). Elles ne peuvent donc pas, même sous prétexte d’assurer une occupation mesurée et rationnelle du territoire, sa laisser guider par des objectifs de politique économique consistant à favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d’exploitation (cf. ATF 125 I 209 consid. 10a p. 221, 322 consid. 3a p. 326). Il leur est notamment interdit de réserver certaines affectations du sol à des entreprises censément « locales » et d’en exclure les entreprises externes. Les autorités doivent aussi respecter l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) ; elles ne peuvent donc pas prévoir une affectation différente selon que le sol appartient à un propriétaire « local » ou à un propriétaire externe.

bb) On déduit de ce qui précède que le PPA Champ St-Pierre peut accueillir toutes les constructions ou installations du secteur secondaire qui, de manière générale, sont conformes à une zone d’activité. Peu importe qui est propriétaire du terrain et où se trouve la direction de l’entreprise, même si celle initialement prévue lors de l’élaboration du plan n’existe plus. Dans ce contexte, l’art. 1 al. 3 RPPA ne peut pas recevoir de portée normative ; il doit être compris comme une simple explication – qui ne devrait pas se trouver à l’intérieur du règlement, sinon clairement désignée comme but de celui-ci – de l’objectif poursuivi par les auteurs de la planification à l’époque où a été adopté le PPA Champ St-Pierre. Les recourants ne sauraient par conséquent être suivis lorsqu’ils soutiennent que seules des activités en relation avec une entreprise de transports et plus spécifiquement avec l’entreprise Suchy Transports Sàrl, peuvent être autorisées dans le périmètre du PPA.

3.

Les recourants soutiennent que le projet est contraire à l’art. 2 al. 2 RPPA dès lors que l’accès s’effectuera par le DP 1099 et non pas par le DP 1098 comme le prévoit le PPA. Ils font valoir en outre que les accès ne sont pas adaptés pour des véhicules lourds. Selon eux, en raison de l’étroitesse des chemins d’accès, une étude des accès à la zone d’activités depuis la route cantonale aurait dû être réalisée préalablement à la délivrance du permis de construire.

a) aa) L’art. 2 al. 2 RPPA prévoit que l’aménagement des constructions se fera « en fonction d’un lien direct et fonctionnel d’accès en direction de la rue DP 1098 ».

bb) Contrairement à ce que soutiennent les recourants, on peut déduire du plan de situation que l’accès est prévu aussi bien par le DP 1098 que par le DP 1099. On ne saurait dès lors considérer que les accès prévus contreviennent à l’art. 2 al. 2 RPPA.

b) aa) S’agissant des circulations, il résulte des plans d’enquête, plus particulièrement du plan de situation, que les véhicules pourront circuler tout autour du bâtiment, soit notamment dans la partie est du périmètre. Or, le PPA prévoit à cet endroit une zone « végétalisation/arborisation » qui, aux termes de l’art. 5 al. 2 RPPA, se caractérise par un espace naturel et/ou végétalisé inconstructible. Partant, on ne saurait y aménager un accès et le projet n’est dès lors pas conforme au PPA sur ce point.

bb) On relèvera encore que, après avoir été interpellée sur la conformité au PPA de la voie de circulation prévue à l’est de la parcelle, la constructrice a produit un plan de situation figurant un projet modifié où la possibilité de circuler dans cette partie de la parcelle est supprimée. Selon elle, cette modification aurait obtenu l’accord du syndic. Dès lors qu’il s’agit d’un projet différent de celui autorisé par la décision attaquée, qui n’a pas fait l’objet d’une nouvelle décision prise par la municipalité, il n’appartient pas au tribunal de céans de l’examiner dans le cadre de la présente procédure. Certes, on pourrait concevoir de réformer la décision attaquée en exigeant la correction du projet en ce qui concerne l’organisation des circulations sur la parcelle conformément au nouveau plan produit par la constructrice. Selon la jurisprudence, la réforme d’une décision municipale délivrant un permis de construire est admise si les modifications imposées par le tribunal remplissent les exigences de l’art. 117 LATC, disposition qui permet à la municipalité de délivrer un permis de construire en le subordonnant à la condition que des modifications de minime importance soient apportées au projet (cf. AC 2009.0194 du 27 novembre 2009 consid. 6). Il faut toutefois que les modifications envisagées restent d’importance secondaire et suffisent à rendre le projet réglementaire (RDAF 1972 p. 68 ; RDAF 1966 p. 133).

En l’occurrence, dès lors qu’une modification de l’organisation des circulations sur la parcelle est susceptible d’avoir un impact non négligeable sur le projet avec des conséquences possibles sur les dimensions et le positionnement du bâtiment, on ne se trouve pas en présence d’une modification de minime importance au sens de l’art. 117 LATC. Il appartient par conséquent cas échéant à la constructrice de soumettre un projet modifié à la municipalité afin que cette dernière se prononce à nouveau. Pour ce motif, il convient d’admettre le recours et d’annuler le permis de construire.

c) Les griefs formulés par les recourants au sujet des accès au futur bâtiment doivent au surplus être examinés au regard des principes posés aux art. 22 et 19 LAT et 104 LATC.

aa) Selon les art. 22 al. 2 let. b LAT et 104 al. 3 LATC, la municipalité ne peut accorder le permis de construire que lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de cette dernière. Pour qu'un terrain soit réputé équipé, l'art. 19 LAT exige qu'il soit desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu’elle est suffisante d’un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert (cf. ATF 121 I 65 consid. 3a p. 68 et les arrêts cités ; ATF 1C 36/2010 du 18 février 2011 consid. 4.1). Pour qu'une desserte routière soit adaptée à l'utilisation prévue, il faut d'abord que la sécurité - celle des automobilistes comme celle des autres utilisateurs, les piétons en particulier - soit garantie, que le revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services de secours (ambulance, service du feu) et de voirie soit assuré (ATF 1C 36/2010 précité consid. 4.1). Les infrastructures doivent ainsi être adaptées aux possibilités de construire offertes par le plan des zones. Un bien-fonds ne peut dès lors être considéré comme équipé si, une fois construit conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un accroissement du trafic qui ne peut pas être absorbé par le réseau routier. Les autorités communales et cantonales disposent en ce domaine d'un important pouvoir d'appréciation (ATF 121 I 65 consid. 3a in fine p. 68; 96 I 369 consid. 4 p. 373).

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif et de la Cour de droit et administratif du Tribunal cantonal, une voie, bien qu'étroite et sinueuse, remplit les conditions légales si elle permet à tous les véhicules usuels de gagner la ou les parcelles litigieuses en respectant les règles de prudence qu'imposent les prescriptions de la circulation routière. Autrement dit, l'accès est suffisant lorsqu'il présente des conditions de commodité et de sécurité (pente, visibilité, trafic) tenant compte des besoins des constructions projetées et cela même si, en raison de l'accroissement prévisible du trafic, la circulation devient moins aisée et exige des usagers une prudence accrue (cf. notamment AC.2010.0333 du 2 novembre 2011 et les références). Pour apprécier si un accès est suffisant, la jurisprudence se réfère en général aux normes de l'Union des professionnels suisses de la route (norme VSS) qui sont prises en considération comme un avis d’expert (cf. AC.2006.0265 du 28 septembre 2007 consid. 2a, résumé in RDAF 2008 p. 241et les références), étant précisé que ces normes doivent être appliquées en fonction des circonstances concrètes et en accord avec les principes généraux du droit, dont celui de la proportionnalité (ATF 1P_157/2008 du 10 juillet 2008 consid. 2.1; ATF 1P.124/1977 du 15 novembre 1978 consid. 3b, in ZBl 1979 p. 223; sur l'ensemble de ces questions, voir aussi DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, §§ 12-14 ad art. 19, p. 236 s.; André Jomini, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 2009, n. 18 ss ad art. 19; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, op.cit, n. 700 ss, p. 324-328; Waldmann/Hänni, Raumplanungsgesetz, 2006, n. 21 ad art. 19). Une zone ou un terrain n'est également équipé en voie d'accès de manière adéquate au sens de l'art. 19 al. 1 LAT que si leur utilisation ne provoque pas des nuisances incompatibles avec les dispositions de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ATF 119 Ib 480, consid. 6 p. 488 et 116 Ib 159; CDAP, arrêt AC.2008.0017 du 14 décembre 2009).

bb) En l’espèce, une évaluation du trafic prévisible pourrait être faite en se fondant sur le nombre de places de parc (16 places sont prévues). Dès lors que l’on ne connaît pas le nombre d’entreprises qui utiliseront les locaux litigieux, la nature de leurs activités, le type de véhicules qui seront utilisés et le nombre de mouvements, il est toutefois difficile de déterminer si les accès existants (constitués notamment de chemins de type AF) sont suffisants. Dès lors que, pour le motif évoqué ci-dessus, le permis de construire doit être annulé, la conformité du projet au regard des exigences posées par les art. 22 et 19 LAT et la jurisprudence y relative souffre en l’état de demeurer indécise. Si un nouveau projet devait être présenté, il appartiendra à la municipalité d’obtenir les informations nécessaires afin de vérifier la conformité des accès. Devrait notamment a priori être exigé un pronostic de trafic qui devrait tenir compte des hypothèses les plus défavorables s’agissant de l’occupation des locaux et du trafic induit.

4.

Les recourants mettent en cause les dépôts à ciel ouvert prévus, qui ne seraient pas conforme à l’art. 35 du règlement communal sur le plan général d’affectation et la police des constructions (RPGA) et à l’art. 4 RPPA.

a) L’art. 35 RPGA, qui figure au chapitre IX du RPGA "règles applicables à toutes les zones" interdit les entrepôts ou dépôts ouverts à la vue du public. L’art. 4 RPPA prévoit pour sa part que la zone de dépôt du PPA St-Pierre doit permettre le dépôt organisé du matériel roulant et autres bennes d’exploitation à ciel ouvert.

b) Comme le relève la constructrice, l’art. 4 RPPA constitue une réglementation spéciale par rapport à l’art. 35 RPGA, cette dernière disposition ne s’appliquant pas dans le cas d’espèce. Pour ce qui est de l’interprétation de l’art. 4 RPPA, quand bien même le texte de cette disposition ne semble viser que le dépôt de matériel lié à une entreprise de transport, il y a lieu de prendre en compte le fait que l’on se trouve dans une zone d’activités susceptible d’accueillir d’autres entreprises que celles actives dans le domaine du transport. En l’espèce, les trois aires de dépôt d’environ 174 m2 figurant sur les plans d’enquête s’implantent dans l’aire de dépôt du PPA. Partant, ces aires sont conformes au PPA et le grief soulevé à cet égard doit être écarté.

5.

Les recourants font encore valoir que, dès lors que la parcelle n° 421 n’est plus utilisée pour l’entreprise de transports des propriétaires, il convient de renoncer à la zone d’activité prévue à cet endroit et de la déplacer à l’endroit initialement prévu lors de l’étude du nouveau plan de zones, soit dans le secteur qui fait l’objet du PPA "La Chaux". Selon eux, ce déplacement se justifie notamment par le fait les accès à cette zone d’activités seraient mieux adaptés.

a) Selon l'art. 21 al. 2 LAT, les plans d’affectation font l'objet des adaptations nécessaires lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées. Le législateur fédéral a ainsi choisi une solution de compromis entre deux exigences contradictoires: d’une part, l'aménagement du territoire étant un processus continu, et la détermination des différentes affectations impliquant des pesées d’intérêts fondées sur des circonstances changeantes et des pronostics qui ne se confirment jamais entièrement, l'adaptation périodique des plans d’affectation est indispensable pour assurer, progressivement, leur conformité aux exigences légales; d’autre part, il faut tenir compte des intérêts privés et publics dont la protection nécessite une certaine sécurité juridique. La jurisprudence souligne que, pour apprécier l'évolution des circonstances et la nécessité d’adapter un plan d’affectation, une pesée des intérêts s'impose (ATF 131 II 728 consid. 2.4 p. 733). L’intérêt à la stabilité du plan, que les propriétaires fonciers peuvent invoquer dans certaines circonstances, doit être mis en balance avec l’intérêt à l'adoption d’un nouveau régime d’affectation, qui peut lui aussi être protégé par la garantie de la propriété (cf. ATF 120 Ia 227 consid. 2 p. 232-234). Selon les cas, des intérêts publics pourront également justifier soit la stabilité du plan, soit son adaptation. Il incombe donc à l'autorité appelée à statuer sur un projet de modification d’un plan en vigueur d’examiner, en fonction des circonstances concrètes, une pluralité d’intérêts (cf. ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 198). L’art. 63 LATC a une règle comparable à celle de l’art. 21 al. 2 LAT (" les plans d’affectation sont réexaminés lorsque les circonstances ont sensiblement changé"). L’art. 75 al. 2 LATC précise enfin que tout intéressé peut demander l’abandon ou la révision d’un plan d’affectation dix ans au moins après son entrée en vigueur, une nouvelle demande ne pouvant être présentée que dix ans après le rejet de la précédente.

La jurisprudence fédérale admet qu’un propriétaire foncier peut, en se prévalant de la garantie de la propriété, demander le réexamen et l’adaptation d’un plan d’affectation non seulement en vue d’obtenir la révision du régime applicable à son propre bien-fonds, mais aussi pour faire modifier ou abroger la réglementation adoptée pour les immeubles voisins. Ainsi, le propriétaire qui démontre que divers intérêts publics pris en considération à l’occasion de l’adoption de la mesure de planification mise en cause ne sont plus prépondérants par rapport à ses intérêts de propriétaire peut être fondé à obtenir le réexamen d’un plan d’affectation en vigueur sur la base de l’art. 21 al. 2 LAT (ATF 120 Ia 227 consid. 2d p. 233 et 234). Mais le contrôle incident d'un plan d'affectation en force et de son règlement n'est admis que de manière restrictive. Au cours de la procédure de permis de construire, il est ainsi exclu de procéder à un examen préjudiciel du plan d'affectation, à moins que le propriétaire touché n'ait pu, au moment de l'adoption du plan, se rendre pleinement compte des restrictions qui en découlaient pour lui et n'ait pas eu, à ce moment là, la possibilité de défendre ses intérêts ou encore que les circonstances ou les dispositions légales se soient modifiées, depuis l'adoption du plan, dans une mesure telle que l'intérêt au maintien des restrictions imposées au propriétaire concerné pourraient avoir disparu (ATF 135 II 209 consid. 5.1 p. 219; 123 II 337 consid. 3a p. 342; 121 II 317 consid. 12c p. 346).

b) En l’espèce, on constate que la création de la zone d’activité prévue par le PPA Champ St-Pierre est relativement récente. Pour les raison évoquées au considérant 2 ci-dessus, le fait que le bâtiment soit également destiné à d’autres entreprises que Suchy Transports Sàrl en raison du déplacement d’une partie importante des activités de cette entreprise à Grandson ne constitue au surplus pas un élément déterminant qui justifierait de renoncer à la zone d’activité à cet endroit. Dans ces conditions, dès lors que la planification litigieuse a été adoptée par l’organe communal compétent et approuvée par l’autorité cantonale, il n’y a pas lieu de la remettre en cause dans le cadre de la procédure de permis de construire qui fait l’objet du présent litige, ceci quand bien même l’implantation d’une zone d’activité à cet endroit peut apparaître critiquable au regard des buts et principes de l’aménagement du territoire.

6.

Pour les motifs figurant au considérant 3 ci-dessus, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Compte tenu du sort du recours, il convient de mettre les frais de la cause à la charge de la constructrice, cette dernière n’ayant pas droit aux dépens requis.