CDAP - PE.2011.0333 - 2012-05-04 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) L'objectif de l'ALCP est notamment d'accorder en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (art. 1 let. a ALCP). L'art. 4 ALCP rappelle que ce droit est garanti sous réserve de l'art. 10 (régissant les dispositions transitoires et le développement de l'accord) et conformément aux dispositions de l'annexe I de cet accord.

b) La recourante, entrée en Suisse en 2004, a obtenu une autorisation CE/AELE d'une durée de cinq ans en qualité de travailleuse; elle a cessé d'occuper un emploi en 2007 et s'est retrouvée au chômage. Son autorisation CE/AELE, valable jusqu'au 26 mars 2009, a été renouvelée le 12 février 2010 pour une année, soit jusqu'au 11 février 2011, conformément à ce que prévoit l'art. 6 § 1 annexe I ALCP dans une telle situation. A l'heure actuelle, la recourante n'a pas repris une activité économique et ne démontre aucune perspective concrète dans ce sens (aucun contrat de travail ni réelle promesse d'embauche), de sorte qu'elle ne peut plus invoquer un droit à la libre circulation des personnes en vue d'exercer une activité économique. Son inscription dans une agence de travail temporaire, si elle démontre qu'elle recherche du travail, ne lui confère aucun droit sous l'angle de l'ALCP et ne justifie pas le renouvellement de son titre de séjour. En conclusion, faute d'exercer une activité économique sur le territoire suisse, la recourante ne peut plus invoquer un droit à cet égard.

On relèvera à toutes fins utiles qu'il est quelque peu étonnant que les entreprises approchées exigent peu ou prou un permis de séjour valable avant de s'engager à employer la recourante, dès lors que celle-ci est ressortissante européenne, partant a d'emblée, sur le principe, un droit à exercer une activité lucrative en Suisse (art. 2 annexe I ALCP).

Par ailleurs, la recourante ne remplit pas les conditions pour l'obtention d'un titre de séjour pour personnes n'exerçant pas une activité économique, selon les art. 1er let. c et 6 ALCP et 24 annexe I ALCP, qui supposent l'existence de moyens suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant le séjour, ce qui n'est précisément pas son cas.

En conséquence, la recourante ne se trouve plus dans une situation de libre circulation des personnes. Cela étant, il y a lieu d'examiner si elle peut se prévaloir d'un droit à demeurer en Suisse.

2.

a) En vertu de l'art. 7 let. c ALCP, les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes, tel celui de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique. L'art. 4 § 2 annexe I ALCP stipule que conformément à l'art. 16 de l'accord, il est fait référence au règlement (CEE) 1251/70 (JO n° L 142, 1970, p. 24) et à la directive 75/34/CEE (JO n° L 14, 1975, p. 10).

L'art. 2 du règlement 1251/70 prévoit:

"1. A le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre:

a) (…)

b) le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de 2 ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail.

Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise.

c) (…)

(…)"

Selon l'art 22 de l’ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les ressortissants de la CE, de l'AELE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l'AELE, reçoivent une autorisation de séjour CE/AELE.

Les directives de l'Office fédéral des migrations (ODM) sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, état au 1er mai 2011, précisent à leur ch. 11.1 que le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et son protocole bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale et s'étend aux membres de la famille, indépendamment de leur nationalité. L'interruption de l'activité lucrative suite à une maladie ou à un accident, une période de chômage involontaire, dûment constatée par l'autorité compétente, et l'interruption involontaire de l'activité s'agissant d'un indépendant sont considérées comme des périodes d'activité. Le droit de demeurer s'éteint si le ressortissant UE/AELE ne l'exerce pas dans un délai de deux ans consécutifs à son ouverture. Il est maintenu si son bénéficiaire quitte la Suisse durant cette période.

b) En l'espèce, la recourante invoque, en bref, son droit de demeurer en Suisse. Elle fait valoir que dans ce cadre son recours aux prestations de l'aide sociale est irrelevant. Elle demande aussi qu'il soit tenu compte de sa fragilité psychologique qui empêche, selon elle, son départ de la Suisse.

c) L'éventuel droit de demeurer de la recourante doit être examiné selon l'art. 2 al. 1 let. b du règlement (CEE) n° 1251/70 (étant précisé que celle-ci, âgée de 56 ans, ne peut encore faire valoir son droit à une retraite en Suisse au sens de l'art. 2 al. 1 let. a du règlement précité).

Il est établi que la recourante a régulièrement résidé en Suisse et exercé une activité lucrative salariée sur le territoire suisse pendant plus de deux ans.

Aux termes du par. 1 de l'art. 2 al. 1 let. b du règlement précité, encore faut-il cependant que la cessation de son activité résulte d'une incapacité "permanente" de travail. Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger victime d'une maladie ou d'un accident, mais susceptible de bénéficier d'un droit de demeurer selon l'ALCP, établit avoir cessé son activité à la suite d'une incapacité de travail et dépose une demande de rente de l'assurance-invalidité, il a en principe droit à la délivrance d'une autorisation de séjour jusqu'à ce que l'Office d'assurance-invalidité statue, du moins lorsqu'il n'est pas invraisemblable que sa demande soit admise. En effet, le fait que l'office ne se soit pas encore prononcé ne peut aller au détriment de l'étranger qui, en cas de réponse favorable, aura un droit de demeurer selon l'ALCP (PE.2010.0436 consid. 3 du 21 février 2011; PE.2009.0059 consid. 2 du 19 mai 2009).

