CDAP - PE.2015.0098 - 2015-08-24 - X.________, Y.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Les recourants contestent le refus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial en raison d'un risque de dépendance à l'aide sociale, au motif que le recourant participera à l'autonomie financière de la famille une fois arrivé en Suisse. Par ailleurs, ils invoquent l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).

a) En vertu de l'art. 43 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui.

L'art. 51 al. 2 let. b LEtr précise que les droits prévus à l'art. 43 s'éteignent lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62, à savoir notamment en cas de dépendance à l'aide sociale (art. 62 let. e LEtr).

Pour que le regroupement familial puisse être refusé pour des motifs liés à l'aide sociale, il faut qu'il existe un danger concret que les membres de la famille tombent d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Le simple risque n'est pas suffisant. La notion d'assistance publique doit être comprise dans un sens technique: elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, telles les indemnités de chômage. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte notamment du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour déterminer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme, et non pas seulement au moment de la demande de regroupement familial; il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique. Dans le cadre de cet examen, il y a lieu de prendre en compte la disponibilité de chacun des membres de la famille à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu - revenu qui doit être concret, vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (ATF 137 I 351 consid 3.9; 122 II 1 consid. 3c;2C_210/2007 du 5 septembre 2007 consid. 3.1; cf. encore, en dernier lieu, arrêts PE.2014.0248 du 27 juillet 2015 consid. 1a; PE.2015.0177 du 11 août 2015 consid. 3b et les arrêts cités).

Les directives "Domaine des étrangers" de l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations – SEM) en matière de regroupement familial au sens de l'art. 44 LEtr, applicables mutatis mutandis à l'art. 43 LEtr, disent ceci (ch. 6.4.2.3 des directives dans leur version au 25 octobre 2013, actualisée le 1er juillet 2015):

"Les moyens financiers doivent permettre aux membres de la famille de subvenir à leurs besoins sans dépendre de l'aide sociale (art. 44, let. c, LEtr). Les moyens financiers doivent au moins correspondre aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (Normes CSIAS). Les cantons sont libres de prévoir des moyens supplémentaires permettant de garantir l'intégration sociale des étrangers. Les éventuels revenus futurs ne doivent en principe pas être pris en compte. Ce principe ressort notamment du fait que les membres de la famille du titulaire d'une autorisation de séjour à l'année qui sont entrés en Suisse au titre du regroupement familial n'ont pas droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Lorsqu'une autorisation de séjour est malgré tout délivrée, les intéressés ont droit à l'exercice d'une activité lucrative. C'est pourquoi un éventuel revenu futur peut, à titre exceptionnel, être pris en compte lorsque ce revenu peut selon toute vraisemblance être généré à long terme (poste de travail sûr et réel et possibilité effective d'exercer une activité lucrative compte tenu de la situation familiale)."

Selon les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), intitulées "Concepts et normes de calcul de l’aide sociale", mises à jour en 2012, le forfait mensuel pour l’entretien d’un ménage de quatre personnes est fixé, dès 2013, à 2'110 fr. (normes CSIAS, tableau B.2.2). Ne sont pas compris dans le forfait: le loyer, les charges y afférentes, et les frais médicaux de base (normes CSIAS, chiffre B.2.1).

Dans le canton de Vaud, la prestation financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement du 26 octobre 2005 d'application de la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale (RLASV; RSV 850.051.1), après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 de la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale [LASV; RSV 850.051]). Il résulte de ce barème, annexé au règlement (cf. art. 22 al. 1 RLASV), que le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale s'élève, pour un ménage de quatre personnes tel que celui des recourants, au maximum à 2'375 fr.

b) En l'occurrence, la recourante dépend de l'assistance publique depuis 2003 jusqu'à ce jour, période entrecoupée de brèves phases d'indépendance financière, pour un montant accumulé de 230'205 fr. 40 au 16 juin 2014. Depuis le mois de décembre 2014, la recourante exerce la profession d'aide-infirmière à un taux de 50% pour un revenu mensuel moyen net de 1'670 fr. Par ailleurs, elle suit une formation d'auxiliaire de santé qui se terminera en septembre 2015, ce qui devrait lui permettre de pérenniser sa relation de travail qui est actuellement limitée dans le temps. Elle vit avec deux de ses enfants mineurs dans un appartement de 4.5 pièces à 1********. Quant à son époux, il est titulaire d'un diplôme marocain de coiffeur. Au vu de ces seuls éléments, il ne fait aucun doute qu'en l'état, la recourante dépend et dépendra lors de l'arrivée en Suisse du recourant de l'assistance publique. Il convient maintenant d'examiner si cette dépendance doit être qualifiée de durable.

Si la recourante semble avoir des perspectives professionnelles favorables au vu de son activité actuelle, des possibilités d'augmentation de son taux d'activité et de la formation suivie, il n'en demeure pas moins que le revenu qu'elle réalisera se situera vraisemblablement en deçà des normes précitées (salaire brut à 100% de 3'748 fr., dont il faut déduire les charges sociales, le forfait de 2'375 fr. ainsi que le loyer de 1'570 fr. et les primes d'assurance maladie). Quant au revenu que le recourant pourrait apporter au foyer, il n'est, en l'état, pas possible d'en tenir compte puisque le recourant n'a produit aucun contrat de travail ni promesse d'embauche et n'a même pas exposé avoir effectué des recherches d'emploi en Suisse (cf. PE.2015.0039 du 2 avril 2015 consid. 2b; PE.2014.0298 du 27 février 2015 consid. 2c; a contrario PE.2014.0163 du 30 octobre 2014 consid. 4). Ainsi, il est probable que la venue du recourant en Suisse maintiendra la famille dans la dépendance de l'assistance publique et cela, selon toute vraisemblance, pour une période relativement longue. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au SPOP d'avoir considéré que le risque que les recourants dépendent durablement de l'aide sociale demeurait concret, du moins en l'état.

Les conditions prévues par l'art. 51 al. 2 LEtr étant réalisées, les droits du recourant à pouvoir vivre auprès de son épouse sont éteints. Il convient encore de déterminer s'il pourrait se prévaloir de la protection de sa vie privée et familiale.

c) L'art. 8 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Il n'est toutefois pas absolu. Une ingérence est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. L'application de l'art. 8 par. 2 CEDH implique sur ce point une pesée des intérêts en présence et le respect du principe de proportionnalité (ATF 137 I 284 consid. 2.1; 135 II 377 consid. 4.3). En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 153 consid. 2.2.1; v. aussi ATF 2C_212/2010 du 4 octobre 2010 consid. 4.1.2).

En l'espèce, il sied de prime abord de constater qu'on ne peut exiger de la recourante, titulaire d'une autorisation d'établissement, qu'elle parte vivre au Maroc avec ses deux enfants adolescents en pleine formation.

Dès lors, il convient de mettre en balance l'intérêt du recourant à pouvoir vivre auprès son épouse et celui de la collectivité publique à éviter que des prestations d'aide sociale encore plus importantes soient versées suite à l'arrivée de ce dernier en Suisse. Pour les motifs déjà exposés, on ne tient pas compte en l'état des éventuels revenus futurs du recourant (cf consid. 2b). Par ailleurs, les recourants n'ont pas d'enfant en commun, qui constituerait un facteur important dans la pesée des intérêts en présence. L'intérêt public doit dès lors être considéré comme prépondérant.

d) Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant la délivrance d'une autorisation de séjour pour regroupement familial. Pour le surplus, l'attention des recourants est attirée sur le fait qu'il leur est possible de déposer une nouvelle demande de regroupement familial une fois leurs perspectives financières améliorées.

3.

Les motifs qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Au vu des circonstances, il est renoncé à percevoir un émolument judiciaire. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).