TA - PE.2007.0230 - 2007-10-09 - c/Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.

2.

Selon l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

3.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid. 4a).

4.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de dispositions contraires résultant de la loi ou des accords internationaux.

5.

En l'espèce, le recourant a quitté la Suisse pour les USA à l'âge de quatorze ans, alors qu'il était titulaire d'une autorisation d'établissement. Il n'a pas demandé le maintien de son titre de séjour pendant son absence.

a) Selon l'art. 9 al. 3 let. c LSEE, l'autorisation de séjour prend fin lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger; sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu'à deux ans.

b) Le ch. 344 des directives de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (directives LSEE, aussi appelées directives IMES) relatif au maintien de l'autorisation d'établissement en cas de séjour à l'étranger indique ce qui suit:

"L'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger. Sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu'à deux ans (art. 9, al, 3, let. c, LSEE). (...)

Une autorisation d'établissement ne pourra donc être maintenue en cas d'absence à l'étranger de plus de 6 mois que si le requérant a effectivement l'intention de revenir en Suisse dans un délai maximum de deux ans. Entrent en considération uniquement les séjours qui, par leur nature, sont temporaires comme, notamment, l'accomplissement du service militaire, les séjours de formation, les séjours de déplacement professionnel pour le compte d'un employeur suisse, etc. Les jeunes étrangers de la deuxième génération ou les étrangers arrivés à la retraite, qui veulent retourner dans leur pays d'origine afin de se rendre compte dans quelle mesure ils pourraient s'y intégrer ou s'y réinstaller, ont la possibilité de solliciter la prolongation jusqu'à deux ans de la période durant laquelle ils restent au bénéfice de leur autorisation d'établissement. (...)

L'autorisation d'établissement peut être retirée à l'enfant qui séjourne à l'étranger pour fréquenter une école tout en conservant le centre de ses intérêts en Suisse, si la durée du séjour est supérieure à six mois ou à la durée de la prolongation accordée. Dans ces cas, un allègement intervient seulement dans la mesure où des séjours périodiques de courte durée (conformes aux délais) auprès des parents durant les vacances scolaires permettent en général de maintenir l'autorisation d'établissement (cf. ATF non publiés 2A.153/2002 du 19 juillet 2002 consid. 3.2; et 2A.377/1998 du 1er mars 1999, consid. 3c;2A. 66/2000 du 26 juillet 2000, consid. 4b; et 2A.311/1999 du 26 novembre 1999, consid. 2c; chiffre 667).

(...)

Le chiffre 667 des directives LSEE auquel se réfère le chiffre 344 précité traite plus spécifiquement de la question du maintien de l'autorisation de séjour ou d'établissement en cas d'études à l'étranger, ainsi qu'il suit:

"De jeunes étrangers, admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial, souhaitent parfois poursuivre leurs études, se former ou se perfectionner à l'étranger pendant quelques années, tout en conservant leur domicile auprès de leurs parents.

En dépit du fait que ces jeunes étrangers séjournent une partie de l'année hors de Suisse, ils peuvent rester au bénéfice de leur autorisation de séjour ou d'établissement dans la mesure où le centre de leur vie familiale demeure effectivement en Suisse. Cela est notamment le cas s'ils passent régulièrement les vacances scolaires ou universitaires dans le cercle familial, s'ils sont encore mineurs, si les parents exercent le pouvoir parental durant leur séjour à l'étranger, s'ils surveillent leur éducation et s'ils assurent leur entretien (ATF non publié du 26 juillet 2000 dans la cause S.,2A.66/2000). L'autorisation d'établissement ne s'éteint alors pas (ch. 334).

Une attestation d'études sera requise ainsi que des indications sur les séjours effectifs passés en Suisse.

(...)

S'agissant d'enfants qui séjournent depuis plus de quatre ans à l'étranger, il faut en règle générale partir de l'idée que ces jeunes ont leur centre d'intérêt à l'étranger, même si leurs parents et frères et soeurs vivent de façon permanente en Suisse. Dans ces circonstances, des vacances ou des séjours aux fins d'une visite en Suisse ne sont pas susceptibles d'interrompre le séjour à l'étranger (ATF non publié du 26 novembre 1999 dans la cause K.,2A.311/199; ATF 120 Ib 369). (...)"

c) En l'occurrence, le recourant ne saurait utiliser rétrospectivement la faculté de prolonger son autorisation d'établissement.

Au demeurant, le maintien de ce statut lui aurait vraisemblablement ét¿refusé. En effet, son séjour a duré le double de la limite des quatre ans au-delà de laquelle il est en règle générale considéré que le centre d'intérêt se trouve à l'étranger, même si le jeune étudiant est revenu dans sa famille en Suisse à des fins de vacances (cf. également arrêt TA PE.2006.0035 du 6 juin 2006; v. aussi art. 13 let. i de l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE; RS 823.21] qui reprend une telle durée de quatre ans pour une exemption aux mesures de limitation). Ses allégués selon lesquels il n'aurait pas déplacé son centre d'intérêt aux USA, conservant au contraire d'étroites relations avec sa mère à laquelle il a pu rendre visite à l'occasion des vacances dans la mesure de leurs moyens financiers limités, n'auraient pas conduit à une autre conclusion au vu de la durée de son séjour à l'étranger. N'aurait pas davantage été décisive, vu la longue période écoulée, son argumentation selon laquelle la séparation entre sa mère et lui a été nécessaire pour lui permettre d'étudier, sans qu'ils n'aient jamais eu l'intention d'être séparés définitivement. Tel est en effet le cas ordinaire des jeunes étrangers quittant leur famille pour étudier à l'étranger.

Avant de traiter la question de la réintégration du recourant dans son autorisation d'établissement (cf. consid. 7 infra), il sied d'examiner s'il pourrait se prévaloir d'autres dispositions du droit interne ou international, relatives au regroupement familial (cf. consid. 6 infra).

6.

a) Selon l'art. 17 al. 2 LSEE, les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès d'eux. Cette disposition est applicable par analogie à l'enfant étranger d'un ressortissant suisse (ATF 130 II 137 consid. 2.1 p. 141 et la jurisprudence citée).

Né le 28 septembre 1984, soit âgé de 21 ans au moment de la demande déposée le 25 août 2006, le recourant ne peut donc plus prétendre, en raison de son âge, à l'octroi d'un titre de séjour sur la base de la disposition précitée.

b) L'intéressé ne peut pas davantage se prévaloir de l'art. 8 CEDH (RS 0.101), qui garantit, à certaines conditions, le respect de la vie familiale. En effet, le Tribunal fédéral admet en principe que cette disposition ne s'oppose qu'à la séparation des proches parents, soit des époux vivant en communauté conjugale ou d'un parent vivant avec son enfant mineur. Si l'intéressé requérant d'une autorisation de séjour ne fait pas partie du noyau familial ("Kernfamilie") proprement dit, il ne peut se prévaloir de liens familiaux dignes de protection que s'il se trouve dans un rapport de dépendance avec les personnes admises à résider en Suisse (ATF 120 Ib 257).

En l'espèce, le recourant, qui est majeur, ne fait valoir aucune circonstance permettant d'admettre l'existence d'un rapport de dépendance, laquelle suppose un état qui dépasse les liens affectifs en cause.

c) L'art. 3 al. 1bis let. a OLE prévoit que sont considérés comme membres de la famille de ressortissants suisses les descendants âgés de moins de 21 ans ou à charge. A ce titre, l'ordonnance limitant le nombre des étrangers ne leur est applicable que de manière limitée (art. 3 al. 1 let. c OLE).

Cette réglementation est calquée sur celle de l'art. 3 annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002. Elle vise à éviter une inégalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) en matière de regroupement familial. En ce sens, les art. 3 al. 1bis let. a OLE et 3 annexe I ALCP doivent être interprétés de manière identique. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les ressortissants d'un Etat tiers membres de la famille de ressortissants de l'UE ou de l'AELE ne peuvent invoquer un droit au regroupement familial que lorsqu'ils séjournaient déjà légalement au bénéfice d'une assurance durable dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss). En conséquence, le regroupement familial des enfants d'Etats tiers avec leurs parents naturalisés suisses ne peut être admis en application de l'art. 3 al. 1bis let. a OLE que si ces enfants sont titulaires d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE.

En l'espèce, le recourant est âgé de plus de 21 ans. On peut de surcroît se demander s'il est à charge de sa mère, dès lors qu'il entend exercer une activité lucrative. Quoi qu'il en soit, il n'a jamais été titulaire d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, et a perdu son autorisation de séjour en Suisse. L'art. 3 al. 1bis let. a OLE ne lui est donc pas applicable.

7.

Conformément à ce qui précède, le recourant a perdu le bénéfice de l'autorisation d'établissement dont il était titulaire. Dans ce cas, il est considéré comme un nouvel arrivant et est soumis aux dispositions générales de l'OLE, faute de droit à une autorisation de séjour (cf. ch. 344 in fine des directives LSEE, précité).

a) L'éventuelle réintégration d'un étranger dans l'autorisation d'établissement dont il était titulaire est régie par l'art. 10 al. 1 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE; RS 142.201), dont la teneur est la suivante:

"En règle générale, l'autorité ne délivrera d'abord à l'étranger qu'une autorisation de séjour, même si elle prévoit qu'il se fixera à demeure en Suisse. Toutefois, l'étranger qui a déjà possédé l'établissement pendant plusieurs années et qui a gardé, malgré son absence, d'étroites attaches avec la Suisse peut être mis au bénéfice de l'établissement, sans avoir obtenu au préalable une autorisation de séjour. (...)"

Le chiffre 344 in fine des directives LSEE, précité, précise cette disposition ainsi qu'il suit:

"Si une nouvelle autorisation lui est délivrée, l’autorité peut examiner si tout ou partie du séjour antérieur peut être exceptionnellement pris en considération pour l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement (art. 10, al. 1, RSEE, libération anticipée du contrôle fédéral; ch. 343.4). Ce n’est toutefois possible que si l’interruption de séjour n’a pas été trop longue (chiffre 347.6)."

La jurisprudence rappelle que la réintégration d'un étranger dans son permis d'établissement suppose en premier lieu qu'il obtienne une autorisation de séjour et de travail. De surcroît, l'intéressé doit être libéré de manière anticipée du contrôle fédéral par l'ODM, seule autorité compétente dans ce domaine. Celle-ci pose comme condition préalable à la réintégration soit l'octroi d'une unité du contingent cantonal des permis annuels B, soit la transmission d'une demande de permis humanitaire sur la base de l'art. 13 let. f OLE. Dans tous les cas, cela implique le dépôt d'une demande de main-d'œuvre étrangère. En d'autres termes, le dépôt par un employeur potentiel d'une demande de main d'œuvre étrangère est une condition sine qua non dans les deux hypothèses (TA, arrêts PE.2004.0388 du 31 août 2004; PE.2004.0662 du 10 mai 2005).

b) En l'espèce, le recourant a versé au dossier une demande de main-d'oeuvre de sorte qu'il remplit la condition formelle susmentionnée, même si son lieu de travail se situe dans le canton de Fribourg.

Selon la jurisprudence, les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE doivent être appréciées de manière restrictive (cf. ATF 124 II 110 ss; 123 II 125 ss et les arrêts cités). En particulier, la jurisprudence ne confère aucun "droit au retour en Suisse" à ceux qui, après y avoir résidé de nombreuses années, décident de quitter notre pays pour s'installer à l'étranger, sans que des circonstances exceptionnelles les aient amenés à ce départ (ATF 117 Ib 317 consid. 4b p. 322). Certes, sous l'angle de l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, ces étrangers ne peuvent être considérés comme des immigrants ordinaires et l'on ne peut faire totalement abstraction des années qu'ils ont passées dans notre pays avant leur départ, mais, dans l'appréciation d'ensemble de leur situation, ces années ne pèsent pas aussi lourd que s'ils n'avaient jamais quitté la Suisse (ATF 2A.347/2006 du 1er septembre 2006 consid. 2.2;2A.300/2002 du 20 juin 2002 consid. 2.1;2A.429/1998 du 5 mars 1999, consid. 3a).

En l'occurrence, le recourant a vécu en Suisse jusqu'à l'âge de quatorze ans. Depuis, il a séjourné aux Etats-Unis pendant huit ans, jusqu'à l'âge de 22 ans. Il a donc passé pratiquement toute son adolescence dans ce dernier pays, soit une période essentielle du développement personnel et de l'intégration à un milieu socioculturel déterminé. De surcroît, il y a accompli toutes ses études, y compris l'obtention d'un Bachelor. La poursuite de son séjour aux Etats-Unis ne devrait ainsi pas l'exposer à des difficultés d'intégration importantes. Le fait que le recourant ait quitté la Suisse en raison de ses résultats scolaires insatisfaisants résulte en définitive d'un choix et ne saurait à lui seul constituer une circonstance exceptionnelle justifiant une exemption des mesures de limitation. Par ailleurs, le retour du recourant en Suisse (après s'en être absenté pendant huit ans) n'est pas dicté par des motifs impérieux pouvant fonder un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE.

Certes, le recourant explique longuement à quel point il est demeuré attaché à la Suisse, et a maintenu ses liens avec sa mère et ses amis proches par natel, courriels et "chat". Il a du reste déposé trois attestations en ce sens de ses amis d'enfance établis en Suisse, ainsi qu'une déclaration écrite de 4.*********** témoignant de son engagement envers la jeunesse de cette société. Toutefois, ces arguments ne permettent pas de conclure que le refus d'une autorisation de séjour constituerait pour le recourant un véritable déracinement, au vu de la longueur de son séjour aux Etats-Unis, de huit ans, ainsi que la période d'adolescence pendant laquelle s'est déroulé ce séjour. Ses liens avec notre pays se sont en effet immanquablement distendus après une si longue absence.

8.

Le recourant allègue certes vouloir continuer ses études en Suisse à l'IASST mais n'a pas déposé de pièces documentant une éventuelle inscription à cette école. La délivrance d'une autorisation de séjour pour études n'entre en conséquence pas en considération.

Au demeurant, l'autorité intimée estime que les conditions relatives à la délivrance d'un permis de ce type de permis ne sont de toute manière pas remplies du fait que la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études ne paraît pas assurée, selon l'art. 32 let. f OLE. Une telle appréciation n'est pas sérieusement contestable si l'on considère que le recourant n'a pas respecté l'obligation de visa dès lors que son séjour ne se limitait pas à trois mois, selon l'art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers du 14 janvier 1998 (OEArr; RS 142.211) et qu'il a expressément indiqué qu'il comptait s'installer définitivement en Suisse (cf. partie en fait, lettre B).

9.

Une entreprise du canton Fribourg a déposé une demande de permis de séjour avec activité lucrative en vue d'employer le recourant. Selon les déterminations du SPOP du 23 août 2007, seul le canton de Fribourg a la compétence de statuer sur l'octroi d'une unité du contingent, sous forme d'un assentiment (art. 8 al. 2 LSEE et 43 al. 1 let. d OLE), si le recourant réside sur le territoire vaudois. Dans ces conditions, le délai de départ imparti au recourant est suspendu jusqu'à droit connu sur cette demande.

10.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA). Compte tenu du considérant 9 supra, le délai de départ imparti au recourant est suspendu jusqu'à droit connu sur la demande de main-d'oeuvre déposée par l'employeur du recourant.