CDAP - PE.2016.0315 - 2016-12-28 - A.________ /Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Sont litigieux le refus de l'autorité intimée de délivrer une autorisation de séjour en faveur du recourant et son renvoi de Suisse.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 131 II 339 consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1).

En l'espèce, il n'existe pas de traité entre la République fédérative du Brésil et la Confédération Suisse réglant le droit de séjour des ressortissants de ce pays en Suisse. Le recours s'examine ainsi uniquement au regard du droit interne, soit essentiellement de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), ceci sous réserve de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).

b) La LEtr règle l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial (art. 1 LEtr).

Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a); ils disposent d'un logement approprié (let. b); ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). Il s'agit d'une disposition potestative, de sorte que l'octroi de l'autorisation de séjour est laissé à l'appréciation de l'autorité compétente (art. 96 LEtr) et que le conjoint et/ou les enfants du titulaire de l'autorisation de séjour ne peuvent pas se prévaloir d'un droit au regroupement familial sur la base de l'art. 44 LEtr (ATF 137 I 284 consid. 1.2 et les arrêts cités; Tribunal fédéral [TF]2C_752/2011 du 2 mars 2012; CDAP PE.2010.0597 du 8 août 2011 consid. 3).

S'agissant de la dépendance à l'aide sociale au sens de l'art. 44 let. c LEtr, le Conseil fédéral a exposé ce qui suit dans son Message du 8 mars 2002 (FF 2002 3469, 3549 ad art. 43 du projet) :

"Dans la pratique, les directives de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) demeurent déterminantes pour examiner si la famille dispose de moyens financiers suffisants. Le regroupement familial ne doit pas conduire à une dépendance à l'aide sociale. On tiendra compte, le cas échéant, du revenu probable des membres de la famille qui viendraient en Suisse, si un emploi leur a été promis et que les conditions d'octroi d'une autorisation de travail sont remplies. […]"

Selon la jurisprudence relative à l'extinction du droit à une autorisation de séjour en raison d'une dépendance à l'aide sociale rendue en application de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113 et RO 1949 225), jurisprudence qui conserve en principe sa portée sous l'angle de la LEtr (cf. CDAP PE.2011.0204 du 30 septembre 2011 et les références citées ; cf. aussi TF 2C_345/2011 du 3 octobre 2011 consid. 2.1;2C_456/2014 du 4 juin 2015 consid. 3.2 avec renvoi à l'ATF 122 II 1 consid. 3c pour l'ancien droit), pour que le regroupement familial puisse être refusé pour des motifs liés à l'aide sociale, il faut qu'il existe un danger concret que les membres de la famille tombent d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Le simple risque n'est pas suffisant. La notion d'assistance publique doit être comprise dans un sens technique: elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, telles les indemnités de chômage. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte notamment du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour déterminer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme, et non pas seulement au moment de la demande de regroupement familial; il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique. Dans le cadre de cet examen, il y a lieu de prendre en compte la disponibilité de chacun des membres de la famille à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu – revenu qui doit être concret, vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (ATF 137 I 351 consid 3.9; 122 II 1 consid. 3c; TF 2C_47/2014 du 5 mars 2014 consid. 2.1;2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2 et 6.2.3 et les références citées; cf. également entre autres arrêts CDAP PE.2014.0407 du 9 décembre 2015; PE.2015.0098 du 24 août 2015; PE.2014.0163 du 30 octobre 2014).

c) Le recourant se prévaut de la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH. A teneur de cette disposition, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1), et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (par. 2).

Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer la protection familiale découlant de cette disposition, qu'il entretienne une relation étroite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1). D'après une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Si cette disposition conventionnelle peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 153 consid. 2.1). Lorsque tel est le cas, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Cette disposition suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF 136 I 285 consid. 5.2; 135 I 153 consid. 2.1 et les références citées).

3.

En l'espèce, le recourant requiert l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec son épouse. Il n'est pas contesté que sa demande est intervenue dans le délai légal prescrit par les art. 47 LEtr et 73 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

Le recourant et son épouse se sont mariés en avril 2015. Le recourant allègue qu'ils ont fait connaissance au début de l'année 2013, qu'ils habitent ensemble depuis 2014, et que l'intéressée l'a beaucoup soutenu pendant son traitement médical, période qui a été difficile pour lui. Pour sa part, l'autorité intimée ne met pas en cause les liens qui unissent les conjoints. Il n'apparaît pas de raison de douter que le recourant et son épouse entretiennent une relation étroite et effective, susceptible de bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. Par rapport à cette disposition, il faut toutefois encore examiner, selon la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral, si l'épouse a un droit de séjour assuré en Suisse.

