CDAP - PE.2014.0047 - 2014-06-11 - A. X.________, B. Y.________-X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 127 III 576 consid. 2c p. 578 s). Il ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). La jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 et les références).

b) En l'espèce, les recourants requièrent d'être entendus afin d'expliquer concrètement l'organisation qui sera prévue en lien avec l'accueil des enfants. Ils sollicitent également que le frère du recourant soit entendu en qualité de témoin afin qu'il puisse donner des précisions sur l'aide qu'il pourra apporter à l'accueil de ses neveux. Il n'y a pas lieu de donner suite à ces réquisitions de preuve. Les recourants ont en effet déjà pu largement s'exprimer par écrit. De plus, les éléments sur lesquels ils souhaitent être entendus (et faire entendre le témoin) ne sont pas déterminants sur le sort du litige comme on le verra ci-après (voir infra consid. 4b).

3.

a) Le regroupement familial est régi par les art. 42 ss de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Lorsque la demande tend à ce qu’un enfant puisse vivre en Suisse avec l’un de ses parents seulement – regroupement familial partiel – et que celui-ci est (re)marié, le droit de l’enfant à séjourner en Suisse dépend du statut du parent concerné, indépendamment du statut ou de la nationalité du nouveau conjoint (ATF 2C_508/2009 du 20 mai 2010 consid. 2.1;2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2.2). Ainsi, lorsque, comme en l'espèce, le recourant est titulaire d'une autorisation d'établissement alors que son épouse est Suissesse, c'est sous l'angle de l'art. 43 LEtr que le regroupement familial doit être envisagé. Cette disposition prévoit que le conjoint étranger de ce dernier ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1).

La LEtr a introduit des délais pour requérir le regroupement familial. A teneur de l'art. 47 LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans; pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de douze mois (al. 1). S'agissant des membres de la famille d'étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement, ou lors de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr). Aux termes de la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr toutefois, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date. Passé le délai prévu par l'art. 47 al. 1 LEtr, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4, 1ère phrase, LEtr).

L'idée du législateur, en introduisant des délais, était de favoriser la venue en Suisse des enfants le plus tôt possible, dans le but de faciliter leur intégration. En suivant une formation scolaire suffisamment longue dans notre pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (voir FF 2002 p. 3511, ch. 1.3.7.7).

b) En l'espèce, le recourant séjourne en Suisse au bénéfice d'un titre de séjour depuis le 20 juillet 2007. Conformément à l'art. 126 al. 3 LEtr, le délai de cinq ans pour demander le regroupement familial a ainsi commencé à courir dès l'entrée en vigueur de la LEtr, à savoir le 1er janvier 2008. Il était dès lors déjà échu lors du dépôt des demandes de regroupement familial le 23 mai 2013.

Dans ses écritures, le recourant expose que c'est sur conseil des autorités communales de 3******** qu'il a décidé d'attendre avant de solliciter le regroupement familial, le temps pour lui d'établir parfaitement sa situation en Suisse. Il se prévaut en d'autres termes de son droit à la protection de la bonne foi garanti par l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Interpellé sur les allégations du recourant, le Contrôle des habitants de la Commune de 3******** a reconnu que l'intéressé s'était présenté à plusieurs reprises au guichet afin d'obtenir des renseignements sur les démarches à accomplir pour faire venir ses enfants en Suisse. Il a en revanche fermement contesté lui avoir conseillé d'attendre que sa situation professionnelle soit stabilisée avant de demander le regroupement familial. Les allégations du recourant, qui ne sont corroborées par aucun autre élément, doivent dès lors être tenues pour non établies, ce qui conduit au rejet du grief tiré du droit à la protection de la bonne foi.

Les délais de l'art. 47 LEtr étant échus, seule l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr pourrait justifier le regroupement familial sollicité.

4.

a) Les raisons familiales au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l’art. 75 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Contrairement à la lettre de cette disposition, la jurisprudence retient toutefois qu'il ne faut pas se fonder exclusivement sur le bien de l'enfant mais tenir compte, dans une appréciation globale, de l'ensemble des éléments pertinents du cas d'espèce. Toujours selon la jurisprudence, l'octroi d'une autorisation pour regroupement familial après l'échéance des délais ordinaire doit, conformément à la volonté du législateur, rester l'exception (ATF 2C_174/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.1;2C_780/2012 du 3 septembre 2012 consid. 2.2;2C_687/2010 du 4 avril 2011 consid 4.1 in fine;2C_709/2010 du 25 février 2011 consid. 5.1.1 et les références citées). Il ressort ainsi des directives "Domaine des étrangers" de l'Office fédéral des migrations (ODM) que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (voir ch. 6.9.4; état au 25 octobre 2013).

Examinant les conditions applicables au regroupement familial partiel, le Tribunal fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier l'application des conditions restrictives posées à cet égard par la jurisprudence si la demande avait été déposée dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. Il a précisé en revanche que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les "raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, en pareille hypothèse, les principes développés sous l'ancien droit (ATF 137 II 393 consid. 4.1 non publié; ATF 136 II 78 précité, consid. 4.7). Il en résulte que le regroupement familial différé est soumis à des conditions strictes. La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle une modification des possibilités de prise en charge de l'enfant à l'étranger; dans la pratique récente, le critère de la relation familiale prépondérante n'est plus déterminant (ATF 2C_526/2009 du 14 mai 2010 consid. 5.1 et la référence), en ce sens que, même lorsqu'une telle relation familiale prépondérante entre l'enfant et son parent établi en Suisse est maintenue, il convient de procéder à un examen de l'ensemble des circonstances, en particulier lorsque la demande de regroupement familial intervient après de nombreuses années de séparation (arrêt PE.2008.0359 du 21 octobre 2010 consid. 3b et les références).

Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, les adaptations nécessaires devraient en principe, dans la mesure du possible, être d'abord réglées par les voies du droit civil. Il faut toutefois réserver certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement redéfinies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde, ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux où l'intensité de la relation est transférée sur l'autre parent. Le cas échéant, il y a lieu d'examiner s'il existe dans le pays d'origine des alternatives, s'agissant de la prise en charge de l'enfant, qui correspondent mieux à ses besoins spécifiques et à ses possibilités. L'opportunité d'un tel examen concerne particulièrement les enfants près d'entrer ou entrés dans l'adolescence qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, et pour lesquels une émigration vers la Suisse pourrait être ressentie comme un déracinement difficile à surmonter et devrait donc, autant que possible, être évitée. Cela étant, ces principes ne doivent pas conduire à n'accepter le regroupement familial que dans les cas où aucune alternative ne s'offre pour la prise en charge de l'enfant dans son pays d'origine; simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé, que son intégration s'annonce difficile au vu de la situation et que la relation nouée jusqu'ici avec le parent établi en Suisse n'apparaît pas particulièrement étroite (ATF 133 II 6 précité consid. 3.1.2 et les références).

La preuve des motifs visant à justifier le regroupement familial différé d'enfants de parents séparés ou divorcés, de même que l'importance de ces motifs, doivent être soumises à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant est avancé en âge, qu'il a vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et qu'il a suivi toute sa scolarité dans son pays d'origine. Ainsi, en cas de demande de regroupement peu avant la majorité, une autorisation de séjour ne pourra exceptionnellement être octroyée en sa faveur que si les motifs expliquant la durée de la séparation sont sérieuses et résultent clairement des circonstances de l'espèce (ATF 133 II 6 précité consid. 3.3 et les références). Pour le reste, la jurisprudence ne pose aucune règle rigide en la matière, mais invite au contraire, dans la ligne de la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, à procéder à un examen individuel dans chaque cas d'espèce, loin de tout schématisme préétabli. L'appréciation doit se faire sur la base de l'ensemble des circonstances et tenir particulièrement compte de la situation personnelle de l'enfant (liens familiaux et sociaux, possibilité de prise en charge éducative dans son pays, etc.), de ses chances d'intégration en Suisse (compte tenu notamment de son âge, de son niveau scolaire et de ses connaissances linguistiques), du temps qui s'est écoulé depuis la séparation d'avec son parent établi en Suisse, de la situation personnelle de celui-ci (notamment sur les plans familial et professionnel) et des liens qui les unissent l'un à l'autre. Pour juger de l'intensité de ces liens, il faut notamment prendre en considération le nombre d'années que le parent établi en Suisse a vécues avec son enfant à l'étranger avant d'émigrer, et examiner dans quelle mesure il a depuis lors maintenu concrètement avec lui des relations malgré la distance, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, etc.), s'il a gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien (ATF 133 II 6 précité consid. 5.5). Le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).

b) En l'espèce, les recourants invoquent comme changement de circonstances le fait que les grands-parents paternels, vu leur âge et leur état de santé, ne sont plus en mesure de s'occuper de leurs petits-enfants. Ils ont produit à cet égard plusieurs certificats médicaux. Il en ressort que le grand-père souffre de phlébothrombose et la grand-mère de périarthrite. Sans minimiser la portée de ce genre d'affections, celles-ci n'apparaissent pas de nature à empêcher les grands-parents d'assumer la prise en charge éducative de leurs petits-enfants. On relève par ailleurs que ces derniers, âgés de 9, 10, 13 et 15 ans, sont tous scolarisés et que les deux aînés sont en voie d'acquérir une autonomie croissante. Le rôle des grands-parents peut ainsi se limiter à une présence, à un entourage affectif et à une certaine surveillance. On souligne en outre que sous l'angle de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), la jurisprudence relevait que si l'avancée en âge des grands-parents auxquels l'enfant avait été confié pouvait les empêcher dans nombre de cas de poursuivre cette tâche, ces difficultés n'avaient pu qu'être envisagées et acceptées par le parent qui avait décidé – malgré les limites temporelles prévisibles d'une telle solution – de laisser son enfant à la garde des grands-parents. Celui qui entendait s'installer dans un autre pays devait en principe assumer les conséquences qui en résultaient sur les liens familiaux (ATF 129 II 11 consid. 3.4; ég. arrêt PE.2011.0426 du 26 novembre 2012 consid. 5d).

Les recourants invoquent comme autre changement le départ de la mère pour la Hongrie en janvier 2014. Il ressort toutefois du dossier et des déclarations des recourants eux-mêmes que cette dernière ne voyait les enfants que quelques heures par semaines et qu'elle ne s'était jamais véritablement impliquée dans l'éducation des enfants. Son départ pour l'étranger ne constitue ainsi pas un changement important dans la prise en charge des enfants qui justifierait un regroupement familial différé.

Le recourant fait valoir également que malgré la distance, il est resté la figure parentale prépondérante pour les enfants. Il expose à cet égard qu'il s'est toujours intéressé à leur situation quotidienne, assistant ses propres parents dans leur rôle éducatif, qu'il a également soutenu financièrement la famille dans une très large mesure et qu'il s'est rendu en outre très régulièrement au Kosovo pour passer des vacances en famille. Le critère de la relation familiale prépondérante n'est toutefois plus déterminant selon la jurisprudence rappelée ci-dessus (voir supra consid. 4a) et ne saurait justifier à lui seul un regroupement familial différé. Il convient plutôt de procéder à un examen de l'ensemble des circonstances. On relève à cet égard que les enfants ont toujours vécu au Kosovo. Ils y ont tissé des attaches familiales, sociales et culturelles importantes. Leur venue en Suisse serait ainsi susceptible de provoquer chez eux un grand déracinement. Par ailleurs, même s'ils peuvent compter sur l'aide de leur père, de leur oncle et de leurs cousins, les difficultés d'intégration des enfants, qui ne parlent pas le français, seraient importantes. Leur venue en Suisse n'apparaît dès lors pas dans leur intérêt supérieur au sens de la CDE.

Au regard de ces éléments, le SPOP n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en concluant à l'absence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justices, solidairement entre eux (art. 49 al. 1 et 51 al. 2 LPA-VD).

Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 a contrario et 56 al. 3 LPA-VD).