CDAP - PE.2010.0186 - 2010-08-20 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Les recourantes invoquent tout d’abord une violation du droit d’être entendu.

a) Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., confère à toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une décision défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure. Elle tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue, par là, à prévenir une décision arbitraire. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3; 129 I 232 consid. 3.2). Ainsi, d’une part, l'intéressé doit pouvoir comprendre la décision et l'attaquer utilement s'il y a lieu et, d'autre part, l'autorité de recours doit être en mesure d’exercer son contrôle. L'objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée. Aucune prétention à une motivation écrite exhaustive de la décision n'est reconnue (ATF 1P.208/2000 du 13 juin 2000 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 V 180 consid. 1a in fine). L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 1C_327/2009 du 5 novembre 2009, ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; arrêt GE.2005.0161 du 9 février 2006).

b) En l’espèce, les recourantes reprochent essentiellement au SPOP d’avoir notifié une décision reprenant à l’identique sa prise de position du 10 décembre 2009 sans en enrichir l’argumentation, alors même qu’elles avaient pour leur part apporté diverses précisions sur la situation familiale, sanitaire et financière d’X.________ et avaient offert de rencontrer les responsables du SPOP pour fournir tout renseignement complémentaire qui pourrait être souhaité. Comme exposé ci-dessus, l’autorité peut parfaitement, lorsqu’elle s’estime suffisamment renseignée, statuer sans devoir donner suite à toutes les demandes de l’administré. En l’occurrence, il ne ressort nullement du dossier que le SPOP n’aurait pas tenu compte d’un élément important ni qu’il aurait écarté, d’emblée et sans raison valable, l’un ou l’autre des arguments avancés par les intéressées. Le fait que la décision attaquée reprenne pour l’essentiel le contenu de sa prise de position du 10 décembre 2009 ne change rien à ce qui précède, le SPOP s’étant rapporté, à tout le moins implicitement, aux arguments des recourantes. Ainsi, mentionne-t-il – certes à tort comme on le verra ci-dessous (ch. 4.) - que ces dernières n’ont pas démontré à satisfaction de droit que les conditions des art. 28 et 30 LEtr étaient remplies. Quoi qu’il en soit, cette motivation, même à supposer qu’elle soit succincte, n’a pas empêché les recourantes, par l’intermédiaire de leur conseil, de saisir la portée de la décision attaquée et de développer adéquatement leurs moyens dans le cadre du présent recours. Le grief de violation du droit d’être entendu doit par conséquent être écarté.

b) Les recourantes invoquent également l’existence d’un déni de justice de la part de l’intimée, qui a tardé selon elles à rendre sa décision. Selon l'art. 74 LPA-VD, applicable à la présente procédure par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer. Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 -Cst.; RS 101). Ce principe, dit de célérité (Beschleunigungsgebot), figure également à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) s'agissant du déroulement des procédures de type judiciaire, où il a une portée équivalente (cf. ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323). Il y a par conséquent retard injustifié assimilable à un déni de justice formel contraire à l'art. 29 al. 1 Cst. lorsque l'autorité tarde à statuer dans un délai approprié, soit diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Le recours pour déni de justice porte seulement sur la prétention de l'intéressé à obtenir une décision (cf. JAAC 61/1997 n° 21 consid. 1a). Pour le reste, pour que le déni de justice soit réalisé, il faut naturellement que l'autorité soit compétente et obligée de statuer (cf. JAAC 62/1998 n° 24 consid. 2). En l'absence, comme en l'espèce, de dispositions légales spéciales impartissant à l'autorité des délais pour statuer, le caractère raisonnable du délai s’apprécie au regard de la nature de l’affaire et de l’ensemble des circonstances, notamment l’ampleur et la difficulté de l’affaire (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 131 V 407 consid. 1.1 p. 409; 125 V 188 consid. 2a p. 191/192 et les arrêts cités). En outre, la constatation d'un déni de justice est subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel pour le recourant; cet intérêt actuel fait défaut dès le moment où l'autorité intimée a rendu son arrêt et le grief de déni de justice formel est alors irrecevable (ATF 2P.77 et 78/2006 du 13 septembre 2006 consid. 4.1;2P.333/2005 du 18 avril 2006 consid. 3;1P.518/2004 du 5 octobre 2004 consid. 2; 120 Ia 165 consid. 1b p. 167; 118 Ia 488 consid. 2a p. 492, GE.2010.0004 du 9 avril 2010).

En l’occurrence, le SPOP a rendu une décision trois mois après avoir invité X.________ à faire valoir ses remarques à l’égard de son intention de refuser la demande de permis de séjour (lettre du 10 décembre 2009 et décision du 22 mars 2010). Il s’agit là d’un délai tout à fait raisonnable, compte tenu des très nombreuses demandes que le SPOP doit traiter dans ce domaine et des diverses questions que le traitement de la demande litigieuse impliquait (conditions d’un permis pour rentiers ou pour cas individuels d’extrême gravité). Le grief doit donc être rejeté, si tant est qu’il ait encore le moindre objet puisque le SPOP a rendu sa décision.

2.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE; Annexe à la LEtr, RO 2007 5488). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit. La nouvelle ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; art. 91 OASA; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.

Dans le cas présent, la demande d'autorisation de séjour ayant été déposée après l'entrée en vigueur de la LEtr, la décision attaquée doit être examinée à l'aune du nouveau droit.

3.

L’autorité intimée refuse de délivrer une autorisation de séjour en faveur d’X.________, car celle-ci ne satisfait pas, selon elle, aux conditions d’admission des rentiers au sens de l’art. 28 let c LEtr, ni à celles de l’art. 30 al. 1 let b LEtr.

a) L’art. 28 LEtr pose les conditions que doivent remplir les étrangers qui souhaitent résider en Suisse sans activité lucrative, en tant que rentiers. Il prévoit qu’un étranger qui n’exerce pas d’activité lucrative peut obtenir une autorisation de séjour s’il a l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a), s’il a des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b), s’il dispose de moyens financiers nécessaires (let. c). Ces conditions sont cumulatives. D’après l’art. 25 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201), l’âge minimum pour l’admission de rentiers est de 55 ans (al. 1). Les rentiers ont des attaches personnelles avec la Suisse notamment lorsqu’ils peuvent prouver qu’ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d’une formation ou dans le cadre d’une activité lucrative (al. 2, let. a) ou lorsqu’ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants, ou frères et sœurs; al.2, let. b).

S’agissant des exigences relatives aux moyens financiers, les Directives sur le domaine des étrangers édictées par lOffice fédéral des migrations (ODM), relatives au séjour sans activité lucrative dans leur version du 1er juillet 2009 (ci-après : les directives), précisent (n° 5.3) que le rentier dispose de moyens financiers nécessaires s'il est certain d'en bénéficier jusqu'à sa mort (rentes, fortune), au point que l'on peut pratiquement exclure le risque d'assistance publique. Les promesses ou les garanties écrites faites par des membres de la famille résidant dans notre pays, visant à garantir la prise en charge du rentier, ne suffisent pas, dans la mesure où leur mise en exécution reste en pratique sujette à caution. Les moyens financiers mis à disposition par des tiers doivent présenter les mêmes garanties que s’il s’agissait des propres ressources du requérant (p. ex. garantie bancaire). Le rentier doit donc disposer, pour subvenir à ses besoins, cas échéant à ceux des membres de sa famille, de moyens financiers propres (rente, fortune). La doctrine confirme que le critère des moyens financiers nécessaires est rempli lorsque le rentier ne dépendra pas de l’aide sociale dans un avenir proche (M. Spescha, H. Thür, A. Zünd et P. Bolzli, Migrationsrecht, 2ème éd. 2009, ad art. 28 LEtr, n. 4, p. 71). Quant à la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 34 lettre e de l’ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (abrogée par l’entrée en vigueur de l’OASA ; art. 91 ch. 5 OASA) relative à l’exigence des moyens financiers du rentier, elle avait toujours interprété de manière aussi restrictive ce critère, en ce sens que les moyens financiers visés par cette disposition devaient être ceux du rentier étranger et non pas de son entourage ou d’un tiers (voir par exemple les arrêts TA PE.2006.0395 du 14 février 2007, PE.2006.0272 du 15 juin 2006, consid. 2, PE.2005.072 du 9 décembre2005, consid. 3, PE 1999.0255 du 30 août 1999 ; cf. aussi pour plus de détails, Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Présence, activité économique et statut politique, Berne 2003, p. 241 s, plaidant pour une interprétation plus souple tenant compte des obligations légales d’entretien).

Les promesses d’aide matérielle de tiers, en particulier des proches parents, n’étaient pas non plus déterminantes puisque l’on devait notamment pouvoir attendre d’un rentier au sens de l’art. 34 OLE qu’il puisse subvenir seul à tous ses besoins dans l’hypothèse où il devrait vivre de manière indépendante (l’hypothèse de l’entrée dans un établissement médico-social ne constituant qu'un exemple).

On relèvera encore que le ressortissant d’un pays membre de la Communauté européenne ou de l’AELE n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à condition qu’il prouve aux autorités nationales compétentes qu’il dispose pour lui-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (lettre a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (lettre b) (art. 24 par. 1 annexe 1 à l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP ; RS 0.142.112.681). Le paragraphe 2 de l'art. 24 annexe 1 ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes; OLCP; RS 142.203), tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'actions sociales (CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (directives de l'Office fédéral des migrations sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, état au 1er juin 2009 chiffre 8.2.3; cf. aussi ATF 135 II 265 consid. 3.3 p. 269 et arrêt PE.2009.0209 du 28 septembre 2009, TF 2C_696/2009 du 3 mars 2010).

b) En l’espèce, les recourantes expliquent qu’X.________ dispose pour vivre d’une rente de vieillesse s’élevant à 1'604 CNY, auxquels s’ajoutent des revenus de deux biens immobiliers hérités de feu son mari, à concurrence de 5'500 CNY, ainsi que les revenus qu’elle pourrait tirer de la location de l’appartement dont elle est propriétaire au centre de Pékin, par 4'500 CNY mensuels environ. Au total, c’est donc un montant de l’ordre de 11'600 CNY par mois dont elle pourrait bénéficier en cas de séjour dans notre pays. Ce montant, converti en francs suisses au cours moyen du jour du présent arrêt (cours devises de 14.9075), correspond à un montant de 1'730 fr. par mois. Certes, il est légèrement inférieur aux normes de calcul de l’aide sociale vaudoise (ASV), qui prévoient précisément un montant de 2'100 fr. pour une personne seule (voir les Directives de la Conférence suisse des Institutions d'actions sociales, disponibles sur le site Internet www.skos.ch.), cf. également PE.2009.0572 du 10 mars 2010). Cependant, ces revenus doivent être tenus pour suffisants dans la mesure où les frais d’X.________ seront diminués puisque, pour des raisons évidentes (notamment existence de liens affectifs entre la mère et sa fille, respectivement son beau-fils), elle réalisera des économies en matière de logement et de nourriture. On rappelle à cet égard que la fille et le beau-fils (au bénéfice d’un contrat de travail depuis 2007 de durée indéterminée) de l’intéressée ont signé, en date du 29 janvier 2009, une attestation de prise en charge financière – valant reconnaissance de dette irrévocable au sens de l’art. 82 LP - dans laquelle ils se sont engagés à assumer vis-à-vis des autorités publiques compétentes (services sociaux notamment) tous les frais de subsistance ains que les frais d’accident et de maladie non couverts par une assurance reconnue. On peut dès lors en déduire que cet engagement offre les mêmes garanties que s’il s’agissait des propres ressources de la recourante (cf. directives no 5.3 précitées). De plus, les revenus provenant de la location des biens immobiliers de la recourante ne devraient, selon toute vraisemblance, qu’augmenter en raison de la forte hausse des prix de l’immobilier dans la capitale chinoise, qui constitue, de manière notoire, un des principaux pôles économiques du pays.

Ces revenus seront d’ailleurs complétés par les liquidités (pour environ 60'000 fr.) – rapidement mobilisables en cas de besoin - dont l’intéressée dispose sur des comptes ouverts auprès de deux grandes banques chinoises, en devises différentes, ce qui limite les risques de dévaluation. Enfin, lorsqu'il y a lieu de vérifier si le candidat à une autorisation de séjour pour rentier dispose de ressources suffisantes, on ne peut exiger des montants mettant l'intéressé à l'abri de tous les aléas possibles de l'existence, mais seulement ceux qui, dans le cours ordinaire des choses, sont nécessaires à subvenir à des besoins normaux (arrêt TA PE.1998.0589 du 8 avril 1999). Tel est bien le cas en l'espèce, si on tient compte que la recourante dispose d’un capital non négligeable destiné précisément à faire face, cas échéant, à des dépenses extraordinaires. Quant au placement éventuel dans un EMS, l'âge de la recourante (59 ans) ne rend pas une telle éventualité probable dans un proche avenir, de sorte qu'on ne saurait faire dépendre sa présence en Suisse près de sa famille de moyens financiers qui ne lui seront indispensables, et encore de manière hypothétique, que dans une vingtaine d'années selon le cours prévisible des choses. Enfin, si, contre toute attente, la situation financière de la recourante devait se dégrader de manière importante sans que ses proches ne puissent l’entretenir, le SPOP conserverait la possibilité, cas échéant, de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour.

Dans ces conditions, la recourante remplit les conditions de la délivrance d’une autorisation de séjour pour rentiers au sens de l’art. 28 let c LEtr, le respect des autres conditions de cette disposition n’étant pas litigieuses. Cela étant, il n’y a pas lieu d’examiner si la recourante pourrait également prétendre à une autorisation de séjour au titre de l’art. 30 al. 1 let b LEtr relatif aux cas individuel d’extrême gravité.

3.

Au vu des considérants qui précèdent, la décision attaquée relève d'une mauvaise appréciation de la condition prévue par l'art. 28 let c LEtr. Elle doit être annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour que celle-ci délivre à X.________ une autorisation de séjour pour rentier.

Les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l’Etat et des dépens seront alloués aux recourantes, qui obtiennent gain de cause en ayant procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).