Revision des Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Widmer, Allemann, Dupraz, Garbani, Gyr-Steiner, Haering, Hollenstein, Lang, Marty Kälin)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Widmer, Allemann, Dupraz, Garbani, Gyr-Steiner, Haering, Hollenstein, Lang, Marty Kälin)

Donner suite à l'initiative

Bugnon André · 1VP-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cette initiative a été traitée par la Commission de la politique de sécurité le 2 juin 2006. Nous avons donc discuté de cette problématique il y a exactement quinze mois, elle a été systématiquement reportée session après session, ce qui explique le retard pris à ce jour. Il est vrai que certains éléments nouveaux sont intervenus entre-temps, mais la discussion relative à cette initiative a été très importante au sein de la commission et il n'y a pas lieu de changer les conclusions de celle-ci, même si on a vu entre-temps qu'une pétition a été lancée concernant ce type de matériel de guerre.

Lors de sa séance du 2 juin 2006, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Dupraz, qui demande de modifier la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Monsieur Dupraz propose l'introduction d'un nouvel article - certainement 8bis et non 9 comme proposé - dans le chapitre 2 LFMG. Concernant la problématique de la sous-munition, l'initiative propose un article entièrement rédigé, composé de trois alinéas. L'alinéa 1 demande notamment l'introduction d'une interdiction totale de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir et de commercer des sous-munitions. Une exception est faite à l'alinéa 2 s'agissant de la conservation ou du transfert de certaines sous-munitions pour la mise au point de techniques de détection et de destruction des sous-munitions.

L'auteur de l'initiative considère que les armes contenant des sous-munitions, de par leur conception et leur nature, représentent un trop grand danger pour les populations civiles et qu'elles doivent impérativement être interdites. Selon l'analyse de l'auteur de l'initiative, les sous-munitions sont rarement guidées lorsqu'elles quittent leur conteneur. Elles sont activées durant leur chute et tombent souvent au hasard sur une large zone. Toute personne présente dans cette zone peut être touchée par une sous-munition, ce d'autant plus qu'une bonne partie d'entre elles, estimées entre 5 à 30 pour cent, n'explose pas à l'impact. Ainsi, ces nombreux ratés cachés dans le sol ou dans la végétation explosent au contact involontaire de leurs victimes, infligeant blessures et mutilations à des civils innocents, particulièrement à des enfants qui ne connaissent pas les dangers de la situation. Vu ces dangers, Monsieur Dupraz nous demande de prendre les mesures législatives qu'il juge adéquates pour mettre fin à la situation qu'il a décrite en proposant de donner suite à son initiative parlementaire.

Débats de la commission: la commission s'est penchée sur la nécessité, du point de vue militaire, de doter notre armée de projectiles à sous-munitions. Cette analyse démontre que les bombes à sous-munitions présentent l'avantage de pouvoir être utilisées aussi bien contre des unités militaires mobiles, contre des installations fixes que contre des blindés, ceci en raison de la grande puissance de feu obtenue par ce type d'armes. L'armée suisse étant une armée défensive, elle possède plusieurs types de systèmes d'armes à sous-munitions, moyen de défense qui convient bien pour assurer la sécurité de notre pays en cas de besoin. La majorité de la commission considère en conséquence que ce type d'armes est nécessaire pour assurer notre sécurité.

D'autre part, notre pays travaille depuis de nombreuses années à l'amélioration de la fiabilité de ce type de munitions, ceci afin de réduire au minimum le nombre de sous-munitions non explosées. Le système est actuellement équipé d'un double détonateur, la première détonation faisant exploser 98 pour cent des charges, la seconde réduisant le nombre des ratés à quelques pour mille. Les chiffres diffèrent donc totalement de ceux qui sont annoncés par l'auteur de l'initiative concernant le nombre de sous-munitions qui n'explosent pas au moment de l'impact.

Même si, sur le fond, l'ensemble des membres de la commission reconnaît que les conflits armés provoquent des atrocités au sein des populations civiles, la majorité des membres de la commission rappelle que notre pays n'utilise la force armée qu'en cas de besoin, soit pour la défense du pays, et que ce type d'armes doit être maintenu pour assurer au maximum notre sécurité dans ce cas.

La majorité vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Dupraz.

Nous pouvons encore dire qu'une interdiction unilatérale des sous-munitions entamerait la crédibilité de notre pays dans les négociations internationales en cours. Or notre pays y joue un rôle moteur depuis le début du processus à la fin de l'année 2000. Un premier succès a été la conclusion du Protocole V relatif aux débris explosifs de guerre en novembre 2003. S'il ne permet pas de résoudre l'ensemble des problèmes liés aux débris explosifs de guerre, il représente au moins une reconnaissance importante de la responsabilité des Etats vis-à-vis de la population civile concernant la réduction des dangers liés à ces munitions.

La majorité de la commission estime que notre pays doit poursuivre dans cette voie. A ses yeux, le problème ne peut cependant être examiné que dans un cadre multilatéral. Une initiative unilatérale de la Suisse n'aurait aucun effet multiplicateur, comme cela avait été le cas avec les mines antipersonnel. Elle n'aurait pour effet que d'isoler notre pays.

Une minorité de la commission considère, au contraire, que les bombes à sous-munitions sont à assimiler aux mines antipersonnel qui, elles, sont interdites. La minorité considère que les dégâts infligés aux êtres humains par les sous-munitions sont de même importance que ceux infligés par les mines antipersonnel et que ce type d'armes doit être interdit dans notre pays par la loi. De l'avis de la minorité, notre pays a un rôle à jouer dans ce domaine en tant que pays dépositaire des Conventions de Genève et il doit, à ce titre, montrer l'exemple.

C'est après ces débats et les considérations qui y sont liées, que j'ai évoquées tout à l'heure, que la commission, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Dupraz.

Loepfe Arthur · Mit-M · Nationalrat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Der Initiant verlangt eine Änderung des Bundesgesetzes über das Kriegsmaterial, wonach Bomben mit Streumunition vollständig verboten werden sollen. Die Kommission beantragt mit 14 zu 9 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Die Kommission ist sich der Gefahren und der möglichen schrecklichen Folgen des offensiven Einsatzes solcher Bomben in fremdem Gebiet, vor allem mit veralteten Typen von Streumunition, bewusst. Die Mehrheit der Kommission weist die parlamentarische Initiative Dupraz aus folgenden Gründen ab: Unsere Sicherheitspolitik schliesst notfalls die bewaffnete Verteidigung von Land und Bevölkerung mit ein. Wir haben eine Verteidigungsarmee, und alle unsere Waffen werden defensiv eingesetzt. Im Notfall würde Streumunition nach sorgfältiger Planung gezielt auf eigenem Hoheitsgebiet eingesetzt, zum Beispiel zum Sperren einer Achse. Deshalb ist man selber bezüglich der Frage der explosiven Kriegsmunitionsrückstände sehr sensibel. Es ist in unserem eigenen Interesse, unser Territorium nicht mit explosiven Kriegsmunitionsrückständen zu gefährden.

Die Schweizer Streumunition würde strikt gemäss einer Einsatzplanung verwendet, welche die Prinzipien des humanitären Völkerrechts berücksichtigt. Die Schweizer Armee verfügt auch in diesem Bereich über eine gute Ausbildung und über Spitzentechnologie. Die Schweiz arbeitet seit den 1990er Jahren an der Verbesserung der Zuverlässigkeit dieses Munitionstyps. Ein zweifacher Selbstvernichtungsmechanismus bewirkt eine Verringerung der Anzahl Blindgänger auf eine Rate in Promillenähe. Um die Verteidigung der Schweiz zu gewährleisten, ist die Schweiz weiterhin auf diese Munitionstechnologie angewiesen. Die Alternative wären mehr konventionelle Artilleriewaffen.

Unser Land spielt bei den seit 2000 laufenden internationalen Verhandlungen eine treibende Rolle. Diese Verhandlungen finden ja oft in Genf statt. Bisher wurde - das ist bedeutsam - die Anerkennung der Verantwortlichkeit der Staaten gegenüber der Zivilbevölkerung erreicht, und zwar hinsichtlich der Minderung der durch diese Munition verursachten Gefahren. Dies wurde im entsprechenden Abkommen auch präzisiert und festgehalten. Unser Land muss den Verhandlungsweg weiterverfolgen; wir spielen dabei eine wichtige Rolle. Eine unilaterale Initiative der Schweiz hätte keinerlei multiplizierende Wirkung; sie würde unsere Verhandlungsposition nur schwächen. Wir hätten dann bei diesen Verhandlungen nicht mehr das gleiche Gewicht.

Die Kommissionsminderheit folgt den Überlegungen des Initianten, indem sie Antipersonenminen, welche völlig ungezielt verbreitet werden, mit Streumunition gleichsetzt. Das Problem dieser Streumunition liegt eben bei diesen Blindgängern - diese muss man reduzieren. Im Übrigen werden die Staaten bei einem Verbot nicht mitmachen. Die Minderheit steht weiter den Anstrengungen zur Senkung der Blindgängerrate kritisch gegenüber; man glaubt zu wenig daran. Es geht ja hier vor allem um die Selbstneutralisierung dieser Systeme, wonach sich die Waffen selber vernichten, wenn sie nicht gleich beim Einschlag explodieren. Die Minderheit ist zudem der Meinung, dass ein solches Verbot unsere humanitäre Politik stärken würde; das könnte multiplizierende Wirkung zeigen. Die Kommissionsmehrheit teilt diese Meinung nicht.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 14 zu 9 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Widmer Hans · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Sozialdemokratische Fraktion

Als Vertreter der Minderheit teilen wir die Überlegungen des Initianten vollumfänglich, und wir geben zu bedenken, dass die Wirkung von Streubomben aus humanitärer Sicht der Wirkung von Antipersonenminen ganz ähnlich ist. Da ist kein so grosser Unterschied, wie er jetzt von der Mehrheit konstruiert wurde. Für die Opfer besteht kein Unterschied zwischen einer Mine und nichtexplodierter Streumunition. Beide vermögen dieselben schrecklichen Gräueltaten auszulösen und spotten den Regeln des humanitären Völkerrechtes, indem sie keine Unterscheidung zwischen Zivil- und Militärpersonen machen. Es ist aber eine ganz fundamentale Forderung des humanitären Völkerrechtes, diese Unterscheidung zu machen.

Darüber hinaus bleiben die von den Herstellern angekündigten Blindgängerraten trotz der Anstrengungen zur Verringerung der Anzahl der nichtexplodierten Munitionen nach wie vor hoch, und zwar sind diese Raten auch während und nach den Konflikten tatsächlich ziemlich ähnlich, weil die Ergebnisse der wissenschaftlichen Studien, die auf Schiessplätzen durchgeführt werden, die wirklichen Einsatzbedingungen in einem Konflikt nicht wiedergeben können. Das sind Studien, die vom methodischen Ansatz her eine Fehlkonstruktion enthalten; das ist Schreibtischstatistik und nicht konfliktnahe Beobachtung. Faktisch wird eine mit den erwähnten Faktoren in Zusammenhang stehende, nicht weiter einschränkbare Blindgängerrate festgestellt. Die festgestellten Schwachpunkte betreffen auch die Selbstvernichtungs- und Selbstneutralisierungssysteme.

Während Antipersonenminen verboten sind, werden Streumunitionen heute noch als legal erachtet. Ihr Einsatz wird nicht eingeschränkt - das ist etwas, was wir überhaupt nicht verstehen können. Folglich ist ein ähnlicher Ansatz zu wählen wie jener, der zum Verbot der Antipersonenminen geführt hat.

Wir erleben heute auf der ganzen Welt eine immer weiter verbreitete Lagerung und Verwendung von Streumunitionen. Ich kann es nicht lassen zu sagen, dass dahinter natürlich immer auch ein enormes Interesse der Waffenproduzenten steht. Es ist heute nicht mehr haltbar, die Folgen dieses schrecklichen Instrumentes zu ignorieren. Die Schweiz und zwölf weitere Staaten verlangten das Verbot von Streumunitionen bereits anno 1976 am Ende eines in Lugano abgehaltenen Treffens von Militärexperten.

Die Minderheit ist der Ansicht, dass unser Land als Depositärstaat der Genfer Abkommen eine ganz besondere Rolle zu spielen hat. Ein komplettes Verbot dieses Munitionstyps in unserem Land würde unsere humanitäre Politik stärken und könnte multiplizierende Wirkung zeigen. Unser Land würde sich so zu Belgien gesellen, das die Streumunitionen bereits verboten hat. Gestern schon war hier auf diesem Podium die Rede von der Reputation unseres Landes. Gestern stand dies in einem anderen Zusammenhang, heute steht es in Zusammenhang mit unserer Tradition als Depositärstaat. Nehmen wir diese Chance wahr, seien wir glaubwürdig, und sprechen wir dieses totale Verbot aus, das steht uns gut an.

Dupraz John · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Les sous-munitions, comme cela a été dit tout à l'heure, touchent des zones utilisées par les populations civiles pendant et après les combats. Ces armes laissent de nombreux ratés qui seront déclenchés par leurs victimes - comme les mines antipersonnel - longtemps après la fin de la guerre. Avec un taux de ratés moyen de 25 à 40 pour cent, comme celui constaté dans le sud du Liban - et non pas de 2 pour cent, comme l'a dit Monsieur Bugnon -, leur utilisation créera des crises humanitaires prévisibles infiniment plus graves que celles causées par les mines antipersonnel. Une étude effectuée dans les 24 pays où les sous-munitions ont été utilisées montre que les populations civiles constituent 98 pour cent des victimes connues, dont 27 pour cent sont des enfants.

La motion Glanzmann-Hunkeler 06.3661, "Interdiction des armes à sous-munitions non fiables", propose une solution technique, et le moratoire partiel annoncé par le Conseil fédéral préconise une distinction entre les bonnes et les mauvaises sous-munitions, comme si l'on pouvait les trier comme les patates pourries et les bonnes patates. Cette argumentation a pour but de permettre à la Suisse de conserver les quelque 10 millions de sous-munitions de type M85 avec autodestruction qu'elle possède et d'interdire en gros toutes celles qui n'en possèdent pas. Les M85 avec autodestruction ont été utilisées dans le sud du Liban et ont eu un taux de ratés de 5 à 10 pour cent, selon les experts militaires qui ont effectué les évaluations sur le terrain. Si les M85 fonctionnaient comme cela est prétendu dans la motion Glanzmann-Hunkeler, ces ratés ne devraient tout simplement pas exister.

Or, en fait, que se passe-t-il au Liban, 12 mois et demi après le cessez-le-feu? 3700 hectares ont été contaminés par les bombes à sous-munitions; 720 hectares ont été nettoyés en surface et à 20 centimètres de profondeur; 1400 hectares n'ont été nettoyés qu'en surface. Au bilan de la partie contrôlée, ce sont 129 000 engins non explosés enlevés et détruits; le bilan humain est de 248 morts et blessés graves, dont 206 civils et 42 démineurs. Je dois dire, quand je vois un tel bilan, que je ne comprends pas que la commission puisse proposer de ne pas donner suite à mon initiative.

Que se passe-t-il sur le plan international? Devant l'incapacité de la Conférence des Nations Unies sur les armes conventionnelles à aborder concrètement les graves problèmes humanitaires créés par les sous-munitions, un processus international a été initié en février 2007 par la Norvège, avec pour objectif d'arriver à une interdiction internationale des sous-munitions. Aujourd'hui, 80 pays dont la Suisse ont apporté leur soutien à ce processus. Dans la Déclaration d'Oslo, les pays se sont engagés notamment à étudier des mesures au niveau national pour répondre au problème des sous-munitions, y compris par leur interdiction unilatérale. Cette Déclaration d'Oslo va tout à fait dans le sens de mon initiative parlementaire.

Cela a été dit: la Belgique a déjà totalement interdit les sous-munitions. Des pays comme la Norvège, l'Autriche et la Hongrie se sont déjà imposé des moratoires sur les sous-munitions qu'ils possèdent, dans l'attente d'une interdiction totale. Les Pays-Bas appliquent une suspension d'utilisation contrôlée par le département. Des déclarations unilatérales venant d'autres pays sont attendues.

Je vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire. Pourquoi? La Suisse est dépositaire des Conventions de Genève. A ce titre, elle doit être exemplaire. Sur le plan économique, une telle interdiction n'a aucune conséquence sur l'emploi, puisque nous ne fabriquons pas de sous-munitions. De plus, donner suite, ce n'est pas approuver le texte rédigé de cette initiative, c'est ouvrir la discussion sur une interdiction totale de ces engins de mort qui tuent en temps de paix.

D'autre part, la Suisse est le siège européen principal de l'ONU, Genève la capitale de l'humanitaire. Elle se doit, dès lors, d'être exemplaire. Donner suite à cette initiative parlementaire, c'est peut-être inscrire dans la loi fédérale sur le matériel de guerre l'interdiction totale de ces bombes à sous-munitions. Cela donnerait à notre pays, en conformité avec ses activités humanitaires, une crédibilité dans la négociation internationale pour interdire ces engins qui tuent des enfants et des civils.

Bugnon André · 1VP-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Bien entendu, Monsieur Dupraz a raison quand il dit que ce matériel de guerre est dangereux. Il n'y a aucun matériel de guerre qui sert à planter des pots de fleurs! Tout le matériel de guerre que les pays possèdent, est du matériel dangereux, que ce soit un canon ou des bombes à sous-munitions.

Il y a bien sûr les exemples évoqués dans ce débat - on prend notamment l'exemple de ce qui s'est passé au Liban, voire dans d'autres pays -, mais ce qu'il faut savoir, c'est que dans cette salle comme dans ce pays, personne ne souhaite la guerre, personne ne souhaite utiliser n'importe quel instrument de guerre, y compris les bombes à sous-munitions. Si par aventure, notre pays doit utiliser un jour ces bombes à sous-munitions, ce que je ne souhaite jamais, c'est parce que nous devons nous défendre contre quelqu'un qui veut conquérir notre territoire. C'est uniquement une arme de défense pour ce qui nous concerne. Alors, si on dit dans un discours: "Mais cette arme est terrible", on peut dire que toutes les armes sont terribles et on rejoint, en poussant le bouchon plus loin, ceux qui disent qu'il ne faut plus d'armée en Suisse.

Il est important de savoir que nous devons avoir une capacité de défense, que les armes à sous-munitions font partie de notre capacité de défense et dans l'hypothèse - que je souhaite totalement voir se réaliser - où nous ne risquons rien et où personne ne veut toucher à notre neutralité, on n'utilisera jamais ces bombes à sous-munitions, si dangereuses puissent-elles être.

Un deuxième élément par rapport aux comparaisons qui ont été faites: il y a plusieurs types de sous-munitions. Moi je me fie au rapport que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports nous a donné. Il y a, avec le système de double destruction dont sont munies les bombes achetées par la Suisse, 98 pour cent des bombes à sous-munitions qui explosent quelque temps après avoir atteint le sol. Donc ce ne sont pas les chiffres que nous avons vus dans le cadre du Liban.

Dernière élément: la comparaison qui est faite avec d'autres pays n'est absolument pas logique puisque nous ne sommes pas en situation de guerre et puisque nous utiliserions ce moyen comme matériel de défense uniquement.

Je vous recommande donc de suivre la majorité de la commission et de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Loepfe Arthur · Mit-M · Nationalrat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Wie gesagt wird diese Munition defensiv eingesetzt. Wir haben eine Defensivarmee. Die Munition wird gezielt eingesetzt. Wir ändern mit dem Verbot nichts daran, dass andere sie falsch eingesetzt haben. Herr Widmer, diese Munition wird in den Bundesbetrieben produziert. Es ist nicht vorgesehen, weitere Munition zu produzieren. Das wollte ich Ihnen noch sagen.

Ich bitte Sie, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben.

Eggly Jacques-Simon · Mit-M · Nationalrat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Malgré votre argumentation qui semble très cohérente, j'aimerais vous poser une question. Au moment où il avait été question des mines antipersonnel proprement dites, on a entendu exactement la même argumentation. On a dit: "Il faut attendre qu'il y ait une convention; ce n'est que défensif; etc." Finalement, notre Parlement a voté une loi qui interdit ces mines. Voyez-vous une différence entre ce que nous avons fait, c'est-à-dire voté l'interdiction - ce qui, finalement, a eu un effet assez exemplaire, et d'autres pays nous ont suivis -, avec ce qu'il en est aujourd'hui pour les bombes à sous-munitions? Personnellement, je n'en vois pas et cette argumentation qui avait été exactement la même, au fond, a été totalement démentie par les faits.

Bugnon André · 1VP-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Il y a quand même une différence fondamentale entre les bombes à sous-munitions et les mines antipersonnel: les mines antipersonnel se posent de façon préventive pour empêcher une attaque; on peut couvrir d'énormes surfaces avec des mines antipersonnel, quand bien même on n'est pas attaqué.

C'est une question de prévention, avec les risques que cela implique ensuite. Par contre, les bombes à sous-munitions seront utilisées contre une troupe qui aura attaqué; il n'y aura donc jamais d'utilisation préventive dans ce dernier cas. Ce ne sont absolument pas les mêmes types d'utilisation!

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur Bugnon, j'ai une question à vous poser. Dans votre rapport à l'appui de la position de la majorité, vous n'indiquez pas que vous entendez maintenir pour toujours les bombes à sous-munitions, puisque vous parlez de négociation. J'avoue que je suis un peu surpris de constater que vous vous battez pour conserver les bombes à sous-munitions uniquement pour avoir du biscuit lors d'une négociation, alors que sont en jeu, dans le cadre de l'interdiction générale, des vies d'enfants.

Mais ma question concerne plutôt l'image de la Suisse: avez-vous eu des échos de la Conférence relative aux bombes à sous-munitions qui s'est déroulée à Oslo il y a une quinzaine de jours? Les Suisses ont été regardés de manière très particulière et comme étant hors de la réalité, dans la mesure où notre pays ne participait pas de manière active à l'interdiction rapide des bombes à sous-munitions. Pour le pays qui est dépositaire des Conventions de Genève, la situation était extrêmement désagréable. En avez-vous eu des échos?

Bugnon André · 1VP-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Oui, tout à fait, je suis personnellement très fier que Genève soit dépositaire de ces conventions et je suis très à l'aise pour vous répondre: j'ai personnellement défendu le Protocole V, comme rapporteur devant notre conseil, concernant l'adhésion de la Suisse à celui-ci. Mais il est vrai qu'il y a une différence importante entre ce que vous souhaitez et ce que souhaite la majorité, qui est l'aspect unilatéral ou multilatéral de ces conventions. La Suisse ne doit pas prendre une décision unilatérale; même si d'autres pays l'ont déjà prise, c'est leur choix. Par contre, nous devrons travailler pour qu'une décision multilatérale soit prise, et dans ce cas-là, si l'on a la garantie que plus aucun pays n'utilisera des bombes à sous-munitions, évidemment que je serai le premier à souscrire à la signature d'un tel traité, ce que certains souhaitent. Mais ce n'est pas le cas maintenant, et il faut continuer de travailler dans cette voie.

Recordon Luc · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Monsieur Bugnon, vous avez répondu à Monsieur Eggly que la différence qu'il y avait entre les bombes à sous-munitions et les mines antipersonnel résidait dans l'utilisation préventive qu'on pouvait faire des mines antipersonnel. Mais la question que vous a posée Monsieur Eggly était au fond de savoir en quoi une différence entre ces deux bombes justifiait que votre argument sur les négociations internationales pouvait tenir aujourd'hui, alors qu'il s'est avéré ne pas tenir dans le cas précédent des mines antipersonnel. Or, de toute évidence, la différence que vous avez citée entre les deux types de bombes n'a aucune espèce de pertinence in casu. Pouvez-vous m'expliquez en quoi elle en aurait une?

Bugnon André · 1VP-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je crois que l'explication que j'ai déjà donnée permet de répondre à votre question. La différence fondamentale, quand même, je l'ai dit tout à l'heure, c'est le cas de la prévention ou bien de la défense. La bombe à sous-munitions va être utilisée contre une troupe étrangère dans un endroit très précis. Cela veut dire là où cette troupe se trouve. Cette arme ne va pas être utilisée contre les populations civiles de notre pays. Je crois que c'est assez clair à ce niveau-là. Et c'est cette différence technique, dans le fond, qui fait toute la différence d'approche sur le plan juridique.

Verfahrensbeitrag

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben .... 91 Stimmen

Dagegen .... 81 Stimmen