TA - PE.2007.0473 - 2007-12-27 - X c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l'art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'art. 3 al. 3 LSEE stipule que l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté.

b) En l’espèce, l’autorité intimée fait grief à la société recourante d’avoir engagé un travailleur sans lui demander une autorisation de main-d’œuvre étrangère. La société recourante expose qu’elle ignorait qu’il lui fallait entreprendre une telle démarche, vu que son employé était titulaire d’une autorisation de séjour pour regroupement familial. Pourtant, l’art. 3 al. 3 LSEE est clair à ce propos, il ne permet pas à un étranger bénéficiaire d’une autorisation de séjour pour regroupement familial de travailler, puisque cette autorisation ne lui en donne pas la faculté. Il s’agit toutefois d’une infraction mineure.

2.

a) L’art. 55 OLE prévoit à ses alinéas 1 et 2 ce qui suit :

"¹ Si un employeur a enfreint à plusieurs reprises ou gravement les prescriptions du droit des étrangers, l'office cantonal de l'emploi rejettera totalement ou partiellement ses demandes, indépendamment de la procédure pénale.

²L'office cantonal de l'emploi peut également mettre en garde le contrevenant par sommation écrite, sous menace d'application de sanctions."

b) Les directives LSEE édictées par l’ODM consacrent le chiffre 487 aux dispositions pénales et aux sanctions (art. 54 et 55 OLE) et rappellent notamment ce qui suit au sujet des avertissements:

« […] Les sanctions peuvent donc varier selon la gravité de l'infraction et les circonstances. En règle générale, l'entreprise recevra d'abord un avertissement écrit concernant les sanctions qu'elle encourt, surtout s'il s'agit d'une première infraction ou d'une infraction mineure. La sanction - blocage des autorisations - peut ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'étrangers ou à certains secteurs de l'entreprise, ou encore valoir pour un temps plus ou moins long selon les cas (trois, six, douze mois). Les sanctions ne devraient en principe pas porter sur les prolongations d'autorisations, car de tels refus pénaliseraient les travailleurs innocents. […]»

c) Le Tribunal administratif a rappelé la nécessité pour l'autorité d'adresser à l'entreprise un avertissement écrit, intitulé sommation selon la terminologie de l’art. 55 OLE, concernant les sanctions qu'elle pourra encourir, surtout s'il s'agit d'une première infraction ou d'une infraction mineure, avant que ne soit prononcé à son encontre un blocage des autorisations. Il a jugé que le principe de la proportionnalité était violé en l'absence de sommation préalable (arrêts PE.2005.0434 du 25 avril 2006 et PE.2005.0416 du 28 mars 2006). Il a toutefois retenu que la gravité de la faute - cinq travailleurs étrangers en situation irrégulière, dont certains pendant plusieurs années - pouvait justifier sans sommation une sanction de trois à six mois (arrêt TA PE.2005.0416 précité).

d) En l’espèce, l’infraction reprochée est mineure, et la société recourante paraît de bonne foi dans son étonnement quant à la nécessité de requérir une autorisation de travail pour son employé A. A.________. Il est donc manifeste qu’une sanction serait disproportionnée. L’autorité intimée ne pouvait ainsi que mettre en garde la société recourante sur les conséquences liées à de futures infractions, ce qu’elle a par ailleurs fait. Les directives LSEE de l’ODM prévoyant que, même en cas d’infraction mineure, un avertissement écrit peut être signifié, la décision attaquée n’apparaît ainsi pas critiquable.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce résultat, les frais de justice sont mis à la charge de la société recourante, à laquelle il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).