Immobilienbotschaft EFD 2015

Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Rossini Stéphane, président): Je vous propose de traiter dans le cadre du débat d'entrée en matière également la proposition de la minorité Schibli à l'article 2 alinéa 1 et donc de mener un seul débat pour l'ensemble de cet objet.

Vitali Albert · Mit-M · Nationalrat · Luzern · FDP-Liberale Fraktion

Die FK-NR tritt auf die Vorlage ein und stimmt dem Entwurf der Immobilienbotschaft 2015 des EFD mit 20 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu.

Einerseits geht es hier, in dieser Vorlage, um den Gesamtkredit "Zivile Bauten" von total 165,4 Millionen Franken, der sich aufteilt in einen Kredit über 15,4 Millionen Franken für eine neue Residenz in Seoul, einen Rahmenkredit von 100 Millionen Franken für Projekte des EDA, des Zolls usw. und einen Rahmenkredit von 50 Millionen Franken für neue Bundeszentren im Asylbereich. Andererseits geht es um den Gesamtkredit "Zumiete" von total 88,1 Millionen Franken. Dieser teilt sich auf in einen Kredit über 10,5 Millionen Franken für die Miete des Bundesgerichtsgebäudes am Standort Luzern für eine Mietdauer von fünf Jahren sowie für die Miete für Gebäude von Agroscope von 77,6 Millionen Franken für eine Mietdauer von 25 Jahren.

Bekanntlich ist das Bundesgericht in Lausanne, während die beiden sozialrechtlichen Abteilungen in Luzern untergebracht sind. Das Bundesgericht hat bekanntlich beschlossen, die Standortwahl im Rahmen der laufenden Arbeiten zur Revision des Bundesgerichtsgesetzes zu klären, darum die fünfjährige Mietdauer für das Gebäude in Luzern. Die Diskussion über eine Zusammenlegung wurde vorab im Standortkanton Luzern und in der Zentralschweiz kritisch aufgenommen. Vorderhand bleibt der Standort Luzern bestehen. Persönlich hoffe ich, dass eine Zusammenlegung nicht eintrifft.

In der Kommission war einzig der Rahmenkredit von 50 Millionen Franken für neue Bundeszentren für das Staatssekretariat für Migration umstritten. In diesen Zentren sollen zukünftig 5000 Asylsuchende untergebracht und rund 60 Prozent der Verfahren abgewickelt werden.

Die dringlichen Änderungen des Asylgesetzes für faire Asylverfahren und rasche Entscheide wurden vom Volk am 9. Juni 2013 mit 78 Prozent Jastimmen angenommen. Diesen Volksentscheid haben wir zu respektieren. Mit diesen Bundeszentren könnten die Asylsuchenden zentral untergebracht werden; das entlastet die Kantone und nicht zuletzt auch die Gemeinden. Bauten des Bundes können gemäss der Vorlage neu bewilligungsfrei für höchstens drei Jahre zur Unterbringung von Asylsuchenden genutzt werden. Bund und Kantone beschlossen am 28. März 2014 einstimmig, den Asylbereich neu zu strukturieren.

Eine Minderheit Schibli verlangt die Ablehnung des Kredites von 50 Millionen Franken mit der Begründung, dass abgewiesene Asylsuchende ausgewiesen werden und nicht noch lange in der Schweiz bleiben sollen. Bei einem solchen Vorgehen habe es schon genügend Plätze und es brauche keine neuen Asylzentren. Bund, Kantone und Gemeinden haben sich an zwei nationalen Asylkonferenzen und im Rahmen von zwei gemeinsamen Erklärungen einstimmig auf die Eckwerte der neuen Asylstrukturen geeinigt. Der Antrag Schibli wurde in der Kommission mit 19 zu 6 Stimmen abgelehnt.

Im Namen der Kommission bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten, ihr zuzustimmen und den Minderheitsantrag Schibli abzulehnen.

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Jura · Fraktion CVP-EVP

Lors de sa séance du 3 septembre 2015, la Commission des finances a statué sur le message sur les immeubles du DFF 2015. Elle propose d'adopter un arrêté fédéral prévoyant un crédit d'ensemble "Constructions civiles" de 165,4 millions de francs et un crédit d'ensemble "Prise en location" de 88,4 millions de francs, soit un total de 253,5 millions de francs.

D'une manière générale, l'Office fédéral des constructions et de la logistique applique une politique immobilière privilégiant le maintien de la valeur et la fonction de son portefeuille immobilier, dont la valeur d'acquisition s'élève à 6,3 milliards de francs.

Concernant le crédit d'ensemble "Constructions civiles", il est scindé en trois projets. Le premier représente un crédit de 15,4 millions de francs destiné à la construction d'une chancellerie et d'une résidence à Séoul. Les bâtiments de 1982, qui étaient situés au centre-ville, ne correspondaient plus à l'évolution économique du pays et étaient en fin de vie. La résidence ainsi que les bâtiments voisins ont été rasés en 2014. Une nouvelle construction sera édifiée sur la parcelle de l'ancienne ambassade et accueillera l'ensemble des services diplomatiques et consulaires de la Confédération, ainsi que d'autres entités, comme le Swiss Business Hub et Suisse Tourisme. A l'ambassade intégrée s'ajouteront la résidence, des salles d'apparat, ainsi qu'un garage pour 15 véhicules. Les normes pour les constructions à l'étranger sont respectées, et des énergies renouvelables seront utilisées, dans la mesure du possible.

Selon le calendrier, la mise en service est prévue en 2018. Le fait de regrouper tous les acteurs suisses sous le même toit va permettre d'intéressantes synergies et simplifier les processus à l'ambassade, la Corée du Sud étant l'un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Quant au deuxième projet, il s'agit du crédit-cadre "Administrations civiles de la Confédération" s'élevant à 100 millions de francs. Ce crédit est destiné à financer des travaux relatifs à la construction, à l'entretien ou à la modification des immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, dont le coût est inférieur ou égal à 10 millions de francs. Ce crédit-cadre sert aussi à financer des études pour certains projets et les augmentations des coûts initiaux induits par le renchérissement et le taux de change.

Le troisième projet concerne le crédit-cadre "Nouveaux centres de la Confédération", d'un montant de 50 millions de francs, alloué au Secrétariat d'Etat aux migrations en faveur de l'étude et de la réalisation de nouveaux centres d'accueil pour les requérants d'asile. Ce crédit permettra de mettre en oeuvre la loi sur l'asile, dont le projet a été accepté par le Conseil national le 9 septembre dernier. Le projet prévoit de créer 5000 places d'accueil et d'accélérer les procédures, le 60 pour cent d'entre elles devant faire l'objet d'une décision exécutoire dans les centres.

Dans ce contexte, la proposition de la minorité Schibli visant à rejeter ce crédit étonne. Elle n'est pas de nature à soulager les cantons. J'y reviendrai à la fin de mon exposé.

Venons-en maintenant au crédit d'ensemble "Prise en location", qui concerne deux crédits d'un montant total de 88,1 millions de francs. Le premier crédit, d'un montant de 10,5 millions de francs, concerne la prolongation du contrat de bail du Tribunal fédéral des assurances, dont le siège se trouve à Lucerne, au Schweizerhofquai 6, dans un immeuble appartenant aux CFF. A la suite de l'adoption de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances a été intégré dans le Tribunal fédéral, et son siège confirmé à Lucerne. Deux sièges à trois heures de distance compliquent la tâche du Tribunal fédéral. La question du siège à Lucerne devrait être clarifiée dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le Tribunal fédéral. Dans l'attente d'une éventuelle décision politique, la solution de la location offre la flexibilité requise, les CFF proposant de conclure un nouveau contrat de bail aux mêmes conditions, soit 10,5 millions de francs pour cinq ans.

Abordons maintenant le second crédit relatif à la prise en location de l'Institut des sciences en denrées alimentaires (IDA) d'Agroscope, sis à Posieux, route de la Tioleyre 4. Sans vouloir trop entrer dans les détails du mandat de prestations attribué à Agroscope, il faut néanmoins savoir qu'Agroscope, centre de compétences de la Confédération pour la recherche agricole, gère quatre instituts, qui sont tous dotés d'un responsable différent.

Depuis 2008, le canton de Fribourg et la Confédération ont négocié pour regrouper l'IDA, implanté aujourd'hui à Liebefeld, et l'Institut des sciences en production animale, qui est basé à Posieux et que nous avons d'ailleurs eu la chance de visiter dernièrement. Ce regroupement aura lieu à Posieux, commune de Hauterive, et favorisera les synergies au sein d'Agroscope. Ce transfert n'entraînera pas d'augmentation des coûts par rapport au maintien de l'IDA à Liebefeld. A la suite des différentes offres et études, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a décidé, en novembre 2011, de transférer l'IDA sur le site de Posieux, qui accueillera 170 collaborateurs de Köniz-Liebefeld.

Les éléments du contrat sont les suivants. Un coût plafond a été fixé à 70 millions de francs. Le bâtiment sera édifié par le canton de Fribourg sur un terrain appartenant à la Confédération. Un droit de superficie sera cédé pour une durée de 25 ans. Le rendement brut fixe et invariable s'élève à 4,5 pour cent des coûts d'investissement. Le canton de Fribourg prendra en charge pendant trois ans les coûts du capital à hauteur du tiers des investissements, soit 1,2 million de francs. A l'expiration du contrat, le bâtiment devient propriété de la Confédération, qui devra allouer une indemnité de 20 millions de francs au canton de Fribourg au titre de valeur résiduelle du bâtiment. En résumé, le crédit s'élève à 77,6 millions de francs pour une durée de bail de 25 ans.

Au terme des discussions, la commission a accepté, par 20 voix contre 3 et 2 abstentions, le projet du Conseil fédéral relatif à l'arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2015. Je vous demande d'en faire de même.

Je souhaite dire encore quelques mots sur la proposition de la minorité Schibli. Selon Monsieur Schibli, la Suisse dispose de places d'accueil suffisantes pour les réfugiés dont l'intégrité physique et la vie sont menacées dans leur pays d'origine. Tous les requérants économiques qui ont été déboutés doivent être rapidement renvoyés, ce qui permet de libérer de nouvelles places pour les réfugiés. Ce raisonnement interpelle dans le contexte actuel en matière d'asile. Ce que semble ignorer Monsieur Schibli ou ce qu'il ne veut pas admettre, c'est que le nombre de requérants d'asile augmente de manière significative. Ces personnes désespérées, dont la vie est menacée, doivent être accueillies dignement et faire l'objet de procédures conformes à un Etat de droit.

C'est pour cette raison que notre Parlement, dans sa révision de la loi sur l'asile, a décidé de créer de nouveaux centres d'accueil fédéraux d'une capacité de 5000 places, avec l'objectif que 60 pour cent des procédures soient liquidées dans ces centres fédéraux.

Avec l'accélération des procédures, les décisions rendues rapidement viendront en aide aux requérants en supprimant l'incertitude et l'inquiétude les minant. Soit les requérants sont acceptés de manière définitive ou provisoire et commencent rapidement leur intégration, soit ils sont déboutés pour diverses raisons et doivent être renvoyés dans les meilleurs délais.

Si ces nouveaux centres ne devaient pas être construits faute de crédits nécessaires, les cantons seraient dans l'obligation de jouer la subsidiarité. Or cette question de la prise en charge des requérants a été conclue entre la Confédération et les cantons lors de la Conférence nationale sur l'asile. Sans ce crédit-cadre de 50 millions de francs, ce sont les cantons qui seront mis à contribution.

L'Office fédéral des constructions et de la logistique doit pouvoir disposer de ce crédit-cadre pour planifier rapidement la suite des travaux. Cela lui permettra d'éviter de prendre du retard dans l'application de la loi et, ainsi, d'éviter les critiques.

La commission, par 19 voix contre 6 et aucune abstention a rejeté la proposition reprise par la minorité Schibli et je vous demande d'en faire de même.

Fehr Hans · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Monsieur Gschwind, êtes-vous d'accord avec le fait qu'en juin 2013, nous n'avons pas voté sur la restructuration du domaine de l'asile, qui coûte un demi-milliard de francs, mais que nous avons uniquement voté sur les mesures d'urgence?

Gschwind Jean-Paul · Mit-M · Nationalrat · Jura · Fraktion CVP-EVP

La création de centres fédéraux pour requérants d'asile relève de mesures d'urgence qui ont été décidées par la Confédération et les cantons dans le cadre d'une conférence sur l'asile. Si les centres ne sont pas construits maintenant, les cantons devront se fonder sur le principe de subsidiarité pour prendre en charge des requérants d'asile qui entrent en Suisse.

Les montants ont été acceptés, et l'application de la loi a été décidée entre la Confédération et les cantons. C'est mon point de vue.

Schibli Ernst · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die SVP-Fraktion unterstützt bis auf den Rahmenkredit für neue Bundeszentren zur Unterbringung von Asylsuchenden alle Anträge der Immobilienbotschaft. Die SVP-Fraktion kann diese beantragten Ausgaben und Massnahmen nachvollziehen.

Anders verhält es sich mit dem Rahmenkredit von 50 Millionen Franken für neue Bundeszentren für Asylsuchende. Die Argumentation, dass damit die Asylproblematik besser in den Griff zu bekommen sei und die Verfahren beschleunigt werden könnten, überzeugt nicht. Tatsache ist doch, dass heute alles getan wird, um definitiv abgewiesene Asylbewerber mit an den Haaren herbeigezogenen Begründungen nicht ausschaffen zu müssen - dies, obwohl die Situation in den Herkunftsländern eine Rückschaffung zulassen würde. Es darf doch nicht sein, dass Wirtschaftsflüchtlinge und kriminelle Asylbewerber mit einem definitiv ablehnenden Entscheid sich weiter in unserem Land aufhalten können! Es darf doch nicht sein, dass sogenannte Flüchtlinge, die nach eigenen Angaben an Leib und Leben bedroht sind, in ihren Heimatländern Ferien machen, Familienfeste feiern oder sich einfach auf Kosten anderer, fernab des Asyllandes, nach Lust und Laune vergnügen! Es darf doch nicht sein, dass es Staaten gibt, die von ihren in der Schweiz lebenden Landsleuten, die notabene an Leib und Leben bedroht sein sollen, Steuergelder eintreiben! Nur mit einer konsequenten Rückschaffung würden unmissverständliche Signale an wanderungsgewillte Menschen ausgesendet, dass nur Menschen, die an Leib und Leben bedroht sind, bei uns Aufnahme finden. Sonst setzen wir völlig falsche Signale, völlig falsche Zeichen, die zum Nachteil der Schweiz, der hier lebenden Menschen und der echt verfolgten Menschen sind.

Aus all diesen Gründen wäre das Erstellen von Asylzentren ein Schritt in eine völlig falsche Richtung, denn die Flüchtlingssituation würde damit nicht verbessert, sondern verschlechtert und noch weiter verschärft. Die Schweiz muss klar kommunizieren, dass sie jederzeit bereit ist, Menschen, die an Leib und Leben bedroht sind, aufzunehmen. Wirtschaftsflüchtlinge und Kriminelle haben aber bei uns keinen Platz. Die Situation in den Krisengebieten und um diese Gebiete herum muss über eine koordinierte Hilfe von internationalen Organisationen vor Ort verbessert und gelöst werden.

Ich bitte Sie daher, den Rahmenkredit für Bundeszentren für Asylsuchende abzulehnen.

Fluri Kurt · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · FDP-Liberale Fraktion

Sehr geehrter Herr Kollege Schibli, haben Sie mitbekommen, dass wir hier nicht über das Asylgesetz diskutieren, sondern über die Immobilienbotschaft des Finanzdepartementes? (Teilweise Heiterkeit)

Schibli Ernst · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sehr geehrter Herr Kollege Fluri, natürlich führen wir eine Debatte über die Immobilienbotschaft, aber auch über die Asylzentren. Zu den Asylzentren gehören auch Begründungen, warum diese nötig oder eben nicht nötig sind.

Müller Leo · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP-EVP

Der Bundesrat legt unter der Geschäftsnummer 15.039 eine Immobilienbotschaft für zivile Bauten vor. Das Volumen beträgt 253,5 Millionen Franken. Im Vergleich zu den Vorjahren ist das ein eher kleines Volumen für diesen Aufgabenbereich. In der Botschaft sind die Projekte sehr gut dargelegt, und wir können daraus entnehmen, was der Bundesrat mit diesem Geld zu machen beabsichtigt.

Was die Kredite betrifft, ist die Botschaft zweigeteilt. Der eine Gesamtkredit beläuft sich auf 165,4 Millionen Franken. Damit sollen zivile Bauten erstellt werden. In diesem Bereich gibt es drei Grossprojekte, zwei davon - nämlich der Neubau unserer Residenz in Seoul für 15,4 Millionen Franken und der Rahmenkredit "Zivile Bundesverwaltung" von 100 Millionen Franken - sind unbestritten und gaben in der Kommission und auch in unserer Fraktion zu wenig Diskussionen Anlass. Zu diskutieren - Sie haben es vorhin gehört - gab der Rahmenkredit für neue Bundeszentren für das Staatssekretariat für Migration. Es betrifft dies einen Betrag von 50 Millionen Franken.

Bei diesem Betrag geht es darum, solche Bundeszentren schaffen zu können. In diesem Zusammenhang weise ich klar darauf hin, dass das Parlament und das Volk dies verlangt haben. Das Volk hat verlangt, dass Bundeszentren geschaffen werden. Es wäre jetzt ein krass widersprüchliches Verhalten, wenn dem Volkswillen hier nicht nachgelebt und der Kredit für die Schaffung dieser Zentren verweigert würde. Mit diesen Zentren soll ja bewirkt werden, dass die Verfahren rasch durchgezogen werden können, damit die Entscheide zeitnah gefällt werden können. Der CVP/EVP-Fraktion ist es ernst damit, die Asylprobleme zu lösen. Deshalb stimmt sie diesem Kredit von 50 Millionen Franken zu. Neben den rascheren Verfahren hat das eine weitere Konsequenz, nämlich dass die Kantone und die Gemeinden entlastet werden, und das befürworten wir sehr.

Wir bitten Sie, dieser Botschaft, wie sie der Bundesrat vorlegt und wie sie auch von der Finanzkommission beantragt wird, zuzustimmen. Auf jeden Fall tut dies die CVP/EVP-Fraktion. Ich bitte Sie, Gleiches zu tun, und danke Ihnen, wenn Sie diese Anträge so unterstützen und den Minderheitsantrag Schibli ablehnen.

Gössi Petra · Mit-F · Nationalrat · Schwyz · FDP-Liberale Fraktion

Die FDP-Liberale Fraktion stimmt der Immobilienbotschaft 2015 des EFD zu. Eine Vorbemerkung: In den Debatten der Vorjahre zur Immobilienbotschaft für zivile Bauten haben wir mehrfach kritisiert, dass der Bund zu teuer baue. Im Rahmen dieser Immobilienbotschaft wurde uns aufgezeigt, dass die durchschnittlichen Arbeitsplatzkosten beim BBL nicht höher sind als jene in der Privatwirtschaft. Zwar ist in der Privatwirtschaft der untere "range" mit rund 52 000 Franken wesentlich tiefer als beim Bund mit rund 69 000 Franken, aber immerhin stimmen die Durchschnittswerte, was wir wohlwollend zur Kenntnis genommen haben.

Zur Immobilienbotschaft: Den Gesamtkredit "Zivile Bauten" mit dem Neubau der Kanzlei und Residenz in Seoul mit 15,4 Millionen Franken und den zwei Rahmenkrediten von zusammen 150 Millionen Franken erachten wir als verhältnismässig und die Bauten als zweckmässig.

Die Minderheit Schibli, die den Rahmenkredit von 50 Millionen Franken für neue Bundeszentren für das SEM streichen will, unterstützt die FDP-Liberale Fraktion nicht. Sachpolitik ist nicht über die Immobilienbotschaft zu betreiben. Wenn sich die Kantone und eine sich abzeichnende Mehrheit im Parlament für Bundeszentren als wirksames Mittel in der Asylpolitik aussprechen, dann liegt es in unserer Verantwortung als Parlamentarier, die notwendigen finanziellen Mittel dafür zur Verfügung zu stellen. Die Gemeinden werden entlastet, und die Verfahren werden damit beschleunigt. Zudem handelt es sich hier um einen Rahmenkredit. Die Mittel werden gesprochen, wenn sie benötigt werden. Dafür kann vorausschauend geplant werden, und im Bedarfsfall kann schnell gehandelt werden.

Beim Gesamtkredit "Zumiete" äussere ich mich noch zum Verpflichtungskredit, der die Verlängerung des Mietvertrages für die Unterbringung der sozialrechtlichen Abteilungen des Bundesgerichtes in Luzern betrifft. Das BBL schliesst hier einen angesichts der grossen Bedeutung des Standortes Luzern und der Wichtigkeit des Gebäudes kurzen Mietvertrag mit den SBB von nur fünf Jahren ab. Aber auch hier gilt: Über die Immobilienbotschaft ist nicht die politische Diskussion zu führen, ob das Bundesgericht seinen Standort in Lausanne zentralisieren soll oder ob die beiden sozialrechtlichen Abteilungen in Luzern domiziliert bleiben sollen. Uns ist wichtig zu betonen, dass diese politische Diskussion noch nicht geführt ist. Mit Blick auf eine umsichtige Planung spricht sich die FDP-Liberale Fraktion auch für den Gesamtkredit "Zumiete" aus.

Kiener Nellen Margret · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Namens der SP-Fraktion darf ich Ihnen Eintreten und Annahme des Geschäfts gemäss den Anträgen des Bundesrates und der Kommissionsmehrheit und Ablehnung des Antrages der Minderheit Schibli empfehlen.

Unsere Fraktion und auch bereits unsere Delegation in der Kommission haben alle Projekte im Detail angeschaut, insbesondere auch in Bezug auf ihre Verhältnismässigkeit und Zweckmässigkeit. Wir haben eine positive Bilanz gezogen, wir können dem Bundesamt eine gute Note geben, die Projekte sind sorgfältig und zeitgerecht vorbereitet worden. Insbesondere bezüglich des Antrages der Minderheit Schibli ist die sorgfältige politische Planung auf der Zeitachse genau gewahrt. Es wurde von meinen Vorrednerinnen und Vorrednern bereits betont - auch Kollege Fluri hat mit seiner Frage darauf hingewiesen -, dass die sachpolitischen Entscheide für diese Bundesasylzentren längst gefällt und die gesetzlichen Rahmenbedingungen festgelegt sind. Daher ist es jetzt nötig und dringend, dass wir für dieses von der Minderheit Schibli bestrittene Projekt grünes Licht geben.

Gestatten Sie mir noch einen Rückblick auf die Neunzigerjahre. Ich nehme damit Bezug auf Ihre Begründung für Ihren Minderheitsantrag, Herr Kollege Schibli. Sie möchten wohl zurückkehren zu einem System, wie wir es in den Neunzigerjahren hatten, mit der totalen Zersplitterung, mit der Aufteilung bei der Unterbringung der asylsuchenden oder rückkehrgefährdeten Personen. Das hatten wir in den Neunzigerjahren. Ich war damals Gemeinderätin in der Agglomerationsgemeinde Bolligen. Jede Gemeinde hatte eine Zuteilung von soundso vielen asylsuchenden Personen, proportional zur Wohnbevölkerung. Welche politischen Schlüsse, Herr Kollege Schibli, wurden denn aus diesem System gezogen? Es hatte sicher auch gewisse Vorteile bezüglich Verteilung dieser schutz- und asylsuchenden Personen. Aber Sie wollen ja immer alles möglichst kostengünstig machen, darauf legen Sie ja sonst das Hauptgewicht. Wir sind hier auch in der Finanzpolitik, das Geschäft kommt aus der Finanzkommission. Wenn jetzt die Bundeszentren eingeführt werden und dafür gewisse bauliche Projekte nötig werden, sagen Sie wieder Nein, es sei alles falsch.

Gerade damals, als Ergebnis der Aufteilung auf die Gemeinden in den Neunzigerjahren, ist ja die Erkenntnis gereift - die kann nicht bestritten werden, durch niemanden -, dass natürlich eine dezentrale Verteilung absolut kostenintensiver wird, insgesamt, in jeder Hinsicht, bezüglich jeder Position, als eine kompetente, fachgerechte, gut umsorgende Unterbringung in gut ausgestatteten Bundesasylzentren.

Die SP-Fraktion bittet Sie daher, den Antrag der Minderheit Schibli vehement abzulehnen und das Geschäft anzunehmen. Wir treten ein - einstimmig und vorbehaltlos. Und wir danken der Bundespräsidentin und dem Bundesamt für die gute Vorbereitung.

Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Wir sind hier beim Geschäft "Immobilienbotschaft EFD 2015". Die grüne Fraktion unterstützt die Anliegen dieser Botschaft.

Es gibt einen Antrag der Minderheit Schibli. Er ist Quatsch, weil er hier gar nichts zu suchen hat. Herr Fluri hat die einzig richtige Frage diesbezüglich bereits gestellt. Sie bekämpfen etwas am falschen Ort, Kollege Schibli. Im Übrigen sagen die Grünen klipp und klar, dass das Vorhaben auch materiell begründet ist. Es basiert auf dem geltenden Asylrecht. Es hat nichts zu tun mit Ihrer Kampagne betreffend Wirtschaftsflüchtlinge; es hat viel zu tun mit Kriegsflüchtlingen, die Sie ja angeblich auch schützen wollen, und mit auch nach abgelehnten Gesuchen nichtrückführbaren Asylgesuchstellern. Es hat sich ja zum Glück eine gewisse Mässigung im Diskurs eingestellt. Sie schwärmen immer noch etwas aus, Herr Kollege Schibli.

Machen wir diese Beschleunigung, wie sie vorgesehen ist! Verhelfen wir den diesbezüglichen gesetzlichen Grundlagen zum Durchbruch! Hier schaffen wir den Rahmen. Er ist sinnvoll. Wir sagen Ja.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Zunächst möchte ich mich für die grundsätzlich positive Aufnahme der Immobilienbotschaft EFD 2015 bedanken. Ich möchte nur kurz rekapitulieren, es wurde dazu ja sehr viel bereits ausgeführt.

Der Gesamtkredit "Zivile Bauten" von 165,4 Millionen Franken wird praktisch von Ihnen allen gutgeheissen; eine Ausnahme bildet die Minderheit Schibli. Ich komme auf den Rahmenkredit "Neue Bundeszentren" dann noch zu sprechen. Mit dem Gesamtkredit "Zumiete" von 88,1 Millionen Franken sind Sie auch einverstanden, wofür ich mich bedanken möchte.

Jetzt zu diesem Rahmenkredit "Neue Bundeszentren": Dieser enthält 50 Millionen Franken, woraus wir Verpflichtungskredite für die Planung der neuen Bundeszentren abtreten werden; dies aber nur bis zu einem Betrag von 10 Millionen Franken. Alles, was über 10 Millionen Franken liegt, wird Ihnen in einem Bauvorhaben zu präsentieren sein. Sie werden bei jedem Projekt auch wieder die Möglichkeit haben, darüber abzustimmen. Pro Anlage braucht es einen Einzelverpflichtungskredit, und über diese Kredite werden wir, werden Sie dann auch diskutieren.

Sie haben im Zusammenhang mit dem Asylgesetz darüber abgestimmt, ob man diese Bundeszentren bauen soll. Sie haben beschlossen, dass die Bundeszentren letztendlich 5000 Asylsuchende aufnehmen können sollen und rund 60 Prozent der Verfahren sich dort abspielen sollen. Diese Revision haben Sie beraten, und Sie haben die Grundlage für die Bundeszentren geschaffen. Sie können jetzt wohl nicht einfach die Bundeszentren in der Theorie schaffen, ohne sie dann auch zum Leben zu erwecken. Damit sie zum Leben erweckt beziehungsweise gebaut werden können, braucht es diesen Kredit für die Vorbereitungsarbeiten - letztendlich zur Umsetzung dessen, was Sie entschieden haben; zu Recht, wie ich meine, es ist wirklich ein guter Weg mit diesen Bundeszentren.

Sie werden im Übrigen im Rahmen der jährlichen Staatsrechnung mit der Zusatzdokumentation, die Sie erhalten - Stand der Verpflichtungskredite des Bundesamtes für Bauten und Logistik -, immer auch die Möglichkeit haben zu sehen, welche Abtretungen aus diesem Kredit gemacht wurden und wie dieser Kredit beansprucht wurde. Sie haben damit also volle Transparenz. Es ist jetzt aber wichtig, dass wir die Arbeit tatsächlich weiterführen können, um diese Bundeszentren möglichst bald operativ werden zu lassen.

Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Immobilien des EFD für das Jahr 2015

Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l'année 2015

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Schibli, Amaudruz, Grin, Miesch, Schwander)

Abs. 1

... sowie für den Rahmenkredit "Zivile Bundesverwaltung" gemäss Anhang wird ein Gesamtkredit "Zivile Bauten" von 115,4 Millionen Franken bewilligt.

Art. 2

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Schibli, Amaudruz, Grin, Miesch, Schwander)

Al. 1

... de 115,4 millions de francs est autorisé pour le projet concernant Séoul (construction d'une chancellerie et d'une résidence) ainsi que pour le crédit-cadre "Administration civile de la Confédération", conformément à l'annexe.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 1 - Al. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 159 Stimmen

Dagegen ... 16 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abstimmung

Abs. 2 - Al. 2

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 177 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 3, 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 175 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(2 Enthaltungen)