En l'espèce, il est certes établi que la recourante se trouve en incapacité totale de travail au moins depuis avril 2010 en raison d'un état dépressif sévère, et que son état de santé nécessite la poursuite de traitements pour l'instant incompatibles avec la reprise d'une activité professionnelle, même à temps partiel. Toutefois, selon le certificat médical du 21 novembre 2011, cet état dépressif est potentiellement réversible s'il est pris en charge d'une manière adaptée, de sorte que le médecin n'a pas jugé nécessaire de déposer une demande de rente AI en faveur de la recourante.

Ainsi en l'état, s'il est manifeste que l'incapacité de travail de la recourante relève du long terme, il n'existe aucun élément au dossier démontrant à satisfaction de droit qu'il s'agit d'une incapacité permanente de travail fondant un droit à demeurer, au regard des dispositions de l'ALCP, en particulier du règlement (CEE) n° 1251/70 (v. aussi arrêt PE.2010.0436 du 21 février 2011 déniant une incapacité permanente de travail en se référant à une décision de l'Office de l'assurance-invalidité refusant un droit à une rente AI au motif que le taux d'invalidité était inférieur à 40%).

Vu l'écoulement du temps depuis le dépôt du recours, il apparaît - à l'heure où le tribunal statue - que la recourante a, par ailleurs, bénéficié de nombreux mois pour tenter de retrouver du travail, obtenant en pratique une partie des conclusions formulées dans ce sens dans sa requête du 20 octobre 2011.

d) En l'absence d'incapacité permanente de travail, c'est à juste titre que le SPOP n'a pas renouvelé l'autorisation de séjour CE/AELE de la recourante, celle-ci ayant perdu sa qualité de travailleuse communautaire et ne disposant plus d'aucun droit à une autorisation de séjour sur la base d'un droit de demeurer selon l'ALCP.

3.

a) Selon l'art. 20 OLCP, si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l’AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent.

b) Il n’existe pas de droit en la matière (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.2); l’autorité cantonale statue librement (art. 96 LEtr) après avoir soumis le cas à l’ODM pour approbation (directives ALCP, ch. 8.2.7). L'art. 20 OLCP doit être interprété en relation avec l'art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, remplacé par l’art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Selon la jurisprudence y relative, cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel; les conditions à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement (ATF 130 II 39 consid. 3). Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle (sur la notion de situation personnelle d'extrême gravité: ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les arrêts cités; arrêts PE.2010.0577 du 21 février 2011 consid. 3a; PE.2010.0439 du 1er novembre 2010 consid. 3).

Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les réf. citées).

c) La recourante vit en Suisse depuis mars 2004, soit depuis huit ans actuellement. Elle est sans emploi depuis 2007. Elle a établi se trouver en incapacité de travail (état dépressif sévère) depuis 2010 et son médecin considère qu'il est important de pouvoir garantir la continuité des soins qui lui sont prodigués en lui octroyant un renouvellement de son autorisation de séjour. Son renvoi de Suisse suppose ainsi qu'elle retourne en première ligne dans son pays d'origine, soit l'Italie.

La situation de la recourante, âgée de 56 ans, est difficile compte tenu des circonstances rappelées ci-dessus. Mais ses liens avec la Suisse, où elle vit depuis 2004, ne sont pas tels que sa situation serait constitutive d'un cas de rigueur en raison de la seule durée de son séjour. A cela s'ajoute qu'elle est célibataire et qu'elle ne démontre pas qu'elle serait particulièrement intégrée en Suisse, même si elle affirme avoir un cercle d'amis. A l'inverse, il apparaît que l'intéressée a vécu les 48 premières années de sa vie hors de Suisse et qu'elle a dû, quoi qu'elle en dise, nécessairement se créer des attaches à l'endroit/aux endroits où elle a vécu précédemment à l'étranger, en particulier dans le Var (France) où vivait sa mère, décédée en février 2009, et où se trouvent sa fille et d'autres membres de la famille semble-t-il (v. journal du CSI de Montreux p. 2 et 3). Rien n'indique ensuite qu'en Italie, pays voisin de la Suisse et du Midi de la France, la recourante ne pourrait pas recevoir les soins dont elle a besoin. Il est, en effet, notoire que l'Italie dispose de structures médicales comparables à celles qu'on trouve en Suisse. Par ailleurs, même si la recourante affirme ne jamais avoir vécu en Italie et ne pas en parler la langue, cela ne permet pas de retenir l'existence de motifs importants tombant sous le coup d'un cas de rigueur, la situation de la recourante n'étant pas telle qu'on doive admettre qu'elle ne peut vivre qu'en Suisse (dans ce sens, s'agissant de ressortissants communautaires appelés à rendre dans leur pays d'origine, v. arrêts PE.2010.0584 du 29 septembre 2011; PE.2011.0075 du 29 juillet 2011; PE.2010.0307 du 5 mai 2011; PE.2011.0084 du 25 mai 2011; PE.2010.0534 du 10 février 2011).

Sous l'angle du droit interne, en particulier de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), il apparaît que la recourante dépend de l'aide sociale (75'887,05 fr. versé au mois de février 2011) et qu'il s'agit d'un motif de révocation de l'autorisation qui conduit en l'espèce à confirmer par analogie le refus de renouvellement de ses conditions de séjour.

d) En conclusion, la décision attaquée ne viole pas l'ALCP ni le droit interne; elle ne procède pas davantage d'un abus du pouvoir d'appréciation du SPOP si bien qu'elle doit être confirmée.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Compte tenu de la situation financière de la recourante, il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire.