CDAP - PE.2007.0551 - 2008-04-09 - A. X.________, B. X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 ; elle a remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), abrogée au 31 décembre 2007, ainsi que ses ordonnances d’exécution. Il ressort toutefois de l’art. 126 al. 1 LEtr que, sur le plan matériel, l’ancien droit demeure applicable aux demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Simultanément, l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) a abrogé l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance. En l’espèce, les demandes litigieuses ayant été formées avant le 1er janvier 2008, elles doivent être examinées à l’aune des anciennes LSEE et OLE.

2.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'art. 4 LSEE prévoit que l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Le Tribunal administratif a rappelé que les ressortissants étrangers ne bénéficiaient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail (PE.2004.0224 du 27 août 2004 consid. 1a), sauf s'ils pouvaient le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (PE.2004.0306 du 16 mars 2005 consid. 4 et les arrêts cités: ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a).

3.

a) Selon l’art. 10 al. 1 let. d LSEE, un étranger peut être expulsé de Suisse ou d’un canton, si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d’une manière continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique. Selon la jurisprudence, un simple risque ne suffit pas à cet égard; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 et 125 précités). Si la situation concerne un couple ou une famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu ; celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF 2A.11/2001 du 5 juin 2001 consid. 3a).

b) L’art. 11 al. 3 LSEE prévoit toutefois que l’expulsion ne sera prononcée que si elle paraît appropriée à l’ensemble des circonstances ; des rigueurs inutiles seront également évitées lors d'expulsions décidées en vertu de l'art. 10 al. 1 let. d LSEE. De même, l’art. 10 al. 2 LSEE dispose que l’expulsion prévue pour des motifs d’assistance publique ne peut être prononcée que si le retour de l’expulsé dans son pays d’origine est possible et peut être raisonnablement exigé. Selon l’art. 16 al. 3 RSEE, pour apprécier ce qui est équitable, l’autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l’étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu’il aurait à subir avec sa famille du fait de l’expulsion.

c) En l’espèce, il est important de souligner que la recourante n’est pas tombée fautivement à la charge de l’assistance publique.

aa) Il ressort en effet du dossier qu’un enchaînement de circonstances douloureuses a conduit la recourante à la situation actuelle. Il convient à cet égard de reproduire le rapport médical établi le 20 février 2008 par l’association « Appartenances », qui fait état des éléments suivants :

« (…)

Madame X.________ Y.________ a pris elle-même contact avec nous en novembre 2007. Depuis cette date, elle bénéficie d’une prise en charge psychothérapeutique hebdomadaire.

Anamnèse

Madame X.________ Y.________ est née en Tunisie. Ses parents divorcent alors qu’elle est enfant. Elle vit chez les grands-parents paternels avec son père, et sa sœur cadette chez les grands-parents maternels. Madame X.________ Y.________ est alors restée éloignée de sa mère et de sa sœur quelques années.

En 1999, elle vient en Suisse rejoindre sa mère. A cette période, les relations familiales sont tendues. Elle dit alors avoir commencé à sortir et à consommer de l’alcool. Ses relations affectives sont également instables (deux mariages et deux divorces). En 2002, elle tombe d’une fenêtre du 1er étage. Elle associe cette chute au sevrage de Tramal, qui lui aurait été administré suite à un accident de voiture. Elle séjourne alors un mois à la clinique Valmont. Malgré ces difficultés, Madame X.________ a effectué une formation de coiffeuse et a travaillé dans le domaine de la vente et de la restauration. Elle dit cependant avoir été exploitée sur ses différents lieux de travail.

En 2005, elle rencontre son mari actuel, d’origine algérienne. De leur union, naîtra une petite fille le 01.06.2007.

En avril 2006, elle subit une agression, pour laquelle elle a porté plainte. Suite à celle-ci, elle fait un tantamen, pour lequel elle est hospitalisée à l’hôpital de Nant.

Actuellement, Madame X.________ Y.________ vit avec son mari et leur petite fille et renoue les contacts avec sa sœur et sa mère.

(…)

Discussion

Madame X.________ Y.________ expose un passé imprégné de carences affectives (absence de la mère dès l’enfance, séparation d’avec la sœur cadette, manque d’attention de la part des adultes proches d’elle) et un vécu douloureux avec des épisodes traumatisants. De plus, elle se retrouve fréquemment dans des relations maltraitantes (travail, divorces, agression). De par son passé et de par les événements très forts qu’elle vit, elle montre également sa difficulté à établir des relations stables et durables. Ces éléments sont le reflet de certains critères de la personnalité de type borderline. En effet, selon la CIM 10, Madame X.________ montre « une tendance à s’engager dans des relations intenses et instables (qui) conduit souvent le sujet à des crises émotionnelles et peut être associée à des efforts démesurés pour éviter les abandons et à des menaces répétées de suicide ou à des gestes auto-agressifs ».

De surcroît, Madame X.________ Y.________ explique ne pas avoir consulté pendant plus d’une année car elle ne veut pas prendre de médicaments, ce que lui aurait conseillé les intervenants du CIT. Elle dit être venue consulter à Appartenances dans le but de voir un psychologue et non un psychiatre. Elle montre donc un besoin de se sentir en confiance pour investir une relation, et dans notre cas une relation thérapeutique.

Pour ces raisons, nous estimons qu’un suivi psychothérapeutique hebdomadaire doit être maintenu, et ce avec le même thérapeute, un changement pouvant engendrer une rupture de suivi. Nous savons que pour ce genre de pathologie, un suivi stable sur le long terme est nécessaire pour favoriser une bonne évolution et nous craignons qu’elle ne puisse bénéficier d’une telle prise en charge en Tunisie.

Avec le traitement décrit ci-dessus, nous pouvons nous attendre à ce que Madame X.________ Y.________ puisse s’apaiser, tant face à son anxiété et à son état dépressif, que face à son mode de fonctionnement. En effet, un cadre thérapeutique stable favoriserait l’équilibre naissant de la patiente. Cependant, en l’absence du traitement proposé, nous craignons que son anxiété et son état dépressif ne s’exacerbent, au détriment de son foyer et principalement de sa fille.

De plus, Madame X.________ a construit sa vie d’adulte et son foyer en Suisse. Nous la trouvons d’ailleurs adéquate avec sa fille en entretien. Elle nous a confié craindre pour son enfant quant à un éventuel retour en Tunisie, car lorsqu’elle était petite, elle n’a pas été en sécurité. Retourner en Tunisie avec sa petite lui ferait alors revivre son propre vécu d’enfance traumatisée et l’inquiétude que cela impliquerait envers sa fille. Mais y retourner sans son enfant lui ferait alors revivre la séparation traumatisante qu’elle a elle-même vécue avec sa mère étant petite.

Enfin, nous affirmons, en référence à Stern, que ses compétences maternelles doivent être étayées grâce à des conditions stables et des relations familiales soutenues. Nous estimons que son mari, sa mère et sa sœur sont de précieux soutiens pour le développement de ses compétences maternelles. Au vu de la nécessité de relations stables, autant sur le plan familial que thérapeutique, nous craignons pour Madame X.________ Y.________ mais également pour sa fille si elles devaient retourner en Tunisie. En effet, retourner là-bas briserait la cellule familiale qu’elle vient de construire et la stabilité qu’elle essaie de mettre en place ».

bb) Le lien entre l’absence d’autonomie financière et les problèmes rencontrés par la recourante est corroboré par le fait que la dépendance à l’assistance publique a débuté de manière continue depuis le 1er mars 2003, soit juste après la seconde période d’arrêt de travail que la recourante a allégué avoir traversée en février 2003. Il apparaît ainsi avec une haute vraisemblance que le recours à l’assistance publique est lié aux suites de l’accident subi en juillet 2002, auxquelles sont venus s’ajouter d’autres événements, comme en particulier l’agression par un homme faisant croire qu’il était un employeur potentiel en avril 2006, qui sont venus aggraver la situation déjà difficile de la recourante. La réalité de cette agression est étayée par un rapport d’expertise psychiatrique du responsable, par une lettre d’excuses adressée par celui-ci à la recourante, ainsi que par un courrier du Centre de consultation LAVI du canton de Vaud.

cc) Au vu de ce qui précède, une expulsion ne paraît pas appropriée à l’ensemble des circonstances (cf. art. 11 al. 3 LSEE). En effet, la recourante, dont l’état de santé psychique est fragile, se retrouverait, selon toute vraisemblance, en cas de retour dans son pays d’origine, dans une situation très compliquée à gérer. Son assistante sociale auprès de Caritas Vaud a d’ailleurs précisé, dans un courrier du 29 octobre 2007 versé au dossier, ce qui suit :

« (…)

Personnellement, en qualité d’assistante sociale ayant suivi le dossier de Madame Y.________ X.________ de près, et connaissant certains de ses antécédents familiaux, je ne peux que penser qu’une décision d’expulsion engendrerait une réelle mise en danger, de Madame d’une part, mais également de sa petite fille.

Il me paraît important de préciser que Madame n’a malheureusement pas connu dans son enfance, ni même plus tard, le confort d’une relation parentale suffisamment structurante et constructrice qui lui permettrait aujourd’hui d’assumer sa vie sans grandes difficultés. Toutefois, depuis plus d’un an, elle a su prouver qu’elle était capable non seulement d’apprendre mais aussi de se prendre en charge de manière autonome, et ceci aussi grâce aux aides multiples dont elle a été bénéficiaire en Suisse depuis son arrivée il y a 9 ans.

Bien qu’elle n’ait pas d’emploi rémunéré pour le moment, je pense néanmoins qu’aujourd’hui Madame a avec elle plusieurs compétences qui devraient lui permettre de trouver un emploi stable dans un avenir proche, si tant est qu’on lui en laisse le temps. Sachant également que sa fille est maintenant âgée de 4 mois et qu’elle pourra être confiée aux soins de son père, ou placée en garderie.

(…) »

Il ressort de ce qui précède qu’une expulsion serait très déstabilisante pour la recourante, qui est de surcroît mère depuis peu. En l’espèce, il serait disproportionné de procéder à une pareille mesure, au vu de l’ensemble des circonstances. La recourante connaît en effet de sérieuses difficultés psychiques et elle souffre d’une carence affective majeure ; elle manque de repères et de stabilité, de sorte qu’un renvoi équivaudrait, du moins à l’heure actuelle où il semble qu’elle a la volonté de se prendre sérieusement en charge et de remonter la pente, à un bouleversement qui ne saurait lui être bénéfique ; elle a en outre trouvé un emploi à 60%, ce qui laisse présager une évolution favorable de sa situation. Un tel changement dans sa vie serait vraisemblablement susceptible de la déstabiliser encore davantage et peut-être même d’aboutir à une mise en danger de sa personne et de celle de sa fille. D’ailleurs, l’autorité intimée a accepté depuis des années de renouveler l’autorisation de séjour de la recourante malgré la situation d’assistance; il semble que ce soit son mariage et la naissance de son enfant qui ont contribué au prononcé de la décision attaquée. Ce ne sont toutefois pas des motifs qui peuvent, sans tenir compte de l’ensemble des circonstances, justifier un non renouvellement du permis de séjour. En outre, la décision querellée a été prise quelques mois seulement après l’accouchement de la recourante ; il convient ainsi de lui laisser une dernière chance et de prolonger son autorisation de séjour, mais sous la réserve qu’elle sorte de cette situation d’assistance à bref délai, maintenant que sa fille est âgée de près d’une année ; il incombera à l’autorité intimée de réexaminer la situation à chaque renouvellement du permis de séjour de la recourante afin de constater s’il y a eu ou non une évolution favorable.

4.

Il convient maintenant d’examiner si le recourant bénéficie d’un droit au regroupement familial.

a) Il faut relever au préalable que le recourant ne dispose pas d’un droit au regroupement familial fondé sur l’art. 17 al. 2 LSEE, puisque son épouse n’est pas titulaire d’une autorisation d’établissement.

b) Selon l'art. 38 al. 1 OLE, la police cantonale des étrangers peut autoriser l'étranger à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans dont il a la charge. L'art. 39 al. 1 OLE précise que l'étranger peut être autorisé à faire venir sa famille sans délai d'attente lorsque son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent suffisamment stables (let. a), lorsqu'il vit en communauté avec elle et dispose à cet effet d'une habitation convenable (let. b), lorsqu'il dispose de ressources financières suffisantes pour l'entretenir (let. c), et si la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est assurée (let. d).

Les conditions énumérées à l’art. 39 OLE sont cumulatives et contrairement au conjoint étranger d'un citoyen suisse ou d'un étranger établi, l'étranger qui rejoint son conjoint titulaire d'une autorisation de séjour à l'année ne possède pas en principe un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Dans certains cas exceptionnels, il est vrai qu’une personne ne disposant que d’une autorisation de séjour peut être considérée comme ayant un droit à la prolongation de cette autorisation de séjour et par là un droit de présence reconnu lui permettant de faire appel à l’art. 8 CEDH et 13 Cst. afin d’obtenir une autorisation de séjour pour son conjoint et ses enfants. Cette protection n’existe toutefois pas en présence de motifs de non renouvellement ou de révocation de l’autorisation prescrits par les art. 9 et 10 LSEE, tel que le fait d’émarger de manière continue et dans une large mesure à l’assistance publique (art. 10 al. 1 let. d LSEE ; ATF 130 II 281, consid. 3.2, p. 286 et ss ; cf. arrêts TA PE.2006.0670 du 20 février 2007 ; PE.2005.0688 du 26 septembre 2006 ; PE.2004.0626 du 28 avril 2006 ; PE.2005.0080 du 17 février 2006 ; PE.2004.0620 du 6 octobre 2005 et les arrêts cités).

En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante ne dispose pas des ressources financières suffisantes à l’entretien de son conjoint, puisqu’elle n’en a même pas pour elle-même. Les conditions pour l'obtention d'une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur du recourant selon l’art. 39 OLE ne sont ainsi pas réunies.

5.

a) En vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer à la séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. La relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'établir en Suisse (en principe nationalité suisse ou autorisation d'établissement) doit être étroite et effective. La protection découlant de l'art. 8 § 1 CEDH n'est toutefois pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 § 2 CEDH, "pour autant que cette ingérence [soit] prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".

La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour doit ainsi être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence.

b) Au préalable, il faut relever que la recourante ne bénéficie pas d’un droit de présence assuré en Suisse, puisqu’elle est titulaire d’une autorisation de séjour annuelle. Or, comme il l’a été relevé ci-dessus (cf. consid. 4b), ce n’est que dans des cas exceptionnels qu’une personne disposant d’une autorisation de séjour est considérée comme bénéficiant d’un droit de présence assuré en Suisse (par exemple l’épouse d’un Suisse ou d’un étranger établi lorsqu’il s’agit de faire venir un enfant issu d’un précédent mariage); tel n’est néanmoins pas le cas en présence de motifs de non renouvellement ou de révocation de l’autorisation prescrits par les art. 9 et 10 LSEE, tel que le fait d’émarger de manière continue et dans une large mesure à l’assistance publique, comme en l’espèce. L’art. 8 CEDH n’est ainsi pas applicable, la recourante ne bénéficiant pas d’un droit de présence assuré en Suisse.

c) Par surabondance, le tribunal constate que de toute manière, l’intérêt public à l’éloignement du recourant l’emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse auprès de son épouse et de leur fille. En effet, le recourant ne semble, au vu de ses condamnations, pas vouloir se conformer à l’ordre public suisse. En outre, il a fondé une famille alors qu’il était sous le coup d’une interdiction d’entrée en Suisse ; les recourants devaient pourtant s’attendre à ce que la situation du mari ne lui permettrait pas de demeurer en Suisse auprès de son épouse et de leur fille.

6.

S’agissant de la fille du couple, elle est liée à l’autorisation délivrée à sa mère en vertu de l’art. 9 al. 4 RSEE, qui dispose que « si les parents ne possèdent pas une autorisation familiale, l’enfant est mis dès sa naissance au bénéfice de la même autorisation que sa mère. » Cette solution se justifie d’autant plus en l’espèce que l’enfant vit avec sa mère depuis sa naissance.

7.

a) Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis concernant A. X.________ Y.________ et sa fille C. Y.________ ; la décision attaquée doit ainsi être annulée et le dossier retourné au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Au vu de ce résultat, il ne sera pas perçu de frais de justice. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 122 V 278, repris in ATF 126 V 11) et du Tribunal administratif (par exemple PE.2007.0149 du 7 septembre 2007 ; PE.2006.0296 du 20 décembre 2006), les recourantes, assistées par La Fraternité, ont droit à des dépens, dont la quotité peut être fixée à 500 fr., en tenant compte en particulier de la modicité de la participation aux frais exigée des personnes assistées par un organisme à but non lucratif.

b) En revanche, le recours de B. Y.________ doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Il ne sera toutefois pas perçu de frais de justice (art. 38 al. 2 et 55 al. 3 LJPA).