CDAP - PE.2010.0355 - 2010-11-08 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) L’autorité intimée a refusé de délivrer une autorisation de séjour pour études à la recourante au motif que la nécessité d’entreprendre les études envisagées n’était pas démontrée à satisfaction dans la mesure où l’intéressée était au bénéfice d’une formation effectuée dans son pays d’origine et qu’elle avait également intégré le marché du travail. Le SPOP a encore relevé que les motivations de la recourante pour entreprendre des études en Suisse n’étaient pas suffisamment étayées et que son départ de Suisse à leur terme n’était aucunement garanti. Pour sa part, la recourante allègue que son but est d’obtenir un diplôme accrédité au niveau international qui lui permette d’obtenir en Asie un poste dans n’importe quelle école Montessori.

b) Exceptés les cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, la Cour de céans n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 98 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA ; RSV 173.36). La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (Letr, RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce motif ne saurait être examiné par la Cour de céans.

Une autorité abuse de son pouvoir d’appréciation lorsque, exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310 et les arrêts cités).

2.

La recourante est domiciliée dans le canton de Vaud et souhaite suivre des études dans le canton de Genève (Meyrin). Comme l’atteste la correspondance de Y.________ du 10 octobre 2010, elle est hébergée chez cette dernière gratuitement en échange de quelques heures de ménage par semaine. L’existence de liens de parenté entre la recourante et Y.________ n’est ni alléguée ni établie. Il convient dès lors d’examiner préalablement si le principe de la territorialité des autorisations de séjour est respecté.

a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (Letr ; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, et l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) prévoient ce qui suit :

Art. 36 Letr Lieu de résidence

Le titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton qui a octroyé l’autorisation.

Art. 37 Letr Nouvelle résidence dans un autre canton

1 Si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier.

2 Le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62.

3 Le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 63.

4 Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d’autorisation.

Art. 66 OASA Champ d’application cantonal

Les étrangers ne peuvent disposer d’une autorisation de séjour, de courte durée ou d’établissement que dans un seul canton. Les autorisations sont valables sur le territoire du canton qui les a délivrées.

Art. 67 OASA Changement de canton

1 Tout transfert du centre d’activité ou d’intérêt dans un autre canton implique la sollicitation d’une autorisation de changement de canton.

2 Les étrangers titulaires d’une autorisation de séjour, de courte durée ou d’établissement n’ont pas besoin d’une autorisation pour effectuer un séjour temporaire de trois mois au maximum par année civile dans un autre canton, ni de déclarer leur arrivée (art. 37, al. 4, Letr). La réglementation relative au séjour hebdomadaire hors du domicile se fonde sur l’art. 16.

b) Ces dispositions confirment le principe de l’unicité de l’autorisation déjà connu sous l’empire de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). Le Tribunal administratif a notamment rappelé en 1998 (TA PE.1997.0527 du 5 février 1998) qu’il avait jusqu’à cet arrêt admis sans autre, en application du principe de la territorialité, que l’étranger qui venait étudier en Suisse avait le centre de son activité dans le canton où se situait l’établissement d’enseignement fréquenté, l’autorisation de séjour devant être sollicitée auprès des autorités compétentes de ce canton (cf. également arrêts TA PE.1996.0792 du 25 février 1997, PE.1995.0875 du 15 mai 1996, PE.1995.0898 du 19 avril 1996 et PE.1994.0215 du 14 décembre 1994). Dans ces arrêts, le Tribunal administratif avait considéré en substance que, s’agissant d’apprécier la réalisation des conditions posées par l’art. 32 OLE relatives à l’octroi d’une autorisation de séjour pour études, il n’appartenait pas à l’autorité vaudoise de se prononcer sur le point de savoir si un établissement d’enseignement d’un autre canton répondait par exemple à la définition de la lettre b de la disposition précitée (institut d’enseignement supérieur), ou encore si la durée et le programme des études étaient fixés au sens de la législation du canton de référence (art. 32 let. c OLE). Il en résultait que le lieu de situation de l’établissement fréquenté par l’étudiant requérant devait être considéré comme le centre des intérêts d’un étranger qui venait en Suisse pour y accomplir des études et que c’était tout naturellement aux autorités de ce canton qu’il incombait de statuer après avoir vérifié que les conditions légales étaient satisfaites. Cela n’excluait toutefois nullement l’hypothèse d’un domicile ailleurs, permettant à l’intéressé de profiter de facilités de logement, moyennant alors un assentiment délivré par l’autorité du canton concerné (cf. arrêt TA PE.1997.0527 déjà cité).

Cependant, à la suite de l’arrêt du 5 février 1998, le SPOP a examiné la question de l’application du principe de territorialité, après avoir notamment consulté certains cantons romands (FR, GE et NE). Il a ainsi établi une directive le 31 juillet 1998 concernant l’application du principe de la territorialité aux autorisations de séjour pour élèves et étudiants. Selon cette directive, une dérogation à ce principe peut être admise lors de l’octroi ou du renouvellement d’une autorisation de séjour pour autant que l’une des deux conditions suivantes soit remplie :

« a. existence de liens affectifs avec l’hébergeant domicilié dans le canton de Vaud (fiancés, projets de mariage), avec exigence de communauté de vie effective ;

b. logement auprès d’une parenté (père et mère exceptés), avec loyer gratuit ou très modéré. »

Les principes énumérés ci-dessus ont été repris par la jurisprudence du Tribunal administratif (notamment arrêts TA PE.2000.0059 du 9 octobre 2000 et PE.2007.0425 du 29 août 2008), puis par celle de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (PE.2008.0355 du 16 février 2009).

c) En l’occurrence, les éléments évoqués par la recourante ne sont pas suffisants pour déroger au principe de la territorialité, tel qu’il l’a été exposé ci-dessus. En effet, s’agissant d’un étranger venu en Suisse dans le seul but d’y entreprendre des études, le centre des activités est naturellement le lieu où il a l’intention d’effectuer dites études. L’autorisation de séjour doit par conséquent être sollicitée auprès des autorités du canton de l’établissement qu’il envisage de fréquenter (cf. arrêts TA PE.1999.0235 du 18 août 1999 ; PE.1999.0009 du 6 mai 1999 ; PE.1996.0792 du 25 février 1997 ; PE.1995.0700 du 26 avril 1996 ; PE.1995.0898 du 19 avril 1996 ; PE.1994.0215 du 14 décembre 1994) ; une telle solution n’exclut toutefois nullement l’hypothèse d’un domicile ailleurs, permettant à l’étranger de bénéficier de facilités de logement, moyennant un assentiment délivré par l’autorité du canton concerné (arrêts TA PE.1997.0527 et PE.2000.0059 déjà cités). La recourante n’allègue aucun élément ni aucun lien justifiant de considérer que le centre de ses intérêts se trouverait dans le canton de Vaud, au sens de la directive du SPOP. Les époux YZ.________ ne font en effet pas partie de sa parenté. Cela étant, le principe de la territorialité n’est pas respecté (cf. arrêts TA PE.2007.0062 du 23 août 2007 ; PE.2007.0199 du 13 août 2007 ; PE.2007.0037 du 24 mai 2007 ; PE.2006.0643 du 20 février 2007 ; PE.2006.0027 du 29 décembre 2006).

On relèvera au surplus que la position du SPOP telle qu’elle ressort de ses écritures du 5 octobre 2010 paraît à tout le moins surprenante. On comprend mal comment l’autorité intimée peut affirmer qu’une directive établie par elle-même, après consultation de certains cantons romands – dont précisément celui de Genève – ne devrait pas être impérativement suivie. Cette directive avait pour but de redéfinir la position du SPOP en matière d’exception au principe de la territorialité s’agissant des autorisations de séjour pour études et non pas de remettre en cause ledit principe, à supposer d’ailleurs que l’intimée en ait eu la compétence. Quoi qu’il en soit, comme on le verra ci-après, le recours peut de toute manière être rejeté pour d’autres motifs.

3.

a) Selon l’art. 27 al. 1 Letr, un étranger peut être admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement si la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), s’il dispose d’un logement approprié (let. b), s’il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) et s’il paraît assuré qu’il quittera la Suisse (let. d). Aux termes de l’art. 23 al. 2 OASA, il paraît assuré que l’étranger quittera la Suisse notamment lorsqu’il dépose une déclaration d’engagement allant dans ce sens (let. a), lorsqu’aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun autre élément n’indique que la personne concernée entend demeurer durablement en Suisse (let. b) ou lorsque le programme de formation est respecté (let. c).

Ces dispositions correspondent dans une large mesure à la réglementation des art. 31 et 32 de l’ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, spéc. 3542). On peut donc s’inspirer de la jurisprudence y relative, ainsi que des directives et commentaires sur l’entrée, le séjour et le marché du travail édictés par l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 et qui n’ont pas encore été remplacés dans leur intégralité.

Ces directives prévoient notamment ce qui suit :

« 51 Elèves et étudiants

Au vu du grand nombre d’étrangers qui souhaitent suivre une formation en Suisse, les conditions d’admission des élèves et étudiants mentionnées aux art. 31 et 32 OLE doivent être strictement observées. Il faut éviter que les séjours à des fins d’études ne servent à éluder les mesures de limitation.

511 Généralités

Les élèves et étudiants étrangers qui désirent étudier en Suisse doivent présenter un plan d’étude personnel et préciser le but recherché (diplôme, maturité, licence, doctorat, etc.). La demande sera comparée au programme officiel de l’établissement concerné. La direction de l’école devra confirmer que le requérant est apte à fréquenter l’école et qu’il dispose des connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement.

Les élèves et étudiants étrangers soumis à l’obligation du visa doivent en outre déposer une demande d’entrée auprès de la représentation suisse compétente pour le lieu de domicile. La demande comprendra une attestation de l’école ou de l’établissement à fréquenter, le règlement des frais d’écolage, une attestation de leurs moyens d’existence durant les études, un engagement écrit de quitter la Suisse au terme des études ainsi qu’un curriculum vitae. Ils devront en plus se soumettre à une évaluation de leurs connaissances linguistiques, organisée par la représentation suisse. Ces documents seront transmis à l’autorité cantonale compétente, pour décision, avec remarques éventuelles.

L’étranger qui effectue des études en Suisse doit apporter la preuve qu’il dispose des moyens financiers nécessaires. Quant à l’établissement de la preuve, il convient de se référer aux directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) (cf. aussi chiffre 6 des directives OLCP sous le chiffre 035). Les études ne pourront pas être uniquement financées par les gains d’une activité accessoire.

Au terme des études, l’élève ou l’étudiant doit en règle générale quitter notre pays. Avant de lui délivrer une autorisation de séjour, il est important de s’assurer que tel pourra être le cas, en tout temps. On exigera donc un passeport national valable au minimum une année. Il ne sera en principe pas délivré d’autorisation de séjour aux étrangers titulaires d’une carte d’identité, d’un titre de voyage ou d’un autre titre de remplacement ».

b) Il faut également tenir compte du critère de l’âge. Il ne figure certes ni dans l’OLE ni dans les Directives et commentaires sur l’entrée, le séjour et le marché du travail établies par l’ODM. Il s’agit néanmoins d’un critère déterminant qui a été fixé par le présent tribunal, il y a un certain nombre d’années déjà et qui n’a depuis lors jamais été abandonné. D’une manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à suivre une formation (cf. notamment arrêts PE.2008.0155 du 24 novembre 2008, PE.2007.0014 du 23 mars 2007 et les arrêts cités, PE.2002.0067 du 2 avril 2002, PE.1999.0044 du 19 avril 1999 et PE.1992.0694 du 25 août 1993).

On relèvera toutefois que ce critère est appliqué avec nuance et retenue lorsqu’il s’agit notamment d’études postgrades ou d’un complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses, l’étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base et l’âge ne revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche différemment lorsqu’il s’agit pour l’étudiant en cause d’entreprendre un nouveau cycle d’études de base qui ne constitue à l’évidence pas un complément indispensable à sa formation préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêts PE.2008.0155 du 24 novembre 2008, concernant un refus d’autorisation à une recourante âgée de vingt-six ans qui avait déjà passé cinq ans dans des universités suisses ; PE.2007.0151 et PE.2007.0152 du 27 juin 2007, dans lequel le tribunal a considéré qu’un étudiant âgé de 28 ans ne pouvait pas obtenir une autorisation de séjour pour études afin d’entreprendre une nouvelle formation, respectivement un premier cycle d’études, réservé en principe à des étudiants plus jeunes ; cf. aussi parmi d’autres, arrêt PE.2002.0067 du 2 avril 2002). Le critère de l’âge ne peut être dissocié du point de savoir s’il s’agit d’une formation de base ou au contraire d’un complément de formation.

c) S’agissant de la sortie de Suisse, l’art. 23 al. 2 OASA dispose qu’il paraît assuré que l’étranger quittera la Suisse notamment lorsqu’il dépose une déclaration d’engagement allant dans ce sens (lettre a), lorsque aucun séjour ou procédure de demande antérieur, ou aucun autre élément n’indique que la personne concernée entend demeurer durablement en Suisse (lettre b) ou lorsque le programme de formation est respecté (lettre c). Il ressort de la circulaire n° 210.1 / 221.0 édictée par l’ODM le 5 octobre 2006 au sujet de la notion de sortie de Suisse assurée, et qui reste applicable à l’heure actuelle, que ce concept vise à s’assurer que tout étranger admis temporairement en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d’origine au terme de son séjour. L’autorité procède à cet examen en prenant en compte la situation personnelle, familiale et professionnelle du requérant, son comportement (antécédents administratifs soit refus de visas / séjour antérieur, demandes de prolongations antérieures, délai de départ non respecté), la situation sociale, politique ou économique de son pays d’origine ainsi que les documents fournis. Dans la pratique, la sortie de Suisse ne peut être considérée comme garantie lorsque, notamment, il existe les indices suivants : la situation économique, sociale ou politique fragile du pays d’origine, l’absence d’attaches professionnelles particulières du requérant avec son pays d’origine, l’absence de contraintes familiales dans le pays d’origine (requérant célibataire, divorcé, veuf et/ou sans charges familiales) et de liens de parenté avec l’hôte en Suisse, l’existence d’antécédents administratifs (refus d’entrée / séjours antérieurs, départs de Suisse difficiles, prolongation demandée) ou encore la présentation de documents faux, falsifiés ou douteux (circulaire ODM n° 210.1 / 221.0 du 5 octobre 2006 p. 2). Les déclarations du requérant comme de l’hôte ne sauraient constituer une garantie suffisante quant à la sortie effective, mais doivent être considérées comme de simples déclarations d’intention, lesquelles ne revêtent aucune force obligatoire sur le plan juridique (JAAC 1993.24 p. 234).

b) En l’espèce, la recourante est titulaire d’un Bachelor en sciences (biologie) obtenu dans son pays d’origine en 1995. Depuis lors, soit pendant environ quatorze ans, elle a travaillé dans divers emplois aux Philippines, puis au Vietnam avant d’arriver en Suisse, où elle a travaillé en qualité de domestique privée d’un fonctionnaire international. Actuellement, elle souhaite, à un âge relativement élevé (près de 36 ans) entreprendre de nouvelles études dans un domaine (l’enseignement) totalement éloigné de celui de sa formation initiale. Il ne s’agit donc à l’évidence pas d’un complément indispensable à sa formation ou à l’exercice de sa profession mais d’un changement complet d’orientation. Compte tenu de son âge, le refus d’autorisation se justifie également par le fait que, d’une manière générale, il convient de privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à suivre une formation de base. Quant à la condition relative à sa sortie de Suisse à la fin des études envisagées, elle n’est pas non plus réalisée. Son séjour en Suisse au bénéfice d’une carte de légitimation a pris fin en mai 2009 et la poursuite de son séjour par le bais d’un permis pour études constituerait pour elle le seul moyen de demeurer dans notre pays. Par ailleurs, l’intéressée a changé d’orientation dans le parcours d’études envisagé (Ecole P.E.G., puis Ecole-club Migros, puis Insitut Montessori) de sorte qu’il est permis de mettre en doute sa réelle volonté de se conformer aux prescriptions légales en vigueur.

Il découle des considérations qui précèdent que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant que la recourante ne remplissait pas les conditions de l’art. 27 LEtr et que, partant, une autorisation de séjour ne pouvait lui être délivrée à cette fin.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté aux frais de la recourante qui n'a pas droit à des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).