Beschleunigung der Behandlung von Motionen im Parlament / Sondersession für die Behandlung hängiger Vorstösse

Kunz Josef · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich verlange mit meiner Motion, welche rund 140 Parlamentarierinnen und Parlamentarier unterzeichnet haben, dass Motionen innerhalb eines Jahres nach Vorliegen der schriftlichen Stellungnahme des Bundesrates im Rat behandelt werden müssen. Sie alle sind mit mir einig, dass die heutige Art und Weise der Behandlung von Vorstössen, vor allem von Motionen, für uns völlig unbefriedigend ist und geändert werden muss. So werden die Vorstösse vom Bundesrat wohl fristgerecht beantwortet; sie kommen aber nie in den Rat und werden nach zwei Jahren abgeschrieben. Wir Parlamentarierinnen und Parlamentarier sind unserer Wählerschaft verpflichtet, auch persönliche Anliegen und Vorstösse in diesem Sinne ernst zu nehmen und fristgerecht zu behandeln. Viele Motionen müssten rein schon von der Materie her fristgerecht behandelt werden, indem sie bei ihrer Annahme Einfluss auf das Budget und auf laufende Gesetzesrevisionen hätten.

Das Büro lehnt meine Motion aus verschiedenen Gründen ab. Auch mir ist auf der einen Seite klar, dass Geschäfte aus den Kommissionen Priorität haben müssen. Auf der anderen Seite bin ich überzeugt, dass der Ratsbetrieb teilweise effizienter gestaltet werden könnte. So wird meines Erachtens zum Beispiel für die Behandlung von Berichten viel zu viel Zeit aufgewendet. Hier könnte zum Beispiel die Rednerliste auf Sprecher der Fraktionen eingeschränkt werden. Zum anderen wäre es absolut möglich, am Dienstagnachmittag der dritten Sessionswoche zusätzlich Motionen zu behandeln.

Ich bin überzeugt, dass längerfristig weniger Vorstösse eingereicht würden, wenn es gelänge, die Effizienz in meinem Sinne zu steigern. Sie haben das Anrecht, dass Ihre Motionen nach Vorliegen der Stellungnahme des Bundesrates innert nützlicher Frist behandelt und nicht zwei Jahre schubladisiert und anschliessend abgeschrieben werden, sodass sie allenfalls neu eingereicht werden müssen. Ich bin überzeugt, dass mit gutem Willen des Büros, aber auch mehr Disziplin der Ratsmitglieder eine gute Lösung in dieser Angelegenheit gefunden werden kann. 140 Kolleginnen und Kollegen unterstützen mein Anliegen und sind sich also einig, dass diese Situation geändert werden muss.

In diesem Sinne erwarte ich Ihre Unterstützung und Annahme der Motion.

Huguenin Marianne · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Fraktionslos

Ma motion demande donc une session spéciale pour le traitement des interventions parlementaires en suspens. En préparant cette intervention, je me disais que je devrais déposer plus souvent des motions relevant du Bureau, car elles, au moins, sont traitées rapidement!

Les autres interventions que j'ai déposées, comme celles déposées par la plupart de mes collègues, durant les sessions tenues depuis le début de la législature n'ont pas encore été traitées. Il y a des exceptions, et un effort a été fait, durant cette session en particulier, pour respecter l'article 28 alinéa 1 du règlement de notre conseil, qui spécifie qu'au moins deux demi-journées de la session sont consacrées à l'examen des interventions parlementaires. Cela a permis d'aborder des thèmes d'actualité traités par les députés, de faire avancer des idées et des projets dans des domaines comme l'imposition ou les places d'apprentissage. Nous aurions dû traiter également du chômage et de l'emploi et aborder la longue liste des interventions parlementaires qui y sont consacrées, mais nous n'avons pas pu le faire. Pourtant, la majorité de ces interventions date déjà de deux ans et sont déjà dépassées, ce qui veut dire que le débat sur ce sujet central n'a pas pu avoir lieu, alors qu'il est d'une actualité brûlante, particulièrement en Suisse romande, suite à la suppression de la dérogation de 120 jours prévue dans la loi sur l'assurance-chômage.

La "grogne" des parlementaires - j'utilise exprès ce terme un peu "argotique", je ne sais pas comment les interprètes vont le traduire: il décrit un état entre la colère, l'irritation et l'énervement - face à ce retard et l'incompréhension que la session d'avril, pourtant agendée, n'ait pas été utilisée pour traiter les interventions parlementaires en suspens ont conduit au dépôt de deux motions, venant de bords très différents: la motion 05.3077 de mon collègue Kunz et la mienne. La motion Kunz est cosignée par 139 conseillers nationaux, la mienne symboliquement par les chefs de trois des groupes parlementaires et par Monsieur Kunz également, puisque ma motion concrétise la sienne en donnant à notre conseil la possibilité de garantir que les interventions parlementaires soient traitées dans les deux ans.

Quand les Romands ont des bouchons au tunnel routier de Glion, c'est deux étés de suite. Au tunnel routier du Saint-Gothard, pour les Suisses alémaniques, c'est les jeudis de Pâques et éventuellement les week-ends qu'il y a des embouteillages; mais là, nous avons un bouchon et une file d'attente permanents et durables. Cela contribue à dévaloriser le travail du parlementaire, tant vis-à-vis de l'opinion publique que de l'administration. Surtout, cela ne permet pas à notre conseil de faire valoir ses droits, de se faire entendre par le Conseil fédéral, de le bousculer parfois pour faire aboutir ses propositions. Faire aboutir une motion, un postulat, débattre par le truchement d'une interpellation d'un sujet brûlant, tels sont les droits fondamentaux d'un parlementaire, et il importe que ces droits soient respectés!

Face à cette situation, "A gauche toute!" ne peut se satisfaire de la déclaration d'intention du Bureau de traiter plus régulièrement les interventions parlementaires et même de la promesse de tenir cette fois et régulièrement une session extraordinaire chaque année. La réalité, et nous l'avons déjà vu pendant cette session, fait que nous ne croyons pas que ces mesures suffiront à rattraper le retard, ni même à ne pas l'aggraver, comme le montrent les chiffres donnés, qui démontrent que le retard s'accumule. Ce retard, par ailleurs, contribue à augmenter le nombre d'interventions parlementaires déposées, puisqu'un parlementaire va souvent reprendre, en la réactualisant, une intervention non traitée et "envoyée à la poubelle deux ans après" - ce qu'il ne ferait pas s'il y avait eu débat et vote du conseil.

Je propose donc au conseil d'adopter les deux motions, soit la motion Kunz avec le principe du traitement au Parlement de toutes les motions dans les 12 mois qui suivent la réponse du Conseil fédéral, et la mienne qui permet concrètement de répondre à cette exigence pour les motions déjà déposées.

J'ai entendu l'argument qu'une session spéciale sur les interventions parlementaires ne serait pas bien fréquentée par les parlementaires: je n'y crois pas une seconde! Le regroupement des interventions parlementaires par thèmes permettrait des débats de fond sur des sujets actuels et aboutirait à des votes essentiels; cette session l'a d'ailleurs extrêmement bien démontré.

Une session spéciale pourrait très bien être agendée cette fin d'année encore - elle pourrait durer un, deux ou trois jours - ou au début de l'année prochaine. Nous ne sommes pas d'avis, bien sûr, que cette procédure devrait devenir la règle, mais cela permettrait à notre conseil de se mettre à jour et, par la suite, d'organiser au mieux - par exemple en donnant un cadre aux débats sur les initiatives parlementaires - un suivi régulier de ces interventions. Ceci permettrait à notre conseil de jouer pleinement son rôle, celui de force de proposition. Nous ne pouvons accepter d'être limités à dire oui ou non, à amender des projets venant du gouvernement. Nous devons avoir la possibilité effective et régulière de faire aboutir des propositions propres.

Pour ces raisons, je vous invite à voter les deux motions présentées.

Günter Paul · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Kunz hat Ihnen sein Anliegen dargelegt, dass Motionen spätestens ein Jahr, nachdem der Bundesrat schriftlich Stellung genommen hat, hier im Rat traktandiert und behandelt werden. Er hat Ihnen auch gesagt, dass die Motion von 139 Ratsmitgliedern mitunterschrieben worden ist, eine rekordverdächtige Zahl. Ich vermute, dass die meisten der Mitunterzeichnenden selber einmal eine Motion eingereicht haben, die entweder noch nicht behandelt worden oder der "Altersguillotine" zum Opfer gefallen ist.