L'épouse du recourant est mère d'une enfant mineure ayant acquis la nationalité suisse par l'établissement du rapport de filiation avec son père, citoyen suisse (cf. art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [LN; RS 141.0]). A la lecture du dossier de l'épouse, il apparaît que cette dernière a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au début de l'année 2010, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 29 juin 2009 (PE.2009.0066), dans lequel le tribunal constatait que le droit de l'intéressée à l'octroi d'une telle autorisation se fondait sur l'art. 8 par. 1 CEDH, dans la mesure où il était disproportionné de contraindre la fille de celle-ci à quitter la Suisse où elle grandissait, était en contact avec son père et où elle pourrait dans tous les cas revenir à l'âge de la majorité. Cette autorisation de séjour a par la suite été régulièrement prolongée, la dernière fois avec échéance au 28 juin 2016. Sa bénéficiaire en a requis la prolongation pour une nouvelle période. L'examen de cette demande est en cours auprès du SPOP. Sans préjuger de l'issue de celle-ci, on peut néanmoins relever que le droit de l'épouse du recourant de résider durablement en Suisse apparaît dans un premier temps assuré dans la mesure où sa situation par rapport à sa fille, dont elle a la garde et l'autorité parentale (cf. arrêt CDAP PE.2009.0066 précité), ne semble pas avoir connu de modification (regroupement familial inversé; cf. aussi ATF 135 I 143; 135 I 153 consid. 2; 136 I 285 consid. 5.2; 137 I 247 consid. 4). Certes, l'épouse du recourant a bénéficié de manière non négligeable du revenu d'insertion et le fait que le parent étranger avec le droit de garde dépende de façon continue et dans une large mesure de l'aide sociale peut constituer un motif conduisant à lui refuser une autorisation de séjour (cf. TF 2C_843/2009 du 14 juin 2010 consid. 3.2 in fine;2C_697/2008 du 2 juin 2009 consid. 4.4 avec renvoi notamment à l'art. 51 al. 1 lettre b en relation avec les art. 42 et 63 al. 1 lettre c LEtr); un tel refus nécessite toutefois une pesée des intérêts à laquelle il sera procédé ci-après par rapport au recourant; en ce qui concerne un éventuel refus du droit de séjour de la mère, les relations entre l'enfant et son père suisse devront, à plus forte raison, être pris en considération.

Le recourant n'est pas défavorablement connu et il ne lui est pas reproché d'avoir porté atteinte à l'ordre public suisse durant son séjour dans le pays (hormis ses périodes de séjour sans autorisation). L'intéressé et son épouse habitent avec la fille de cette dernière dans un appartement de 3.5 pièces au loyer mensuel de 1'700 fr., dont il n'est pas contesté qu'il constitue un logement approprié au sens de l'art. 44 let. b LEtr. L'autorité intimée a considéré que la condition de ne pas dépendre de l'aide sociale, posée par l'art. 44 let. c LEtr, n'était pas respectée en l'espèce. Certes, ni le recourant, ni son épouse n'exercent actuellement une activité lucrative. En outre, l'épouse du recourant a bénéficié périodiquement de prestations du RI depuis le mois d'août 2009, pour un montant total qui s'élevait à 123'443 fr. 75 au 19 juillet 2016. Pour autant, il apparaît toutefois prématuré à ce stade de retenir que la famille présenterait le danger concret de tomber durablement et dans une large mesure à la charge de l'assistance sociale. En effet, il convient de relever d'abord que le recourant n'a jamais perçu personnellement de prestations d'aide sociale. Agé de 38 ans, l'intéressé est encore jeune; il a été opéré avec succès d'une tumeur dans la région lombaire et l'évolution de son état de santé est favorable: les médecins ne relèvent ainsi aucune contre-indication à la reprise d'une activité professionnelle, sans limitation au niveau de la mobilité. Le recourant est actuellement à la recherche d'un emploi, étant en contact avec plusieurs sociétés actives dans le placement de personnel fixe et temporaire afin de postuler pour un travail à temps plein en qualité d'aide polyvalent. L'une de ces dernières a attesté que les démarches menées en ce sens avaient souvent échoué en raison du fait que le recourant n'était pas en possession d'une autorisation de séjour ni de travail. L'intéressé a produit en outre une promesse écrite d'embauche du 8 février 2016 et le formulaire relatif de demande de permis de séjour avec activité lucrative rempli par l'employeur; il n'est pas établi si cette offre est encore d'actualité, mais ce point n'est cependant pas déterminant. Il s'avère en tout cas que le recourant n'a pour l'instant pas pu prendre d'emploi faute de permis de séjour et de travail.

En l'occurrence, il suffit que le recourant trouve un emploi, ce qui n'apparaît pas invraisemblable en l'état, pour que sa situation financière s'améliore, de même que celle de son couple. Cela vaut également pour son épouse. Agée de 41 ans, cette dernière ne fait pas état d'ennuis de santé. Elle a déjà exercé par le passé diverses activités lucratives par l'intermédiaire d'entreprises de travail temporaire; elle s'est arrêtée de travailler pour soutenir le recourant durant son traitement médical et allègue qu'elle va reprendre au plus tard à la fin de l'année 2016 une activité professionnelle, après une nouvelle formation en informatique (cf. mémoire recours, p. 2); elle a en outre récemment suivi une formation de lingère dans le but d'acquérir et valider des compétences au sein d'un service d'intendance. Cela étant, leurs chances de (re-)trouver un emploi n'apparaissent en tous les cas pas inexistantes. Par ailleurs, il convient de relever que l'intéressée perçoit une pension alimentaire pour sa fille versée par le père de cette dernière.

Tout bien considéré, il y a lieu de retenir que, au regard de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'intérêt du recourant à pouvoir séjourner et travailler en Suisse avec son épouse l'emporte en l'état sur d'éventuels intérêts publics opposés, notamment celui consistant à limiter l'immigration et à éloigner les étrangers dépendants de manière durable de l'aide sociale. Dans ces circonstances, l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant l'autorisation demandée. Partant, il convient d'octroyer au recourant une autorisation de séjour au sens de l'art. 33 al. 1 LEtr, afin que celui-ci puisse pendant cette période assidument rechercher, puis exercer une activité lucrative régulière assurant son autonomie financière, et ainsi démontrer que lui-même et sa famille ne présentent pas le risque de dépendre durablement de l'aide sociale. Au terme de cette durée, il appartiendra, cas échéant, à l'autorité intimée d'accorder ou de refuser le renouvellement de cette autorisation, au regard de la situation à ce moment.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité intimée afin qu'elle délivre une autorisation de séjour au recourant.

Compte tenu de l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, celui-ci ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel.