CDAP - PE.2011.0122 - 2011-06-16 - A.X.________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi

1.

Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). Le recourant, ressortissant de Serbie, ne peut pas invoquer en sa faveur un traité; le recours s'examine ainsi uniquement au regard du droit interne, soit la LEtr.

2.

Le recourant fait essentiellement valoir la longueur de son séjour en Suisse, qu'il a des oncles qui vivent ici et plus particulièrement dans le canton de Vaud et que, sur le plan professionnel, il est un cuisinier apprécié. Il indique aspirer à pouvoir continuer à oeuvrer de manière paisible en Suisse.

a) L’art. 30 al. 1 let. b LEtr prévoit qu’il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29 LEtr) dans le but de tenir compte d’un cas individuel d’une extrême gravité.

L'art. 31 OASA énumère les critères que les autorités doivent prendre en considération pour octroyer une autorisation de séjour dans les cas individuels d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr. Sa teneur est la suivante:

"Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité

(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)

1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment :

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance."

b) Pour interpréter la notion de "cas d'extrême gravité", l'on peut se référer à la jurisprudence développée sous l’empire de l’ancien art. 13 let. f de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, qui concernait les autorisations de séjour pouvant être délivrées "dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale" (arrêts PE.2010.0599 du 10 mars 2011 consid. 3a/aa et les réf. cit.). La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.; arrêts PE.2011.0018 du 5 avril 2011 consid. 4; PE.2010.0286 du 3 septembre 2010 consid. 4).

La jurisprudence a notamment précisé que la longueur du séjour n'était pas à elle seule constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure notamment où ce séjour était illégal (ATF 130 II 39). Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de lui octroyer une autorisation de séjour. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113).

c) En l'espèce, le recourant fait d'abord valoir qu'il est en Suisse et plus particulièrement dans le canton de Vaud depuis de nombreuses années. Il a ainsi déclaré être arrivé le 22 décembre 2002. La longueur du séjour de l'intéressé ne saurait néanmoins être à elle seule constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Le recourant a du reste persisté dans sa volonté de séjourner illégalement en Suisse; en effet, alors qu'il avait fait l'objet d'une interdiction d'entrée du 6 décembre 2006 au 5 décembre 2009, il a par la suite été à plusieurs reprises condamné pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation en Suisse. En dehors d'un certain nombre d'oncles qui vivraient en Suisse, il n'a pas ici de proches parents, comme son père ou sa mère ou des frères et soeurs; il n'est de plus pas marié et n'a pas d'enfants. Il n'indique pas non plus avoir tissé des liens personnels et sociaux étroits avec la Suisse à un point tel qu'ils imposeraient de considérer son retour en Serbie comme un cas de rigueur. Aide de cuisine après avoir travaillé pour différents employeurs, son intégration professionnelle n'est pas particulièrement poussée. Aucun autre élément ne justifie par ailleurs la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité en faveur du recourant.

S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le tribunal constate que le recourant est jeune, célibataire, en bonne santé et sans enfant; il devrait dès lors pouvoir se réintégrer sans difficultés particulières en Serbie, où il a vécu une grande partie de sa vie, soit jusqu'au début de l'âge adulte. Il ne se prévaut d'ailleurs pas de circonstances particulières qui l'exposeraient à un danger quelconque en cas de retour dans son pays d'origine.

Il ressort des éléments qui précèdent que le recourant ne se trouve pas dans un cas individuel d’extrême gravité, qui imposerait la poursuite de son séjour en Suisse.

3.

Au surplus, le 17 février 2011, le SDE a informé le SPOP que les conditions d'octroi d'une autorisation annuelle en faveur du recourant n'étaient pas remplies.

a) Aux termes de l’art. 40 al. 2 LEtr:

"Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante."

L'art. 83 OASA prévoit pour sa part ce qui suit :

"Art. 83 Décision préalable des autorités du marché du travail (art. 40, al. 2, LEtr)

1 Avant d’octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité cantonale compétente (art. 88, al. 1) décide si les conditions sont remplies:

a. pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr;

b. pour qu’un individu ou une entreprise domicilié à l’étranger ou dont le siège est à l’étranger puisse fournir des prestations de service transfrontières au sens de l’art. 26 LEtr;

c. pour que les personnes titulaires d’une autorisation de séjour puissent entreprendre une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 38, al. 3, LEtr.

2 Il décide en outre si une autorisation de séjour de courte durée peut être prolongée ou renouvelée et, pour les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée, les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire, si un changement d’emploi peut être autorisé.

3 La décision préalable des autorités du marché du travail peut être assortie de conditions, notamment concernant le type et la durée d’une activité lucrative de durée limitée en Suisse.

4 D’entente avec l'ODM, il est possible de donner, en lieu et place de décisions, une approbation de principe pour certaines catégories de personnes et de demandes, dans des cas concrets selon l’al. 1, let. c, et l’al. 2."

b) Le système des art. 40 al. 2 LEtr et 83 OASA prévoit ainsi l’obtention d’une décision préalable de l'autorité compétente en matière d'emploi avant que l'autorité compétente en matière d'étrangers ne se prononce également, décision qui lie cette dernière, même si cela n'apparaît pas expressément dans l'OASA (arrêts PE.2010.0429 du 30 septembre 2010; PE.2008.0242 du 26 février 2009; voir aussi concernant l'ancien droit, PE.2008.0233 du 13 août 2008). Or, il découle en l'occurrence des éléments du dossier que le SDE n'a pas rendu de décision positive quant à la prise d'emploi du recourant; au contraire, le 17 février 2011, le SDE a informé le SPOP que les conditions d'une autorisation annuelle n'étaient pas remplies. Le recourant ne saurait dès lors se voir octroyer une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), et à la confirmation de la décision attaquée aux frais de son auteur; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49 et 55 LPA-VD).