CDAP - PE.2016.0377 - 2017-01-13 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant fait valoir qu’il remplit les conditions d'octroi d’une autorisation d’établissement à titre anticipé.

a) L’art 34 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) dispose:

" Art. 34 Autorisation d'établissement

1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.

2 L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:

a. il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;

b. il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62.

3 L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.

4 Elle peut être octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale. "

2.

L'autorité intimée a refusé de transformer l’autorisation de séjour du recourant en autorisation d’établissement à titre anticipé au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr, en retenant en substance que le recourant n'était pas suffisamment intégré en Suisse, en particulier sous l'angle économique.

a) L'art. 34 LEtr a un caractère potestatif et ne confère à l'étranger aucun droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement (arrêts TF 2C_705/2012 du 24 juillet 2012 consid. 3.1;2C_382/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5.3). L’autorité compétente en matière d’autorisation de séjour dispose ainsi d'un libre pouvoir d'appréciation en la matière, dans l'exercice duquel elle doit néanmoins tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr; arrêt TF 2C_183/2012 du 17 décembre 2012 consid. 1.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] C-3578/2012 du 8 avril 2014 consid. 7.2.1). Avant d'octroyer une autorisation d'établissement, il convient en particulier d'examiner quel a été le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant (art. 60 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]); voir notamment arrêt PE.2013.0042 du 30 avril 2013 et les réf. cit.).

b) A teneur de l'art. 62 al. 1 OASA, l'autorisation d'établissement peut être octroyée de manière anticipée au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger: respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a); dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe; les connaissances d'une autre langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas dûment motivés (let. b); manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former (let. c) (cf. aussi art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers [OIE; RS 142.205], qui reprend ces conditions).

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, l'octroi d'une autorisation d'établissement à titre anticipé doit être vu comme une récompense, susceptible d'encourager les étrangers dans leurs efforts d'intégration. Statuant en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, l'autorité compétente doit néanmoins accorder une attention particulière au degré d'intégration du recourant. En effet, plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus au recourant, plus les exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (arrêts TAF C-2652/2012 du 19 février 2014 consid. 6.4 et 6.5; C_4745/2009 du 3 mars 2010 consid. 7.2). Lors de l’examen du degré d’intégration, il sera tenu compte de la situation particulière et globale du requérant (cf. arrêt TAF C-6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 6.5 ss).

Les ch. 2.2 et 2.3.4 de la directive relative à l’intégration édictée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) (version du 1er janvier 2009, état au 1er janvier 2015; ci-après: Directive Intégration) ainsi que son Annexe 1, précisent les critères de l’intégration réussie au sens des art. 62 OASA et 4 OIE. En tant qu'elle résulte du respect de l'ordre juridique suisse et des valeurs de la Constitution fédérale (art. 62 al. 1 let. a OASA), l'intégration du requérant peut notamment être démontrée par la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan pénal (remise d'un extrait de casier judiciaire) et de rapports livrés par les services officiels ne révélant aucune activité susceptible de menacer l'ordre public (arrêt TAF C-2179/2013 du 20 août 2014 consid. 6.6). S'agissant plus particulièrement de l'intégration socioprofessionnelle (cf. art. 62 al. 1 let. c OASA), constituent des indicateurs de la volonté de participer à la vie économique notamment un contrat de travail non résilié ou la preuve de l’indépendance économique de l’intéressé (p. ex., activité lucrative indépendante), la preuve des efforts fournis pour trouver un emploi (annonce à l’ORP) ainsi que des postes de travail temporaires (postes intérimaires, emplois temporaires) ou la confirmation de gains intermédiaires démontrant la volonté de subvenir par soi-même à ses propres besoins. La volonté d’acquérir une formation est établie en apportant la preuve de la formation en cours (contrat d’apprentissage, attestation de l’établissement de formation) ou de la participation à des cours et/ou à des mesures de perfectionnement. Quant au recours à l’aide sociale, il est précisé qu'il ne s'agit pas, en soi, d'un critère en matière d’intégration, mais peut constituer un motif légal de révocation d’une autorisation. Lors d’autres décisions discrétionnaires, il peut traduire un manque de participation à la vie économique. Il faut cependant tenir compte des circonstances particulières de chaque cas d’espèce (cf. également SEM, Directives et commentaires domaine des étrangers, Berne 2013 [actualisée le 25 novembre 2016] [Directives LEtr] ch. 3.4.3.5 et arrêt PE.2015.0257 du 29 octobre 2015 consid. 4a). Il convient notamment de tenir compte de la situation des requérants qui connaissent une période de chômage passagère à laquelle ils s'efforcent - preuves à l'appui - de remédier (cf.

arrêt TAF C-7683/2008 du 29 mars 2010 consid. 6.3 et réf. citées).

En bref, l’intégration professionnelle n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité; l'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (cf. arrêt TF 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3, à propos de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr et, sur la prise en considération de cette jurisprudence dans l'analyse de l'intégration réussie au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr, arrêts TAF C-7206/2013 du 27 octobre 2014 consid. 7.4; C-6067/2012 du 20 septembre 2013 consid. 7.2.2.1 et réf. citées).

c) En l’espèce, il n’est pas douteux que le recourant respecte l’ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution, son casier judiciaire étant vierge. De même, son niveau de français C1, nettement supérieur à celui exigé par le SEM (à savoir un niveau A2), est suffisant.

Le parcours professionnel du recourant démontre qu'il est bien intégré et apprécié dans le monde du spectacle, ainsi que dans celui de l'animation et de l'accueil des enfants. Depuis 2001, il a été sollicité pour des contrats dans ces domaines à réitérées reprises, même lorsque son statut de police des étrangers n'était pas encore stabilisé (cf. nombreuses attestations au dossier et CV du recourant). Bien que de manière discontinue - inhérente au statut de comédien, danseur et metteur en scène, les créations et les spectacles étant pour la plupart temporaires -, le recourant a régulièrement travaillé, cumulant les projets ainsi que les louanges de ses employeurs. Ses prestations sont particulièrement recherchées dans le milieu du spectacle en raison de sa grande polyvalence, qui permet à certaines petites structures de n'employer qu'une personne au lieu de deux ou trois et ainsi de rester dans des budgets raisonnables. Le recourant s'engage aussi pour la communauté et le bien commun en œuvrant pour des projets de type associatif. Le SPOP a d'ailleurs lui-même souligné en 2013 déjà que l'intégration du recourant paraissait réussie (cf. lettre du 22 novembre 2013).

Cela étant dit, la barre pour l'obtention d'une autorisation d'établissement à titre anticipé - plutôt qu'après dix ans - est placée particulièrement haut. Pour admettre une bonne intégration au sens de l’art. 34 al. 4 LEtr, l’autorité ne peut se borner à vérifier l'absence de motifs de refus au sens de l’art. 62 LEtr (art. 34 al. 2 let. b LEtr). Ainsi, sous l'angle de l'intégration économique, il ne suffit pas que l’intéressé ne dépende pas durablement de l’aide sociale (cf. art. 62 let. e LEtr), il faut encore qu’il démontre une réelle stabilité économique (cf. PE.2015.0370 du 29 décembre 2015 consid. 1b). Or, le recourant a émargé à l'aide sociale en 2003 et 2008, ne bénéficie pas d'un emploi à plein temps ni de durée indéterminée et fait l'objet de poursuites. L'ensemble de ces circonstances démontre ainsi - quand bien même le montant des dettes n'est pas particulièrement élevé (de 8'000 fr. selon le recourant) et que le recourant procède à des remboursements (cf. courriers de l'Office des poursuites des 3 et 7 mars 2016) - que l'objectif essentiel visé par la condition d'une bonne intégration socioprofessionnelle au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr, à savoir que l'intéressé subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas, n'est pas encore entièrement rempli. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au SPOP d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que la situation du recourant ne s'assimilait pas à une indépendance financière suffisamment durable et stable pour lui octroyer une autorisation d'établissement à titre anticipé.

3.

Le recourant reproche encore à l'autorité intimée de ne pas avoir examiné sa situation sous l'angle de l'art. 34 al. 3 LEtr. Il estime en particulier que les relations étroites et régulières qu'il entretient avec son fils sont dignes de protection.

a) Selon l'art. 34 al. 3 LEtr, l'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court [que dix ans] si des raisons majeures le justifient. Cette hypothèse concerne la personne qui, après un séjour préalable de plusieurs années, a quitté provisoirement la Suisse et veut y revenir (FF 2002 3547). En référence à cette disposition, l'art. 61 OASA précise que l'autorisation d'établissement peut être octroyée de manière anticipée lorsque le requérant a déjà été titulaire d'une telle autorisation pendant dix ans au moins et que son séjour à l'étranger n'a pas duré plus de six ans.

b) En l'espèce, le recourant n'a jamais résidé en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement, si bien qu'il ne remplit pas la première condition précitée (cf. art. 61 OASA). L'autorité intimée ne pouvait dès lors pas envisager de lui délivrer une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 34 al. 3 LEtr pour cette raison déjà.

C'est donc à juste titre que la décision attaquée ne se réfère pas à cette disposition légale.

4.

Vu ce qui précède, on ne saurait considérer que l'autorité intimée a abusé de son large pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer une autorisation d'établissement à titre anticipé au recourant, du moins à ce stade. Cela étant, la Cour de céans souligne que le recourant conserve la faculté de déposer une nouvelle demande de permis d'établissement en temps voulu, étant entendu que si sa situation financière se consolide, l'autorité intimée ne pourra pas lui opposer indéfiniment le recours passé ponctuel aux prestations des services sociaux. Enfin, il est encore précisé qu'il n'est pas exclu de tenir compte dans une certaine mesure des autorisations de séjour obtenues avant le 14 avril 2010 dans le calcul des dix ans au sens de l'art. 34 al. 1 LEtr.

Pour le surplus, la délivrance (respectivement la prolongation) par l'autorité intimée d'une autorisation de séjour B en faveur du recourant n'apparaît pas litigieuse (cf. art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 8 CEDH).

5.

Il résulte des considérants que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Les frais, arrêtés à 600 fr. (art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative – TFJDA; RSV 173.36.5.1), sont mis à la charge du recourant qui, succombant, n'a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD).