CDAP - PE.2015.0257 - 2015-10-29 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Dans la mesure où, conformément à sa décision du 4 juin 2015, le SPOP a décidé de transmettre au SEM le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant pour approbation, le recours a pour seul objet le refus de l'autorité intimée d'octroyer à l'intéressé une autorisation d'établissement.

3.

Aux termes de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 3). Ce délai de cinq ans ne comprend que la durée du séjour ininterrompu de l'intéressé en Suisse pendant son mariage. Le regroupement au titre de l'art. 42 al. 1 LEtr suppose en outre que les conjoints vivent en ménage commun. Après ce délai de cinq ans, le droit à l'établissement existe même si, ultérieurement, il y a divorce ou décès du conjoint suisse (Directives et commentaires domaine des étrangers [Directives LEtr] du SEM, état au 1er septembre 2015, ch. 6.2.4.1).

En l'espèce, le recourant a épousé D.E.________, ressortissante suisse, le 12 octobre 2009 et été mis le 14 octobre 2009 au bénéfice d'une autorisation de séjour. Les époux se sont séparés le 30 octobre 2012. Dès lors que le recourant n'a pas vécu une période ininterrompue de cinq ans en Suisse en ménage commun avec son épouse suisse, il ne saurait bénéficier de l'art. 42 al. 3 LEtr, ce qu'il ne prétend d'ailleurs pas.

4.

Le recourant réclame l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr.

a) L’art. 34 al. 2 LEtr prévoit que l’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger s’il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour, et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr. Aux termes de l’art. 34 al. 4 LEtr, une autorisation d’établissement peut déjà être octroyée au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour, lorsque l’étranger s’est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu’il a de bonnes connaissances d’une langue nationale. Le séjour doit être ininterrompu depuis cinq ans. Les séjours antérieurs ou les séjours à caractère temporaire en Suisse ne sont pas pris en considération (Directives LEtr, ch. 3.4.3.5.2; Hunziker/König, in Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 54 ad art. 34). L'art. 34 al. 4 LEtr est une disposition potestative qui ne confère à l'étranger aucun droit à obtenir une autorisation d'établissement (arrêt du TF 2C_382/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5.3). Ainsi, le SPOP dispose en la matière d'un libre pouvoir d'appréciation, dans l'exercice duquel il doit tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration. En effet, plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau d’intégration sont élevées (cf. ATAF C-7683/2008 du 29 mars 2010 consid. 6.1, 7.3, et les références citées; cf. aussi arrêts PE.2014.0338 du 31 octobre 2014 consid. 4a; PE.2013.0061 du 31 mai 2013 consid. 3a).

Selon l’art. 62 al. 1 OASA, l’autorisation d’établissement peut être octroyée de manière anticipée au sens de l’art. 34 al. 4 LEtr en cas d’intégration réussie, notamment lorsque l’étranger respecte l’ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a), dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau de référence A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l’Europe, les connaissances d’une autre langue nationale pouvant également être prises en compte dans des cas dûment motivés (let. b) et qu’il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former (let. c). Conformément à l'art. 3 1ère phr. de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités tiennent compte du degré d'intégration de l'étranger, en particulier lorsqu'il s'agit d'octroyer une autorisation d'établissement anticipée au sens de l'art. 62 OASA. En vertu de l'art. 4 OIE, la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Lors de l’examen du degré d’intégration, il sera tenu compte de la situation particulière et globale du requérant (cf. arrêt du TAF C-6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 6.5ss)

Il faut en particulier que l’expression concrète du comportement de l’étranger ne traduise pas une attitude de fond qui soit en contradiction avec les valeurs fondamentales de la Constitution fédérale, et il faut que l'on se trouve en l'absence de déclarations publiques ou de comportements enregistrés par les autorités qui soient en violation avec les valeurs fondamentales de la Constitution fédérale que sont le monopole exercé par l’Etat sur la puissance publique, l’égalité entre femmes et hommes, la liberté personnelle (p.ex. des enfants), ainsi que l’intégrité physique et psychique d’autrui (membres de la famille compris) (Directives SEM, IV. Intégration, état au 1er janvier 2015, ch. 2.2). Ainsi, l’étranger doit notamment fournir la preuve d’une réputation irréprochable sur le plan pénal par la remise d’un extrait du casier judiciaire et de rapports de services officiels qui ne doivent révéler aucune activité susceptible de menacer l’ordre public. Il doit également présenter un certificat d’études de langue à moins d’avoir accompli sa scolarité obligatoire en Suisse, et démontrer l’existence d’une activité lucrative par la production d’un contrat de travail ou d’une attestation d’indépendance économique (cf. Annexe 1 des directives SEM ad ch. 2.2 et 2.3.4 IV. Intégration). La volonté d’acquérir une formation est établie en apportant la preuve de la formation en cours (contrat d’apprentissage, attestation de l’établissement de formation) ou de la participation à des cours et/ou à des mesures de perfectionnement (Directives SEM, IV. Intégration, op. cit., ch. 2.2).

b) En l'espèce, le parcours du recourant en Suisse a été le suivant: arrivé en 2001, a d'abord demandé l'asile, puis a épousé B.Y.________, ressortissante suisse, le 26 juin 2001, et obtenu une autorisation de séjour pour regroupement familial. Le couple s'est séparé après presque quatre ans de vie commune, en mars 2005, et son autorisation de séjour a été révoquée, le SPOP ayant considéré que le recourant commettait un abus de droit à se prévaloir de son statut de conjoint d’une Suissesse, ce que le Tribunal administratif a confirmé. Alors qu'un délai de deux mois lui était imparti pour quitter la Suisse, il a épousé C.Z.________, ressortissante française titulaire d'un permis d'établissement CE/AELE, le 30 mai 2007, mariage grâce auquel il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE. Après la séparation du couple une année plus tard, l'autorisation de séjour du recourant a été une nouvelle fois révoquée. Le recourant est ensuite parvenu à obtenir du SPOP une prolongation du délai imparti pour quitter le pays et a épousé D.E.________, ressortissante suisse, le 12 octobre 2009. Ils se sont séparés le 30 octobre 2012, soit trois ans et trois semaines après le mariage, étant précisé qu'il ressort des déclarations de D.E.________ qu'elle avait déjà demandé au recourant de quitter le domicile plusieurs mois auparavant. Le SPOP a néanmoins préavisé favorablement le renouvellement de son autorisation de séjour, considérant que l'union conjugale avait duré trois ans au sens de 50 al. 1 let. a LEtr et que le recourant pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures pour rester en Suisse dès lors que sa fille suissesse, avec qui il entretenait des liens, s'y trouvait.

Ce parcours dénote manifestement une certaine part d'opportunisme. En particulier, les trois mariages du recourant ont permis in extremis la régularisation de son titre de séjour. Le SPOP a même retenu qu'il avait abusivement invoqué son union avec sa première épouse. Il ressort ainsi du dossier qu'il avait manifestement la volonté très ferme de rester en Suisse par tous les moyens.

Ressortissant burkinabé, le recourant indique maîtriser la langue française, ce dont on ne saurait douter, dès lors que le français est l'une des langues officielles du Burkina Faso. En sa faveur également, on relèvera que depuis son arrivée en Suisse, excepté lorsqu'il était requérant d'asile avant son premier mariage le 26 juin 2001, rien n'indique qu'il ait requis le soutien financier de la collectivité. Il a exercé plusieurs métiers, dont notamment ouvrier de chantier, auxiliaire dans un supermarché et agent de sécurité de discothèque. Selon les déclarations de sa dernière épouse D.E.________, il s'acquitte régulièrement de sa contribution d'entretien envers sa fille, avec laquelle il entretient des contacts réguliers. Le recourant a ainsi manifesté sa volonté de participer à la vie économique. Il relève également qu'il a un cercle d'amis. Ces éléments positifs méritent d'être salués et ont certainement amené l'autorité intimée à décider de transmettre au SEM le renouvellement de son autorisation de séjour pour approbation, considérant que le critère d'intégration réussie après dissolution de l'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr était rempli.

Cela étant, le recourant ne démontre pas quel emploi il exercerait aujourd'hui, son dernier engagement auprès de la ville de Lausanne ayant duré, si l'on en croit le contrat de travail produit et ses déclarations au SPOP, jusqu'au 31 mai 2015 seulement. En outre, il ne démontre pas avoir entrepris de démarches pour se former et évoluer professionnellement.

Par ailleurs, le comportement du recourant, à tout le moins durant ses premières années de vie en Suisse, n'a pas été exemplaire, dès lors que la police a dû intervenir à de nombreuses reprises jusqu'en 2005, notamment pour scandales, personne décompensée et bagarres sur la voie publique, et qu'il avait fait l'objet d'une plainte pénale de sa première épouse pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait et contrainte. Il a finalement été condamné, en 2006, au paiement d'une amende de 300 fr. pour port d'arme, en l'occurrence un bâton tactique, sans autorisation. Certes, cette condamnation, de même que les faits susmentionnés, remontent à presque dix ans. Il ne s'agit cependant pas d'actes juvéniles, le recourant étant déjà trentenaire au moment des faits. En outre, durant son séjour en Suisse, le recourant a fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens allant jusqu'à un montant de 14'076 fr. 95. Il est vrai qu'il ne fait plus aujourd'hui l'objet de poursuites, et qu'il s'acquitte de la contribution due envers sa fille.

Compte tenu de tous les éléments précités, en particulier de ses antécédents pénaux et de l'impression générale laissée par son parcours en Suisse, où il a contracté par trois fois des mariages de courte durée lui ayant permis de rester dans le pays, on ne saurait dire que l'intégration du recourant est exceptionnelle au point de justifier l'octroi d'une autorisation d'établissement à titre anticipé. Ainsi, le SPOP n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'accorder au recourant une telle autorisation.

7.

Il résulte des considérants qui précèdent que, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue, sans échange d'écritures (art. 82 LPA-VD). Les frais, arrêtés à 600 fr. (art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative – TFJDA; RSV 173.36.5.1), sont mis à la charge du recourant qui, succombant, n'a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD).