CDAP - AC.2014.0006 - 2015-03-24 - VON ARX/Municipalité de Chardonne, PPE RÉSIDENCE AU DÉROCHOZ

1.

Les recourants estiment que leur volière serait une construction de minime importance non soumise à autorisation au sens des art. 103 al. 2 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) et 68a du règlement, du 19 septembre 1986, d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1). La Municipalité fait valoir son règlement communal qui soumet à autorisation les petites installations susceptibles de causer un préjudice au voisinage.

a) L'art. 103 al. 2 LATC prévoit que ne sont pas soumises à autorisation les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal. Cette disposition réserve toutefois certaines conditions (art. 103 al. 3 LATC). En particulier, une telle installation ne doit pas porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins. L'art. 68a al. 1 RLATC prévoit que tout projet de construction doit être soumis à la municipalité qui vérifie si les travaux sont de minime importance au sens de l'alinéa 2. L'art. 68a al. let. a 2 RLATC prévoit que peuvent ne pas être soumis à autorisation les bûchers, cabanes de jardin ou serres d'une surface maximale de 8 m2 à raison d'une installation par bâtiment ou unité de maisons jumelles ou groupées.

L'art. 87 al. 1 RPGA prévoit ce qui suit:

"Dans toutes les zones autres que la zone agricole, les ruchers, les chenils, les parcs avicoles, les porcheries industrielles ou établissements analogues sont interdits. Toutefois, la Municipalité peut autoriser de petites installations."

b) Il n'apparaît pas contestable que la volière en elle-même, d'une surface de 6 m2, constitue une installation de minime importance au sens des dispositions précitées. En raison de son affectation particulière liée à la détention de volatiles, c'est toutefois à juste titre que la Municipalité considère qu'une telle volière est soumise à autorisation au regard de l'art. 87 al. 1 RPGA (sur la question de l'affectation conforme à la zone villas d'un poulailler, cf. AC.2013.0077 du 18 février 2014). Ce grief est en conséquence rejeté.

2.

La Municipalité a refusé l'autorisation de construire la volière, au vu du refus des voisins, sur la parcelle desquels est installée la volière.

a) L'art. 108 LATC exige, si les travaux à exécuter doivent intervenir sur fonds d'autrui, que la demande de permis soit signée par le propriétaire du fonds. En l'espèce, les propriétaires de la parcelle sur laquelle les recourants ont érigé la volière litigieuse se sont expressément opposés à cette construction. Le Tribunal a pu constater en audience et au vu des plans au dossier que la volière était implantée presqu'entièrement sur la parcelle voisine n° 4366. C'est partant à juste titre que la Municipalité considère qu'à défaut d'accord de ces propriétaires, la construction litigieuse sur leur parcelle ne saurait être autorisée.

b) Les recourants contestent ce refus. Ils s'estiment légitimés à l'installer au vu d'une servitude de droit privé consentie par leur voisins.

aa) Selon l’art. 104 al. 1 LATC, avant de délivrer le permis, la municipalité s'assure que le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration. En principe, la décision municipale sur le refus ou la délivrance du permis de construire n'a pas à tenir compte des éventuels droits privés qui peuvent lier entre eux les particuliers, même s'il s'agit de droits réels attachés aux parcelles litigieuses (AC.2002.0242 du 22 mai 2003 consid. 2a).

bb) S’agissant de l’al. 3 de l’art. 104 LATC, qui prévoit notamment que la municipalité n'accorde le permis de construire que lorsque les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique, la jurisprudence a retenu de manière constante que l’autorité administrative peut examiner à titre préjudiciel les questions de droit relevant d’une autre autorité si celle-ci n’a pas encore statué. Il est ainsi admis que lorsque le propriétaire grevé refuse de signer les plans et la demande d’un permis de construire pour un projet comportant des travaux sur l’assiette d’une servitude, l’autorité administrative peut examiner à titre préjudiciel si ce refus est abusif ou non (AC.2008.0045 du 10 février 2009 et les arrêts cités, en particulier AC.1995.0154 du 6 décembre 1995). Le Tribunal de céans a toutefois précisé que, l’art. 104 al. 3 LATC étant clair, sa portée était limitée aux cas dans lesquels un équipement était construit sur la propriété d’un tiers, et ne s’étendait pas à ceux dans lesquels une construction, sans empiéter sur la propriété d’autrui, portait atteinte à un autre droit privé, en particulier à une servitude foncière (AC.2003.0083 du 15 octobre 2003 consid. 3). Il n’appartient ainsi pas au Tribunal d’examiner, à titre préjudiciel, si des servitudes de droit privé empêchent la réalisation du projet. En d'autres termes, le Tribunal n'a pas à contrôler le respect de servitudes de droit privé (AC.2009.0086 du 10 août 2010 consid. 3; AC.2009.0080 du 9 juin 2010; AC.2009.0082 du 26 février 2010; AC.2009.0028 du 27 juillet 2009 consid. 1 et les arrêts cités). S’agissant plus précisément de servitudes de non bâtir, le Tribunal a confirmé qu’elles ne sauraient empêcher la délivrance du permis de construire, renvoyant sur ce point les parties à agir devant le juge civil (AC.2007.0049 du 13 juin 2007 consid. 4; AC.2004.0023 du 6 juillet 2004 consid. 3; AC.2002.0242 précité consid. 2). Il n'y a pas lieu non plus d'attendre que cette question soit tranchée pour statuer sur l'admissibilité du projet du point de vue du droit public, ni d'inviter la municipalité à saisir le juge civil (AC.2009.0086 précité).

c) En l'occurrence, au vu de la jurisprudence précitée, la Municipalité n'avait pas à examiner dans quelle mesure l'installation litigieuse était admissible au vu de la servitude d'usage de place-jardin constituée en faveur des recourants. Par surabondance, même à supposer que la Municipalité aurait dû se prononcer à titre préjudiciel sur la conformité de la construction litigieuse au regard des servitudes consenties par les propriétaires de la parcelle n° 4366 en faveur des recourants, une interprétation littérale et téléologique de ces servitudes tend plutôt à retenir que la volière excède la portée de cette servitude. En effet, le contrat de constitution des servitudes, du 4 juillet 2008, prévoit la constitution de deux servitudes, soit une servitude dite d'empiètement, permettant la construction d'un bâtiment (le cabanon de jardin), et une servitude dite d'usage de place-jardin qui confère le droit d'aménager des plantations. Les parties ont ainsi clairement opéré une distinction entre la nature de ces deux servitudes. Il paraît ainsi douteux que l'aménagement d'une construction, même modeste, sur l'assiette de la seconde servitude soit conforme à celle-ci.

Ce grief est partant mal fondé.

3.

Force est ainsi de constater que c'est à juste titre que la Municipalité refuse d'autoriser la volière à son emplacement actuel, au vu des art. 108 LATC et 87 RPGA. Reste à déterminer si elle est fondée à en ordonner la démolition.

a) L'art. 105 al. 1 LATC prévoit ce qui suit:

"La municipalité, à son défaut le département, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires."

Contrairement à ce que sa formulation peut laisser entendre, cette disposition n'accorde pas une latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, mais lui impose une obligation quand les conditions en sont remplies. Par démolition, il faut entendre non seulement la démolition proprement dite de travaux effectués sans droit, mais aussi la remise en état des lieux. La seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire est en principe insuffisante pour justifier l'ordre de démolition d'un ouvrage non autorisé, si ledit ouvrage est conforme aux prescriptions matérielles applicables. En outre, la violation du droit matériel par les travaux non autorisés ne suffit pas non plus à elle seule à justifier leur suppression. L'autorité doit examiner la nature et l'importance des aspects non réglementaires des travaux et procéder à une pesée des intérêts en présence, soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à la suppression de l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et l'intérêt privé au maintien de celui-ci (AC.2013.0424 du 3 novembre 2014 consid. 5; AC.2011.0066 du 17 décembre 2013 consid. 17a et les références; AC.2012.0130 du 13 décembre 2012 consid. 9a; AC.2011.0228 du 23 août 2012 consid. 4a; AC.2012.0034 du 25 juin 2012 consid. 3a).

L'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a; 111 Ib 213 consid. 6 et les références). Les mesures de remise en état doivent toutefois être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché. L'autorité doit en effet renoncer à de telles mesures si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 136 II 359 consid. 7.1; 123 II 248 consid. 4b; arrêts AC.2013.0424 précité consid. 5; AC.2011.0066 précité consid. 17a; AC.2012.0048 du 7 février 2013 consid. 2a; AC.2012.0130 précité consid. 9a; AC.2011.0228 précité consid. 4a).

En principe, le constructeur qui n'a pas agi de bonne foi peut également se prévaloir du principe de la proportionnalité à l'égard d'un ordre de démolition ou de remise en état. Il doit cependant s'accommoder du fait que les autorités, pour des raisons de principe, à savoir pour assurer l'égalité devant la loi et le respect de la réglementation sur les constructions, accorde une importance prépondérante au rétablissement d'une situation conforme au droit et ne prenne pas ou peu en considération les inconvénients qui en résultent pour le maître de l'ouvrage (ATF 123 II 248 consid. 4b; 111 Ib 213 consid. 6; arrêts AC.2012.0048 précité consid. 2a; AC.2011.0228 précité consid. 4a).

b) Selon la jurisprudence, lorsque des travaux de construction n’ont pas fait l’objet d’une enquête publique et ont été soit exécutés sans autorisation, soit autorisés moyennant dispense d’enquête, le postulat de la sécurité du droit implique que le tiers qui entend mettre en cause un état de fait prétendument irrégulier agisse avec diligence et invite dès que possible la municipalité à se prononcer ou, à défaut, saisisse l’autorité de recours. L’intéressé doit agir dès le moment où il a connu l’autorisation municipale ou aurait pu la connaître s’il avait été diligent. Quant à celui qui proteste contre l’exécution d’un ouvrage édifié sans autorisation (ou en violation d’une autorisation), il doit intervenir sans délai auprès de l’autorité et ne pas laisser le constructeur poursuivre les travaux dont il entend contester le principe; il n’est donc plus fondé à agir des semaines, voire des mois plus tard (AC.2012.0090 du 10 juin 2013; AC.2010.0117 du 12 avril 2011; AC.2008.0313 du 12 février 2009). Le Tribunal fédéral a précisé qu'en matière de droit des constructions, le droit de l'autorité d'exiger le rétablissement d'un état conforme au droit se périme, pour des motifs de sécurité du droit, par principe après trente ans (délai inspiré du droit civil), sauf si le rétablissement d'un état conforme au droit est dicté par des motifs touchant la police des constructions stricto sensu, c'est-à-dire s'il y a danger concret pour la vie ou la santé des habitants ou des passants. Le délai de trente ans commence à courir dès la fin de l'exécution de la construction ou partie de construction non réglementaire. Toutefois, lorsque les autorités, même si elles interviennent bien avant l'échéance du délai de trente ans, ont toléré l'état non conforme au droit pendant des années alors que son caractère illégal leur était connu ou qu'elles auraient dû le connaître en appliquant la diligence commandée par les circonstances, elles pourraient, en vertu du principe de la bonne foi, être déchues du droit d'en exiger la démolition, avant même l'expiration du délai de trente ans (ATF 132 II 21 consid. 6.3 p. 39; ATF 136 II 359; AC.2012.0341 du 10 septembre 2014 et références).

c) En l'occurrence, les recourants font valoir leur bonne foi. Ils reprochent à l'autorité et à leurs voisins d'avoir toléré cette construction pendant près de deux ans. Cette appréciation ne peut être suivie. Il ressort au contraire du dossier que les propriétaires voisins se sont immédiatement plaints auprès de la Municipalité, dans les semaines qui ont suivi l'aménagement de la volière. Certes, la Municipalité a ensuite attendu plus d'une année avant d'en aviser les recourants. Au vu de la jurisprudence précitée en matière de péremption du droit de d'exiger une remise en état, on ne saurait toutefois retenir qu'elle aurait tardé à statuer. Enfin, même en admettant la bonne foi des recourants qui pensaient être en droit d'installer une volière, c'est à juste titre que la Municipalité refuse le maintien celle-ci sur la parcelle des voisins qui s'y opposent, au vu de l'art. 108 LATC. L'ordre de démolition n'apparaît pas non plus disproportionné. Il s'agit en effet d'une petite construction qui serait amovible selon les recourants et qu'il apparaît donc possible de déplacer sans trop de difficultés. Au demeurant, la Municipalité a expressément réservé la possibilité d'entrer en matière pour une telle installation. Il appartient en conséquence aux recourants de solliciter une autorisation à cet égard, sur leur parcelle.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Succombant, les recourants supporteront les frais de justice, ainsi que les dépens, en faveur de la Municipalité et des tiers intéressés qui ont procédé avec l'assistance d'un avocat (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative: LPA-VD; RSV 173.36).