CDAP - PE.2014.0090 - 2014-06-10 - X.______________, Y.______________/Service de la population (SPOP)

1.

Formé en temps utile (art. 95 et 96 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36 ]), auprès de l’autorité compétente, le recours, qui respecte les formes prévues par la loi (art. 79 al. 1 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), est recevable. Il y a lieu d’entrer en matière.

2.

Les recourants se plaignent de la révocation par l’autorité intimée de leurs autorisations de séjour. De nationalité espagnole, ils peuvent donc se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 142.112.681) (ATF 134 II 10 consid. 2). A cet égard, on relèvera que les autorisations de séjour de Y.________, ainsi que celles des enfants, A.________, B.________ et C.________, ont été délivrées par regroupement familial au sens de l'art. 3 Annexe I ALCP, découlant de l'autorisation de séjour de leur mari, respectivement père.

Partant, le droit de séjour de la femme du recourant, tout comme celui des enfants, est lié au sort du parent qui disposerait du droit premier, conféré par la loi. Dans la mesure où l'on peut d'emblée exclure que Y.________ dispose du statut de travailleuse, celle-ci n'ayant pas exercé d'emploi pour d'une durée égale ou supérieure à un an et s'étant limitée à accomplir certaines activités à temps partiel, de caractère accessoire, dans le domaine du nettoyage (cf. art. 6 Annexe I ALCP infra, consid. 3), il convient d'examiner la présente cause au regard de la situation de X.________.

3.

Le recourant soutient qu'il aurait droit à une autorisation de séjour du fait qu'il bénéficierait du statut de travailleur et disposerait d'un droit de demeurer en Suisse selon le droit fédéral. Toutefois, il est sans activité lucrative depuis le 15 octobre 2013. Il convient dès lors de déterminer s'il se trouve tout de même dans une situation de libre circulation des personnes, plus précisément, s’il dispose à ce jour de la qualité de travailleur au sens de l’art. 6 Annexe I ALCP, par renvoi de l’art. 4 ALCP, et s’il peut se prévaloir de la protection accordée aux travailleurs définie dans cette disposition pour s’opposer à la révocation de son autorisation de séjour UE/AELE.

a) aa) L'art. 6 annexe I ALCP dispose ce qui suit:

"(1) Le travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

(2) Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat.

Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée ne dépassant pas trois mois n’a pas besoin d’un titre de séjour.

(…)

(6) Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d’oeuvre compétent".

bb) Notion autonome de droit communautaire (cf. ATF 130 II 388 consid. 2.2), la qualité de travailleur (salarié) doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des communautés européennes (CJCE) (ATF 136 II 5 consid. 3.4; ATF 131 II 339 consid. 3.1 avec nombreuses références à des arrêts de la CJUE/CJCE et à la doctrine). Le Tribunal fédéral a ainsi établi qu'elle devait être interprétée de façon extensive (ATF 131 II 339 précité consid. 3). Doit ainsi être considéré comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération; l'existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération suffisent pour qu'une personne puisse être considérée comme travailleur. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (ATF 2C_390/2013 du 10 avril 2013 consid. 3.1 et les références citées).

cc) Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur; la recherche réelle d'un emploi suppose que l'intéressé apporte la preuve qu'il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances véritables d'être engagé, sinon il n'est pas exclu qu'il soit contraint de quitter le pays d'accueil après six mois (ATF 2C_1178/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.2 et les références citées). Sous réserve d'une situation d'abus de droit où un ressortissant communautaire se rendrait dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le but de bénéficier de certaines aides, les intentions ou le comportement de l'intéressé avant ou après sa période d'emploi ne sont pas déterminants pour examiner sa qualité de travailleur salarié. Seuls comptent les critères objectifs énoncés par la jurisprudence (ATF 131 II 339 précité consid. 3.4 et 4.3).

dd) Selon l'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont notamment le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Le paragraphe 2 de cette disposition précise que les ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour.

D'après l'art. 24 Annexe I ALCP, figurant sous le chapitre V intitulé "Personnes n'exerçant pas une activité économique", la personne qui a occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'une partie contractante ne peut y séjourner que si elle prouve, entre autres conditions, qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (par. 3 renvoyant au par. 1); le droit au séjour demeure tant que le bénéficiaire de ce droit répond à ces conditions (par. 8).

ee) Vu les dispositions précitées, l’ALCP distingue ainsi entre les personnes intégrées au marché du travail qui perdent leur emploi (art. 6 par. 1 et par. 6 Annexe I ALCP) et les personnes au chômage qui se déplacent sur le territoire d’une partie contractante afin de trouver un emploi (art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP). La différence est essentielle (cf. arrêts PE.2012.0163 du 25 octobre 2012 et PE.2010.0019 du 1er avril 2010). Le critère déterminant est celui de l’intégration au marché du travail, car la protection accordée par l’art. 6 par. 6 annexe I ALCP ne concerne que les personnes qui sont intégrées au marché du travail (arrêt PE.2012.0236 consid. 3b). Les premières conservent la qualité de travailleur et les avantages attachés à ce statut en matière de droit de séjour et droit aux prestations sociales, notamment le titre de séjour ne peut leur être retiré; les secondes, auxquelles sont assimilées les personnes qui ont occupé un emploi pendant une durée inférieure à un an et qui se retrouvent en situation de chômage involontaire, ne bénéficient pas du statut de travailleur (Christine Kaddous/Diane Grisel, Libre circulation des personnes et des services, Bâle 2012, p. 893). Dans ce dernier cas, si l'étranger peut poursuivre son séjour pour y chercher un emploi pendant un délai raisonnable (de six mois à une année selon les conditions de l'art. 18 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes [OLCP]; RS 142.203), il ne jouit pas de la qualité de travailleur et est dès lors considéré comme une personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP et doit remplir les conditions y relatives. Il faut admettre que la personne qui exerce sur plusieurs années des emplois isolés dans le temps, de durée inférieure à un an, ne remplisse pas le critère d’intégration sur le marché de l’emploi (cf. arrêt PE.2012.0236 précité consid. 4b).

ff) Enfin, en vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

b) En l'espèce, les missions temporaires pour le compte de diverses agences de placement qu'a effectuées le recourant durant les trois années passées en Suisse, avec des intervalles sans activité lucrative, doivent être qualifiées de prestations de travail, même si certaines missions n’ont duré que quelques jours, en ce sens qu’il y avait un rapport de subordination, qu’elles étaient effectuées en contrepartie d’une rémunération et qu'elles n'étaient pas marginales (cf. notamment attestation de travail du 3 mai 2012 établie par G.________ SA).

Toutefois, pour bénéficier de la protection des droits des travailleurs au sens des dispositions susmentionnées alors qu'il n'a plus d'emploi actuel, le recourant doit avoir exercé « un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil » (art. 6 par. 6 Annexe I ALCP). En l'occurrence, celui-ci a travaillé environ trois semaines en 2010 (du 6 au 24 décembre), environ quatre mois et demi en 2011 (du 24 février au 7 mars; du 27 avril au 27 mai; 11 juillet au 29 septembre, du 6 au 7 octobre, du 18 au 21 octobre, du 24 octobre au 4 novembre, du 8 au 10 novembre, du 15 au 18 novembre, 21 au 25 novembre, du 19 au 20 décembre), environ un mois en 2012 (du 19 avril au 20 mai) et environ deux mois en 2013 (du 12 août au 15 octobre 2013). Il n’a ainsi pas occupé un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an ni occupé plusieurs emplois consécutifs d’une durée totale égale ou supérieure à un an, ceux-ci ayant duré un peu plus de huit mois et ayant été entrecoupés de périodes d’inactivité plus ou moins longues. Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas que les emplois exercés par le recourant puissent entrer dans le champ d’application de l’art. 6 par. 1 annexe I ALCP, de sorte qu'il ne peut pas se prévaloir de la protection conférée par la qualité de travailleur.

Cette considération place ainsi le recourant dans la situation des personnes qui se rendent sur le territoire d'une partie contractante afin d'y chercher un emploi et il doit satisfaire aux conditions de l'art. 24 Annexe I ALCP. Il lui faut donc disposer de moyens suffisants, ce qui n'est manifestement pas le cas puisque la famille émarge de manière ininterrompue au RI depuis le mois de novembre 2011 (montant de 59'108 fr. 70 au 30 avril 2013). A cela s'ajoute le fait que le recourant effectue depuis longtemps de nombreuses recherches d'emploi sans qu'aucune d'entre elles n'ait abouti à la conclusion d'un contrat de travail de durée indéterminée. S'il a travaillé lors de missions temporaires de quelques mois, voire quelques jours, entre le mois de décembre 2010 et le mois de mai 2012, il est resté plus d'une année ensuite sans activité lucrative. Ce n'est que le 12 août 2013 qu'il a débuté un nouveau travail, en qualité de soudeur, qu'il a finalement interrompu le 15 octobre suivant. Depuis lors, le recourant est sans activité lucrative. Malgré le fait qu'il allègue dans son écriture de recours faire tout ce qui est en son pouvoir pour retrouver un emploi, on relèvera qu'il n'a pas cherché à prouver les prétendus efforts déployés dans ce sens. A ce titre, il n'a fourni aucun document attestant de ses recherches d'emploi, se contentant de produire l'assignation de l'ORP à un cours de perfectionnement de soudeur. L'intéressé n'a en outre pas non plus démontré qu'il existait pour lui une réelle perspective d'engagement, de sorte qu'il faut admettre qu'il ne peut se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse (art. 4 Annexe I ALCP). Il convient d'ailleurs de préciser que le recourant a déjà largement bénéficié d'un délai raisonnable pour y chercher un emploi et y séjourner, conformément à l'art. 2 par. 1 al. 2, 1e phr. Annexe I ALCP.

Dès lors, les recourants, qui n'ont à l'évidence pas le statut de travailleurs (ni pendant qu'ils travaillaient effectivement, ni dans la période subséquente) et qui émargent à l'assistance publique, ne peuvent invoquer aucune disposition de l'ALCP pour s'opposer à la révocation de leurs autorisations de séjour, les conditions requises pour leur délivrance n'étant pas remplies.

4.

Il convient encore d'examiner si les recourants peuvent prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 20 OLCP.

a) L'art. 20 OLCP prévoit que si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Cette disposition doit être interprétée par analogie avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et remplacés par l’art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201 – arrêt PE.2012.0219 du 21 mars 2013 consid. 3a). L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

b) En l'espèce, les recourants n'ont pas établi se trouver dans une situation personnelle d'extrême gravité au sens de l'art. 20 OLCP. A cet égard, on relèvera que le recourant et sa famille sont arrivés en Suisse en décembre 2010, respectivement en septembre 2011. Leur séjour en Suisse ne peut donc être qualifié de longue durée. De plus, leur intégration socio-professionnelle n'est pas réussie. X.________ a travaillé à différents intervalles, par contrats de mission, mais n'a jamais exercé d'emploi pour une durée de plus de trois mois. Y.________, quant à elle, â effectué des activités de nettoyage entre juillet-août 2013, puis de novembre 2013 à janvier 2014. Il ressort du dossier qu'ils sont actuellement sans emploi et émargent à l'aide sociale depuis le mois de novembre 2011. On soulignera également que le comportement du recourant n'est pas exempt de tout reproche, celui-ci ayant fait l'objet de deux condamnations pénales concernant des infractions contre la circulation routière et le patrimoine. Enfin, la réintégration des recourants dans leur pays d'origine ne sera pas compromise; les parents sont en bonne santé et ils pourraient trouver en principe un emploi dans un autre pays, tandis que leurs filles sont à l'école.

Au vu de ce qui précède, on ne saurait admettre que les recourants se trouvent dans une situation personnelle d'extrême gravité qui justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 20 OLCP.

C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a révoqué les autorisations de séjour des recourants et prononcé leur renvoi de Suisse.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. En principe, la partie qui succombe supporte les frais de justice. Les recourants ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat (cf. art. 122 al. 1 let. a du code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC]; RS 272, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD]; RSV 173.36). Les recourants sont rendus attentifs au fait qu’ils sont tenus de rembourser le montant avancé dès que leur situation le permettra (art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 a contrario, art. 56 al. 3, art. 91 et 99 LPA-VD). Enfin, il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai de départ aux recourants.