CDAP - PE.2010.0121 - 2011-11-03 - X.________ Y.________, Z.________/Service de la population (SPOP)

1.

Les recourants concluent à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de Z.________ pour que cette dernière puisse vivre auprès de X.________ et de son mari à des fins d’adoption. Subsidiairement, ils concluent à la délivrance d’une autorisation de séjour pour études.

La matière est régie par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. En principe, un étranger n’a pas de droit à une autorisation de séjour, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d’un traité accordant le droit à la délivrance d’une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1).

2.

a) Les conditions de l’octroi d’une autorisation de séjour pour un enfant placé en vue d’une adoption, qui figurent à l’art. 48 LEtr, sont les suivantes :

Art. 48 Enfant placé en vue d’une adoption

1 Un enfant placé a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation

de sa durée de validité aux conditions suivantes:

a. son adoption en Suisse est prévue;

b. les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d’adoption sont remplies;

c. il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption.

2 Si l’adoption prévue n’a pas lieu, l’enfant a droit à la prolongation de son autorisation de séjour et, cinq ans après son arrivée, à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

b) S’agissant d’une autorisation de séjour à des fins d’adoption, les conditions du droit civil en matière de placement à des fins d’adoption doivent être remplies (art. 48 al. 1 let. b LEtr). Ces conditions ressortent de l’art. 316 du Code civil suisse qui prévoit que le placement chez des parents nourriciers, en particulier en vue d’une adoption, est soumis à autorisation. Dans le Canton de Vaud, l’autorité compétente pour statuer sur cette autorisation est le Département de la formation et de la jeunesse, par l’intermédiaire du SPJ (art. 2 al. 2 de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption, OPEE, RS 211.222.338, et art. 30 de la loi vaudoise du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs, LProMin, RSV 850.41). Les exigences à remplir pour une telle autorisation de placement sont notamment prévues aux art. 11 b et c OPEE et, en raison des éléments d’extranéité de l’adoption envisagée, à l’art. 77 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291). Il n’y a pas lieu d’examiner l’ensemble de ces conditions dans la mesure où, ainsi qu’on vient de le voir, le SPOP n’est pas compétent pour trancher cette question.

Il ressort donc de l’art. 48 LEtr que préalablement à l’octroi d’une autorisation de séjour en vue d’une adoption, le SPJ doit avoir délivré une autorisation de placement. Cette exigence préalable ressort d’ailleurs également de l’art. 11 h OPEE selon lequel ce n’est qu’une fois que l’autorisation (provisoire ou définitive) de placement a été délivrée par le SPJ que le dossier est transmis au SPOP en vue d’une autorisation de séjour.

c) En l’occurrence, aucune autorisation de placement à des fins d’adoption n’ayant été délivrée aux recourants par le SPJ, c’est à juste titre que le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à cette fin.

Comme les recourants le relèvent eux-mêmes dans leurs observations du 10 mai 2010, le SPJ s’est déjà déterminé négativement sur l’octroi d’une autorisation de placement à des fins d’adoption, notamment dans son courriel du 15 mars 2010.

3.

a) Dans leur recours, les intéressés ne contestent pas que la kafala, institution de droit marocain, ne crée aucun lien de filiation direct et que dans cette mesure, Z.________ et sa tante n’ont pas de liens familiaux directs susceptibles d’autoriser un regroupement familial en Suisse (art. 43 LEtr).

b) Ils ne contestent pas non plus que les conditions de délivrance d’une autorisation de séjour à des fins de placement à des fins d’entretien (sans adoption prévue), ne sont en l’espèce pas remplies (art. 30 al. 1 let. c LEtr et 33 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, OASA, RS 142.201). On rappellera uniquement ici que de jurisprudence constante, l’octroi d’une telle autorisation de séjour ne se justifiera que lorsqu’un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu’il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans l’absolue incapacité de s’en occuper et que par ailleurs, le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée (cf. l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 14 janvier 2010 C-3569/2009 ou encore arrêt de la CDAP PE.2009.0153 du 11 février 2010 ainsi que réf. citées).

c) Le Tribunal peut donc se dispenser de revenir sur le refus pertinent du SPOP d’octroyer une autorisation de séjour pour l’un de ces motifs.

4.

S’agissant enfin la demande d’une autorisation de séjour pour études, qui fait l’objet d’une des conclusions du recours, elle n’a pas été présentée devant le SPOP si bien qu’elle sort de l’objet du litige. Par économie de procédure, il convient directement de statuer sur cette requête, laquelle est dénuée de toutes chances de succès. Une des conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour études réside dans le fait que la sortie de Suisse de l’étudiant ou de l’écolier soit garantie (art. 27 al. 1 let. d LEtr). Or, les démarches des recourants en vue du placement de l’enfant en vue d’une adoption sont des indices forts selon lesquels la sortie de Suisse de Z.________ ne serait aucunement garantie en cas de venue dans ce pays. Partant, l’octroi d’une autorisation de séjour pour études est exclu pour ce motif déjà.

5.

Il découle des considérations qui précèdent que la décision du SPOP refusant, en l’état du dossier, de délivrer une quelconque autorisation de séjour à Z.________, doit être confirmée. Le recours étant mal fondé, il doit être rejeté aux frais des recourants qui n'ont pas droit à des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).