CDAP - PE.2013.0139 - 2013-06-05 - A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP)

A.

A. X.________ Y.________, né le 25 avril 1984, de nationalité brésilienne, était titulaire d’un permis de séjour temporaire portugais, valable jusqu’au 30 avril 2011.

Le 17 juin 2008, à 3********, il a reconnu l’enfant B. Z.________, née le 4 avril 2008 à 3********, de nationalité portugaise, fille de D. E.________ Z.________, née le 30 novembre 1988, de nationalité portugaise. La mère de l’enfant, entrée en Suisse le 19 juillet 2007, était titulaire d’une autorisation de séjour (permis B CE/AELE) valable jusqu’au 18 juillet 2012. Après la reconnaissance, le nom de famille de l'enfant a été modifié en "Z.________ C.________". Son autorisation de séjour était calquée sur celle de sa mère (permis B CE/AELE valable jusqu'au 18 juillet 2012). Il n'est pas contesté que ces deux autorisations de séjour ont été renouvelées.

Par convention du 18 septembre 2008, approuvée par la Justice de Paix du district du Pays d’Enhaut le 14 octobre 2008, A. X.________ Y.________ s’est engagé à contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de sa fille par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales non comprises, d’un montant de 100 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de six ans révolus, de 150 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de douze ans révolus, enfin de 200 fr. jusqu’à la majorité de l’enfant. Il s’est également engagé, si sa fille devait poursuivre des études ou un apprentissage au-delà de sa majorité, à continuer à verser la pension jusqu’à la fin de la formation, pour autant qu’elle soit achevée dans des délais normaux.

B.

Le 2 septembre 2009, A. X.________ Y.________, agissant par l’intermédiaire de F.________ Sàrl, a sollicité l’octroi d’un permis B pour "se rapprocher de sa fille". Dans sa demande, son mandataire indiquait que l'intéressé était domicilié au Portugal et qu'il avait mandaté F.________ Sàrl alors qu'il était "de passage en Suisse".

Le 12 novembre 2009, le Contrôle des habitants de la commune de 2******** a transmis au Service de la population (ci-après: le SPOP) une lettre signée par la mère de l’enfant, qui contient notamment le passage suivant :

"Pour faire suite à notre entretien téléphonique de ce jour, j’ai l’avantage de vous confirmer par ces quelques lignes que je ne reprendrais pas la vie commune avec le père de ma fille.

Toutefois, je vous transmets, ci-dessous, les rencontres effectuées par l’intéressé auprès de sa fille :

- Avril 2008 : après la naissance de sa fille en CH (1 semaine)

- Juin 2008 : baptême de sa fille en CH (1 semaine)

- Octobre 2008 : vacances au Portugal de sa fille et de moi-même (10 jours)

- Décembre 2008 : Noël en CH (1 semaine)

- Dès juillet 2009 l’intéressé vit en CH, donc visite régulière à sa fille."

Répondant le 7 juin 2010 à une réquisition du SPOP, D. E.________ Z.________ a informé cette autorité qu'il exerçait son droit de visite en accueillant sa fille chez lui deux jours par semaine et qu’il s’était régulièrement acquitté de la pension alimentaire depuis la naissance de l’enfant.

Dans une lettre du 3 août 2010 adressée au mandataire de A. X.________ Y.________, le SPOP a affirmé que celui-ci était entré et séjournait en Suisse depuis un certain temps sans avoir déposé au préalable une demande d’entrée pour un séjour de plus de trois mois, commettant ainsi des infractions à la loi sur les étrangers. Le SPOP a relevé que A. X.________ Y.________ ne disposait d’aucun droit de séjour en Suisse, qu’il n’était pas démontré qu’un employeur était prêt à l’engager, ni qu'il disposait de moyens financiers qui garantissaient qu’il ne tomberait pas rapidement à l’assistance publique. Enfin, le SPOP a affirmé que A. X.________ Y.________ pouvait continuer d’exercer son droit de visite auprès de sa fille depuis l’étranger. L’autorité lui a signifié son intention de lui refuser une autorisation de séjour et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse. Elle l'a cependant, avant de rendre une décision formelle, invité à lui faire part de ses remarques et objections, et à fournir, le cas échéant, tout élément complémentaire utile au traitement du dossier.

A.

X.________ Y.________ s’est déterminé par lettre du 1er septembre 2010; il a affirmé que, pour demander un visa, il devait se rendre dans son pays d’origine, ce qui ne lui était financièrement pas possible. En annexe de sa lettre, il a fait parvenir au SPOP plusieurs documents, notamment quatre lettres d’employeurs se déclarant disposés à l’engager si une autorisation de séjour lui était délivrée, ainsi qu'une lettre de soutien rédigée par un ami le 20 août 2010, qui contenait le passage suivant:

"Habitant une petite région où tout le monde se connait, M. X.________ Y.________ est très entouré socialement et professionnellement. Il a su montrer une grande application dans les divers travaux qu'il a entrepris (peinture, construction, intendance, cuisine), c'est pourquoi il est très apprécié des employeurs qui l'ont engagé. M. X.________ Y.________ n'a jamais été sans activité professionnelle depuis que je le connais. C'est pourquoi, je peux dire qu'il s'est parfaitement intégré, tant sur le plan social que professionnel."

C.

Par décision du 20 octobre 2010, notifiée le 2 novembre 2010, le SPOP a refusé d’octroyer à A. X.________ Y.________, sous quelque forme que ce soit, une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. L’autorité a retenu à l’appui de sa décision que A. X.________ Y.________ était entré en Suisse au mois de juillet 2009 sans avoir au préalable sollicité un visa, nécessaire pour un séjour de plus de trois mois, et qu’il séjournait dès lors illégalement en Suisse. Le SPOP a relevé que l'intéressé, qui souhaitait vivre en Suisse auprès de son enfant B., ne disposait d’aucun droit de séjour et qu’il apparaissait qu’il ne se trouvait pas dans une situation personnelle d’extrême gravité au sens de l’art. 30 LEtr. Enfin, le SPOP a retenu que A. X.________ Y.________ pouvait continuer à exercer son droit de visite depuis l’étranger.

D.

A. X.________ Y.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) par acte du 1er décembre 2010, remis à un bureau de poste suisse le même jour, concluant à la reconsidération de la décision querellée. A l’appui de son recours, il a notamment affirmé qu’il n’avait jamais séjourné illégalement en Suisse, car il avait systématiquement quitté le territoire "avant la fin du délai autorisé de trois mois". Il a produit une nouvelle promesse d’engagement de la part d’un employeur, une attestation médicale du Dr G. H.________, médecin à 2********, déclarant que l’éloignement du père était clairement préjudiciable au développement harmonieux de B., enfin une lettre du 24 novembre 2010 rédigée par D. E.________ Z.________, qui contenait notamment ce qui suit :

"Par la présente, en tant que mère de B., née le 4 avril 2008, je tiens à vous soumettre quelques éléments pour soutenir la demande du père de mon enfant.

Depuis plus d’un an, B. va chez son père deux jours par semaine. Durant cette période, j’ai pu observer qu’il existe un lien père-fille très fort entre eux. En effet, B. est toujours enthousiaste à l’idée de partir chez son père, et la séparation à la fin du week-end, lorsqu’elle revient chez moi, n’est pas toujours simple.

C’est pourquoi, je peux affirmer que M. X.________ Y.________ s’occupe très bien de B. lorsqu’elle est chez lui en week-end et qu’elle a de la chance d’avoir un père si attentif à elle.

Je suis très préoccupée par votre première décision, qui impliquerait que M. X.________ Y.________ devrait quitter le territoire suisse. En effet, une telle séparation serait très brutale pour B., et cela consisterait sans aucun doute un choque émotionnel pour elle.

Ne voulant pas que ma fille soit mise en danger dans son développement par un tel événement, je vous prie de bien vouloir reconsidérer votre décision.

De plus, à ma connaissance, M. X.________ Y.________ a beaucoup de relations dans la région, c’est pourquoi il est totalement indépendant financièrement et professionnellement."

Dans ses déterminations du 16 décembre 2010, le SPOP a répété que A. X.________ Y.________ ne se trouvait pas dans une situation d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il a affirmé que son renvoi ne contrevenait pas à l’art. 8 CEDH dès lors que le droit de visite pouvait être exercé depuis l’étranger, en aménageant les modalités de ce droit pour ce qui touche à sa fréquence et à sa durée.

E.

