TA - PE.2006.0527 - 2007-02-22 - c/Service de la population (SPOP) Division asile

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA ; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

Dans son mémoire complémentaire du 24 octobre 2006, le recourant a formulé une requête d’assistance judiciaire et demandé des débats publics.

a) Conformément à l'art. 29 al. 3, 2ème phrase de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst), qui prévoit que l'assistance judiciaire est accordée à la personne indigente, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert, l'art. 40 al. 1 LJPA réglemente l'assistance judiciaire en matière administrative cantonale. Il dispose que lorsque les intérêts en cause le justifient et lorsque les difficultés particulières de l'affaire le rendent nécessaire, l'assistance judiciaire est accordée à toute personne physique dont la fortune et les revenus ne sont pas suffisants pour lui permettre d'assurer les frais de la procédure sans entamer la part de ses biens qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.

En l’occurrence, il convient de relever en premier lieu que le recourant n’a pas réagi au courrier du Tribunal du 2 novembre 2006 informant les parties que l’instruction était close et que le tribunal statuerait sans débats, ce qui revenait à écarter - implicitement du moins - sa demande de débats publics. On pourrait dès lors se demander si l'intéressé entend maintenir sa demande. La question peut rester ouverte dès lors que la requête doit de toute manière être rejetée au fond. En effet, l’affaire ne présente pas de difficultés particulières qui rendraient nécessaire l’assistance d’un avocat. De plus, les écritures du recourant figurant au dossier démontrent que celui-ci a une très bonne maîtrise de la langue française, qui lui permet de défendre seul sa cause. Enfin, la requête n'a été déposée que dans le mémoire complémentaire soit quasiment à la fin de l'échange des écritures et il est permis de se demander dans ces conditions si elle ne poursuivait pas en réalité un seul but dilatoire. Enfin, le Tribunal administratif a tenu compte de l’indigence du recourant en le dispensant de verser une avance de frais.

b) Pour ce qui concerne la requête de débats publics, le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 428 consid. 2.1). L'autorité peut donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 429 consid. 2.1 et les arrêts cités).

Dans le cas présent, de l’avis du Tribunal administratif, des débats publics ne sont manifestement pas nécessaires, les faits n’étant pas litigieux et les questions à trancher revêtant un caractère purement juridique, raisons pour lesquelles il n'a pas été donné suite à la demande du recourant.

4.

Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA ; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242 consid. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2).

5.

a) Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. D’après l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE ; RS 142.201]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161 consid. 1a = RDAF 2002 I p. 386 et 127 II 60 consid. 1a = RDAF 2002 I p. 390 ; 126 II 377 consid. 2 = RDAF 2001 I p. 690 et 126 II 335 consid. 1a = RDAF 2001 I p. 686 ; 124 II 361 consid. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.

b) L'art. 14 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) a consacré le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. D'après l'art. 44 al. 1 et 2 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, l'ODM règle, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LSEE relatives à l'admission provisoire. L'admission provisoire prend fin notamment lorsque l'étranger quitte la Suisse de son plein gré ou obtient une autorisation de séjour (art. 14b al. 2 LSEE). Si le canton est favorable à l'octroi d'un permis de séjour fondé sur l'art. 13 let. f OLE, il doit soumettre le dossier à l’ODM, qui décidera selon la procédure habituelle s'il s'agit d'un cas personnel d'extrême gravité.

c) En l'espèce, l'autorité intimée a statué sur la prétention du recourant à obtenir une autorisation de séjour hors contingent fondée sur l'art. 13 let. f OLE. Le présent recours tend à faire trancher la question de savoir si l'autorité intimée a refusé à juste titre de transmettre le dossier du recourant à l’ODM pour que ce dernier statue en application de la disposition précitée.

6.

a) D'après l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis "humanitaires". L’ODM est seul compétent pour autoriser une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers conformément à l'art. 52 let. a OLE. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, les autorités cantonales sont tenues de transmettre une proposition d'exemption des mesures de limitation uniquement si l'octroi de l'autorisation de séjour ne dépend plus que d'une telle exception. Si elles envisagent en revanche de refuser l'autorisation pour d'autres motifs, soit des motifs de police des étrangers (existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91 consid. 1c, JT 1995 I 240 ; cf. également arrêts TA PE.2005.0597 du 18 janvier 2006, PE.2004.0398 du 7 février 2005).

Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Pour l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période et s'y soit bien intégré ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 112 consid. 2 et la jurisprudence citée). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'étranger a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation (ATF 130 II 41 s. consid. 3 et la jurisprudence citée).

Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal administratif, l'art. 13 let. f OLE figure au chapitre 2 de la loi intitulé "Etrangers exerçant une activité lucrative". Par définition, l'application de cette disposition suppose par conséquent que l'étranger concerné exerce une telle activité (v. arrêt TA PE.2005.0264 du 27 avril 2006 consid. 2 ; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I p. 267 ss, spéc. p. 291).

b) S'agissant des étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative, l'art. 36 OLE prévoit qu'une autorisation de séjour peut leur être accordée "... lorsque des raisons importantes l'exigent". Les motifs importants de l’art. 36 OLE constituent une notion juridique indéterminée. Les Directives LSEE rappellent à leur chiffre 541 qu’une application trop large de l’art. 36 OLE s’écarte des buts de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers. Toujours selon ces directives, l’art. 36 OLE peut être invoqué, par analogie à l’art. 13 let. f OLE, dans des situations où l’étranger peut faire valoir qu’il se trouve dans une situation personnelle d’extrême gravité, pour autant qu’il n’envisage pas d’activité lucrative dans notre pays. Dans un tel cas, les critères développés en application de l'art. 13 let. f OLE s’appliquent par analogie.

Comme exposé ci-dessus (consid. 6a), des motifs d’assistance publique peuvent s’opposer à la délivrance d’une autorisation de séjour. En vertu de l’art. 10 al. 1 let. d LSEE, un étranger peut en effet être expulsé de Suisse ou d’un canton, si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d’une manière continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique. Un simple risque ne suffit pas ; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c ; 122 II 1 consid. 3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 et 125 précités, arrêt TA PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF non publié du 5 juin 2001 en la cause 2A.11/2001 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l'aide sociale vaudoise (ASV) et le revenu minimum de réinsertion (RMR) ont été regroupés par la nouvelle loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051), entrée en vigueur le 1er janvier 2006, dans une prestation unique appelée revenu d'insertion (RI; cf. art. 1 ch. 2 et 27 LASV).

7.

En l’espèce, il s’agit de déterminer si c’est à juste titre que l’autorité intimée a considéré que des motifs d’assistance publique s’opposaient à l’octroi d’un permis au recourant.

Bien qu’il indique être à la recherche d’un emploi, X.__________________ n’exerce, actuellement du moins, aucune activité lucrative et est entièrement assisté par la Fondation Fareas. Il a certes été financièrement autonome jusqu’en juillet 2005, ceci toutefois en grande partie grâce aux indemnités de l’assurance-chômage et non en raison d’une activité professionnelle. Ainsi, entre l’été 2002 et la fin de l’année 2006, les seules activités rémunératrices exercées par le recourant consistent en deux périodes de quelques mois (6 janvier au 30 juin 2003 et 19 avril au 22 octobre 2004). Certes, celui-ci n’a pas été totalement inactif (cf. notamment sa tentative de faire reconnaître son diplôme d’études maritimes et de travailler comme marin sur le Rhin / enseignement à distance de la Faculté de droit de l’Université de Grenoble / recherches d’emploi en mars et avril 2006). Il a ainsi de toute évidence cherché une nouvelle activité professionnelle, mais a vraisemblablement visé trop haut au détriment de sa stabilité financière, comme cela ressort d’une lettre de la FAREAS du 13 avril 2006 : « Il a de grands projets et des ambitions qui peuvent dépasser parfois ses possibilités professionnelles réelles en Suisse. De plus, il a tendance à refuser certains emplois qui ne lui correspondent pas ».

Le recourant fait valoir qu'il aurait beaucoup plus de facilité à trouver un emploi s'il était au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle. Cette argumentation n'est pas fondée. Les ressortissants étrangers dont les conditions de séjour sont réglées par le biais d'une admission provisoire ont en effet la possibilité d'exercer une activité lucrative. Les employeurs potentiels peuvent donc les engager sans avoir à respecter les conditions restrictives posées notamment par l'art. 8 OLE. L'affirmation selon laquelle l'obtention d'un permis B faciliterait les recherches d'emploi du recourant ne peut donc être suivie (dans le même sens arrêt TA PE.2003.0073 du 8 avril 2004 et les références).

En résumé, X.__________________ n'ayant pas démontré qu'il était capable de subvenir à ses propres besoins de manière durable au moyen d'une activité lucrative, l'autorité intimée n'a nullement abusé de son pouvoir d'appréciation en invoquant la dépendance à l'assistance publique pour refuser de soumettre le cas à l'ODM en vertu de l’art. 13 let. f OLE. Point n’est besoin en l’espèce d’examiner la nature et le montant des dettes du recourant, les autres éléments de fait suffisant à justifier la décision de l’autorité intimée.

8.

On relèvera encore que, dans la mesure où le recourant indique être à la recherche d'un emploi, il est douteux que l'art. 36 OLE puisse s'appliquer puisque cette disposition concerne les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. Quoi qu’il en soit, l'art. 36 OLE doit être interprété restrictivement, puisqu'une application trop large de cette disposition s'écarterait des buts de l'OLE (voir par exemple arrêt TA PE.2003.0487 du 30 juin 2004). En l’occurrence, il ne ressort de toute façon pas du dossier que l'intéressé se trouverait dans une situation personnelle d’extrême gravité qui se démarquerait de celle des autres étrangers en Suisse. De plus, les motifs d’assistance publique exposés ci-dessus s’opposent également à l’octroi d’un permis B sur la base de l’art. 36 OLE. En conclusion, l'autorité intimée n'a donc pas non plus abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36 OLE.

9.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours ne peut être que rejeté et la décision entreprise confirmée. Compte tenu de la situation financière du recourant, il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire (art. 55 al. 1 et 3 LJPA).