Des Weiteren schlägt Ihnen Frau Huguenin vor, dass wir regelmässig eine Sondersession durchführen und diese zum Abarbeiten der persönlichen Vorstösse nutzen.

Es ist ohne Zweifel so, dass die Motionäre ein tatsächliches, echtes und sich tendenziell eher verschärfendes Problem angehen. Angesichts der Springflut von eingehenden Vorstössen hält die Beratung im Rat der Entwicklung nicht mehr stand. Allerdings ist nicht nur die Zahl der Vorstösse an der unerfreulichen Entwicklung schuld, sondern es haben in den letzten Jahren auch schwergewichtige, kurzfristig traktandierte Vorlagen wie z. B. das Entlastungsprogramm viel Zeit beansprucht und reguläre Geschäfte - eben auch parlamentarische Vorstösse - von der Traktandenliste verdrängt.

Das neue Parlamentsgesetz sieht vor, dass Motionen nach zwei Jahren nun nicht mehr einfach sang- und klanglos abgeschrieben werden können. Artikel 119 Absatz 4 regelt, dass bei Postulaten und Motionen, die nach zwei Jahren noch nicht behandelt sind, das Büro dem Rat Antrag stellt, ob diese abgeschrieben werden oder ob die Frist zu verlängern ist. Das gibt den Vorstössen mehr Gewicht, verschärft aber natürlich noch eher das Problem des Pendenzenberges.

Das Büro hat Ihnen mit den Unterlagen eine Tabelle verteilt, aus der Sie die Entwicklung der Vorstossflut selber ersehen können. Damit aber mehr Vorstösse behandelt werden können, wurde bei der letzten Revision unseres Geschäftsreglementes in Artikel 28 Absatz 1 festgehalten, dass an mindestens zwei halben Tagen der zweiten und dritten Sessionswoche parlamentarische Initiativen und Vorstösse zu behandeln sind. In der vergangenen Frühjahrssession haben wir uns leider nicht an diese Vorschrift gehalten, da für die Behandlung der Vorstösse einfach kein Platz mehr war.

Eine verlängerte Sitzungszeit stösst an die Grenzen unseres Milizparlamentes, Herr Kollege Kunz. Frühere vergebliche Versuche des Büros, mehr Nachtsitzungen zu planen, haben das gezeigt. Mit Ordnungsanträgen wurde fast immer aus der Mitte des Rates mitten im Programm ein Sitzungsabbruch gefordert, der dann auch beschlossen wurde. Das Durchführen einer Sondersession nur für die Behandlung persönlicher Vorstösse hält das Büro für nicht praktikabel. Sondersessionen sollten nach unserer Meinung einem oder mehreren schwergewichten Traktanden gewidmet sein. Daneben können während der Sondersession selbstverständlich auch persönliche Vorstösse behandelt werden.

Das Büro hat nach langer Debatte über diese zwei Vorstösse, die für einmal sehr rasch behandelt werden, folgende Beschlüsse zur Traktandenliste gefasst: Behandelt werden an den Sessionen Geschäfte, die von den Kommissionen fristgerecht eingereicht werden. Reicht die zur Verfügung stehende Zeit nicht aus, so setzt das Büro beziehungsweise dann der Rat politische Prioritäten. Innerhalb dieser Vorgaben sind wir wild entschlossen, die Bestimmungen nach Artikel 28 Absatz 1 des Geschäftsreglementes in Zukunft strikte einzuhalten, dass also pro Session mindestens zwei halbe Tage der Behandlung von Vorstössen gewidmet werden sollen, auch wenn andere Geschäfte, die andere Mitglieder des Rates vielleicht als wichtig erachten, deswegen verschoben werden müssen.

In der laufenden Session haben wir das durchgezogen. Das Büro vermutet allerdings, dass mit diesen Vorgaben, die ich oben erwähnt habe, nächstes Jahr eine Sondersession nötig sein wird. An dieser werden schwergewichtige Geschäfte traktandiert werden, aber das schafft uns dann den nötigen Platz, in den regulären Sessionen wirklich unsere eigene Vorschrift über die zwei halben Tage für die Behandlung von persönlichen Vorstössen durchzuziehen.

Ich möchte Sie daher bitten, in der Agenda 2006 bereits jetzt die Sondersession einzutragen und dann nicht mit Anträgen zu kommen, man solle sie jetzt doch nicht stattfinden lassen.

Zur Motion Kunz: Er verlangt ja de facto eine Privilegierung der Motionen, indem sie innerhalb eines Jahres behandelt werden müssen. Das hat vermutlich zwei Konsequenzen: Erstens werden dringende und wichtige Geschäfte noch mehr verschoben werden müssen; die Sondersession habe ich schon erwähnt. Zweitens ist voraussehbar, dass Sie als intelligente Ratsmitglieder dann natürlich vermehrt auf diese Form des Vorstosses ausweichen werden. Denn mit einer Motion werden Sie ja dann eine Gelegenheit haben, wirklich zu Wort und zum Zuge zu kommen, sodass wir damit rechnen müssen, dass die Zahl der Motionen, sollte der Vorstoss Kunz angenommen werden, dramatisch steigen wird. Die zeitgerechte Behandlung von Vorstössen ist ein wichtiges Problem. Allerdings sind wir der Meinung, dass die Therapie, die hier vorgeschlagen wird, vermutlich schlimmer ist als die Krankheit, die sie kurieren soll; insbesondere weil die Krankheit, so hoffen wir wenigstens, mit den Vorschlägen, die das Büro bzw. das Reglement Ihnen macht, am Abheilen ist.

Das Büro ist der Meinung, dass wir die neuen Bestimmungen des Parlamentsgesetzes und des Geschäftsreglementes nun einmal ausprobieren sollten und nicht schon jetzt, wo die Auswirkungen noch gar nicht klar sind, wieder Änderungen beschliessen sollten. Das Programm der zu Ende gehenden Sommersession hat gezeigt, dass die Präsidentin und das Büro entschlossen sind, den Vorstössen in den kommenden Sessionen den ihnen zustehenden Zeitraum einzuräumen.

Wir empfehlen Ihnen daher beide Motionen zur Ablehnung.

Huguenin Marianne · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Fraktionslos

Ma motion ne demande pas que l'on organise régulièrement une session spéciale pour traiter les interventions parlementaires, mais que l'on en organise une une fois.

Mais la question que j'aimerais poser au rapporteur du Bureau est la suivante: est-ce que vous croyez vraiment que, même si la procédure prévue est respectée, nous ne serons pas dans la même situation l'année prochaine, avec un nombre extrêmement important d'interventions qui n'auront pas pu être traitées? Croyez-vous vraiment que la situation va s'améliorer?

Günter Paul · Mit-M · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Frau Huguenin, die Mehrheit im Büro ist der Auffassung, dass die Sondersessionen mit der Geschäftslast, die wir haben, zur Institution werden. Es kommt nicht darauf an, wo Sie die persönlichen Vorstösse behandeln. Entscheidend ist, dass wir genügend Zeit haben, alle Geschäfte, die wir behandeln sollten, und die Vorstösse zu behandeln. Von daher gesehen besteht das Problem nicht, denke ich. Wir wollen ja die neue Regel einhalten. Die Sommersession hat das bewiesen. Wir haben viele Vorstösse behandelt. Ob das genügt, um den Pendenzenberg abzutragen, weiss ich nicht. Aber ich weiss, dass man es jetzt gemäss dem neuen Geschäftsreglement versuchen sollte. Man sollte es so, wie das unsere Präsidentin jetzt in der Sommersession gemacht hat, einmal zwei oder drei Sessionen lang durchführen und nicht schon wieder eine Neuerung beschliessen.

Meyer Thérèse · P-F · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion

05.3077

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): Le Bureau propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion .... 118 Stimmen

Dagegen .... 58 Stimmen

05.3097

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): Le Bureau propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion .... 66 Stimmen

Dagegen .... 109 Stimmen