Communication de l'abandon de la publication d'un contrat dans le RS

L’art. 4 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles¹ (en vigueur depuis le 1er janvier 2005) ne prévoit plus de publication des conventions entre la Confédération et les communes de même que des conventions qui n’ont pas force de loi dans les recueils de lois fédérales. Par conséquent, le texte suivant est retiré du RS:

RS titre RO

641.202 Contrat du 26 juin 2002 entre la Confédération et les 2002 3113 communes grisonnes de Samnaun et de Tschlin sur la compensation des pertes de la taxe sur la valeur ajoutée

20 décembre 2005 Chancellerie fédérale