CDAP - PE.2019.0152 - 2019-10-11 - A.________, B.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Les recourants prétendent à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Ils requièrent ainsi le réexamen de la décision du SPOP du 9 février 2017, aujourd'hui définitive et exécutoire, qui leur refusait cette prétention et, plus généralement, tout autre permis de séjour sous quelque forme que ce soit.

3.

a) En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (cf. ATF 136 II 177 consid. 2). La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse, respectivement à compter de la date d'entrée en force de la décision initiale de refus (cf. TF 2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.2). Un examen avant la fin de ce délai n'est pas exclu, lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même. Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (cf. TF 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 7; TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid.

3.1; TF 2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3; TF 2C_107/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3.3 et les références citées). Le nouvel examen de la demande suppose enfin que l'étranger ait respecté son obligation de quitter la Suisse et ait fait ses preuves dans son pays d'origine ou de séjour (cf. TF 2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.2 et les arrêts cités).

b) En droit vaudois, la matière est traitée à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).

L’hypothèse de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD vise à prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et à adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("vrais nova"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Cette hypothèse ne concerne que les décisions aux effets durables, ce qui est le cas, comme en l'espèce, de celle réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers. Les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure (cf. notamment CDAP PE.2019.0242 du 27 août 2019 consid. 1a; CDAP PE.2019.0200 du 13 août 2019 consid. 2a/bb; CDAP PE.2019.0099 du 12 juin 2019 consid. 2a et les références citées).

Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus. Ainsi, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d’un recours, la première décision sur laquelle l’autorité a refusé de revenir. Il peut seulement faire valoir que celle-ci a nié à tort l’existence des conditions justifiant un réexamen. En revanche, lorsque l’autorité entre en matière et, après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c; TF 2C_684/2017 du 15 août 2017 consid. 3; CDAP PE.2019.0200 du 13 août 2019 consid. 2a/cc).

c) En l'espèce, les recourants font valoir une détérioration récente de l'état de santé de l'épouse, qui imposerait la poursuite de leur séjour en Suisse.

Il est douteux que les pathologies invoquées constituent des faits nouveaux au sens de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD, puisqu'à la lecture du rapport médical du 16 mars 2018, leur prise en charge thérapeutique pourrait remonter à 2013, soit bien antérieurement à la décision initiale du 9 février 2017 dont le réexamen est demandé. Quoi qu'il en soit, en rejetant la demande de reconsidération des susnommés, l'autorité intimée a accepté implicitement d'entrer en matière, ce qui justifie de se pencher sur le fond du litige.

4.

a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) dans le but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité.

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause.

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 2019, précise que lors de l'appréciation de cas individuels d'une extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI – soit le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation – (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

L'art. 30 al. 1 let. b LEI constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, respectivement que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 128 II 200 consid. 4 et les références). Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 128 II 200 consid. 4; CDAP PE.2017.0400 du 9 janvier 2018 consid. 5a et les références).

b) Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une atteinte sérieuse à la santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un renvoi de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3; TAF F-6860/2016 du 6 juillet 2018 consid. 5.2.2; CDAP PE.2018.0318 du 28 janvier 2019 consid. 3a et les références).

c) En l'espèce, les recourants persistent à se prévaloir de leurs longues années passées dans notre pays. Leurs déclarations à cet égard ont toutefois passablement varié au fil du temps, en particulier quant à la date d'arrivée de l'époux en Suisse (tantôt 1986, tantôt 1999 ou 2005), et les pièces produites par leurs soins n'ont pas davantage permis de faire la lumière sur cette question. C'est pourquoi le SPOP avait déjà relevé, dans sa décision du 9 février 2017, que la continuité de leurs séjours en Suisse n'était pas établie à satisfaction. Aussi longs soient-ils, ces séjours n'ont de toute façon jamais été régularisés, de sorte qu'ils n'entrent pas en ligne de compte dans l'examen d'un cas de rigueur ou, tout au plus, dans une mesure très limitée. Ce seul critère temporel ne suffit d'ailleurs pas à fonder l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité.

S'agissant des autres critères, les recourants ne peuvent pas se targuer d'une intégration particulièrement réussie sur le plan professionnel, social ou culturel, quoi qu'ils en disent. Certes, l'époux a travaillé un certain temps comme manœuvre, ainsi qu'en attestent ses fiches de salaire et l'extrait de son compte individuel notamment, et l'épouse a déjà effectué quelques heures de ménage. Ces activités n'ont toutefois jamais été autorisées et n'ont du reste rien d'exceptionnel. Les quelques lettres de soutien produites, émanant essentiellement du cercle familial, ne témoignent pas d'une sociabilité singulière et l'attestation d'alphabétisation fournie n'est pas le gage d'une maîtrise de la langue française. Quant à l'entourage familial en Suisse, il n'est pas clairement défini, étant encore précisé que seul le permis B du fils cadet figure au dossier. Pour le reste, les recourants peuvent difficilement affirmer avoir toujours respecté l'ordre et la sécurité publics, dès lors qu'ils séjournent parmi nous en toute illégalité depuis le début, qu'ils n'ont jamais honoré les ordres de départ qui leurs avaient été intimés, que le recourant a fait fi de l'interdiction d'entrée en Suisse qui lui avait été notifiée, qu'il s'est muni d'un faux passeport pour tenter d'obtenir le permis de séjour convoité et qu'il a été condamné pénalement à non moins de quatre reprises entre 2008 et 2016. Dans ces conditions, le simple fait que le couple soit autonome financièrement, ce qui reste encore à démontrer, ne permet assurément pas de conclure à sa bonne intégration.

En ce qui concerne les problèmes de santé de la recourante, celle-ci présente notamment une hypertension, une hyperthyroïdie et une maladie de la peau (psoriasis), qui nécessitent, de l'avis des médecins, un suivi approprié. Sans vouloir les minimiser, ces affections n'atteignent toutefois pas un degré de gravité tel qu'elles imposeraient des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, au sens de la jurisprudence précitée. S'il est vrai que les standards sanitaires sont plus élevés en Suisse, il n'est pas démontré que les soins prescrits, qui se résument à des bilans sanguins et à la prise régulière de médicaments, seraient indisponibles au Kosovo. Rien n'empêche d'ailleurs les recourants d'emporter avec eux une réserve de médicaments lors de leur départ ou de solliciter l'aide de leurs proches en Suisse pour leur en fournir si besoin est.

En pareilles circonstances, un retour au Kosovo n'entraînerait pas de graves conséquences pour la santé de la recourante. Il n'aurait pas pour effet non plus de priver les conjoints d'une situation particulièrement favorable en Suisse, ni de mettre à néant des efforts d'intégration particuliers. Agés tous deux de 53 ans, ils retrouveront au contraire leur pays natal, dans lequel ils ont vécu la majeure partie de leurs vies. On peut ainsi attendre des intéressés qu'ils se réadaptent à leur existence passée et à la situation, même difficile, à laquelle ils y seront confrontés, à l'instar de leurs compatriotes qui y sont restés.

d) Pour tous ces motifs, il sied d'admettre, avec l'autorité intimée, que les recourants ne se trouvent pas dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI qui imposerait la poursuite de leur séjour en Suisse.

5.

Les recourants invoquent en dernier lieu le droit au respect de leur vie privée et familiale, conféré par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

a) Un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse, cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Outre ces cas, un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 120 Ib 257 consid. 1e; TF 2C_952/2016 du 10 octobre 2016 consid. 3.1).

En l'occurrence, les recourants ne prétendent pas se trouver dans un rapport de dépendance particulier avec des membres de leur famille qui jouiraient d'un droit de présence en Suisse. Partant, ils ne peuvent se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH.

b) Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; TF 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.1 et les références).

Comme déjà exposé au considérant 4c, auquel il peut être renvoyé, les recourants ne peuvent se targuer d'une intégration particulière en Suisse, qui justifierait une application de l'art. 8 CEDH sous l'angle étroit de la protection de la vie privée.

Il s'ensuit que cette disposition ne leur est d'aucun secours.

6.

En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ aux intéressés et de veiller à l'exécution de sa décision.

Les frais de justice sont mis à la charge des recourants, qui succombent (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 al. 1, a contrario, LPA-VD).