Par arrêt du 17 février 2011 (cause PE.2010.0598), la CDAP a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée. L'autorité de céans a considéré que A. X.________ Y.________ n'ayant pas la garde de sa fille, il ne pouvait prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu des art. 6 de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part (ALCP; RS 0.142.112.681) et 24 annexe I ALCP ainsi que de la jurisprudence, notamment européenne, y relative. A. X.________ Y.________ ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Examinant la situation du recourant sous l'angle de l'art. 8 CEDH, la cour a considéré que même si A. X.________ Y.________ ne mettait aucunement en danger l'ordre public, qu'il n'émargeait pas à l'aide sociale, qu'il paraissait probable qu'il puisse trouver du travail s'il y était autorisé et qu'il entretenait des relations étroites avec sa fille, il n'en demeurait pas moins qu'il n'avait pas fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable, puisqu'il n'avait pas sollicité les autorisations nécessaires à son séjour avec activité lucrative en Suisse, et malgré cela s'y était établi et y avait travaillé. Pour ce dernier motif, comme A. X.________ Y.________ ne pouvait en raison de son comportement se prévaloir de la force des liens particulièrement forts qui l'unissaient à sa fille, il n'y avait pas lieu de s'écarter de la solution jurisprudentielle qui prévoit que l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger.

F.

Le 31 août 2011, l'Office des migrations (ODM) a rendu à l'encontre de A. X.________ Y.________ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 30 août 2013.

G.

Par ordonnance pénale du 25 octobre 2011, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A. X.________ Y.________ à une peine de 40 jours-amende avec sursis durant deux ans et à une amende pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation à raison de faits s'étendant à tout le moins du 6 juin au 11 août 2011.

H.

Le 9 février 2012, A. X.________ Y.________ s'est vu délivrer un sauf-conduit valable un mois pour venir visiter sa fille.

A une date inconnue, A. X.________ Y.________ et D. E.________ Z.________ ont signé une convention prévoyant une autorité parentale conjointe ainsi que l'exercice d'une garde partagée sur leur fille B., cette dernière étant auprès de son père du jeudi au samedi soir chaque semaine, ainsi que la moitié des vacances scolaires et en alternance à Noël et Nouvel-An, Pâques et Pentecôte, l'Ascension et le week-end du Jeûne. Cette convention prévoyait aussi, pour autant que A. X.________ Y.________ puisse décrocher un emploi d'aide ferblantier-couvreur auprès de l'entreprise I. J.________ qui devait lui procurer un salaire annuel net de 42'000 fr., que chaque parent prendrait à sa charge les frais d'entretien et de loyer de l'enfant durant le temps où il s'en occupait. Pour les autres frais (garde, assurance-maladie, vêtements, etc.), il était prévu que la mère percevrait et conserverait les allocations familiales, et que chaque parent verserait 200 fr. par mois sur un compte géré par la mère, tout solde négatif étant partagé par moitié entre les parents. Dans sa séance du 28 mars 2012, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a approuvé cette convention, attribué aux parents l'autorité parentale conjointe sur B. et précisé que cette convention annulait et remplaçait celle du 18 septembre 2008.

I. Agissant par l'intermédiaire du Centre Social Protestant (CSP), A. X.________ Y.________ a déposé auprès du SPOP une nouvelle demande de permis de séjour par regroupement familial, le 31 juillet 2012. Il a produit à l'appui de sa demande la convention ratifiée par la Justice de paix, une promesse d'embauche ainsi qu'une assurance d'obtenir un bail. Dans le cadre de l'instruction du dossier, le SPOP a obtenu confirmation d'un employeur potentiel que celui-ci était toujours prêt à engager A. X.________ Y.________ pour un salaire de 3'500 fr. par mois pour une activité à 80%. Il résulte également de contacts avec le futur bailleur de A. X.________ Y.________ que le loyer du logement (chambre) loué à ce dernier serait de 400 fr. par mois. Selon le formulaire "Analyse des conditions du regroupement familial", le budget de A. X.________ Y.________ présenterait un solde positif de 1'050 francs.

Par courrier daté du 28 (sans doute envoyé le 26) février 2013, le SPOP a informé A. X.________ Y.________ de son intention de refuser de lui délivrer l'autorisation de séjour requise. Il a imparti à l'intéressé un délai au 28 mars 2013 pour lui faire part de ses remarques, ce que ce dernier a fait par courrier de son mandataire du 28 février 2013.

Par décision du 15 mars 2013, notifiée le 18 mars 2013, le SPOP, considérant la demande de permis de séjour de A. X.________ Y.________ comme une demande de réexamen de sa décision du 20 octobre 2010 confirmée par l'arrêt de la CDAP du 17 février 2011, l'a rejetée.

J. Le 17 avril 2013, A. X.________ Y.________ et B. Z.________ C.________, par l'intermédiaire du CSP, ont recouru contre cette décision devant la CDAP, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de A. X.________ Y.________ par regroupement familial inversé avec sa fille B. Z.________ C.________.

Dans sa réponse du 29 avril 2013, le SPOP a conclu au rejet du recours, en renvoyant aux motifs de la décision attaquée.

K. La cour a statué par voie de circulation.