RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi Communication concernant l’adaptation d’actes législatifs à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière Le ch. 2 de l’arrêté du Conseil fédéral du 12 juin 2020 concernant le paquet d’ordonnances1 relatif à la réorganisation de l’Administration fédérale des douanes charge la Chancellerie fédérale d’adapter les désignations dans les actes concernés, conformément à l’art. 20, al. 2, de l’Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles2. L’adaptation sera mise en oeuvre dans le Recueil systématique du droit fédéral à partir – Svizra, AS 2021 589 | Lexipedia