Bundesgesetz über subsidiäre Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft. Änderung und Bundesbeschluss über einen Verpflichtungskredit

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le président (Page Pierre-André, président): Nous allons mener un seul débat sur l'entrée en matière et la discussion par articles sur les deux projets.

Clivaz Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Grüne Fraktion

La crise énergétique de l'été 2022 a montré qu'un manque de liquidités des entreprises électriques suisses pouvait mettre en péril notre sécurité d'approvisionnement. Afin d'éviter cela, la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl) a été mise en vigueur le 1er octobre 2022 - c'est le fameux mécanisme de sauvetage ("Rettungsschirm"). Grâce à cette loi déclarée urgente, la Confédération peut apporter un soutien temporaire en matière de liquidités aux entreprises électriques suisses. Toutefois, cette loi est limitée dans le temps et a effet jusqu'au 31 décembre 2026.

Afin d'améliorer la résilience du secteur de l'électricité et de limiter les risques économiques pour la Suisse, la LFiEl sera remplacée par une réglementation complète, dont fait partie la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE), adoptée par le Parlement au printemps 2025.

Deux autres révisions sont en discussion. L'une est déjà sur les rails et concerne les nouvelles exigences de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) envers les entreprises d'importance critique. Elle sera prochainement traitée par ce conseil, le message du Conseil fédéral ayant été publié en décembre dernier. La deuxième révision concerne la nécessité d'introduire des dispositions relatives aux liquidités, aux fonds propres et au taux d'endettement de ces entreprises critiques. Un groupe d'experts est en train de mener une étude sur ce sujet et devrait livrer ses résultats pour mi-2026. Ces révisions se sont toutefois heurtées à une forte opposition et ne seront pas terminées avant la fin de l'année. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de prolonger la LFiEl de cinq ans, jusqu'à fin 2031.

La commission s'est penchée sur ce projet lors de ses deux dernières séances. Le 27 janvier, elle a décidé d'entrer en matière à la suite d'un vote serré : 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président de la commission.

Du point de vue de la majorité de la commission, il est incontestable que les plus grandes entreprises du secteur de l'électricité doivent être considérées comme d'importance critique. La défaillance d'une ou de plusieurs de ces entreprises aurait des conséquences imprévisibles pour l'approvisionnement en électricité et, partant, des répercussions graves sur la société et l'économie. Il est donc essentiel de soumettre ces entreprises à des exigences organisationnelles et financières afin de maîtriser ces risques. Tant que cela ne sera pas garanti, la Confédération sera contrainte d'intervenir si l'une de ces entreprises se trouve en situation de crise.

Pour la majorité de la commission, la LFiEl crée un cadre juridique approprié pour cette garantie de l'État. Les entreprises sont tenues de verser dans ce contexte une contrepartie financière à la Confédération. De plus, les obligations de renseigner permettent aux autorités fédérales de surveiller les risques. Dans ce contexte, la majorité de la commission considère qu'il n'est pas acceptable de ne rien prévoir après l'expiration du délai de validité de la LFiEl en vigueur.

La minorité de la commission estime, quant à elle, que les entreprises et leurs propriétaires ont eu l'occasion, au cours des dernières années, de prendre des mesures pour faire face à une situation de crise telle que celle qui s'est produite en 2022. À l'époque, l'urgence et l'imprévisibilité ont justifié une intervention de la Confédération, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. De plus, la minorité est d'avis que les obligations prévues par la LFiEl représentent une charge financière considérable pour les entreprises, qui disposent ainsi de moins de liquidités ou de marge de manoeuvre en matière d'investissements.

Le 24 février, la commission a repris le dossier pour la discussion par article. Par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, elle s'est d'abord prononcée en faveur d'une prolongation de la validité de cette loi jusqu'à fin 2029 seulement, au lieu de fin 2031, comme le proposait le Conseil fédéral. D'une part, elle souhaite ainsi faire savoir qu'elle attend qu'une réglementation définitive applicable aux grandes entreprises électriques soit élaborée le plus rapidement possible afin d'en assurer la stabilité. D'autre part, elle estime que ces entreprises ne doivent pas supporter plus longtemps que de raison les coûts de ce mécanisme de sauvetage. Aucune proposition de minorité n'a été déposée sur ce point.

La commission s'est ensuite penchée sur une proposition de responsabiliser davantage les cantons en tant que propriétaires des entreprises d'importance critique. Ceux-ci devraient, d'une part, prendre en charge la moitié des coûts incombant à la Confédération pour la mise à disposition des liquidités et, d'autre part, être tenus de mettre eux-mêmes en place un dispositif de sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance critique dont ils sont propriétaires. Cette proposition a cependant été rejetée par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante du président. Il y a une minorité Imark à ce sujet.

Au vote final, la commission a approuvé le projet de modification de la LFiEl par 12 voix contre 11 et 1 abstention.

Concernant le projet 2, soit l'arrêté fédéral portant approbation d'un crédit d'engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance critique jusqu'en 2031, la commission a décidé que le montant de ces aides serait réduit par rapport à la proposition du Conseil fédéral.

La commission constate en effet que les entreprises concernées ont pris, ces dernières années, des dispositions étendues pour pouvoir se procurer des liquidités sur le marché des capitaux et qu'elles auraient donc moins besoin du soutien de la Confédération en cas de crise. Par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, elle propose donc que le montant du crédit disponible soit réduit de 7 milliards à 5 milliards de francs.

Cette diminution de 7 à 5 milliards de francs, qui représente une diminution de moitié par rapport au crédit actuel de 10 milliards, permet également de réduire les coûts qui doivent être supportés par les entreprises du secteur de l'électricité d'importance critique et donc, en fin de compte, par les consommateurs et consommatrices d'électricité.

Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé l'arrêté par 12 voix contre 12 et 1 abstention avec la voix prépondérante du président ; au nom d'une courte majorité de la commission, je vous invite donc à soutenir la révision de la loi ainsi que l'arrêté de financement y relatif.

Pahud Yvan · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cher collègue Clivaz, est-ce que vous pensez que, éthiquement, il est juste d'aider une entreprise privée qui, en cas de besoin, recevrait de l'argent des contribuables, alors qu'elle a fait 879 millions de bénéfice en 2024, versé un milliard de dividendes en cinq ans, et alors que son directeur est payé 1,8 million par année, soit quatre fois le salaire d'un conseiller fédéral ?

Clivaz Christophe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Grüne Fraktion

La réflexion de la commission est la suivante : cette garantie d'État n'est pas gratuite - c'est pour cela aussi que les entreprises s'y opposent, car elles devront verser des dizaines de millions pour cette garantie d'État. Si l'on ne fait rien et si, malheureusement, on se retrouve dans la même situation qu'en 2022, de facto, l'État ne pourra pas laisser tomber ces entreprises, il devra intervenir. Je pense que c'est donc une bonne solution que d'avoir un système où cette garantie d'État n'est pas gratuite : les entreprises vont devoir payer des dizaines de millions de francs chaque année pour avoir cette garantie.

Wismer-Felder Priska · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Im vorliegenden Geschäft geht es um die Verlängerung des Rettungsschirms, der im Jahre 2022 nötig wurde, nachdem es am Energiemarkt zu grossen und unvorhersehbaren Verwerfungen gekommen war. Dadurch gerieten grosse Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft in Liquiditätsengpässe. Von Beginn weg war es das Ziel, diesen Rettungsschirm befristet einzusetzen und im Anschluss eine Regelung im ordentlichen Gesetzgebungsprozess zu schaffen. Da das Nachfolgegesetz bei den betroffenen Unternehmen auf vehementen Widerstand gestossen ist, ist es immer noch in Erarbeitung und kann nicht auf das Ende des Rettungsschirms, auf den 31. Dezember 2026, in Kraft gesetzt werden. Aus diesem Grund drängt sich eine Verlängerung der Regelung auf.

Die Kommission ist mit 12 zu 12 Stimmen bei 1 Enthaltung und mit Stichentscheid des Präsidenten auf die Vorlage eingetreten. Aus Sicht Ihrer Kommission ist es unbestreitbar, dass die grössten Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft systemkritisch sind. Ein Ausfall hätte unabsehbare Konsequenzen für die Stromversorgung und damit gravierende Auswirkungen auf die Gesellschaft und die Wirtschaft. Es ist daher entscheidend, dass man, um die Risiken zu beherrschen, organisatorische und finanzielle Anforderungen an die Unternehmen verankert. Solange diese nicht sichergestellt sind, wird der Bund so oder so zum Einschreiten gezwungen sein, wenn eines dieser Unternehmen in eine Krise gerät.

Aus Sicht der Kommissionsmehrheit schafft das Bundesgesetz über subsidiäre Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft (FiREG) einen angemessenen rechtlichen Rahmen für diese explizite Staatsgarantie. Nicht zuletzt werden die Unternehmen damit verpflichtet, dem Bund eine finanzielle Gegenleistung zu erbringen. Vor diesem Hintergrund ist es aus Sicht der Kommissionsmehrheit falsch, das FiREG ersatzlos auslaufen zu lassen.

Die Minderheit ist der Ansicht, dass die Unternehmen und ihre Eigentümer in den vergangenen Jahren die Gelegenheit genutzt haben, um Vorkehrungen für eine Krisensituation wie im Jahr 2022 zu treffen, und nicht mehr die gleichen Unsicherheiten am Markt herrschen. Damals rechtfertigten Dringlichkeit und Unvorhersehbarkeit ein Eingreifen des Bundes. Dies sei heute nicht mehr der Fall. Zudem stelle die Verpflichtung gemäss FiREG für die Unternehmen eine finanzielle Belastung dar, was wiederum deren Liquidität beeinträchtige oder den Spielraum für Investitionen verenge, so die Argumentation der Minderheit.

Diesen Argumenten ist die Kommission in dem Sinn entgegengekommen, dass einige Änderungen am bundesrätlichen Entwurf vorgenommen worden sind. So ist die Geltungsdauer von fünf Jahren auf drei Jahre gekürzt worden. Der Rettungsschirm endet gemäss Antrag Ihrer Kommission nun am 31. Dezember 2029 anstelle des vom Bundesrat vorgeschlagenen Enddatums vom 31. Dezember 2031.

Weiter hat die Kommission auch den Umfang redimensioniert. Da die betroffenen Unternehmen dargelegt haben, dass sie auf dem privaten Finanzmarkt grössere Absicherungen realisiert haben, ist der Verpflichtungskredit von 7 Milliarden auf 5 Milliarden Franken gekürzt worden. Bereits die 7 Milliarden Franken, welche der Bundesrat beantragt hatte, waren eine Redimensionierung gegenüber der aktuell geltenden Vorlage, welche den Verpflichtungskredit auf 10 Milliarden Franken ansetzt. Die Kommission hat hier nochmals einen Schritt in Bezug auf die kritischen Stimmen, welche die Ablehnung der Vorlage befürworten, getan.

Mit diesen beiden Änderungen ist, davon ist die Mehrheit der Kommission überzeugt, ein guter Kompromiss gefunden worden, der für die betroffenen Unternehmen tragbar ist und dem Bund den notwendigen rechtlichen Rahmen gibt, um in einem Krisenfall handeln zu können. Mit 12 zu 11 Stimmen wurde am Ende dem Entwurf 1 zugestimmt.

Der Entwurf 2 ist eine Folge der Beschlüsse im Entwurf 1. Eintreten wurde von der gleichen Minderheit bekämpft wie das Eintreten auf den Entwurf 1.

Gerne weise ich Sie nochmals darauf hin, dass die Botschaft zu neuen Anforderungen an systemkritische Unternehmen im Stromversorgungsgesetz vorliegt und von der Kommission noch in diesem Frühjahr behandelt wird. Mit dem Inkrafttreten dieser Gesetzesrevision wird der Rettungsschirm dann definitiv abgelöst werden.

Ich bitte Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen und auf diese Vorlage hier einzutreten.

Giacometti Anna · Mit-F · Nationalrat · Graubünden · FDP-Liberale Fraktion

Nell'ambito della procedura di corapporto, la vostra Commissione delle finanze ha esaminato gli aspetti finanziari del progetto del Consiglio federale relativo al meccanismo di salvataggio delle imprese di rilevanza sistemica del settore dell'energia elettrica, per il quale viene richiesto al Parlamento un credito d'impegno di 7 miliardi di franchi. Trovate le proposte della Commissione delle finanze nel disegno 2 "Decreto federale che stanzia un credito d'impegno relativo ad aiuti finanziari concessi a titolo sussidiario per salvare le imprese d'importanza critica del settore dell'energia elettrica sino al 2031".

In caso di prezzi elevati e di forti oscillazioni sul mercato dell'elettricità, potrebbe rendersi nuovamente necessario un sostegno finanziario d'emergenza da parte dello Stato. Per questo motivo il Consiglio federale propone di prorogare la legge federale per altri cinque anni, fino al 2031, quale soluzione transitoria. Per ridurre i costi del piano di salvataggio a carico delle imprese assoggettate, il credito d'impegno destinato a eventuali mutui viene ridotto da 10 a 7 miliardi di franchi. La tassa per la messa a disposizione del credito d'impegno ammonta allo 0,635 per cento. In caso di versamento di aiuti finanziari gli interessi sarebbero tra il 4 e l'8 per cento. Su incarico del Consiglio federale è stato istituito un gruppo di esperti che deve riesaminare in dettaglio i requisiti di liquidità e quelli relativi al capitale proprio delle imprese del settore dell'energia elettrica.

La commissione ha inoltre discusso il ruolo dei Cantoni in qualità di proprietari. Essi percepiscono dividendi, ma in caso di problemi di liquidità è la Confederazione a dover intervenire con aiuti finanziari urgenti. In questo contesto una minoranza della commissione si oppone all'entrata in materia, ritenendo che non debba essere compito dei contribuenti colmare le carenze di liquidità delle imprese elettriche.

Con 13 voti favorevoli, 8 contrari e 2 astensioni, la vostra Commissione delle finanze propone di approvare il progetto del Consiglio federale, ritenendo l'importo e la durata del credito d'impegno adeguati.

Zybach Ursula · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Starke Preisausschläge auf den Energiemärkten führten dazu, dass Elektrizitätsunternehmen zusätzliche finanzielle Mittel aufbringen mussten, um ihre mit dem Stromhandel verbundenen Sicherheitsleistungen zu decken. Im Sommer 2022 kam es auf den Energiemärkten zu extremen Preissteigerungen, was die Befürchtung nahelegte, dass grössere Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft möglicherweise nicht mehr in der Lage sein könnten, ihre Sicherheitsleistungen rechtzeitig zu erbringen. Daher erarbeitete der Bundesrat das Bundesgesetz über subsidiäre Finanzhilfen zur Rettung systemkritischer Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft (FiREG), den sogenannten Rettungsschirm - ein wesentlich einfacheres Wort als dieser lange Begriff -, das für solche Fälle eine subsidiäre finanzielle Notfallhilfe vorsieht.

Das FiREG wurde in der Herbstsession 2022 vom Parlament verabschiedet; es ist bis zum 31. Dezember 2026 befristet. Der Bundesrat wollte das FiREG ab 2027 durch eine ordentliche, umfassende Regulierung ersetzen und führte 2024 hierzu eine Vernehmlassung zur Änderung des Stromversorgungsgesetzes durch. Doch die vorgeschlagene Regelung ging vielen Vernehmlassungsteilnehmenden zu weit. Der Bundesrat hat daher entschieden, diese Vorlage zu überarbeiten und den Fokus auf Massnahmen zur Organisation sowie zur Stärkung der Transparenz bezüglich Risikomanagement und finanzieller Situation der systemkritischen Unternehmen zu legen.

Mit dem Auslaufen des FiREG per Ende 2026 würde wieder genau dieselbe Situation wie vor der Energiekrise bestehen, in der die systemkritischen Unternehmen über keine implizite und kostenlose Staatsgarantie verfügen. Im Sinne einer Übergangslösung soll das FiREG deshalb um fünf Jahre verlängert werden, damit der Rettungsschirm bis zum Vorliegen einer vollständigen Nachfolgelösung in Kraft bleibt. Der Verpflichtungskredit soll dabei auf 7 Milliarden Franken reduziert werden. Diese Reduktion erfolgt mit Blick auf die optimierten Absicherungsstrategien und das verbesserte Risikomanagement der systemkritischen Unternehmen sowie angesichts der Weiterentwicklung der europäischen Börsenregeln.

Eine Minderheit der FK-N beantragt der UREK-N und dem Nationalrat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Sie ist der Auffassung, dass die Kantone, die die Dividenden beziehen, stärker zur Kasse gebeten werden sollten, anstatt dass die finanzielle Last auf den Bund abgewälzt wird. Die Mehrheit der FK-N will auf das Geschäft eintreten. Sie hat aus finanzieller Sicht einige generelle Bemerkungen:

1. Der Bundesrat schlägt vor, den bisherigen Verpflichtungskredit von 10 Milliarden Franken auf 7 Milliarden Franken zu reduzieren, da das Risiko nun tiefer ist. Die Unternehmen haben ihre Kreditlimiten erhöht. Änderungen bei den Börsenregeln führen dazu, dass der Liquiditätsbedarf geringer ist. Obwohl es sich bei der Höhe dieses Verpflichtungskredites um eine grobe Schätzung ohne konkrete Berechnungsgrundlage handelt - wir haben nachgefragt, wie die 10 oder 7 Milliarden Franken zustande kamen -, finden wir doch, dass es nachvollziehbar ist, diese 7 Milliarden Franken zu gewähren.

2. Eine weitere wichtige finanzpolitische Änderung betrifft die Bereitstellungspauschale. Diese ist auf 0,635 Prozent festgelegt, was dem Marktzins für den Rettungsschirm in den Jahren 2022 bis 2026 entspricht. Die Bereitstellungspauschale soll sicherstellen, dass dem Bund keine ungedeckten Kosten entstehen und dass die Staatsgarantie nicht einfach kostenlos zur Verfügung steht. Ich glaube, das ist ein wichtiger Punkt für die Finanzkommission, aber auch für den Entscheid hier drin.

3. Unverändert bleibt, dass Unternehmen einen wesentlich höheren Zins bezahlen müssten, falls sie aufgrund von Liquiditätsproblemen ein Darlehen vom Bund benötigen würden. In diesem Fall würde ein marktüblicher Zinssatz zuzüglich eines Risikozuschlages in der Grössenordnung von 4 bis 8 Prozent gelten.

Die Rolle der Kantone als Eigentümer bleibt zentral. Sie tragen die Gesamtverantwortung, sie legen die Strategie der Unternehmen fest, und sie erhalten die Dividenden. Da bislang keine konkreten Massnahmen festgelegt sind für den Fall, dass die Kantone eine problematische Situation regeln müssen, hat die FK-N die UREK-N gebeten, sich mit der Frage zu befassen, welche Möglichkeiten es gibt, um die Kantone als Eigentümer besser in die Pflicht zu nehmen. Die FK-N begrüsst, dass eine Expertengruppe eingesetzt worden ist, die sich mit den Fragen der Liquidität und des Eigenkapitals der Stromunternehmen befasst, um zu einer langfristigen Lösung zu kommen.

Die Finanzkommission des Nationalrates beantragt mit 13 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen, dem Entwurf des Bundesrates zur Verlängerung des Rettungsschirms sowie dem dazugehörigen Verpflichtungskredit in der Höhe von 7 Milliarden Franken zuzustimmen.

Christ Katja · 1VP-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grünliberale Fraktion

Präsidentin (Christ Katja, erste Vizepräsidentin): Herr Imark begründet die Anträge seiner Minderheit und spricht auch für die SVP-Fraktion.

Imark Christian · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Die Verabschiedung des Rettungsschirms im Jahre 2022 geht auf die negativen Folgen der damaligen Energiekrise zurück. Der Bundesrat musste damals Notrecht anwenden, um systemkritischen Unternehmen bei drohenden Liquiditätsengpässen eine Überbrückungsfinanzierung zu ermöglichen. Begründet wurde die Anwendung von Notrecht unter anderem damit, dass die Eignerkantone nicht handlungsfähig seien, also ihrerseits kein Notrecht hätten anwenden können. Man sah letztendlich die Versorgungssicherheit der Schweiz für den Fall gefährdet, dass Stromkonzerne nicht mehr zahlungsfähig gewesen wären. Auch die Aufnahme von Liquidität auf dem Kapitalmarkt war auf die Schnelle nicht im nötigen Ausmass möglich. Der Bund handelte daher schnell und unbürokratisch, was angesichts des angewandten Notrechts nicht ohne Kritik blieb, aber aufgrund der Dringlichkeit in der äusserst angespannten Lage nachvollziehbar erschien. Im Nachgang liess man das Parlament das entsprechende Gesetz bestätigen. Obwohl die Lage 2022 bedrohlich war, wurde der Rettungsschirm nie in Anspruch genommen.

Seither ist einige Zeit verstrichen. Die Lage hat sich beruhigt, und die betroffenen Unternehmen sind den Risiken entsprechend begegnet. Sie haben seither ihr Liquiditätsmanagement verbessert, Kreditlinien ausgebaut und ihre Risikomodelle optimiert. Heute stehen den Stromkonzernen private Kredite von bis zu 10 Milliarden Franken zur Verfügung. Wie im Jahr 2022 von der Politik gefordert, werden die Sicherheiten nun privat abgedeckt und finanziert.

Die Stromkonzerne folgen also den politischen Forderungen und stellen sich entsprechend auf, was den staatlichen Rettungsschirm heute hinfällig macht. Heute liegen die privaten Kreditlimiten für die Axpo bei 5 Milliarden, für die BKW bei 1,5 Milliarden und für die Alpiq bei 3,6 Milliarden Franken. Entsprechend stellen sich die Konzerne gegen die Verlängerung dieses Rettungsschirms - aus nachvollziehbaren Gründen. Allein für die Bereitstellung des Geldes will der Bund jährlich 60 Millionen Franken an die Konzerne weiterverrechnen, ein teurer Liquiditätsabfluss ohne Nutzen in herausfordernden Zeiten. Es ist wohl einzigartig, dass die Politik Konzerne unter einen Rettungsschirm stellen will, die das Geld nicht brauchen und eine staatliche Intervention entsprechend ablehnen.

Die Sprecherin der SP-Fraktion, Gabriela Suter, forderte 2022 im Rahmen der Debatte zum Rettungsschirm: "Wenn immer möglich, soll das Geld natürlich am Kreditmarkt beschafft werden." (AB 2022 N 1393) Heute, nachdem die Konzerne diese geforderten Hausaufgaben gemacht haben, will man trotzdem am Rettungsschirm festhalten. Das ist aus unserer Sicht überhaupt nicht nachvollziehbar. Auch in anderen europäischen Ländern wurden damals für systemkritische Stromkonzerne ähnliche Rettungsschirme errichtet. Die meisten dieser Rettungsschirme wurden in der Zwischenzeit wieder aufgelöst, weil es aus den erwähnten Gründen schlicht keine Notwendigkeit mehr dafür gibt. In der Schweiz wurden mit dem Bundesgesetz über die Aufsicht und Transparenz in den Energiegrosshandelsmärkten (BATE) neue wirkungsvolle Instrumente zur Marktaufsicht und zur Stärkung der Transparenz verabschiedet, und weitere Regulierungen befinden sich in Ausarbeitung.

Ein weiteres Argument, warum die Rettung von Stromkonzernen völlig quer in der Landschaft steht, sind die horrenden Strompreise, die die Allgemeinheit und die Wirtschaft für jede bezogene Kilowattstunde Energie bezahlen müssen. Es sind dadurch in den jüngsten Geschäftsjahren Milliardengewinne für die Axpo, die Alpiq und die BKW entstanden, und es sind fette Dividenden an die Kantone geflossen. Die Situation hat sogar zu Boni-Exzessen für Topmanager geführt, was wiederum in Bundesbern mit Stirnrunzeln zur Kenntnis genommen worden ist.

Die Zeiten der Sorgen um die Liquidität sind trotz der aktuell wieder angespannten geopolitischen Lage schon lange vorbei. Diejenigen, die meinen, dass die Stromkonzerne nun für die De-facto-Staatsgarantie bezahlen sollen, muss ich leider enttäuschen. Diese versteckte Steuer von 60 Millionen Franken werden am Ende die Konsumentin, der Konsument und die Wirtschaft bezahlen müssen. Mit der Verlängerung des Rettungsschirms bestrafen Sie zudem eine Branche, die ihre Hausaufgaben wie gefordert gemacht hat.

Zu guter Letzt noch ein Wort zum Stromabkommen: Im Stromabkommen werden der Markt, der Handel und das Geldverdienen als höchste Güter gepriesen. Dies mag für die freie Wirtschaft auch korrekt sein. Bestehende interventionistische Instrumente seien mit dem Stromabkommen vollständig zu eliminieren, so das Credo. Aber die gleichen Leute, die ein Loblied auf den freien Markt singen, wollen einen unnötigen staatlichen Rettungsschirm installieren, der keinen Mehrwert bringt und nur zu Mittelabfluss führt. Das verstehe, wer will. Es ist ein krasser Widerspruch und ein Beweis dafür, dass man sich die Argumente nach Gutdünken und je nach Situation zurechtbiegen kann.

Aus all diesen Gründen beantragt die SVP-Fraktion Nichteintreten auf das Geschäft. Sollte es dennoch zur Detailberatung kommen, müssen wir im Zusammenhang mit dem Geschäft unweigerlich auch die Rolle der Kantone thematisieren.

In diesem Saal wurden schon verschiedene Rettungspakete und Überbrückungsmassnahmen für private Unternehmen geschnürt. Darunter fallen zum Beispiel die Swissair, die UBS, die Credit Suisse, die Axpo und auch Unternehmen der Stahlproduktion. Bei der Lex Gerlafingen wurde just durch den Ständerat der Passus eingeführt, dass sich die jeweiligen Kantone im Umfang der Hälfte der Unterstützung zu beteiligen haben - dies, obwohl die damalige Überbrückungshilfe den Bund keinen einzigen Franken gekostet hatte. Es war in der Geschichte der Schweiz einzigartig, dass die Kantone für entsprechende Übungen zusätzlich in die Pflicht genommen wurden. Man kann sich ernsthaft fragen, ob sich die Standesvertretung mit dieser Art der Legiferierung auf lange Sicht nicht selbst ein faules Ei ins Nest gelegt hat. In Anbetracht dieses Paradigmenwechsels durch den Ständerat ist es umso weniger verständlich, warum im vorliegenden Fall die Kantone komplett aussen vor bleiben sollen, sind sie doch die Eigentümer dieser Stromkonzerne und kassieren jährlich fleissig Dividenden.

Die Sprecherin der SP-Fraktion, Frau Nationalrätin Gabriela Suter, gab bei der Debatte 2022 zu Protokoll: "Nun gibt es Leute, die sagen, dass die Kantone als Eigner in die Bresche springen und für die Liquidität ihres Unternehmens sorgen müssen. Stimmt, das wäre eigentlich richtig. Nur: In den meisten Kantonen kann die Regierung gar kein Notrecht anwenden. Im Falle der Axpo sind neun Kantone beteiligt. Es würde also neun Kantonsratsbeschlüsse brauchen. Das ist einfach nicht praktikabel, zumindest nicht, wenn die Beschlüsse innert nützlicher Frist gefasst werden müssen." (AB 2022 N 1393)

Auch der Sprecher der Mitte-Fraktion, Herr Nationalrat Nicolò Paganini, sagte damals, 2022, im Nationalratsplenum: "Falsch ist, dass nicht die Kantone und Gemeinden als hauptsächliche Eigentümer der systemrelevanten Stromunternehmen für ausreichende Liquidität sorgen, dass sie sich zurücklehnen und die Rettung bzw. das entsprechende finanzielle Risiko dem Steuerzahler auf Bundesebene überlassen." (AB 2022 N 1395)

Wir haben heute keine dringliche Situation mehr, in der der Bund mit Notrecht sofort eingreifen muss. Wir haben alle Zeit der Welt, um subsidiäre Lösungen zu finden, und trotzdem machen wir einfach so weiter wie damals und tun so, als sei die Situation dringlich.

Aus diesen Gründen beantragen wir im Rahmen einer allfälligen Detailberatung Zustimmung zu den beiden Anträgen der Minderheit Imark - also meiner eigenen -, die will, dass die Kantone sich an den Kosten der Bereitstellung dieses Rettungsschirms beteiligen. Sollte es zur Detailberatung kommen, beantragen wir, diesen Minderheiten zu folgen.

Ansonsten beantragen wir, wie erwähnt, Nichteintreten und bei der Gesamtabstimmung Ablehnung der Vorlage.

Paganini Nicolò · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Geschätzter Herr Kollege Imark, Sie haben die Liquidität angesprochen, welche mittlerweile von diesen Stromkonzernen aufgebaut worden ist; das ist ja anerkennenswert. Aber wer garantiert den Steuerzahlerinnen und Steuerzahlern, dass die Konzerne diese Liquiditätsniveaus nicht morgen oder übermorgen wieder zurückfahren?

Imark Christian · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ja gut, das ist schlicht kein Argument, Herr Paganini. Stand heute haben wir diese Kreditlimiten von 10 Milliarden Franken. Selbst wenn eine solche Notsituation wieder entstehen würde, könnte der Bund ja dann wieder Notrecht anwenden. Aber es ist nicht die Aufgabe des Bundes. Die Kantone haben jahrelang geschlafen und überlassen es schön dem Bund und dem Steuerzahler auf Bundesebene, hier eine Lösung zu finden. Das ist einfach unredlich.

Noch ein wichtiges Argument: Die 60 Millionen Franken Liquiditätsabfluss, die Sie hier diesen Stromkonzernen auferlegen wollen, bezahlen ja dann eh nicht die Konzerne selbst, sondern es wird weiterverrechnet. Sie bezahlen das am Ende mit dem Strompreis. Sie wollen also der Bevölkerung unnötigerweise einen noch höheren Strompreis aufdrücken.

Pult Jon · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Kollege Imark, einerseits haben Sie in Ihren Voten die systemkritischen Konzerne und deren Geschäftsleitungen gegeisselt, andererseits haben Sie gesagt, der Strompreis würde erhöht. Dabei haben Sie mitgeholfen, Stahl Gerlafingen zu retten, auch über eine höhere Belastung der Stromkonsumentinnen und -konsumenten. In einem Ihrer Voten machen Sie zudem klar, dass Sie sich auf die Seite der Konzerne stellen. Meine Frage an Sie ist ganz einfach: Wie gehen Sie mit all diesen inneren Widersprüchen um?

Imark Christian · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Also, Herr Pult, ich kann Sie ja zurückfragen: Wie gehen Sie mit Ihren Widersprüchen um? Sie wollen dem einfachen Strombezüger zumuten, dass er höhere Strompreise bezahlen muss, wegen einer Rettung, die niemand will, die die Stromkonzerne nicht wollen und die auch nicht nötig ist. Erklären Sie das mal als SP - "Alle für einen" oder wie Ihr Spruch ist - Ihrer Wählerschaft, (Teilweise Heiterkeit) warum Sie hier ein unnötiges Gesetz machen und Ihre Wählerinnen und Wähler zur Kasse bitten. Das versteht kein Mensch.

Pahud Yvan · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Lors des débats sur la débâcle du Credit Suisse, il a été rappelé à plusieurs reprises que ce n'était pas à la Confédération de venir en aide, avec de l'argent public, à des sociétés privées qui seraient en difficulté ou qui auraient rencontré des problèmes de gestion. Pour le projet de loi qui nous est soumis, c'est exactement pareil : on veut demander à la Confédération de venir en aide à des entreprises privées qui, il faut le dire, n'ont pas de problème d'argent. Axpo - c'est le principal acteur concerné par cette loi - a réalisé 879 millions de francs de bénéfices en 2025, a versé en moyenne 200 millions de dividendes par année entre 2019 et 2025 ; un milliard de dividendes versés en cinq ans.

On ne peut pas dire non plus que les membres du conseil d'administration sont dans le besoin, puisqu'ils touchent 8,6 millions de francs d'indemnités par année. Le directeur a un salaire de 1,8 million, ce qui est quatre fois le salaire d'un conseiller fédéral. La question qui se pose est simple : pourquoi ces entreprises, au lieu de verser 200 millions de dividendes par année, ne mettent-elles pas 100 millions par année sur un compte pour assurer les mauvais jours ? C'est le centre de cette question.

C'est pourquoi la minorité vous invite à ne pas entrer en matière et à refuser ce projet de loi, car l'argent du contribuable doit être mis à bon escient.

de Montmollin Simone · Mit-F · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion

Nous partageons l'objectif du Conseil fédéral et de la majorité de garantir la sécurité d'approvisionnement, y compris en cas de choc de liquidités sur les marchés de l'électricité. Nous reconnaissons également le rôle qu'a joué ce dispositif en 2022, lorsqu'il a fallu répondre à une situation de volatilité extrême et d'appels de marge massifs en quelques jours, une situation exceptionnelle à laquelle aucun pays n'était vraiment préparé.

Si la réalité d'un tel risque ne peut être totalement exclue, le projet qui nous est soumis prolonge un instrument d'urgence dans un contexte qui a pourtant considérablement changé. Depuis cette crise, trois éléments ont été modifiés dans le paysage de l'énergie.

Premièrement, les grandes entreprises électriques - nous parlons d'Alpiq, Axpo et BKW - ont sécurisé des lignes de crédit privées massives auprès des banques et des marchés pour un volume total, cela a été dit, de 10 milliards de francs. Ces lignes ne sont pas simplement des facilités théoriques, elles représentent un engagement financier réel, avec des intérêts et des commissions qui pèsent chaque année sur les comptes de ces entreprises. Dans le même temps, ces entreprises ont revu leur gestion des risques, mis en place des plans de continuité d'activité, renforcé leur capacité de suivi des appels de marge, raccourci leurs chaînes de décision internes. En bref, une partie du risque qui justifiait un tel dispositif en 2022 est désormais couverte de manière privée et payée comme telle.

Deuxièmement, la régulation structurelle de ce marché progresse également. Nous avons accepté, l'année dernière, la loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE), qui entrera en vigueur progressivement à partir de 2027. Elle renforce la transparence, donne à la Commission fédérale de l'électricité un meilleur accès aux données de marché et permet de détecter plus tôt les risques de liquidité des entreprises d'importance systémique. Parallèlement, un groupe d'experts travaille sur une réglementation en matière d'exigence de liquidité et de fonds propres pour ces grands groupes électriques, avec un projet attendu également en 2028. L'objectif est précisément que ces entreprises disposent dans leur propre bilan du coussin suffisant pour absorber des chocs de marché, afin qu'un filet de sécurité public reste subsidiaire et ne se substitue pas à une régulation de fond.

Troisièmement, les règles de marge sont revues au niveau européen pour éviter la répétition du scénario de 2022. La réforme Emir 3 vise précisément à réduire la procyclicité des exigences de marge, à améliorer la transparence des modèles de risque utilisés par les chambres de compensation et à élargir le spectre des garanties admissibles, y compris des garanties bancaires et d'autres formes collatérales non cash.

Concrètement, cela signifie que les appels de marge moins brutaux, mieux anticipables et pouvant être couverts autrement que par du cash seront possibles. La probabilité donc d'un choc de liquidité massif, simultané et quasi instantané, comme cela s'est produit en 2022, est structurellement réduite, même si elle n'est évidemment pas nulle.

La majorité indique vouloir maintenir ce dispositif jusqu'à ce que la finalisation de la régulation en cours soit réalisée. Notre groupe estime que prolonger jusqu'en 2031 un mécanisme d'exception avec un crédit d'engagement de plusieurs milliards de francs revient à institutionnaliser un dispositif conçu pour une crise exceptionnelle. Nous pensons que ce n'est ni sain sur le plan institutionnel ni cohérent avec l'évolution du risque. C'est la raison pour laquelle notre groupe propose de ne pas entrer en matière.

Notre refus n'est pas un refus de filet de sécurité en soi, mais nous demandons un mécanisme plus étroitement lié à l'existence de lignes de crédit privées et à la double charge qu'elle implique déjà pour les entreprises, à l'avancement de la régulation de fond - la LSTE et les exigences prudentielles - et à l'évolution des règles de marge au niveau européen.

Si, toutefois, le conseil devait entrer en matière, notre groupe souhaite des ajustements et invite à revoir plus en profondeur la construction du dispositif, en particulier ses paramètres financiers et son calibrage.

Dans cette perspective, nous soutiendrons la majorité aux articles 13 et 28, qui visent à prolonger la possibilité d'obtenir un prêt, mais uniquement jusqu'à 2029. Cela offre un filet de sécurité transitoire tout en maintenant une certaine pression pour que la régulation de fond se finalise dans les plus brefs délais.

Nous soutiendrons la majorité à l'article 18 alinéa 2, qui retient le rendement d'un emprunt fédéral triennal comme base de calcul du forfait de mise à disposition, plutôt que le rapport sur une base quadriennale. Ce choix rend le dispositif plus réactif aux conditions de marché et va dans le sens d'une meilleure proportionnalité. Mais nous reconnaissons que ces améliorations ciblées ne sont toutefois pas l'entier de la problématique, cela ne touche qu'un aspect limité du problème. Notre désaccord porte sur trois points : les conditions d'octroi et bases de calcul de la redevance, la répartition entre la Confédération, les entreprises et les cantons ainsi que le volume du crédit d'engagement. C'est pourquoi nous soutiendrons la minorité Imark à l'article 18 alinéas 1, 5 à 8.

Pour nous, le texte doit clairement dire que la redevance reste un émolument lié à une prestation et à un risque déterminé et que cette rémunération doit être liée aux coûts effectifs de la Confédération, si l'on parle d'une taxe causale, ou strictement proportionnée aux risques réellement assumés, si l'on inclut une prime de risque. Nous voulons éviter que ce forfait de mise à disposition ne s'apparente à un prélèvement quasi fiscal, alors même que les entreprises payent déjà leurs lignes de crédits privés et leurs couvertures de marché.

À l'article 21, nous soutiendrons la proposition de la minorité, parce qu'ici la question est plus institutionnelle. Cela a été dit, les grandes entreprises électriques d'importance critique appartiennent majoritairement aux cantons, qui en tirent des dividendes et une influence stratégique. Il est surprenant que seules la Confédération et les entreprises doivent supporter les coûts de ces mécanismes de garantie. Il s'agit de mieux définir les responsabilités à la hauteur du rôle des cantons dans la gouvernance de ce secteur. Introduire une participation des cantons, c'est donc traduire dans la loi une responsabilité partagée.

Enfin, concernant l'arrêté financier, nous plaidons aussi pour un crédit d'engagement nettement plus bas que les 7 milliards de francs initialement envisagés. Nous avons retiré notre proposition de 3 milliards en commission pour nous rallier à la proposition de la majorité. Reste à notre avis que ces lignes de crédits privés existantes, l'évolution du cadre réglementaire et la baisse de la probabilité d'un choc comparable à 2022 ne justifient plus un plafond aussi élevé. On immobilise ici des moyens publics et alourdit les charges des entreprises pour un dispositif qui resterait très probablement inutilisé dans de telles proportions.

En résumé, notre groupe accepte la prolongation limitée à 2029 et le rendement triennal, défend un encadrement juridique plus strict de la redevance, veut une répartition plus cohérente des responsabilités avec les cantons et demande un crédit d'engagement nettement inférieur, cela, dans la perspective d'un filet de sécurité ciblé, temporaire, proportionné, et non un mécanisme d'exception jugé surdimensionné.

Pult Jon · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bedauere es natürlich sehr, dass Kollege Imark nicht mehr im Saal zu sein scheint. Er hat mich aufgefordert, ihm etwas zu erklären. Das hätte ich jetzt gerne gemacht. Zuhanden des Amtlichen Bulletins kann ich Ihnen einfach versichern, dass der Spruch der SP nicht "Alle für einen!" lautet, sondern "Für alle statt für wenige". Wir sind keine Führerpartei, die alles für einen macht. Vielleicht kann Herr Imark das einmal im Amtlichen Bulletin nachlesen.

Ernsthaft: Rettungsschirme für Konzerne sind natürlich politisch unerquicklich. Das ist, glaube ich, völlig unbestritten. Das wissen auch wir von der Sozialdemokratischen Fraktion. Sie sind auch ordnungspolitisch schwierig, das ist klar. Und ich verstehe sehr gut, dass viele von Ihnen reflexartig sagen: Das wollen wir nicht. Ich hatte anfänglich den gleichen Reflex.

Aber heute geht es nicht um Reflexe, heute geht es um Verantwortung für die Sicherheit unseres Stromsystems. Wir erinnern uns: 2022 gerieten die europäischen Energiemärkte massiv unter Druck. Schon ab 2021 fielen zahlreiche französische AKW aus, und dann folgte im Februar 2022 der Angriff Russlands auf die Ukraine. Die Preise in Europa explodierten, die Volatilität war ebenso gross. Plötzlich mussten Stromunternehmen im Handel innerhalb kürzester Zeit Milliarden Franken an Sicherheiten hinterlegen. Selbst wirtschaftlich eigentlich gesunde Unternehmen gerieten dadurch in eine Liquiditätskrise, auch grosse Schweizer Stromkonzerne standen zeitweise gefährlich nahe einer solchen Situation und baten den Bund um einen Rettungsschirm.

Genau deshalb hat dieses Parlament in diesem Jahr, also 2022, den Rettungsschirm aufgespannt, um eben eine Kettenreaktion zu verhindern, die am Ende unsere Stromversorgung und damit auch unsere Volkswirtschaft hätte gefährden können. Heute, in einer Zeit, die wegen des Iran-Krieges auch von energiewirtschaftlicher Unsicherheit geprägt ist, stehen wir vor der Frage, was passiert, wenn diese Massnahme des Rettungsschirms Ende 2026 ausläuft.

Die Antwort ist ziemlich einfach, und Bundesrat Rösti hat es in der Kommission klar gesagt und wird das wahrscheinlich heute auch wiederholen: Die faktische Staatsgarantie, die faktische Bundesgarantie für diese systemkritischen Stromkonzerne verschwindet nicht, egal, was wir heute entscheiden. Aber wenn wir nicht eintreten und den Rettungsschirm nicht länger bereitstellen, dann wird diese Garantie eben implizit statt explizit, ohne rechtliche Grundlage statt mit rechtlicher Grundlage. Denn wenn ein systemkritisches Stromunternehmen morgen, übermorgen, irgendwann in eine Liquiditätskrise gerät und dann sagt: "Wenn wir jetzt keine Liquidität erhalten, müssen wir Produktion und Verteilung stoppen", dann wird der Bund so oder so handeln müssen. Dann werden Bundesrat und Parlament wieder unter Zeitdruck einen Rettungsschirm basteln müssen, aber eben wiederum mit Notrecht. Das kann doch nicht die Meinung dieses Parlamentes sein.

Die Frage ist also nicht, ob es eine Staats-, eine Bundesgarantie gibt, die Frage ist nur: Gibt es eine klare gesetzliche Regelung? Bezahlen die Unternehmen, die systemkritischen Stromkonzerne, für diese Garantie oder nicht? Anders gefragt: Gibt es eine Gratis-Bundesgarantie, oder muss man die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler dafür fair entschädigen?

Genau hier wird die Position der Minderheit der Kommission sehr interessant. Die Minderheit tritt hier auf und sagt: Wir sind gegen Rettungsschirme, wir sind gegen Staatsgarantien. Was sie mit dem Nichteintreten faktisch verlangt, ist aber das Gegenteil. Sie wendet sich nicht gegen die Bundesgarantie, sie wendet sich nur dagegen, dass diese systemkritischen Konzerne auch dafür bezahlen.

Wer heute gegen die Verlängerung stimmt, stimmt nicht gegen die Bundesgarantie, sondern dafür, dass diese ab 2027 gratis wird. Es ist also keine kritische Haltung gegenüber den Stromkonzernen, hier für Nichteintreten zu plädieren, so wie das Kollege Imark gemacht hat - es ist faktisch die Vertretung der Interessen dieser drei systemkritischen Stromkonzerne. Es ist übrigens auch keine marktwirtschaftliche Position, hier für Nichteintreten zu sein. Es ist letztlich ein Geschenk an die Axpo, die Alpiq und die BKW.

Mit dem Rettungsschirm hingegen haben wir wenigstens eines, nämlich die Sicherheit, dass diese Unternehmen, solange sie nicht ausreichend reguliert sind, um selbst krisenfest zu sein, eine Bereitstellungspauschale und damit eben eine Entschädigung dafür bezahlen, dass ihre Existenz durch die Steuerzahlerinnen und Steuerzahler garantiert wird. Genau deshalb unterstützen wir als SP-Fraktion die Verlängerung des Rettungsschirms: nicht, weil wir den Rettungsschirm lieben, sondern weil wir wissen, dass die Konzerne ohne diese Verlängerung dieselbe Garantie hätten, nur gratis.

Die Energiemärkte - das stimmt, das haben mehrere Rednerinnen und Redner erwähnt - haben sich im Vergleich zur akuten Krise im Jahr 2022 beruhigt. Und ja, die Konzerne beteuern und sagen überall, dass sie nun und auch im Krisenfall genügend liquid seien. Aber Risiken bleiben, gerade angesichts des sprunghaften Anstiegs des Gaspreises infolge des Krieges im Nahen Osten. Kollege Paganini hat die richtige Frage gestellt. Es gibt aus Sicht des Staates, aus Sicht des Parlamentes und aus Sicht des Bundes überhaupt keine Sicherheit, dass diese Kreditlinien, die man heute offenbar hat, auch morgen, ja auch in einem halben Jahr oder in einem Jahr noch hat. Deshalb sagt selbst die Energiedirektorenkonferenz, dass die Risiken heute zwar kleiner als 2022, aber deutlich höher als vor der Energiekrise 2021 und 2022 seien. Extreme Preisschwankungen oder Marktverwerfungen können weiterhin auftreten.

Darum unterstützt die SP-Fraktion den Entwurf des Bundesrates, beim Kreditrahmen von 7 Milliarden Franken zu bleiben. Wenn man ihn zu stark reduziert, sinkt auch die Bereitstellungspauschale und damit die Sicherheit des Systems. Was wir aber sehr wohl unterstützen, ist das, was in der Kommission unbestritten war: eine Verkürzung des Rettungsschirms bis 2029 statt 2031, wie es der Bundesrat beantragt. Denn eines ist für uns glasklar: Der Zustand des aufgespannten Rettungsschirms darf nicht dauerhaft bleiben. Das war auch nie die Idee. Die Idee war immer, dass man den Rettungsschirm temporär aufspannt, damit man die Zeit, in der der Rettungsschirm da ist, auch nützen kann, um die systemkritischen Stromkonzerne so zu regulieren, dass sie sich im Krisenfall aus eigener Kraft, und zwar eben garantiert aus eigener Kraft, retten könnten.

Die Verkürzung der Verlängerung ist, glaube ich, auch deshalb richtig, weil sie zugleich ein Auftrag an den Bundesrat, namentlich an Herrn Bundesrat Rösti, ist, mit der Regulierung vorwärtszumachen, und zwar trotz oder gerade wegen des erbitterten Widerstands derjenigen Konzerne, die jetzt nicht mehr unter dem Rettungsschirm stehen wollen, aber natürlich auch keine Regulierung bezüglich Liquidität und Eigenkapital wollen. Ich glaube, eine Verlängerung um drei Jahre bietet genügend Zeit, um zu gewährleisten, dass das Parlament wirklich eine griffige, nützliche Regulierung der systemkritischen Stromkonzerne beschliessen kann, die es dann eben auch ermöglicht, die Massnahme tatsächlich auslaufen zu lassen.

Trotz des auch verwirrenden Votums des Sprechers der SVP-Fraktion und der Minderheit, Kollege Imark, der versucht hat, der Öffentlichkeit darzulegen, dass seine Position die konzernkritische sei und dass diejenigen, die für den Rettungsschirm seien, sozusagen bei den Konzernen seien, ist es völlig klar: Heute geht es darum, den Konzernen zu signalisieren, dass wir als Steuerzahlerinnen und Steuerzahler, als Bund, nicht bereit sind, auf deren Bereitstellungspauschalen zu verzichten. Wir sind also nicht bereit, auf ihre Entschädigung dafür zu verzichten, dass sie tatsächlich von den Steuerzahlerinnen und Steuerzahlern garantiert werden. Wir sind nicht bereit dazu, wenn sie nicht zugleich bereit sind, konstruktiv bei einer wirksamen Regulierung namentlich in den Bereichen Liquidität und Eigenmittel mitzumachen.

Deshalb ist es, glaube ich, wirklich eine Frage der Verantwortung in Bezug auf die Stromversorgungssicherheit und gegenüber den Steuerzahlerinnen und Steuerzahlern dieses Landes, auf die Vorlage einzutreten und den Rettungsschirm weiterhin aufzuspannen, damit die drei systemkritischen Stromkonzerne die Öffentlichkeit auch weiterhin für ihre ohnehin bestehende Staats- und Bundesgarantie entschädigen.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion

Herr Kollege Pult, diese drei Unternehmungen gehören ja nicht dem Bund, sondern die Eigner sind die Kantone. Wenn die Kapitalien also schon bereitgestellt werden müssen, müssen das die Kantone tun - das als Vorbemerkung. Sie haben ja jetzt Kreditlinien von 10 Milliarden Franken aufgenommen. Sind Sie nicht auch der Meinung, dass es nicht nur um die Frage geht, ob das den Steuerzahler etwas kostet oder nicht? Diese Kosten werden am Ende doch dem Stromkonsumenten aufgebürdet. Teilen Sie diese Meinung?

Pult Jon · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Ich würde es so sagen: Wären wir jetzt im Jahr 2022, könnte man eine Diskussion darüber führen, ob es nicht geschickter gewesen wäre, diesen Rettungsschirm von den Eignerkantonen aufspannen zu lassen. Das ist nicht daran gescheitert, dass jemand es nicht wollte, sondern daran, dass es institutionell mit diesen Kantonen nicht zu machen ist. Deshalb stellt sich heute diese Frage in der Realität nicht.

Und ich muss Ihnen sagen: Wenn wir diese Bereitstellungspauschale weiterhin einziehen, wenn also die Stromkonzerne gegenüber dem Bund die Garantie entschädigen, dann ist doch völlig klar, dass das indirekt eben auch von den Eignerkantonen bezahlt wird, indem der Gewinn sinkt und die Dividendenausschüttung wahrscheinlich um etwa diesen Beitrag kleiner wird. Deshalb kann man natürlich, um Ihre Frage zu beantworten, schon sagen, dass diese Bereitstellungspauschale von etwa 60 Millionen Franken, um die es geht, natürlich auch von den Steuerzahlerinnen und Steuerzahlern getragen wird, in erster Linie aber von den Eignerkantonen, die tatsächlich in der Verantwortung stehen.

Ich möchte Ihnen aber noch etwas sagen, damit die Dimensionen zurechtgerückt werden: Mit diesen 60 Millionen Franken Bereitstellungspauschale bewegen wir uns im Promillebereich der gesamten Stromkosten in diesem Land, wir sprechen also davon, dass es vielleicht um einen oder zwei Franken jährlich für die durchschnittliche Familie geht. Das muss man nicht gut finden, aber man muss auch nicht so tun, als ob das ein riesiges Problem in Bezug auf die Kaufkraft unserer Bevölkerung wäre.

Meier Andreas · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Haben Sie eine Grössenordnung dieses Betrags diskutiert? Wir sprechen ja von 7 Milliarden Franken. Glauben Sie, es muss z. B. bei den Kantonen oder bei den Unternehmen ein Fonds in der Höhe von bis zu 7 Milliarden Franken geschaffen werden, bis die Ablösung möglich ist?

Pult Jon · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Also nochmals: Ich wäre vom Grundsatz her absolut offen dafür, zu sagen, die Kantone müssen den Rettungsschirm aufspannen, d. h., sie müssten sozusagen die Gegenfinanzierung garantieren. Nur haben wir uns aus damals verständlichen Gründen, aufgrund von institutionellen Sachzwängen, entschieden, dass wir als Bund den Rettungsschirm aufspannen; d. h., wir haben damals einen Verpflichtungskredit in der Grössenordnung von 10 Milliarden Franken beschlossen. Jetzt beantragt der Bundesrat, diese 10 Milliarden auf 7 Milliarden zu senken. Ich glaube, er tut das aus berechtigten Gründen, weil tatsächlich etwas gegangen ist und die Risiken etwas kontrollierbarer sind. Die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt Ihnen, für die drei verbleibenden Jahre noch 5 Milliarden Franken zu belassen. Darüber kann man sich streiten. Ich würde Ihnen empfehlen, dem Bundesrat zu folgen.

Aber ich glaube, wir sind jetzt auf dem Weg, wo wir sagen, wir brauchen den Rettungsschirm dafür, dass die Konzerne weiterhin die Garantie entschädigen, die sie vom Bund haben, und auch einen Anreiz haben, konstruktiv an einer soliden Regulierung mitzuwirken, damit sie aus eigener Kraft zu genügend Liquidität und genügend Eigenkapital kommen. Dies ist dann nicht einfach so, weil sie jetzt gerade gute Kreditlinien haben, sondern weil sie gesetzlich dazu verpflichtet werden.

Paganini Nicolò · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

"There is no such thing as a free lunch" - oder auf Deutsch: Es gibt nichts gratis. Um diese ziemlich universelle Weisheit geht es heute bei der Frage, ob wir auf die Verlängerung des FiREG eintreten wollen oder nicht. Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP wird eintreten, eben weil es nichts gratis gibt. Gedanklich können wir auch an einer anderen Ecke beginnen: Nennen Sie mir eine Versicherungsgesellschaft, die Ihnen im Versicherungsfall eine Leistung in Aussicht stellt, ohne dass Sie dafür eine Versicherungsprämie bezahlen müssen. Eine solche Versicherung existiert nicht, weil es eben nichts gratis zu haben gibt.

Der Rettungsschirm für die systemkritischen Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft wurde 2022 mit einem dringlichen Bundesgesetz aufgespannt, und dies nicht ohne Grund. Die Situation war damals kritisch; es ging um die Frage, ob vor allem zwei der drei grossen Stromkonzerne nach dem sprunghaften Anstieg der Marktpreise und der enormen Marktpreisvolatilität die notwendigen liquiden Mittel bereitstellen könnten. Das damalige Vorgehen zeigt vor allem eines: Weil die drei Unternehmen systemkritisch sind, müssen sie im Extremfall durch den Staat gerettet werden, wenn dies zur Sicherstellung der Versorgungssicherheit nötig ist. Wenn es diese implizite Staatsgarantie auch künftig gibt - und die gibt es -, rechtfertigt es sich aus Sicht der Mitte-Fraktion, den Rettungsschirm noch einmal zu verlängern und die Stromunternehmen eine Entschädigung dafür bezahlen zu lassen. Nochmals: Es gibt nichts gratis.

Unsere Fraktion anerkennt die Verbesserungen im Risiko- und Liquiditätsmanagement bei den betroffenen Unternehmen. In der Kommission und auch in der heutigen Debatte war die Rede von insgesamt 10 Milliarden Franken an Liquidität, die für einen allfälligen nächsten Krisenfall zur Verfügung stehen. Das ist erfreulich. Wer aber garantiert, dass die Unternehmen diese Kreditlinien nicht schon morgen auf ein tieferes Niveau zurückführen? In der Vernehmlassung zur mehrteiligen Anschlussgesetzgebung, die die Stromunternehmen resilienter gegen Krisen machen soll, haben sich die Unternehmen teilweise heftig gegen zusätzliche Liquiditätsvorschriften gewehrt. Das macht uns etwas skeptisch und rechtfertigt es aus Sicht der Steuerzahlenden, den Rettungsschirm über 2026 hinaus zu verlängern. Ziel ist es nicht, die Dauerhaftigkeit des Rettungsschirmes zu etablieren - Kollege Pult hat das richtig ausgeführt -, sondern mit einer angemessenen Regulierung dafür zu sorgen, dass wir ihn künftig nicht mehr verlängern müssen.

Der Rettungsschirm ist in gewissem Sinne ein Pfand dafür, dass die Gesetzgebungsarbeiten zu einem für die Steuerzahlenden befriedigenden Ende kommen. In diesem Sinne bitten wir Sie, der intensiven Lobbyarbeit der Stromkonzerne heute nicht nachzugeben. Diese wissen genau um den systemkritischen Status ihrer Unternehmen und die implizite Staatsgarantie, die sie am liebsten gratis hätten.

Gerne mache ich an dieser Stelle noch einige Ausführungen zu den Details der Vorlage, dies selbstverständlich im Wissen darum, dass ein Eintreten auf das Gesetz alles andere als sicher ist.

Die Mitte-Fraktion unterstützt die von der Kommission vorgenommene Redimensionierung des Rettungsschirmes. Mit der zeitlichen Verkürzung von fünf auf drei Jahre bringen wir zum Ausdruck, dass wir von Bundesrat Rösti rasch eine Vorlage zu den Liquiditätsvorschriften erwarten. Deren Umsetzung sollte den Rettungsschirm dann obsolet machen. Die quantitative Redimensionierung im Bundesbeschluss 2 von 7 auf 5 Milliarden Franken bringt die Anerkennung der verbesserten Risiko- und Liquiditätspolitik der Unternehmen zum Ausdruck.

Das Konzept der Minderheit Imark zum Einbezug der Kantone in den Rettungsschirm lehnen wir ab. Dies tun wir nicht, weil der Gedanke an sich falsch ist. Ich habe schon 2022 darauf hingewiesen - Herr Imark hat mich heute auch entsprechend zitiert -, dass die Rolle der Kantone im Zusammenhang mit diesem Geschäft blamabel ist. Aber der Einbezug lässt sich aus unserer Sicht so wie beantragt nicht umsetzen. Zwar schlägt die Minderheit Imark detaillierte Regeln zur Beteiligung der Kantone vor. Trotzdem bleibt unklar, in welchen konkreten Fällen ein Kanton gar keine Beteiligung leisten muss bzw. wer dann den Anteil derjenigen Kantone bezahlt, die nicht dabei sind. Die vorgesehene Ausnahme ist zudem auch sachlich nicht gerechtfertigt. Auch Kantone, die nicht mit einem als systemkritisch geltenden Unternehmen verbunden sind - was immer das heissen mag -, profitieren für ihre Versorgungssicherheit von der Stabilität des gesamten Systems.

Der Anführer der Minderheit hat den Vergleich zu Stahl Gerlafingen gezogen. Da muss man natürlich schon auf einen sehr markanten Unterschied hinweisen: Meines Wissens sind an Stahl Gerlafingen keine Kantone beteiligt. Bei diesem Gesetz geht es aber um Unternehmen, deren Aktien zu grössten Teilen im Eigentum von Kantonen stehen. Diese werden sich über eine potenziell kleinere Dividende an den Kosten der Bereitstellungspauschale beteiligen müssen.

Abschliessend bitte ich Sie im Namen der Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP nochmals, auf eine Staatsgarantie, die faktisch gratis ist, zu verzichten, indem Sie auf die Vorlage eintreten. Sollte es zur Detailberatung kommen, werden wir überall der Mehrheit folgen.

Schlatter Marionna · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

2022 standen wir vor der realen Gefahr, dass systemkritische Stromunternehmen infolge extremer Marktverwerfungen in Liquiditätsprobleme geraten, mit potenziell gravierenden Folgen für die Versorgungssicherheit unseres Landes. In dieser ausserordentlichen Situation handelten wir rasch und schufen einen Rettungsschirm als Übergangslösung. Genau darum geht es heute: um eine befristete Verlängerung zugunsten einer nachhaltigen Lösung.

Extreme Preisschocks wie 2022 durch geopolitische Spannungen, Gasknappheit, Probleme mit internationalen Stromflüssen, längere Ausfälle von grossen Kraftwerken, Kettenreaktionen im europäischen Strommarkt sind möglich; dies war gestern möglich und wird es auch morgen sein. In solchen Momenten haben selbst gesunde Unternehmen kurzfristig massive Probleme, und der Staat muss einspringen, denn die grossen Stromunternehmen sind systemrelevant.

Bei der Vorlage, die wir heute beraten, geht es im Kern um eine einfache Frage, nämlich um die Frage, wer die Versicherungsprämie für die implizite Staatsgarantie trägt. Ist es die öffentliche Hand, die die Versicherungsprämie für die privaten Unternehmen bezahlen soll? Das sollten wir hier drin nicht wollen. Oder sind es die Stromunternehmen, die Privaten, die diese Prämie selber bezahlen sollten, was diese natürlich nicht wollen?

Die Grüne Fraktion ist überzeugt, dass die zweite Variante die verantwortungsvollere ist, und dies aus drei Gründen:

1. Versorgungssicherheit ist keine gewöhnliche Marktfrage. Wenn ein systemkritisches Unternehmen ins Wanken gerät, betrifft das nicht nur Aktionärinnen und Aktionäre, sondern die gesamte Volkswirtschaft. In einer solchen Situation wird der Staat handeln müssen, ob wir das heute wollen oder nicht.

2. Keine Versicherung ist gratis. Es ist einfach, zu sagen, die Unternehmen sollen nicht für einen Schutz bezahlen müssen, den sie nicht wollen. Aber es ist eine hypothetische Diskussion, solange allen klar ist, dass der Staat auf jeden Fall einspringen wird. Ja, die Unternehmen machten nach 2022 Anpassungen, der Bundesrat und das Parlament taten dies aber ebenso. Der Umfang des Rettungsschirms wurde reduziert, die Frist wurde angepasst.

3. Wir gewinnen Zeit für die richtige Lösung. Die eigentliche Herausforderung ist ja unbestritten: Wir brauchen ein Regime, das ohne staatliche Finanzhilfen auskommt, mit klaren Anforderungen an Liquidität und Eigenkapital. Hier eine gute Lösung zu finden, braucht Zeit. Sie wissen: Es sind schwierige Diskussionen.

Ein Wort noch zum Einbezug der Kantone gemäss dem Antrag der Minderheit Imark: Auf den ersten Blick klingt es plausibel, die Verantwortung stärker bei den Eigentümern anzusiedeln. Aber dieses Argument greift zu kurz. Die Risiken, über die wir hier sprechen, sind gross, schnell und systemisch. Im Krisenfall braucht es innert kürzester Zeit Milliarden von Franken an Liquidität, und das vielleicht koordiniert über die ganze Schweiz. Das können die Kantone weder einzeln noch gemeinsam verlässlich sicherstellen. Zudem betrifft die Versorgungssicherheit nicht nur einzelne Kantone, sondern das ganze Land. Deshalb ist es wichtig, dass der Bund hier Verantwortung übernimmt.

Die Grüne Fraktion hat wenig Herzblut für diese Vorlage, unser Ja ist ein pragmatisches. Diese Übergangslösung für drei Jahre anerkennt die Fortschritte der Unternehmen, erhält aber gleichzeitig ein Sicherheitsnetz aufrecht, solange die endgültige Lösung noch nicht steht. Wenn Sie heute nicht auf die Vorlage eintreten, dann warten Sie ab, bis die nächste Krise kommt und der Staat tatsächlich bezahlen muss. Ohne diese Verlängerung wird es auch keinen Druck auf die Stromunternehmen geben, sich der Diskussion über weitere gesetzliche Regelungen zu öffnen.

Die Grüne Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und im Falle der Detailberatung alle Minderheiten ablehnen.

Schaffner Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Im Jahr 2022 ging ein Wolkenbruch über unseren Stromproduktionsunternehmen nieder, den niemand vorhergesehen hatte. Entsprechend erwiesen sich die Schutzmassnahmen der Unternehmen als ungenügend, und der Bund musste rasch einen robusten Rettungsschirm aufspannen. Inzwischen hat sich der Himmel aber aufgehellt, und die Unternehmen sind wieder selbstständig stabil unterwegs. Aber sowohl der Bundesrat wie auch die Unternehmen haben den Wolkenbruch nicht vergessen und verschiedene Massnahmen eingeleitet.

Erstens hat dieses Parlament vor einem Jahr das Bundesgesetz über die Aufsicht und Transparenz in den Energiegrosshandelsmärkten (BATE) verabschiedet. Der Bundesrat will es 2027 in Kraft setzen. Dieses Gesetz gibt der Elcom mehr Einsicht in den Stromhandel und verpflichtet die Strommarktteilnehmer zu mehr Transparenz. Dadurch sollen allfällige Liquiditätsprobleme frühzeitig erkannt und Massnahmen eingeleitet werden können.

Zweitens haben die Unternehmen selber ihr Risikomanagement und ihre Positionsbewirtschaftung stärker auf Liquidität ausgerichtet, und sie haben die Möglichkeit aufgebaut, über die Banken Kredite und Garantien in der Höhe von mehreren Milliarden Franken aufzunehmen.

Gleichzeitig zu den Massnahmen im Inland sind auch die Regeln an den internationalen Strombörsen angepasst worden. Diese Regeln waren nämlich massgeblich dafür verantwortlich, dass nicht nur in der Schweiz, sondern in ganz Europa viele Stromproduzenten ins Schlingern gerieten. So mussten die Unternehmen innert kürzester Zeit enorme Summen in Cash hinterlegen, um ihre Stromlieferungen abzusichern, dies, obwohl es faktisch keine Anzeichen dafür gab, dass sie ihren Stromlieferverpflichtungen nicht würden nachkommen können. Diese Regeln wurden entschärft respektive so angepasst, dass sie praktikabel sind. Entsprechend haben andere Länder, die Rettungsschirme aufgespannt oder ähnliche Instrumente eingesetzt haben, diese seither wieder heruntergefahren.

Wir stellen fest: Die Branche steht heute an einem ganz anderen Punkt als im Jahr 2022. Sie hat einiges investiert, um heute viel robuster aufgestellt zu sein als vor vier Jahren. Heute ist davon auszugehen, dass der brancheneigene Regenschirm dem Wolkenbruch trotzen kann. Auf einen zusätzlichen Rettungsschirm durch den Bund kann verzichtet werden.

Die GLP-Fraktion wird entsprechend nicht auf die Vorlage eintreten und hält am Ablaufdatum des FiREG fest, wie es 2022 definiert wurde. Sollte dieser Rat trotzdem eintreten, würden wir der Mehrheit der Kommission folgen und begrüssen eine Reduktion der Verlängerung auf drei Jahre. Das Anliegen der Minderheit Imark, die die Kantone stärker in die Pflicht nehmen will, ist grundsätzlich nicht falsch. Für den beschränkten Zeitrahmen und angesichts der Massnahmen, die ich schon erwähnt habe, erachten wir den Aufwand dafür aber als nicht verhältnismässig.

Pult Jon · Mit-M · Nationalrat · Graubünden · Sozialdemokratische Fraktion

Liebe Kollegin, Sie haben gesagt, die Branche stehe heute an einem anderen Ort und die Risiken seien reduziert worden. Das stimmt zwar bis zu einem gewissen Grad. Doch haben Sie Kenntnis vom Schreiben der Energiedirektorenkonferenz, die uns empfiehlt, einzutreten und die Vorlage anzunehmen, weil gerade in diesem Umfeld weiterhin erhebliche Risiken bestehen?

Schaffner Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Ja, Herr Kollege, ich kenne das Schreiben. Ich weiss auch, dass das Risiko nie null beträgt. Sie haben vorhin sehr ausführlich über die implizite Staatsgarantie gesprochen. Aber ich muss Sie einfach daran erinnern: Wir hatten eine Bankenkrise, wir hatten das Swissair-Grounding, die Stahl Gerlafingen brauchte Unterstützung vom Staat. Man könnte sich auch vorstellen, dass Unternehmen im Bereich der Telekommunikation oder der Medikamentenproduktion gerettet werden müssten. Ich glaube, es ist nicht einzusehen, wieso hier eine einzelne Branche speziell zur Kasse gebeten werden soll.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Frau Kollegin, Sie haben Ihr Nichteintreten auch damit begründet, dass die Stromkonzerne sich jetzt privat abgesichert hätten. Aber wie wird gewährleistet, dass die erreichten Kreditlimiten auch in Zukunft so bestehen bleiben?

Schaffner Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Herr Kollege, die Gesetzeslage wird sich weiterentwickeln. Der Bundesrat möchte das stärker absichern. Das ist der eine Punkt. Der andere Punkt ist: Es gibt keine hundertprozentigen Sicherheiten. Wir werden in der einen oder anderen Form sicher auch in Zukunft auf Unternehmen, die für unser Land lebensnotwendig sind und die in Probleme geraten, eingehen müssen.

Schlatter Marionna · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion

Frau Kollegin Schaffner, eine kleine Frage: Sie wissen, wir arbeiten an Nachfolgeregelungen und nachfolgenden Gesetzen. Haben Sie nicht auch den Eindruck, dass der Druck sinkt, eine gute Nachfolgeregelung zu erarbeiten, wenn wir jetzt keine Übergangslösung schaffen?

Schaffner Barbara · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Das glaube ich nicht. Es liegt nicht im Interesse der betroffenen Branchen, erneut in Schwierigkeiten zu geraten. Das sollte eigentlich Druck genug sein, damit sie die Weitsicht haben, auch künftig liquide zu bleiben. Ich erinnere zudem daran, dass die Schweiz nicht das erste Land ist, das die Rettungsschirme zuklappt. Wir vollziehen nach, was andere Länder bereits getan und als vertretbar erachtet haben.

Page Pierre-André · P-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

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