CDAP - PE.2012.0326 - 2012-10-29 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

La recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir refusé de rendre une décision formelle sur sa demande de suspension de l'exécution du renvoi. Elle invoque une violation de l'interdiction du déni de justice formel.

a) Commet un déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) l'autorité qui refuse de statuer ou tarde à statuer. Commet également un déni de justice l'autorité qui statue sur un recours sans se prononcer sur le grief soulevé par le recourant ou qui restreint de façon excessive son pouvoir d'examen (ATF 115 Ia 1, JdT 1991 I 396; ATF 114 Ia 114, JdT 1990 I 453).

La loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) délimite à son art. 92 al. 1er la compétence de la CDAP en ces termes: "le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître". Selon l'art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable à la présente procédure par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD, "l'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer".

La LPA-VD définit à son art. 3 la décision comme il suit:

"Art. 3 – Décision

1 Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet:

a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;

b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue des droits et obligations;

c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations.

2 Sont également des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.

3 Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être".

b) En l'espèce, le SPOP n'a pas refusé de statuer sur la demande de suspension de l'exécution du renvoi formée par la recourante. Il a indiqué en effet dans sa lettre du 13 août 2012 qu'il n'y donnait pas suite et a confirmé sa position dans ses correspondances ultérieures. Il a en revanche refusé, malgré plusieurs demandes de la recourante, de rendre une décision formelle. Il considère en effet que le refus de suspendre le délai de départ ne constitue qu'une modalité d'exécution de la décision de renvoi et qu'il n'est dès lors pas susceptible de recours.

Le nouvel art. 69 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entré en vigueur le 1er janvier 2011, traite précisément de cette question du report de l'exécution du renvoi. Il a été introduit par l'arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE). Il a la teneur suivante:

"L'autorité compétente peut reporter l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pour une période appropriée lorsque des circonstances particulières telles que des problèmes de santé de la personne concernée ou l'absence de moyens de transport le justifient. Elle délivre une confirmation écrite de report du renvoi ou de l'expulsion à la personne concernée."

Il ressort de cette disposition que le report de l'exécution du renvoi est soumis à l'existence de "circonstances particulières". On peut se demander s'il ne serait ainsi pas justifié que la personne qui s'est vu opposer un refus de report puisse en faire contrôler le bien-fondé par le biais de la procédure de recours, pour éviter tout risque d'arbitraire de la part de l'autorité dans l'application de l'art. 69 al. 3 LEtr.

Point n'est besoin toutefois de trancher définitivement la question du caractère justiciable de la lettre du SPOP du 13 août 2012, dès lors que le recours est de toute manière manifestement mal fondé. En effet, les motifs invoqués par la recourante pour justifier un report ou une suspension de l'exécution du renvoi, à savoir le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour, ne constituent à l'évidence pas des "circonstances particulières" au sens de l'art. 69 al. 3 LEtr, qui vise avant tout des problèmes de santé ou l'absence de moyens de transport. Comme l'a relevé le SPOP, l'art. 17 LEtr prévoit du reste expressément que l'étranger qui dépose une demande d'autorisation de séjour doit attendre la décision à l'étranger, à moins que les conditions d'admission ne soient manifestement remplies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

2.

Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. L'arrêt sera rendu sans frais, ni allocation de dépens.