CDAP - PE.2008.0226 - 2009-05-27 - X /Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP et du Service de l'emploi.

b) D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle remplace la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

En l'espèce, le recourant a déposé sa demande d'autorisation de séjour pour études après le 1er janvier 2008. Le litige doit dès lors être examiné à la lumière de la LEtr et de ses ordonnances (art. 126 al. 1 LEtr).

3.

Faute pour la LEtr d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Cour de droit administratif et public n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA; voir parmi d'autres, arrêt PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307, cons. 2).

4.

a) Selon l'art. 3 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (OPEV; RS 142.204), en principe, tout étranger doit avoir un visa pour entrer en Suisse. L'art. 13 al. 4 OPEV précise que l'étranger est lié par les indications qui figurent dans son visa concernant le but de son voyage et de son séjour.

b) En l'espèce, le recourant est entré en Suisse le 27 août 2007, au bénéfice d'un visa touristique limité à 90 jours (selon la version des faits retenue dans la décision attaquée, alors que dans ses déterminations du 8 août 2008, le SPOP relève que le recourant est entré en Suisse sans visa). Quoi qu'il en soit, le recourant n'a dès lors pas quitté le pays et ne s'est annoncé à sa commune de résidence que le 6 mars 2008. Selon une lettre du 18 mars 2008 de l'Institut 6.********, ce serait en raison d'un malentendu que le recourant aurait déposé sa demande d'autorisation de séjour tardivement: "M. A.X.________ pensait en toute bonne foi que l'école faisait suivre la procédure et notre secrétariat était persuadé qu'il avait présenté en personne sa demande à la commune comme c'est l'usage. Pendant tout ce temps son dossier était prêt à être transmis en l'état, dans son dossier d'étudiant à l'école." En tout état de cause, supposé au bénéfice d'un visa, le recourant, qui était tenu par les indications qu'il avait données quant au but de son voyage et de son séjour, ne pouvait requérir la délivrance d'une autorisation de séjour. La jurisprudence bien établie du tribunal, rendu sous l'empire de l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (RO 1998 p. 194) abrogée par l'OPEV, a confirmé à plusieurs reprises que, sauf droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'étranger était tenu de présenter sa demande d'autorisation de séjour pour études depuis son pays et non en Suisse dans le cadre d'un séjour touristique (à titre d'exemple récent, arrêt PE.2007.0560 du 17 avril 2008 et les références citées). L'art. 17 al. 1 LEtr prévoit désormais expressément que l'étranger, entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire et qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable, doit attendre la décision à l'étranger. L'alinéa 2 de cette disposition permet toutefois à l'autorité cantonale d'autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure "si les conditions d'admission sont manifestement remplies", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Ainsi donc, le principe veut et reste que les demandes d'autorisation de séjour pour formation et perfectionnement doivent être déposées depuis l'étranger ou du moins que les requérants doivent attendre les décisions à l'étranger (arrêt PE.2008.0212 du 13 août 2008). Il n'y a pas lieu d'en décider différemment en l'espèce.

Pour ce motif déjà, le recours se révèle mal fondé.

5.

a) L'art. 27 LEtr prévoit qu'un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes:

"a. la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagé;

b. il dispose d'un logement approprié;

c. il dispose des moyens financiers nécessaires;

d. il paraît assuré qu'il quittera la Suisse."

b) En l'espèce, le recourant a échoué au concours d'entrée de l'ECAL. Il ne pourra en conséquence pas suivre la formation envisagée. Il s'est certes inscrit à l'Ecole d'arts visuels. En choisissant le programme "dessin animé & cinéma d'animation", le recourant s'éloigne toutefois de son projet – dont il a fait part dans sa lettre de motivation et dans son mémoire de recours – de devenir dessinateur-graphique, afin de pouvoir travailler avec son frère architecte. En outre, comme le relève l'autorité intimée, le recourant, actif professionnellement pendant six ans, s'est intégré dans le marché de l'emploi, si bien qu'une nouvelle formation n'apparaît pas nécessaire. Au regard de ces éléments, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les conditions posées par l'art. 27 LEtr n'étaient pas remplies.

Pour ce motif également, le recours doit être rejeté.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice. Il n'aura par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens.