CDAP - PE.2018.0093 - 2018-11-15 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Le litige porte sur le refus de l’autorité intimée de transformer l’autorisation de séjour de la recourante en autorisation d’établissement à titre anticipé. La décision entreprise se fonde sur le fait que l’intéressée a bénéficié des prestations d’assistance publique entre le mois de juillet 2013 et le mois de décembre 2015, ce qui témoignerait d’une intégration insuffisante en Suisse. La recourante considère que cette appréciation n’est pas justifiée. Elle fait valoir qu’en dehors de sa période de congé maternité, elle a toujours travaillé après la naissance de sa fille, malgré sa situation de femme seule avec un enfant. Elle souligne que son mari a commencé un nouvel emploi le 13 septembre 2017 et qu’ils sont désormais autonomes financièrement.

a) Aux termes de l’art. 34 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (al. 1), pour autant que le requérant ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (al. 2 let. a), et qu’il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr (al. 2 let. b). L’art. 34 al. 4 LEtr dispose qu’une autorisation d’établissement peut être accordée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour, lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale.

Cette possibilité d'octroyer une autorisation d'établissement déjà après cinq ans de séjour en Suisse aux étrangers qui se sont intégrés avec succès doit être considérée comme une récompense, en vue de les encourager dans leurs efforts d'intégration (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, ch. 1.3.6.3 p. 3508; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] F-253/2017 du 9 août 2018 consid. 5.2).

L'art. 34 LEtr a un caractère potestatif et ne confère à l'étranger aucun droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement (arrêts du Tribunal fédéral [TF]2C_21/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.1;2C_1071/2015 du 8 mars 2016 consid. 4). L’autorité compétente statue ainsi en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, dans l'exercice duquel elle doit néanmoins tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr; TF 2C_183/2012 du 17 décembre 2012 consid. 1.2; TAF C-5587/2013 du 24 avril 2015 consid. 8.3.1). Avant d'octroyer une autorisation d'établissement, il convient en particulier d'examiner quel a été le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant (art. 60 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative - OASA; RS 142.201). Plus le statut juridique sollicité confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau d'intégration sont élevées (TAF C-5587/2013 précité consid. 7.2).

b) Selon l'art. 62 al. 1 OASA, l'autorisation d'établissement peut être octroyée de manière anticipée au sens de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a), dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe (let. b), et manifeste sa volonté de participer à la vie économique et de se former (let. c). L'art. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205) prévoit que la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d).

Les critères d'évaluation du degré d'intégration ont été précisés par le SEM dans sa directive relative à l’intégration du 1er janvier 2009, actualisée le 1er janvier 2015 (disponible sur le site internet du SEM: www.bfm.admin.ch > Publications et services > Directives et circulaires > IV. Intégration, site consulté en octobre 2018). Le ch. 2.2 de la directive indique que l’étranger doit notamment démontrer sa volonté de participer de manière effective à la vie économique. Le recours à l’aide sociale peut traduire un manque de participation. Il faut cependant tenir compte des circonstances particulières de chaque cas d’espèce.

Selon la jurisprudence, l’intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr d'un étranger qui dispose d'un emploi stable, n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, n'a pas contrevenu à l'ordre public et maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile ne peut être niée qu’en présence d’éléments sérieux. L’étranger ne doit pas nécessairement réaliser une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité, l'essentiel en la matière étant en réalité qu’il subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (TAF F-6526/2016 du 18 juin 2018 consid. 6.3 et 6.4). La notion d'intégration réussie de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr recouvre globalement les mêmes aspects que ceux évoqués aux art. 34 al. 4 LEtr et 62 OASA. La jurisprudence y relative peut dès lors être prise en considération. Cette notion d'intégration réussie doit par ailleurs s'examiner à l'aune d'une appréciation globale de toutes les circonstances (TAF C-7206/2013 du 27 octobre 2014 consid. 6.7).

c) En l’espèce, le tribunal constate en premier lieu que la recourante a obtenu son autorisation de séjour le 16 octobre 2012 et qu’elle a déposé la demande litigieuse le 27 juin 2017. Elle ne satisfaisait donc pas à l’exigence du séjour ininterrompu de cinq ans en Suisse au titre d'un permis de séjour au sens de l’art. 34 al. 4 LEtr au moment de la requête. Quoi qu’il en soit, le recours doit de toute façon être rejeté dans la mesure où l’intéressée ne présente pas un niveau d’intégration particulièrement élevé au sens de cette disposition.

Agée de 41 ans, la recourante est établie en Suisse depuis 13 ans. De langue maternelle française, elle est active au sein de plusieurs associations et d’une église. On peut déduire de ces éléments qu’elle a tissé des liens personnels et sociaux importants avec notre pays. Son casier judiciaire est vierge, à l’exception d’une infraction à la LEtr commise en 2005, dont la gravité doit être relativisée. Elle n’a pas enfreint d’une autre manière l’ordre juridique suisse. Elle ne fait pas l’objet de poursuites. Elle a en outre démontré sa volonté de participer à la vie économique en travaillant régulièrement pour différents employeurs à partir du mois de juin 2011, essentiellement dans le domaine du nettoyage.

On rappelle toutefois que la barre pour l'obtention d'un permis d'établissement à titre anticipé est placée particulièrement haut. Sous l'angle de l'intégration économique, le requérant doit démontrer une réelle stabilité financière, de façon ne pas dépendre de l’aide sociale au sens de l’art. 62 al. 1 let. e LEtr (cf. arrêt PE.2016.0377 du 13 janvier 2017 consid. 2c). Or la recourante a touché des prestations de l’assistance publique entre le mois de juillet 2013 et le mois de septembre 2015, pour un montant d’un peu plus de 50'000 fr. au total. Le RI servait à compléter ses ressources, qui provenaient de plusieurs activités exercées de façon irrégulière selon des horaires variables. Le 1er avril 2016, la recourante a commencé à travailler comme femme de chambre à un taux de 60 % contre un salaire mensuel brut de 2'214 fr. 50 versé douze fois l’an. A la même date, elle a été mise au bénéfice des PC familles. Si ces prestations ne sont pas considérées comme de l’aide sociale selon l'art. 62 al. 1 let. e LEtr (ATF 141 II 401 consid. 6.2.3; 135 II 265 consid. 3.7; TF 2C_1018/2016 du 22 mai 2017 consid. 3.1), elles ne sont néanmoins pas accordées lorsque le requérant dispose d'une fortune et de revenus suffisants (cf. art. 11 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires - LPC; RS 831.10). On relève à cet égard que le versement des PC familles n’a pris fin qu’après la prise d’emploi du conjoint de l’intéressée, le 13 septembre 2017. En définitive, la situation professionnelle et financière de la recourante n’a cessé de changer au cours des dernières années. Bien qu’elle et son époux disposent désormais d’activités ayant permis à la famille de devenir autonome, il n’existe aucune garantie que tel sera encore le cas à long terme. Partant, si les efforts que l’intéressée a constamment déployés pour rester sur le marché du travail - même après la naissance de son enfant - méritent d’être salués, il serait aujourd’hui prématuré de considérer qu’elle aurait acquis une stabilité économique et qu’elle serait en mesure de se prévaloir d’une intégration professionnelle réussie.

Dans ces conditions, l’autorité intimée n’a pas abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en refusant de délivrer une autorisation d'établissement à titre anticipé à la recourante en raison de son intégration insuffisante. Il convient de relever que cette dernière conserve la faculté de déposer une nouvelle demande de permis d'établissement en temps voulu - le cas échéant avant le 1er octobre 2022 et l’expiration du délai de dix ans prévu à l’art. 34 al. 2 LEtr, contrairement à ce qu’indique la décision attaquée -, étant entendu que si sa situation financière se maintient, respectivement se consolide à l’avenir, l'autorité intimée ne pourra pas lui opposer indéfiniment le recours passé aux prestations des services sociaux.

2.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, et à la confirmation de la décision attaquée selon la procédure prévue par l'art. 82 LPA-VD. Vu l’issue de la cause, les frais de justice sont mis à la charge de la recourante (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).