CDAP - PE.2009.0633 - 2010-08-19 - A. X.________ c/Département de l'intérieur, Service de la population (SPOP)

1.

Aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. La cour est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Chef du DINT.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

Est litigieuse la question de savoir si c’est à juste titre que le Chef du DINT a révoqué l’autorisation d’établissement dont le recourant est titulaire en application des art. 62 let. b (par renvoi de l’art. 63 al. 1 let. a) et 63 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).

a) L'art. 63 al. 2 LEtr prévoit que, lorsque l'étranger réside légalement en Suisse sans interruption depuis plus de quinze ans, l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée, par renvoi aux autres dispositions, que si l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr), ou encore si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr).

Les motifs de révocation des art. 62 et 63 LEtr correspondent en grande partie aux motifs d’expulsion prévus par l’art. 10 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (cf. le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 p. 3469, sp. p. 3518). La jurisprudence développée sous l’empire de la LSEE peut donc s’appliquer mutatis mutandis à l’art. 63 LEtr (v. PE.2009.0499 du 1er avril 2010).

b) Selon l'art. 10 al. 1 LSEE, un étranger peut être expulsé de Suisse, notamment, s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (let. a) ou encore si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu’il ne veut pas s’adapter à l’ordre établi dans le pays qui lui offre l’hospitalité ou qu’il n’en est pas capable (let. b). Lorsque le refus d'octroyer ou de prolonger une autorisation se fonde sur la commission d'infractions, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts en présence (ATF 2C_651/2009 du 1er mars 2009 consid. 4.2;2C_418/2009 du 30 novembre 2009 consid. 4.1;2C_464/2009 du 21 octobre 2009 consid. 5). Normalement, en cas de peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à l'éloignement l'emporte sur l'intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4 p. 381 s.; 130 II 176 consid. 4.1 p. 185).

Les circonstances particulières de l’infraction, la bonne intégration de l’intéressé et le développement positif de sa personnalité depuis l’exécution de la peine peuvent cependant justifier d’octroyer ou de renouveler son autorisation de séjour même si la limite des deux ans est dépassée. Inversement, une condamnation moins importante peut tomber sous la lettre b de l’art. 10 al. 1 LSEE, en particulier dans les situations où existent de nombreuses condamnations à de petites peines. En tout état, ce principe "des deux ans" ne peut être appliqué sans autre discussion, lorsque la durée du séjour en Suisse est longue; plus la durée de ce séjour aura été longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (PE.2002.0246 du 15 octobre 2002, in RDAF 2003 I 147; ATF 2C_152/2007 du 22 avril 2008 consid. 4.3 et les réf.; ATF 2C_625/2007 du 2 avril 2008 consid. 7; PE.2008.0203 du 8 mai 2009; PE.2009.0499 du 1er avril 2010).

Au sujet de l’art. 63 LEtr, le chiffre 8.2.1.5.2 de la directive I "Domaine des étrangers" de l’Office fédéral des migrations (directives ODM) précise que la jurisprudence du Tribunal fédéral indiquant qu’une expulsion était en principe possible lorsque la personne concernée a été condamnée à une peine privative de liberté de longue durée (ATF 125 lI 521 précisé par ATF 2C_295/2009, op. cit.) est applicable par analogie à la révocation d’une autorisation d’établissement.

c) La Cour européenne des droits de l'homme a quant à elle rappelé dans un arrêt 42034/04 du 22 mai 2008 (Emre Emrah c. Suisse) que, si la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger de résider sur le territoire d’un pays déterminé, exclure une personne d’un pays où vivent ses parents proches constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale, qui doit remplir les exigences de l’art. 8 § 2 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Il faut donc rechercher si la mesure est prévue par la loi, justifiée par un ou plusieurs buts légitimes et «nécessaire, dans une société démocratique». En ce qui concerne cette dernière question, il convient de déterminer si la mesure respecte un juste équilibre entre d’une part, le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et, d’autre part, la protection de l’ordre public et la prévention des infractions pénales. Pour ce faire, il faut tenir compte de quatre éléments principaux: la nature et la gravité de l’infraction commise (1); la durée du séjour dans le pays dont il doit être expulsé (2); le laps de temps écoulé entre la perpétration de l’infraction et la mesure litigieuse, ainsi que la conduite de l’intéressé durant cette période (3), et la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (4).

d) Dans l’arrêt 2C_651/2009 du 1er mars 2010, le Tribunal fédéral a rappelé que comme sous l’empire de l’ancien droit, le refus de l’autorisation, respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d’espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Il convient de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute commise par l'étranger, son degré d'intégration respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure (cf. art. 96 al. 1 LEtr; ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381;2C_418/2009 du 30 novembre 2009 consid. 4.1). Lorsque le motif d'expulsion consiste dans la commission d'un délit ou d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts (ATF 134 II 10 consid. 4.3). Normalement, en cas de peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à l'éloignement l'emporte sur l'intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4 p. 381 s.; 130 II 176 consid. 4.1 p. 185). La jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse avec les ressortissants étrangers qui se livrent au trafic de drogue, surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes consommateurs de drogue, mais agissent par pur appât du gain (ATF 2C_645/2007 du 12 février 2008 consid. 3.2.1;2C_651/2009 précité consid. 4.3). Le risque de récidive est un facteur important permettant d'apprécier le danger que présente un étranger pour l'ordre public (ATF 120 Ib 6 consid. 4c). La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (ATF 125 II 521 consid. 2b). On doit également tenir compte des difficultés de réintégration dans le pays d’origine (ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436).

La réglementation prévue par l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) est, sur cette question, identique: le droit au respect de la vie familiale (§1) n’est en effet pas absolu, en ce sens qu’une ingérence dans l’exercice de ce droit est possible selon l’art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il y a donc également lieu ici de procéder à une pesée des intérêts en présence (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.1). Seuls des liens familiaux forts dans les domaines affectif et économique sont propres à faire passer au second plan l’intérêt public à l’éloignement d’un étranger ayant adopté un comportement répréhensible (dans ce sens, v. ATF 2C_530/2007 du 21 novembre 2007; ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5).

3.

a) En l’espèce, le recourant a été condamné le 11 août 2008 à une peine privative de liberté de trois ans et demi pour infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les armes, accessoires d’armes et munition. Cette condamnation faisait suite à deux autres peines prononcées à son endroit les 14 décembre 2004 et 28 septembre 2005, de respectivement trois mois et vingt jours d’emprisonnement (avec sursis).

La durée totale des condamnations dont le recourant a fait l’objet se monte ainsi à trois ans, neuf mois et vingt jours, ce qui constitue une peine de longue durée au sens de l’art. 62 let. b LEtr (cf. ATF 135 II 37 consid. 4.2 p. 379 ss). L’existence d’un motif de révocation ne suffit cependant pas à prononcer la révocation de l’autorisation, qui doit aussi répondre au principe de la proportionnalité (ATF 125 II 521 consid. 2a p. 523). Comme dans l’ancien droit, il appartient à l’autorité compétente de prendre en considération l’ensemble des circonstances du cas particulier. Dans ce cadre, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts publics et privés en présence, en tenant compte de la situation personnelle de l’étranger et son degré d’intégration (cf. ATF 2C_592/2009 du 17 février 2010 consid. 3.1).

b) Le recourant, qui vit en Suisse depuis 1991, soit près de dix-neuf ans, peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH afin de ne pas être séparé de son fils de nationalité suisse avec lequel il entretient des relations et qu’il a reconnu le 16 février 2010; mais les délits commis n’excluent pas une ingérence dans la protection de la vie familiale du recourant selon l’art. 8 § 2 CEDH. Il faut ainsi procéder à la pesée des intérêts en présence également sous l’angle de l’art. 8 CEDH.

aa) Du point de vue de l’intérêt public, il y lieu de constater que le recourant a été condamné à trois reprises entre 2004 et 2008. La plus grave des condamnations est celle infligée en 2008, soit une peine privative de liberté de trois ans et demi. Les infractions ont été commises alors que le recourant était déjà majeur. Il ne s’agissait pas d’infractions de peu de gravité et leur répétition est inquiétante. Le Tribunal correctionnel a retenu dans son jugement du 11 août 2008 que le trafic auquel s’était livré l’accusé ne pouvait être justifié par la nécessité, soit une prétendue consommation personnelle importante de drogue, celle-ci demeurant modeste, et que l’accusé avait agi par appât du gain, attiré par l’agent facilement gagné. Or la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse avec les ressortissants étrangers qui se livrent au trafic de drogue, surtout s’ils ne sont pas eux-mêmes consommateurs de drogue mais agissent par pur appât du gain (cf. ATF 2C_645/2007 consid. 3.2.1 et 2C_651/2009 consid. 4 précités).

Il existe donc un intérêt public très sérieux à ce que le recourant cesse définitivement d’enfreindre l’ordre juridique; or la révocation de son autorisation d’établissement constitue un moyen permettant aux autorités suisses de mettre fin à son activité délictueuse.

bb) A cet intérêt s’oppose celui du recourant, né en 1982, qui vit en Suisse depuis 1991, soit depuis près de dix-neuf ans. Cet intérêt privé est particulièrement important dans la mesure où il est arrivé en Suisse en tant qu’enfant, alors âgé de neuf ans, et qu’il n’est retourné dans son pays d’origine que pour y effectuer son service militaire. S’il a passé les neuf premières années de sa vie en Bosnie, le recourant a, selon ses explications, des liens ténus avec son pays d’origine. A l’inverse, le recourant a grandi dans notre pays où il a suivi sa scolarité, passé son adolescence et vécu sa vie d’adulte jusqu’à aujourd’hui. A cela s’ajoute qu’il est le père d’un enfant de nationalité suisse qu’il voit régulièrement et qu’il entretient une relation avec la mère de son enfant, de nationalité suisse également. Les autres membres de sa famille nucléaire vivent également en Suisse. En l’absence de lien dans le pays d’origine, la réintégration apparaît hypothétique.

Par ailleurs, un renvoi du recourant en Bosnie rendrait difficile la poursuite d’une relation régulière et suivie avec son enfant, d’origine suisse. Or ce dernier a intérêt à maintenir des relations personnelles avec son père (v. par analogie ATF 135 I 143 et 153, arrêts qui tiennent compte davantage des intérêts de l’enfant suisse).

Quant à l’intégration professionnelle du recourant, s’il est exact que celui-ci a essentiellement effectué des missions temporaires, il a néanmoins démontré qu’il était capable d’exercer une activité lucrative et de subvenir à ses besoins.

cc) S’agissant du risque de récidive, il appartient à l'autorité intimée, lors de l'évaluation du risque de récidive en relation avec la menace pour l'ordre public, de vérifier concrètement la situation personnelle de l’intéressé, la menace devant être actuelle (ATF 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 6).

En l’occurrence, l’autorité intimée a retenu, dans sa décision du 1er octobre 2009, que le recourant était un délinquant récidiviste, condamné à des peines privatives de liberté d’une quotité totale de 3 ans, 9 mois et 20 jours; que le trafic d’héroïne auquel il s’était livré constituait une atteinte très grave à la sécurité et à l’ordre publics, fondant la révocation de son autorisation d’établissement; qu’il s’était livré au trafic de stupéfiants par appât du gain; qu’il n’avait pas réussi véritablement à s’intégrer professionnellement dans notre pays et que la présence en Suisse de sa concubine et de son enfant suisses ainsi que de ses parents et de ses deux frères ne l’avait pas empêché de se livrer à un trafic d’héroïne, si bien que la révocation de son autorisation d’établissement et son éloignement apparaissaient proportionnés et adéquats pour assurer la protection de l’ordre et de la sécurité publics.

Compte tenu des longues peines privatives de liberté prononcées à l’encontre du recourant et des infractions graves et répétées commises entre 2004 et 2007, la révocation de son autorisation de séjour est envisageable. Il appartient toutefois à l'autorité intimée, lors de l'évaluation du risque de récidive en relation avec la menace pour l'ordre public, de vérifier concrètement la situation personnelle de l’intéressé, la menace devant être actuelle (ATF 2C_98/2009 précité consid. 6). Or l'autorité intimée n'a pas procédé à un tel examen en l'espèce.

En effet, elle s’est basée sur les éléments découlant du jugement du Tribunal correctionnel du 11 août 2008, mais n’a en aucune façon tenu compte de la situation du recourant telle qu’elle ressort du jugement rendu par le juge d’application des peines le 14 mai 2010, lequel lui a été communiqué et dont il résulte notamment que le recourant paraît crédible quand il soutient ne rien vouloir entreprendre à l’avenir qui puisse lui faire perdre l’estime des siens, étant conscient avoir épuisé son droit à l’erreur. L’autorité intimée n’a pas examiné le comportement de l’intéressé depuis sa libération conditionnelle. Elle n'a fait que des suppositions sur ses chances de réinsertion, sans l'entendre, ni lui, ni ses proches, ni la personne en charge de l'assistance de probation. Elle n'a pas cherché à vérifier si les relations entre le père et son enfant étaient étroites et effectives depuis sa sortie de détention, par exemple en entendant la mère de l'enfant, ni si le recourant avait conservé des contacts avec son pays d'origine, qu'il a quitté aujourd'hui depuis près de dix-neuf ans. Elle n'a également pas considéré le comportement du recourant depuis la commission des infractions (novembre 2007), en particulier son comportement en détention.

La décision attaquée doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour compléter l’instruction dans le sens des considérants (risque de récidive et réinsertion sociale) et statuer à nouveau.

4.

Vu l'issue de la procédure, les frais de justice doivent être laissés à la charge de l'Etat (art. 49 al. 1 LPA-VD). Agissant par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, le recourant a en outre droit à des dépens (art. 55 LPA-VD), qu’il convient d’arrêter à un montant de 1'000 francs, à charge du DINT.