Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture)

Message concernant l’encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (message culture)

Rapport explicatif destiné à la consultation

du 29 mai 2019

2020– 1

Condensé

Par le présent message, le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique de la politique culturelle de la Confédération pour la période de financement de 2021 à 2024. Celle-ci s’inscrira dans la droite ligne des orientations définies dans le message culture 2016–2020. Les trois axes stratégiques d’action que sont la «participation culturelle», la «cohésion sociale» et la «création et innovation» seront maintenus. Les mesures introduites durant la période en cours seront poursuivies et ponctuellement développées. Le message culture 2021–2024 est donc placé sous le signe de la continuité. Le Conseil fédéral demande des ressources financières à hauteur de 942,8 millions de francs pour mettre en œuvre la politique culturelle de la Confédération sur la période de 2021 à 2024. Cela correspond à environ 0,3 % des dépenses de la Confédération.

Contexte

La loi sur l’encouragement de la culture prévoit un message pluriannuel relatif au financement des activités culturelles de la Confédération (message culture). Le premier message culture concernait la période 2012 à 2015. Le deuxième message culture traitait de la politique culturelle de la Confédération sur la période 2016 à 2020. À la différence du premier message culture 2012-2015, sa durée d’application avait exceptionnellement été de cinq ans. Cette prolongation a permis de faire coïncider la validité du présent message culture 2021–2024 avec la législature. Le message culture comprend les dépenses de transfert de l’Office fédéral de la culture (OFC) ainsi que les budgets de Pro Helvetia et du Musée national suisse (MNS).

Contenu du projet

Dans le message culture 2016-2020, le Conseil fédéral a pour la première fois défini trois principaux axes d’action qui guideront la future politique culturelle fédérale. Ils ont pour nom «participation culturelle», «cohésion sociale», «création et innovation». L’adoption de ces trois axes d’action est le résultat d’une analyse contextuelle dans le cadre de laquelle le Conseil fédéral a identifié cinq tendances globales («mégatrends») qui ont une influence majeure sur le processus de transformation de la société. Ces tendances sont la «mondialisation», la «numérisation», le «changement démographique», l’«urbanisation» et l’«individualisation». Elles se sont confirmées ces dernières années. Les grandes tendances et les défis qui leur sont associés n’ayant pas fondamentalement changé ces dernières années, la Confédération poursuivra sa politique culturelle selon les trois axes d’action qu’elle s’est fixés. L’orientation de la politique culturelle du présent message culture s’inscrit donc pour l’essentiel dans la droite ligne des contenus privilégiés jusqu’ici. Il s’agit de poursuivre dans la voie des mesures introduites au cours de la période de financement 2016 à 2020. Cette continuité dans les contenus (cf. ch. 1.4.2) s’accompagnera néanmoins ponctuellement d’un développement de mesures déjà existantes. Le Conseil fédéral entend par exemple introduire à partir de 2021, en collaboration avec les cantons et les associations de musique (en particulier les écoles et les hautes écoles de musique), un programme de promotion des talents musicaux afin de mettre complètement en œuvre au niveau fédéral la disposition constitutionnelle sur la formation musicale (art. 67 Cst.). Il est prévu par ailleurs d’intensifier les échanges scolaires entre les différentes régions linguistiques. Le Conseil fédéral souhaite également contribuer à améliorer la qualité de l’environnement bâti par des mesures appropriées dans le domaine de la culture du bâti. En ce qui concerne l’axe d’action «création et innovation», il conviendra de développer le programme «culture et économie» et ses axes prioritaires que sont le design et les médias interactifs (jeux vidéo) qui a été mis en place avec succès au cours de la période de financement 2016 à 2020. Enfin, le Conseil fédéral entend donner au MNS les moyens nécessaires pour mener à bien les nouvelles

activités qu’entraîne l’extension des bâtiments. Le montant total des plafonds de dépenses et des crédits d’engagement demandés dans le message culture s’élève à 942,8 millions de francs. Par rapport au plan financier 2020, cette somme correspond à une croissance annuelle moyenne de 2,9 % par an (y compris 1 % de renchérissement). La croissance réelle, de 1,9 % par an en moyenne, entraîne, par rapport au plan financier 2020, une augmentation des ressources de 35,4 millions de francs au total, pour l’ensemble de la période d’encouragement 2021 à 2024. Sur une base annuelle, les crédits demandés correspondent à environ 0,3 % des dépenses fédérales.

1 Les grandes lignes du projet

1.1 Le point sur la politique culturelle

1.1.1 Objet du projet de loi

La loi fédérale sur l’encouragement de la culture (LEC)1 est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La LEC définit les tâches de la Confédération en matière d’encouragement de la culture et délimite les compétences entre l’Office fédéral de la culture (OFC) et la fondation Pro Helvetia ainsi que le financement et le pilotage de la politique culturelle de la Confédération. S’agissant du pilotage et du financement, la LEC prévoit un message pluriannuel relatif au financement de l’encouragement fédéral de la culture.

Le premier message culture concrétisant les nouvelles mesures de financement et de pilotage couvrait la période 2012 à 2015. Le deuxième message culture traitait de la politique culturelle de la Confédération sur la période 2016 à 2020. Sa durée d’application a été de cinq ans, à titre tout à fait exceptionnel, pour que la période de validité du message culture 2021-2024 coïncide avec la législature et faire en sorte que celui-ci soit traité au Parlement la même année que les autres projets financiers importants de la Confédération.

1.1.2 Développement de l’encouragement fédéral de la culture

La Confédération a commencé de promouvoir la culture peu après la création de l’État fédéral moderne. Elle alloue des aides financières dans les domaines de l’archéologie et des monuments historiques depuis 1886. Le Musée national suisse ouvre à Zurich en 1898 et la Bibliothèque nationale suisse est fondée en 1895. Entré en vigueur en 1887, l’arrêté fédéral concernant l’avancement et l’encouragement des arts en Suisse est la première norme de droit qui permet à la Confédération d’attribuer des bourses et d’acquérir des œuvres d’art. Une autre étape importante dans l’encouragement fédéral de la culture est franchie à la veille de la Seconde Guerre mondiale. L’Assemblée fédérale approuve le 5 avril 1939 la création de la fondation Pro Helvetia. Instituée à l’origine sous la forme d’une «communauté de travail», Pro Helvetia avait pour rôle de contribuer à maintenir et à promouvoir les valeurs culturelles suisses afin de faire contrepoids à la propagande d’État des puissances de l’Axe, l’Allemagne et l’Italie. En 1949, Pro Helvetia devient une fondation de droit public. Pendant longtemps, les activités de soutien susmentionnées n’étaient pas explicitement inscrites dans la Constitution. L’action culturelle de la Confédération à l’intérieur du pays reposait sur une compétence non écrite qui découlait du droit constitutionnel coutumier ou tacite. Les activités culturelles de la Confédération à l’étranger et les échanges culturels internationaux se fondaient par contre sur sa compétence constitutionnelle en matière de politique extérieure. Les premières dispositions sur la culture, limitées à certains domaines, font leur entrée dans la Constitution à la fin des années 1950: en 1958, l’art. 27ter (art. 71 de l’actuelle Cst.) sur le cinéma; en 1962 l’art. 24sexies (art. 78 de l’actuelle Cst.) sur la protection de la nature et du paysage; en 1962, l’art. 45bis (art. 40 de l’actuelle Cst.) sur les relations avec les Suisses et Suissesses de l’étranger, qui permet de soutenir les écoles suisses à l’étranger. La volonté de développer une politique culturelle plus ambitieuse au niveau fédéral date de la fin des années 1960. En 1969, le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) charge un groupe indépendant d’experts présidé par le conseiller national Gaston Clottu de rédiger un

rapport sur la question. Ce rapport devait donner un aperçu des mesures prises pour promouvoir la culture au niveau fédéral et soumettre des propositions pour développer cette politique culturelle. Publié en 1975, le rapport intitulé «Éléments pour une politique culturelle en Suisse» engage une vaste réflexion sur le rôle des pouvoirs publics dans le domaine de la culture. Parmi les principales revendications du rapport figure la création d’un article culturel dans la Constitution qui attribuerait à la Confédération les compétences nécessaires à un engagement accru dans le domaine culturel. Il a fallu plusieurs tentatives et la révision totale de la Constitution fédérale en 1999 avant de voir l’encouragement fédéral de la culture faire son entrée explicite dans la loi fondamentale, avec la création de l’art. 69, (en dehors des domaines du cinéma; de la protection de la nature et du paysage; des écoles suisses à l’étranger et de l’art. 116 sur les langues, totalement révisé en 1996 [actuel art. 70 Cst.]). La culture reste en premier lieu du ressort des cantons (art. 69, al. 1, Cst.). Mais la Confédération dispose dès ce moment-là d’une compétence générale de promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et de soutenir les arts, en particulier dans le domaine de la formation (art. 69, al. 2, Cst.). Le 23 septembre 2012, le peuple et les cantons ont accepté une nouvelle disposition constitutionnelle d’encouragement de la formation musicale. Le nouvel art. 67a Cst. entend renforcer la formation musicale à plusieurs niveaux. La Confédération et les cantons doivent s’engager à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité (dans le respect de la répartition actuelle des compétences dans le domaine scolaire entre la Confédération et les cantons). Tous les enfants et les jeunes doivent avoir la possibilité de pratiquer la musique, et les jeunes particulièrement doués bénéficieront de mesures de soutien spécifiques.

1.1.3 Objectifs de l’encouragement fédéral de la culture

La Confédération s’inspire de la définition de la culture donnée par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, (UNESCO): «La culture, dans son sens le plus large, est considérée comme l’ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un groupe social. Elle englobe, outre les arts et les lettres, les modes de vie, les droits fondamentaux de l’être humain, les systèmes de valeur, les traditions et les croyances.»2 Conformément à la définition de la culture au sens large donnée par l’UNESCO, encourager la culture ne doit pas se limiter à promouvoir la création artistique et à préserver le patrimoine culturel. L’UNESCO comme la Confédération considèrent que la culture joue un rôle central dans la formation de la cohésion sociale. Cependant, la culture n’est pas un domaine politique autonome, même si tout acte humain est culturel. Aussi faut-il dans la pratique établir une distinction entre une définition sociologique large de la culture et une définition pratique plus étroite. Cette distinction s’établit premièrement sur la base de la législation fédérale en matière culturelle et en second lieu à travers les priorités politiques et financières définies dans le message culture.

1 RS 442.1 2 Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles. Conférence mondiale sur les politiques culturelles, Mexico City, 26 juillet - 6 août 1982.

1.1.4 Le financement de la culture en Suisse

En Suisse, le financement de la culture par les pouvoirs publics joue un rôle décisif. L’Office fédéral de la statistique (OFS) publie régulièrement des données sur le financement étatique de la culture.3 Selon les chiffres les plus récents (2016), les dépenses culturelles des pouvoirs publics atteignent bon an mal an la somme totale de 3 milliards de francs. Les communes sont les bailleurs de fonds les plus importants, pourvoyant plus de la moitié des fonds destinés à la culture (51,1 %, soit 1,56 milliard de francs). Les dépenses des cantons en la matière représentent 38,4 % (1,17 milliard de francs) de la somme totale. La Confédération participe à hauteur de 10,5 % environ (320 millions de francs) au financement public de la culture en Suisse. Le secteur privé (entreprises, fondations, particuliers, etc.) complète l’action de la Confédération, des cantons et des communes en la matière en encourageant lui aussi la culture. La Société suisse de radiodiffusion (SRG SSR) a quant à elle un mandat légal clair de service public dans le domaine de l’encouragement de la culture. Les loteries jouent elles aussi un rôle très important dans l’encouragement de la culture en Suisse. Les loteries autorisées rapportent annuellement aux cantons plus de 500 millions de francs, que les autorités compétentes (gouvernement, Parlement, offices, commissions de répartition) peuvent redistribuer, entre autres, pour encourager des projets culturels. Le soutien privé à la culture revêt une importance capitale dans le paysage culturel suisse. Ainsi la Suisse compte plus de 13 000 fondations d’utilité publique ayant un capital conjoint estimé à quelque 100 milliards de francs.4 Les fondations d’utilité publique distribuent chaque année au total environ 2 milliards de francs. La culture est avec la formation, la recherche, la santé et le social un des principaux bénéficiaires de l’action des fondations d’utilité publique.5 L’économie privée complète l’action des fondations d’utilité publique en dépensant quelque 370 millions de francs par an pour la culture, 50 % de cette somme étant accordés sous la forme du sponsoring.6

1.2 Les acteurs de la politique culturelle de la Confédération

La politique culturelle et l’encouragement de la culture reposent pour l’essentiel sur la synergie entre les quatre institutions suivantes: l’OFC, la Bibliothèque nationale suisse (BN) qui est une unité organisationnelle de l’OFC, la fondation Pro Helvetia et le Musée national suisse (MNS).

1.2.1 Office fédéral de la culture

Collaborateurs (fin 2018): 97,0 équivalents plein temps Budget annuel (budget 2019, y c. domaine propre): 194,1 millions de francs Selon l’art. 29 LEC, l’OFC est l’instance administrative spécialisée de la Confédération en matière de politique culturelle. Il coordonne les activités des intervenants culturels de la Confédération et assume les missions étatiques, au sens strict du terme, relevant de la souveraineté fédérale, soit l’amélioration des conditions cadres institutionnelles, l’élaboration d’actes législatifs dans le domaine culturel, la représentation de la Confédération au sein des instances et des groupes de travail spécialisés nationaux ainsi que les relations internationales en collaboration avec le DFAE. En sa qualité d’instance technique spécialisée, l’OFC est également responsable de l’élaboration de bases en matière de politique culturelle (évaluations, études, traitement de statistiques culturelles). La BN est une institution de l’OFC (cf. ch. 1.2.3). Culture du bâti L’OFC est l’organe spécialisé de la Confédération en matière de protection des monuments historiques, d’archéologie et de protection des sites et il est chargé à ce titre de la culture du bâti contemporaine à l’échelon fédéral. Les domaines de la protection du patrimoine et des monuments historiques ainsi que de la culture du bâti contemporaine sont désormais regroupés sous l’expression générique de «culture du bâti». L’OFC coordonne la stratégie interdépartementale pour la culture du bâti. En collaboration avec les cantons, il soutient la conservation, l’acquisition, l’entretien, la recherche et la documentation des sites archéologiques, des monuments historiques et des sites construits. Il s’assure que les exigences du patrimoine, de l’archéologie et de la protection des sites sont prises en compte dans l’accomplissement des tâches de la Confédération et il établit des expertises portant sur les objets placés sous protection fédérale. En outre, l’OFC entretient un réseau d’experts indépendants dans le domaine de la culture du bâti et il élabore des savoirs fondamentaux d’intérêt national dans ce domaine. Cinéma L’OFC soutient le cinéma, l’accès à la culture cinématographique et la conservation du patrimoine cinématographique. Le cinéma suisse est

soutenu dans son orientation nationale et internationale par des contributions au développement, à la production et à la distribution ainsi que par un Prix du cinéma suisse qui en honore les talents. L’OFC prend des mesures incitatives en faveur des entreprises de distribution et d’exploitation de films afin de garantir une offre variée de haute qualité dans toutes les régions linguistiques. Le renforcement de la participation culturelle dans le domaine du cinéma se focalise sur les festivals, les publications et la médiation. La Cinémathèque suisse conserve, restaure et diffuse le patrimoine cinématographique. Des mesures de formation continue et de promotion des films en Suisse et à l’étranger complètent ces mesures d’encouragement. Culture et société L’OFC encourage la participation de la population à la vie culturelle. Il arrête notamment des mesures dans les domaines suivants: formation musicale, promotion de la lecture, culture amateur, patrimoine culturel immatériel. Il soutient des projets relatifs à la participation, des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel ainsi que des manifestations et des projets destinés à un large public et dirige par ailleurs le programme «Jeunesse et musique». Afin de préserver et de développer la diversité linguistique et culturelle, l’Office fédéral de la culture est responsable de la promotion des deux langues minoritaires que sont l’italien et le romanche ainsi que de l’intercompréhension des communautés linguistiques, de la diffusion de la formation suisse dans les écoles suisses à l’étranger et du soutien des Yéniches et des Manouches suisses. Création culturelle L’OFC est en charge des Prix suisses remis dans les disciplines de l’art, du design, des arts de la scène, de la littérature, de la musique et des beaux livres, et contribue à la promotion des lauréats en Suisse et à l’étranger. La Confédération honore par ce moyen l’excellence des créateurs et de leurs œuvres. L’OFC accorde aussi des aides structurelles pluriannuelles à des maisons d’édition actives dans le domaine culturel. Pour

3 Financement de la culture par les collectivités publiques, consultable sur: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l’information, sport > Culture > Financement de la culture > Financement public de la culture 4 Der Schweizer Stiftungsreport 2018, Bâle et Zurich 2018, p. 5ss. 5 Georg von Schnurbein: Der Schweizer Stiftungssektor im Überblick – Daten, Tätigkeiten und Recht, Bâle 2009, p. 35 ss. 6 Office fédéral de la statistique: Financement de la culture par les entreprises, Neuchâtel 2003, p. 32 ss.

contribuer à l’amélioration des conditions cadres des acteurs culturels, l’OFC accorde des soutiens structurels aux organisations d’acteurs culturels professionnels. Musées et collections L’OFC gère quatre musées (Collection Oskar Reinhart am Römerholz à Winterthour, Musée des automates à musique à Seewen, Museo Vela à Ligornetto, Musée du couvent St-Georges à Stein am Rhein) ainsi que les Collections d’art de la Confédération (Collection d’art de la Confédération et Collection de la fondation Gottfried Keller). Il alloue des contributions d’exploitation à des musées, des collections et des réseaux de tiers ne dépendant pas de la Confédération et à des projets de conservation du patrimoine culturel meuble ainsi qu’aux primes d’assurances pour les prêts à d’importantes expositions temporaires en Suisse. L’OFC gère le Service spécialisé transfert international des biens culturels, qui lutte contre le vol, le pillage ainsi que l’exportation et l’importation illicites des biens culturels et qui alloue des contributions pour sauvegarder le patrimoine culturel particulièrement menacé. L’OFC gère également le Bureau de l’art spolié, qui est le centre de compétence de la Confédération pour les questions en rapport avec les œuvres d’art volées sous le nazisme.

1.2.2 Pro Helvetia

Collaborateurs (fin 2018): 77,2 postes à plein temps (dont 48,1 en Suisse et 29,1 à l’étranger répartis sur six pays: France, Afrique du Sud, Russie, Chine, Inde et Égypte Budget annuel (budget 2019): 41,1 millions de francs Fondée en 1939, Pro Helvetia a le statut de fondation de droit public de la Confédération depuis 1949. Complétant les activités d’encouragement déployées par les cantons et les villes, la fondation soutient la création et l’art contemporains en Suisse, cherche à les diffuser et à les promouvoir à l’étranger et elle cultive les échanges aux plans national et international. À l’exception du cinéma, Pro Helvetia apporte un soutien à toutes les disciplines artistiques7, y compris à des projets interdisciplinaires et interculturels. En principe, seuls des projets d’importance nationale ou internationale sont soutenus. Les critères déterminants sont la qualité artistique et la diversité culturelle. Bon an mal an, 1500 projets culturels de toutes les régions linguistiques de Suisse sont soutenus. La fondation peut en plus initier ses propres projets sur des thèmes culturels actuels. Pro Helvetia veille à diffuser des œuvres et des projets d’artistes suisses à l’étranger et elle soutient des mesures de promotion pour permettre aux artistes d’établir des contacts avec des organisateurs de programmes et des spécialistes à l’étranger et d’agrandir leur réseau. La fondation contribue ainsi de manière prépondérante à la mise sur pied de quelque 5 000 événements artistiques labellisés Suisse dans plus de 120 pays. Le lien entre la promotion en Suisse et à l’étranger permet à Pro Helvetia de prodiguer aux artistes un soutien cohérent à la carrière. C’est aussi une contribution essentielle à d’importants échanges artistiques et sociaux entre cultures. Le mandat légal de Pro Helvetia englobe les domaines suivants: – Relève: La promotion de la relève sert à l’acquisition et à l’approfondissement d’expériences professionnelles et à l’établissement de réseaux correspondants. Elle comprend trois volets: identification des talents, développement de leur potentiel et confrontation avec les critiques et le public. – Création artistique: Des contributions à la création et à la production d’œuvres sont allouées à des artistes et des acteurs culturels

d’importance suprarégionale. Elles visent à favoriser la production d’œuvres, y compris expérimentales, de haute qualité (créations, prototypes et produits, etc.) dans les différentes disciplines artistiques. Pro Helvetia soutient en particulier des projets en rapport avec les nouveaux médias et les nouvelles technologies. – Échanges culturels en Suisse: Pro Helvetia soutient des projets artistiques et des manifestations contribuant à la diffusion des œuvres et à la compréhension entre les régions. Cela comprend des contributions à des tournées, des lectures, des concerts, des expositions, des traductions et des festivals. – Échanges culturels, diffusion et promotion de la culture suisse à l’étranger: Pro Helvetia gère et finance neuf antennes de par le monde. Il s’agit des bureaux de liaison du Caire, de Johannesbourg, de Moscou, de New Delhi et de Shanghai et du Centre culturel suisse à Paris, géré par la fondation. Les bureaux de liaison entretiennent des contacts avec les partenaires locaux, jouent le rôle d’intermédiaires locaux et régionaux et proposent des programmes de résidence et d’échanges. Pro Helvetia participe également au financement de l’Istituto Svizzero de Rome, du Swiss Institute de New York et du Swissnex à San Francisco. Pour ouvrir de nouveaux marchés dans de nouvelles régions, Pro Helvetia lance régulièrement des programmes d’échanges internationaux, le dernier en date étant «Coincidencia» en Amérique du Sud, qui a établi de nouveaux partenariats au Brésil, en Argentine, en Colombie et au Chili notamment. Pro Helvetia alloue des contributions à des manifestations, des projets et des traductions afin de diffuser l’art et la culture suisses à l’étranger et d’encourager les échanges culturels avec d’autres espaces culturels. Afin de permettre aux artistes suisses de mieux se positionner dans les réseaux et sur les marchés internationaux et d’accroître leur visibilité auprès des organisateurs de manifestations en Suisse et à l’étranger, la fondation met en œuvre des mesures de promotion au niveau international et finance la présence suisse à diverses manifestations dans le monde. Initiatives thématiques: Pro Helvetia contribue à identifier les principaux développements et défis de l’encouragement de la culture, à

développer des mesures appropriées et à stimuler l’innovation par le biais de programmes spécifiques de financement et de recherche. Médiation artistique: La fondation soutient des projets novateurs à caractère exemplaire qui rapprochent le public des œuvres et des processus artistiques et favorisent la conduite d’une réflexion indépendante et critique sur les arts.

7 Architecture, arts visuels, BD, design, photographie, médias numériques interactifs, jazz, musique classique contemporaine, littérature, théâtre musical, performance, pop, danse et théâtre, y compris cirque contemporain et culture populaire novatrice.

1.2.3 Bibliothèque nationale suisse

Collaborateurs (fin 2018): 143,7 équivalents plein temps Budget annuel (budget 2019): 35,7 millions de francs La BN a été fondée en 1895. Elle est une institution de l’OFC gérée par convention d’objectifs et de gestion des ressources depuis l’introduction du nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG). La Bibliothèque nationale suisse collectionne, répertorie, conserve et rend accessibles toutes les informations imprimées ou numériques ayant un lien avec la Suisse. La loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse (LBNS) constitue sa base légale.8 La BN veille à ce que les publications suisses soient accessibles aux chercheurs, suisses ou étrangers, et que les publications suisses soient conservées de manière sûre et durable, contribuant ainsi à préserver la mémoire de la Suisse en collaboration avec d’autres institutions. Elle collabore étroitement avec les bibliothèques cantonales et universitaires en Suisse et à l’étranger en particulier avec les bibliothèques nationales européennes. La BN est une bibliothèque publique et donc accessible à tous sans restriction. Collections Les collections de la BN comprennent plus de cinq millions de documents. La plus riche d’entre elles est la collection Helvetica, qui compte quelque quatre millions de publications suisses, la plupart sous forme imprimée. La BN gère d’autres importantes collections (notamment les Archives littéraires suisses, le Cabinet des estampes, le Centre Dürrenmatt Neuchâtel et la Phonothèque nationale suisse). Depuis 2001, la BN collectionne aussi les documents qui ne sont disponibles que sous forme numérique, que ce soit sur Internet ou sur supports de données. En matière d’archivage à long terme des publications numériques, et plus particulièrement des sites Internet et des documents sonores, la BN est reconnue pour jouer en Suisse un rôle de pionnier. Utilisation La BN est ouverte à toutes les personnes pendant les jours ouvrables, et ses catalogues peuvent être consultés en ligne à tout moment. Pour autant que cela soit possible du point de vue des droits d’auteur, la BN publie les textes et les documents iconographiques sur différentes plateformes bien fréquentées et accroît ainsi la visibilité de ses collections. Les documents protégés par le droit d’auteur sont accessibles sur

56 stations audiovisuelles réparties sur toute la Suisse. Les principaux usagers de la BN sont les étudiants et les chercheurs en histoire, en littérature et en histoire de l’art. Les Archives littéraires suisses inventorient et étudient des collections choisies, en coopération avec des institutions partenaires. Les inventaires sont mis en ligne et les résultats des recherches publiés. La BN organise régulièrement des expositions et des manifestations sur des questions actuelles qu’elle traite dans la perspective de ses collections.

1.2.4 Musée national suisse

Collaborateurs (fin 2018): 184,9 équivalents plein temps Contributions fédérales annuelles (budget 2019): 30,6 millions de francs Les musées historiques et historico-culturels de la Confédération le Musée national de Zurich, le Château de Prangins, le Forum de l’histoire suisse à Schwyz forment avec le Centre de collections d’Affoltern am Albis le groupe muséal du MNS. Le MNS est un établissement de droit public, rattaché au DFI en tant qu’unité décentralisée. Conformément aux art. 4 et 7 de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections (§LMNS)9, il a pour mandat de présenter l’histoire de la Suisse, de proposer une réflexion sur les identités suisses et d’assumer la fonction de centre de compétence pour la conservation, la recherche en conservation et la logistique de collection et de dépôt. Exploitation Les musées du MNS emploient des collaborateurs de professions très diverses qui ne s’occupent pas seulement des expositions et des collections, mais travaillent également dans les domaines de la surveillance, de la construction, de la bibliothèque, de la vente, de la finance, de l’informatique, du droit, du marketing, de la communication, du personnel, du nettoyage, de la technique, de l’événementiel et de la médiation. Le MNS forme également des apprentis à différents métiers. Les personnes qui y font un stage ont l’occasion de découvrir le travail d’un musée en participant à des projets d’exposition et de collection. Collection Depuis son ouverture en 2007, le Centre des collections d’Affoltern am Albis s’est établi comme un site de référence en matière de stockage, de gestion et de conservation des objets. Avec ses quelque 860 000 objets de la préhistoire à nos jours, il abrite la plus grande collection d’histoire culturelle de Suisse. Il regroupe sur deux sites couvrant une surface totale d’environ 25 000 m2 un ensemble de dépôts, d’ateliers et de laboratoires pour le stockage, la conservation et la restauration de la collection. Durant la période 2021 à 2024, il est prévu de réunir en un même lieu les deux sites actuels du Centre des collections, ce qui permettra d’en optimiser la gestion. Les collections constituent le point de départ des activités de recherche et d’exposition du MNS. Un concept de collection mis à jour chaque année constitue la base des décisions relatives aux nouvelles acquisitions. Expositions

Un objectif important de la période de financement 2016 à 2020 était d’atteindre de nouveaux segments de public. Le programme du MNS comprend des expositions permanentes sur l’histoire de la Suisse ainsi que des expositions temporaires sur des collections ou sur des thèmes culturels et historiques d’actualité. De par leur diversité, les choix thématiques ont intéressé et attiré de nouveaux groupes de visiteurs. La rénovation et l’agrandissement du bâtiment et les possibilités d’exposition offertes par ces nouveaux espaces ont permis au Musée national de Zurich de gagner fortement en attractivité. Suite à sa modernisation, le MNS touche un public très varié: L’offre pour les familles a été élargie par des expositions spécialement conçues pour celles-ci. De nouveaux formats ont été mis en place en marge des expositions, tels que des ateliers d’une demi-journée destinés aux classes scolaires et aux enseignants. D’autres événements visent plus particulièrement un public adulte.

8 RS 432.21 9 RS 432.30

Coopérations en matière de recherche et de formation Des projets sont régulièrement réalisés en partenariat avec des institutions suisses et étrangères dans les domaines des expositions, de la recherche en conservation et de l’analyse d’objets. Ces coopérations, par exemple avec le Musée de l’histoire allemande à Berlin, la Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana ou l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), renforcent la mise en réseau nationale et internationale du MNS et permettent de financer en partenariat des projets de recherche et des expositions. Des modules de formation sur la conservation du patrimoine culturel et la muséologie sont également proposés aux hautes écoles.

1.3 Coopération nationale en matière de politique culturelle

Le «Dialogue national sur la culture», fondé en 2011 par la Confédération, les cantons, les Villes et les communes, est la plateforme commune où les différents niveaux de l’État se réunissent pour discuter des questions de politique culturelle. Son objectif est de renforcer la collaboration entre les divers échelons étatiques en matière de politique culturelle. Conformément à la convention conclue entre les partenaires, on cherche à atteindre ce but par l’échange d’informations et par l’harmonisation et la coordination des mesures décidées ensemble. 10 La coopération entre les différents niveaux étatiques telle qu’elle est pratiquée dans le cadre du «Dialogue culturel national» a fait ses preuves. Le message culture 2016-2020 a souligné l’importance de cette coopération. Pour la période de financement 2016 à 2020, le «Dialogue culturel national» a adopté un programme de travail couvrant la même période que le message culture de la Confédération. Fin 2018, d’importants résultats avaient été obtenus dans le cadre du «Dialogue culturel national». Les partenaires ont par exemple développé des éléments pour une stratégie coordonnée visant à renforcer la participation culturelle en Suisse; une publication conjointe sur ce thème est prévue à l’horizon 2019. Le «Dialogue culturel national» a également discuté des conditions et des critères d’attribution des contributions d’exploitation de l’OFC aux musées dans le cadre de l’appel d’offres lancé au printemps 2017. À la fin de 2018, une statistique nationale sur les monuments historiques et l’archéologie a pour la première fois été publiée en collaboration avec les services compétents des cantons et des villes. En outre, la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont adopté des recommandations communes pour mieux coordonner la promotion de la lecture et le soutien aux traductions littéraires et aux lectures d’auteurs. Enfin, le «Panorama Danse» devrait être publié à l’été 2019; il donnera un aperçu de la promotion actuelle de la danse en Suisse et constituera une importante base de discussion pour en dessiner les contours futurs. Au cours de la période 2021 à 2024, la coopération avec les cantons, les villes et les communes sera poursuivie dans le cadre du «Dialogue

culturel national». Le programme de travail pour la prochaine période de financement sera discuté et défini conjointement au cours de l’année 2020.

1.4 Politique culturelle de la Confédération

1.4.1 Évaluation du message culture 2016-2020

Le message culture 2016-2020 a apporté un certain nombre d’innovations qui s’articulaient autour des trois axes stratégiques d’action suivants: participation culturelle, cohésion sociale, création et innovation. En mai 2018, le DFI a remis aux commissions compétentes des Chambres fédérales un rapport intermédiaire portant sur la mise en œuvre des nouveautés susmentionnées depuis le 1 er janvier 2016. Le rapport constatait que la plupart des innovations avaient été introduites dans les temps prévus. En raison de la correction du renchérissement et du programme de stabilisation 2017-2019 adoptés par le Parlement, certaines d’entre elles n’ont cependant pas pu être introduites, ou pas dans toute la mesure ou à la date initialement prévue. Les différentes mesures annoncées dans le rapport intermédiaire de mai 2018 pour poursuivre la mise en œuvre des innovations sont en voie de réalisation. Voyons ce qu’il en est en particulier des six thèmes suivants pour lesquels des moyens supplémentaires plus ou moins importants étaient prévus durant la période 2016 à 2020. – Échange d’élèves, d’apprentis et d’enseignants (OFC): Sur la base de la Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues; LLC) 11, la Confédération soutient les échanges scolaires en Suisse. Les échanges et la mobilité contribuent de manière essentielle à la compréhension entre communautés linguistiques et culturelles. Ils permettent aux jeunes de prendre la mesure de la diversité culturelle suisse, d’améliorer leurs connaissances linguistiques, leurs compétences sociales et leurs perspectives professionnelles. Le Conseil fédéral se fixe comme objectif à long terme de permettre au plus grand nombre possible de jeunes de participer une fois au moins à un projet d’échange durant leur scolarité. 12 Afin d’améliorer la cohérence dans la promotion des activités d’échange, la Confédération et les cantons ont créé en 2016 la «Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité» (FPEM) et adopté en novembre 2017 une «Stratégie échanges et mobilité». 13 Les conditions structurelles d’un renforcement qualitatif et quantitatif des échanges et de la mobilité étaient ainsi créées. En 2017, un nouveau programme d’échange de classes d’école a été mis en place grâce aux ressources supplémentaires accordées dans le message culture

2016-2020 pour la promotion des échanges à l’intérieur du pays. En 2018, 8576 enfants et jeunes avaient déjà pu bénéficier de ce programme (dans le cadre de 129 projets d’échange). La demande pour le programme témoigne de la nécessité à la fois de ce type d’offres et du soutien de la Confédération. – Promotion de la place cinématographique suisse (OFC): La PICS – Promotion de l’investissement dans la cinématographie en Suisse – soutient des projets cinématographiques reconnus comme coproductions internationales avec participation suisse ou comme films suisses, dont la réalisation a un impact économique en Suisse. De 2016 à fin 2018, la Confédération a soutenu 67 projets de films pour un montant total alloué de 16 millions de francs. À la fin de 2018, cet outil d’encouragement avait permis d’investir 66 millions de francs de plus dans la production de films en Suisse. La promotion de l’investissement dans la cinématographie a généré au total 555 jours de tournage dans différentes régions de Suisse. Ces chiffres attestent que l’objectif est atteint et que la promotion de l’investissement dans la cinématographie a permis d’accroître la valeur ajoutée générée en Suisse. Mais ce résultat positif doit être partiellement relativisé: Le nouvel instrument n’a pas permis jusqu’ici à la Confédération d’augmenter suffisamment la part de coproductions minoritaires réalisées en Suisse. Aussi la Confédération va-t-elle adapter les critères d’encouragement pour favoriser davantage ces coproductions (cf. ch. 2.3.6.1). – Programme «Jeunesse et Musique» (J+M): Le 23 septembre 2012, le peuple et les cantons acceptaient à une large majorité une nouvelle disposition constitutionnelle permettant d’encourager la formation musicale. Entre autres mesures destinées à mettre en œuvre ce nouvel art. 67a Cst., le message culture 2016-2020 annonçait la création d’un programme «Jeunesse et musique». Le but de ce programme développé en étroite collaboration avec les organisations de musique est de soutenir des camps et des cours de musique pour enfants et

10 Ch. 1 de l’accord du 25 octobre 2011 scellant le «Dialogue culturel national». 11 RS 441.1 12 FF 2015 8575, ici 8576. 13 Consultable sous: www.bak.admin.ch > Langues et société > Langues > Loi et Ordonnance sur les langues > Echanges scolaires

adolescents. Sa mise en place se fait par étapes depuis 2016. À la fin de 2018, 710 moniteurs J+M avaient été certifiés et 593 cours et camps J+M organisés. Fin 2018, environ 20 000 enfants et adolescents y avaient déjà participé. Le programme est encore en phase de développement, et la demande ne cesse d’augmenter. Une évaluation externe réalisée au cours de l’année 2018 accorde une bonne note au programme et ne voit que quelques rares points à améliorer (cf. 2.6.1). – «Culture et économie» (Pro Helvetia): Afin de développer sa nouvelle stratégie d’encouragement au design et aux médias interactifs, la fondation a développé un modèle de soutien à plusieurs niveaux. Elle noue d’importants contacts avec les représentants de l’économie privée et de l’industrie et évalue l’intérêt et le potentiel de ces derniers à collaborer et à cofinancer respectivement des mesures d’encouragement et des projets. Des partenariats avec des villes et des cantons intéressés, avec des représentants de l’industrie, de la technologie et avec d’autres acteurs privés se sont concrétisés, d’autres sont en cours. Le soutien de projets artistiques, novateurs et économiquement prometteurs est assuré par des appels d’offres. La fondation envoie également des délégations de designers et de développeurs suisses aux principales plateformes internationales afin de leur assurer une présence et une visibilité ainsi qu’un accès facilité aux principaux marchés. Le positionnement international des labels «Swiss Games» et «Design Switzerland» est par ailleurs renforcé par la création de leur site Internet respectif. En réponse au postulat Fehr 15.3114, le rapport du Conseil fédéral intitulé «Les jeux vidéo. Un domaine de la création culturelle en développement» reconnaît en 2018 le potentiel culturel des médias interactifs et fournit un aperçu sur la situation actuelle et la promotion en Suisse.14 La fondation a en outre procédé à une évaluation de l’intégration de ces mesures d’encouragement dans ses activités régulières. – Mesures de diffusion de la culture à l’étranger (Pro Helvetia) Pour la période de financement 2016 à 2020, Pro Helvetia entend optimiser les instruments de soutien existants et introduire de nouvelles mesures pour renforcer la culture suisse à l’étranger.

Présence régulière sur des plateformes internationales: Avec les ressources supplémentaires disponibles depuis 2016, Pro Helvetia soutient la présence suisse à d’importants festivals et manifestations dans tous les domaines afin de renforcer la visibilité des artistes à l’étranger. Il a ainsi été possible d’intensifier la présence suisse en tant qu’invitée d’honneur à des salons et foires, de conclure des accords assurant une présence sur plusieurs années à de telles manifestations et d’améliorer la qualité des présentations. Chaque année, une trentaine de présences sont cofinancées, qui permettent à nombre d’artistes suisses invités de conclure des engagements. Partenariats et coopérations: La fondation a intensifié ses partenariats avec diverses institutions culturelles européennes pour offrir aux artistes suisses de nouvelles possibilités de coopération et leur ouvrir de meilleures chances de diffuser leurs œuvres. Dans le domaine de la musique nouvelle, Pro Helvetia participe par exemple à un projet commun, porté par des institutions partenaires françaises et allemandes, qui encourage les échanges et la diffusion de nouvelles œuvres entre ces deux aires linguistiques. Suite à un appel de candidatures lancé en 2017/2018, douze projets d’acteurs artistiques suisses d’horizons divers ont par ailleurs été soutenus dans le cadre de coopérations d’envergure entre partenaires suisses et européens. Compétitivité: Afin de renforcer la compétitivité au niveau international dans le secteur des arts de la scène, la fondation a introduit des mesures visant à encourager la diffusion de tournées en Europe, à renforcer la professionnalisation et le réseautage des responsables de tournées et à intensifier les activités de promotion auprès des organisateurs internationaux.15 Il a ainsi été possible de donner aux compagnies actives au niveau international de meilleures cartes dans un environnement compétitif. Conquête de nouvelles régions et de nouveaux marchés: La fondation a lancé en 2017 «Coincidencia», un programme d’échanges avec l’Amérique du Sud pour ouvrir de nouveaux débouchés artistiques dans une région du monde dynamique sur le plan culturel. Elle a créé des réseaux avec des institutions et des artistes locaux, institué une équipe à Zurich et désigné des coordinateurs sur place à São

Paulo, Buenos Aires, Bogotá et Santiago du Chili. Depuis 2018, les cinq bureaux de liaison existants ont commencé à étendre progressivement leur rayon d’action à des pays environnants afin d’ouvrir de nouveaux espaces et de nouveaux marchés et de renforcer ainsi les échanges culturels et la diffusion de la culture suisse. Développement d’un modèle de promotion: En 2017, un nouveau modèle de promotion a été introduit dans les grandes métropoles culturelles que sont Berlin et Londres pour mieux aider les artistes suisses à se profiler au niveau international: dans chacune de ces villes, une coordinatrice, assistée de spécialistes en différentes disciplines, a été désignée avec pour mandat de mieux attirer l’attention sur la production d’art suisse et de procurer aux artistes plus d’opportunités de présentations, voire d’engagements subséquents (dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre et de la musique) grâce à des activités ciblées de promotion et de réseautage. – Agrandissement et assainissement du Musée national suisse (MNS) à Zurich pour la période 2016 à 2020: Le défi majeur pour la période 2016 à 2020 était de terminer les travaux d’assainissement et d’agrandissement du Musée national suisse (MNS) à Zurich: Les travaux de rénovation de l’aile des arts décoratifs et de l’aile côté cour étaient achevés à l’été 2016 dans les délais prévus et à un coût inférieur au plafond budgétisé. Le cadre financier sera également respecté en ce qui concerne les travaux de rénovation en cours dans les ailes ouest et est. Ces deux ailes devraient rouvrir en 2019 et en 2020. Le projet de rénovation et d’agrandissement du Musée national suisse à Zurich s’achèvera ainsi en 2020 comme prévu. Cela veut dire que d’ici là toutes les ailes placées sous protection auront été mises aux normes en matière de statique et de protection contre l’incendie et qu’elles seront équipées de systèmes domotiques et de climatisation de pointe, avec un accès garanti pour les personnes en situation de handicap. La nouvelle annexe abrite un auditoire, une bibliothèque et trois nouvelles salles d’exposition multifonctionnelles. Ces dernières sont équipées de dispositifs d’accrochage, de connexions électriques au sol et d’un système modulaire d’armoires murales et de vitrines. Ces conditions ultramodernes font que de prestigieuses institutions internationales ont

recommencé à prêter des œuvres depuis l’exposition inaugurale. Les expositions attirent beaucoup l’attention, en Suisse comme à l’étranger. Le nouveau bâtiment et l’ancien bâtiment rénové sont appréciés des visiteurs et la fréquentation est élevée. Le regain d’intérêt dont bénéficie le nouveau Musée national bénéficie à l’ensemble du groupe de musées. Avant l’ouverture de l’annexe, le Musée national accueillait en moyenne 218 430 visiteurs par an, ce chiffre est passé à 289 000 entre 2016 et 2018. Le nombre de visites guidées pour classes d’école a également progressé (de 1261 à 1400). Les consultations en ligne des collections ont triplé au cours de ces trois ans, ce qui est un autre indice clair de l’attrait croissant du musée. Les ventes à la boutique du musée ont doublé, et le chiffre d’affaires du restaurant a été multiplié par dix. Et comme les chiffres ne sont pas tout, le MNS a également évalué la satisfaction de ses visiteurs: interrogés sur l’efficacité du service aux caisses, l’amabilité du personnel et la qualité de l’accueil en général, entre 82 et 88 % des visiteurs se disent satisfaits. Il s’agit là d’un bon début, mais c’est aussi le signe que la qualité du service peut encore être améliorée.

14 Consultable sous: www.parlement.ch > Objets> Numéro d’objet > 15.3114 15 S’agissant de ces mesures d’encouragement, le Conseil fédéral revoie à sa réponse à la question Ruiz 15.1006 Ruiz «Franc fort. Comment les compagnies indépendantes de danse et de théâtre sont-elles soutenues?».

1.4.2 Politique culturelle de la Confédération 2021–2024

Dans le message culture 2016–2020, le Conseil fédéral a pour la première fois défini sur la base d’une analyse contextuelle trois axes d’action qui guideront la future politique culturelle fédérale. Le Conseil fédéral a identifié cinq tendances globales («mégatrends») qui ont une influence majeure sur le processus de transformation de la société: mondialisation, numérisation, changement démographique, urbanisation et individualisation. Ces cinq grandes tendances se sont confirmées ces dernières années. Parmi elles, la «numérisation» est particulièrement affirmée: elle se développe rapidement et conditionne aujourd’hui tous les domaines de la société. Dans certains secteurs culturels, la révolution numérique et les changements technologiques qu’elle entraîne ont une influence sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Ainsi dans les domaines du cinéma, de la musique et des médias interactifs, la production, la promotion, la diffusion et la conservation des produits culturels sont déjà en grande partie numériques. La numérisation gagne aussi énormément de terrain dans d’autres secteurs (littérature, etc.), au moins à certaines étapes de la création de valeur. La numérisation s’accompagne également d’une réorientation des flux d’argent vers des plateformes commerciales actives au niveau mondial. Les opportunités et les risques que représente la numérisation pour le secteur culturel ont déjà été exposés dans le message culture 2016–2020 et demeurent inchangés. Les grandes tendances et les défis qui leur sont associés n’ayant pas fondamentalement changé ces dernières années, il n’y a pas lieu de modifier le cap fixé en matière de politique culturelle. Les trois axes stratégiques d’action que sont la «participation culturelle», la «cohésion sociale» et la «création et l’innovation» doivent être maintenus et les mesures introduites durant la période en cours poursuivies et intensifiées. Pour ce qui est des développements de la numérisation, il est prévu dans les années 2021 à 2024 que Pro Helvetia continue d’examiner régulièrement leur impact sur les instruments d’encouragement dans toutes les disciplines concernées et qu’elle adapte ces instruments si nécessaire. Les diverses plateformes en ligne que la fondation a créées ces dernières années sont exemplaires des développements en la matière.

Introduit avec succès en 2016, le programme «culture et économie», axé sur le soutien au design et aux médias interactifs (jeux vidéo), est intégré dans les activités de soutien ordinaires. Dans ce contexte, la Confédération entend, dans la prochaine période de financement, intensifier les mesures qui sont de nature à valoriser le grand potentiel que représentent les jeunes designers et les jeunes développeurs de jeux et à accompagner ces jeunes talents sur le chemin menant à la reconnaissance internationale. Il est entre autres également prévu que l’OFC poursuive la saisie numérique des œuvres importantes de ses musées et de ses collections (cf. ch. 2.4.2.1) et fasse en sorte que les films réalisés avec son soutien soient accessibles en ligne au public après leur première exploitation. Le MNS aura de plus en plus affaire à des objets culturels nés numériques et terminera sa transformation numérique dans les domaines du marketing et de la communication. La Bibliothèque nationale suisse poursuivra le développement de sa propre collection numérique ainsi que ses efforts en coopération avec ses partenaires pour conserver à long terme le patrimoine numérique suisse et le mettre à la disposition du public (cf. ch. 2.4.3). Sur le plan des contenus, la prochaine période de financement s’inscrit dans la continuité de celle qui s’achève, avec des accents particuliers mis dans certains domaines. Les changements correspondants sont décrits en détail au chapitre 2. Dans un souci de meilleure lisibilité et de clarté, les changements nécessitant des fonds supplémentaires par rapport au message culture 2016–2020 sont regroupés ci-dessous selon les axes d’action de la politique culturelle.

1.4.2.1 Développements en matière de «participation culturelle»

L’axe d’action «participation culturelle» sera développé comme suit au cours de la période de financement 2021 à 2024: – Formation musicale (OFC): Le programme «Jeunesse et musique» a été lancé avec succès en 2016. Il faut le renforcer pour répondre à la forte demande. Le mandat constitutionnel concernant la promotion des talents musicaux n’a pas encore été mis en œuvre. En collaboration avec les cantons et les associations de musique (en particulier les écoles de musique et les hautes écoles de musique), une promotion spécifique des talents musicaux est prévue à partir de 2021. Sur le modèle de ce qui se fait dans le domaine du sport, des «cartes de talents» seront attribuées pour soutenir un millier de talents musicaux à l’échelle suisse. – Des chances égales pour femmes et hommes dans le secteur culturel (OFC et Pro Helvetia): La politique culturelle de la Confédération a pour objectif d’assurer une représentation appropriée des femmes et des hommes dans tous les domaines pertinents (formation, subventions, programmation, représentation dans les institutions culturelles, etc.) et de développer des instruments à cet effet. Des enquêtes statistiques approfondies sont prévues pour la prochaine période de financement afin d’établir les domaines où il y a lieu d’agir. – Médiation artistique (Pro Helvetia): En matière de promotion de la médiation artistique, il s’agit d’élargir l’éventail des contenus pour renforcer le soutien à la réflexion critique sur l’art contemporain. Des projets modèles seront développés en partenariat avec d’autres institutions (hautes écoles, institutions culturelles, associations, etc.) en vue de renforcer la réflexion critique sur les productions artistiques et la culture; une attention particulière sera ici portée aux nouveaux médias (écriture et publication numériques).

1.4.2.2 Développements en matière de «cohésion sociale»

L’axe d’action «cohésion sociale» de la politique culturelle de la Confédération sera développé comme suit au cours de la période de financement 2021 à 2024: – Culture du bâti (OFC): Le Conseil fédéral adoptera probablement d’ici 2020 la stratégie interdépartementale pour la culture du bâti. Divers services fédéraux participent à l’élaboration de cette stratégie sous l’égide de l’OFC. La stratégie a pour but de prendre en compte de manière compréhensive la culture du bâti dans toutes les tâches de la Confédération ayant un impact sur l’organisation du territoire; elle prévoit un plan d’action recensant les mesures à prendre par des offices fédéraux concernés. Axées sur la médiation et la promotion des compétences en matière de culture du bâti, les mesures de l’OFC s’inscrivent dans une stratégie globale visant à favoriser un développement de qualité de l’environnement bâti dans une Suisse confrontée à une urbanisation croissante. – Activités d’échange au plan national (OFC): Comme le Conseil fédéral l’indiquait dans le message culture 2016–2020, il faut faire en sorte que le plus grand nombre possible de jeunes puissent participer à un projet d’échange au moins une fois au cours de leur scolarité. Actuellement seulement 2 % environ des élèves de l’école obligatoire et des établissements de formation générale de degré secondaire II participent à de tels échanges. Les activités d’échange seront donc intensifiées à l’avenir. Les fonds supplémentaires demandés seront affectés sur la base de la stratégie d’échange et de mobilité adoptée conjointement par la Confédération et les cantons en novembre 2017. – Écoles suisses à l’étranger (OFC): L’école suisse de Pékin a été reconnue provisoirement par le Conseil fédéral en 2017. Pendant la phase de démarrage, à savoir jusqu’à fin 2020, l’OFC peut financer cette nouvelle école par le biais du crédit existant. Dès que cette

reconnaissance sera définitive, l’OFC aura besoin de ressources supplémentaires relativement modestes. À noter également que les enseignants suisses des écoles suisses à l’étranger seront engagés par un établissement de droit public de la Confédération. Des fonds supplémentaires peu importants seront nécessaires pour assurer le fonctionnement de cet établissement. – Aires d’accueil pour Yéniches, Manouches et Roms (OFC): Le Plan d’action Yéniches, Manouches et Roms de 2016 rappelle que l’amélioration de la situation des minorités nomades en Suisse passe par la création d’aires d’accueil supplémentaires. La Confédération soutiendra financièrement la création de telles aires. – Assurer l’activité muséale (MNS): L’ouverture du nouveau bâtiment du site de Zurich était l’un des principaux objectifs de la période 2016 à 2020. Les travaux d’extension du musée étaient terminés à l’été 2016, dans les délais prévus et à un coût inférieur au plafond budgétisé. Les crédits d’exploitation nécessaires à l’exploitation du nouveau bâtiment n’ont cependant pas été alloués dans la mesure initialement prévue dans le message culture 2016-2020. Une augmentation de ces crédits d’exploitation au-delà des prévisions initiales est nécessaire, faute de quoi le musée ne pourra remplir la totalité de ses tâches dans la durée. – Échanges culturels / diffusion des créations artistiques (Pro Helvetia): Les mesures prises dans le cadre du message culture 2016–2020 pour promouvoir les échanges culturels devraient être poursuivies sans changement de cap notable. Les échanges entre les différentes couches sociales, les communautés culturelles et les catégories démographiques à l’intérieur de chaque région linguistique pourraient être davantage encouragés. Dans ce but, la Confédération prévoit d’étudier la possibilité de mettre sur pied en collaboration avec les villes et les cantons intéressés des réseaux d’échange interrégionaux par disciplines, qui pourraient contribuer à améliorer la diffusion des créations artistiques, notamment dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre.

1.4.2.3 Développements en matière de création et d’innovation

L’axe d’action «création et innovation» de la politique culturelle de la Confédération sera développé comme suit au cours de la période de financement 2021 à 2024: – Diffusion, accès au marché et compétitivité (Pro Helvetia): Des activités ciblées de diffusion et de promotion sont d’une importance capitale pour espérer renforcer la présence des acteurs culturels suisses sur les plateformes d’art internationales (foires, festivals). Les activités mises en route ces dernières années portent leurs fruits. Durant la prochaine période de financement, il s’agira de répondre à la demande croissante pour la culture suisse d’une part en intensifiant les activités de diffusion (promotion accrue des tournées, des spectacles invités et des axes thématiques) et d’autre part en élargissant au domaine de la musique et de l’espace extra-européen les mesures qui ont été prises en 2016 pour renforcer la compétitivité et qui se limitent jusqu’à présent aux domaines de la danse et du théâtre et au continent européen. – Coopérations et échanges culturels internationaux (Pro Helvetia): La plupart des artistes suisses exercent aujourd’hui également leur activité hors de Suisse. D’où la nécessité de renforcer le soutien aux projets de coopération internationale, en particulier en Europe, pour favoriser leur insertion dans les réseaux internationaux. En outre, des séjours de recherche et en atelier leur permettront de développer des réseaux individuels et de réaliser de nouvelles expériences de production et de médiation. – Promotion systématique de la création et de l’innovation (Pro Helvetia): Les interfaces entre l’art, la technologie et la science prennent de plus en plus d’importance et recèlent un grand potentiel pour de nouveaux modèles de coopération et d’affaires, notamment dans le cadre de la numérisation. Les universités et l’industrie, par exemple, recherchent de plus en plus les compétences des artistes pour lancer de nouveaux processus de création, de recherche et de production. Les acteurs de la promotion de la culture doivent s’intéresser à de nouvelles tendances artistiques, soutenir des projets correspondants et expérimenter ainsi de nouvelles façons de promouvoir la culture. C’est pourquoi les artistes doivent être davantage encouragés, au cours de la période de financement actuelle, à coopérer avec

des institutions œvrant dans le domaine de la technologie et des sciences comme l’EPFZ, l’EPFL ou le CERN, afin d’y développer des projets concrets.

1.4.3 Politique culturelle de la Confédération à l’étranger

Le travail culturel de la Confédération à l’étranger est articulé sur deux axes distincts: les mesures de collaboration institutionnelles et celles relatives à la diffusion et à la promotion de la culture suisse à l’étranger. Le premier axe, développé dans le présent chapitre, relève de la compétence de l’OFC tandis que le second, développé dans le chapitre 2.2, relève de la compétence de Pro Helvetia. L’OFC concentre son engagement sur des échanges de nature politique, l’établissement des conditions-cadres y relatives et la représentation de la Suisse dans diverses plateformes multilatérales. Le travail de Pro Helvetia privilégie les échanges culturels et artistiques. Le domaine du cinéma fait cependant exception car il relève de la compétence de l’OFC. Dans l’accomplissement de ses tâches de politique culturelle à l’étranger, le DFI collabore avec le DFAE. Le DFAE met à disposition son réseau de représentations extérieures et diverses plateformes de promotion. Il est également en charge de l’entretien des contacts auprès des organisations concernées dans le domaine multilatéral. La compétence relative aux contenus étant détenue par le DFI, des mécanismes de coordination et d’échange d’informations réguliers permettent d’assurer une bonne collaboration entre les deux départements. La Confédération est à l’origine de différents initiatives et accents posés sur la scène internationale sur des thèmes culturels porteurs: – Au cours de la période 2016 à 2020, le thème de la culture du bâti (Baukultur) a été développé au niveau international. En janvier 2018, la Confédération a organisé une conférence informelle des ministres de la culture à Davos sur ce thème. Elle occupe depuis lors un rôle de tête de file dans ce domaine, notamment au travers de la publication d’une Déclaration de Davos sur la culture du bâti approuvée par tous les participants à la conférence. La Confédération entend maintenir sa position de pionnière sur ce sujet au cours de la période de la période 2021 à 2024 en continuant à le promouvoir sur la scène internationale. – Une stratégie pour la protection du patrimoine culturel en danger a été développée de concert avec le DFAE. Cette stratégie a pour but de positionner la Suisse dans un contexte international de menaces accrues contre le patrimoine, que cela soit dû aux conflits armés ou aux catastrophes naturelles.

– La Confédération a établi des stratégies internationales sectorielles pour encadrer les différents domaines d’encouragement de la politique culturelle à l’étranger. C’est le cas pour la promotion du film, les écoles suisses à l’étranger et le transfert des biens culturels. Ces stratégies établissent des objectifs et priorités qui continuent à orienter les actions menées dans ces différents secteurs au cours de la période 2021 à 2024.

1.4.3.1 Plan bilatéral

Au cours de la période 2016 à 2020, la Confédération a étendu son réseau d’accords de coopération culturelle, à la fois généraux et sectoriels. Une convention culturelle a été signée avec la Chine en janvier 2017. Elle s’appuie sur un mémorandum d’entente (MoU) sur la coopération culturelle de 1999. La Confédération a conclu des accords techniques sectoriels dans le domaine du transfert des biens culturels (Pérou et Mexique), de la coproduction cinématographique (Mexique et révision des accords avec la Communauté française de Belgique et le Canada) et des écoles suisses à l’étranger (Mexique). Au cours de cette même période 2016 à 2020, la Confédération a lancé un projet de «Panorama international» qui a pour but de recenser et d’offrir une vision d’ensemble de la coopération culturelle existante entre la Suisse et l’étranger aux niveaux cantonal, régional et interurbain. Les cantons sont habilités à conclure des traités relevant de leur compétence, ce qui est le cas de la culture, et à traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur (art. 56 Cst). Ce projet vise ainsi une meilleure mise en valeur des liens culturels entretenus par les cantons avec l’étranger, une augmentation des synergies et de la coordination au niveau national ainsi qu’une meilleure planification stratégique. Au cours de la période 2021 à 2024, la Confédération entend porter une attention particulière au développement et à la pérennisation de ses relations culturelles avec les États voisins. Elle vise notamment une plus grande régularité dans les réunions de niveau institutionnel avec l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie. Ces réunions ont pour vocation de faire le point sur les relations existantes et d’identifier les sujets sur lesquels une avancée peut être envisagée.

1.4.3.2 Plan multilatéral

Au niveau multilatéral, la Confédération est représentée ou collabore avec les plateformes internationales suivantes: – Union européenne (UE): En Europe, le principal organisme de promotion culturelle est l’Union européenne, notamment au travers de son programme «Europe créative» (programmes MEDIA et Culture). Le Conseil fédéral s’est investi pour conclure un accord avec l’Union européenne sur une participation au volet 2014 à 2020 de ce programme. Cet objectif n’a pas pu être atteint. Des mesures compensatoires ont par conséquent été mises en place sur le plan national (voir ch. 2.3.6). Le prochain volet de ce programme se déroulera entre 2021 et 2027. Le Conseil fédéral examinera une participation à ce nouveau volet et, le cas échéant, élaborera un mandat de négociation correspondant. Les mesures compensatoires établies durant la période précédente seront ajustées et pérennisées. – UNESCO: L’UNESCO fait actuellement face à des difficultés financières importantes suite au retrait de certains de ses membres. Ces difficultés induisent un recentrement nécessaire sur les tâches premières de l’organisation et notamment sur la gestion des conventions dont elle est dépositaire. La Confédération s’engage en ce sens en faveur de l’application des Conventions du patrimoine mondial, du transfert des biens cultures, de la diversité des expressions culturelles et du patrimoine culturel immatériel qu’elle a ratifiées. Elle continue notamment à présenter des dossiers de candidature à la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité au rythme d’un dossier national par année ainsi qu’à s’associer aux candidatures multinationales pertinentes. Au cours de la période 2016 à 2020, le Conseil fédéral a demandé au Parlement de ratifier la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique. Le message correspondant a été transmis au Parlement pour une mise en œuvre durant la période 2021 à 2024. La perception de l’action de la Suisse au sein de l’UNESCO est largement positive. Durant la période 2021 à 2024, la Confédération entend consolider sa position en présentant sa candidature pour des positions-clés au sein des comités intergouvernementaux pertinents. Ce positionnement permettra de lutter contre la politisation croissante que connaissent ces comités.

– Conseil de l’Europe: Le Conseil de l’Europe fait face à des restructurations pour correspondre à un budget considérablement allégé. Il mène une réflexion tendant à recentrer son travail sur ses tâches et principes fondamentaux. La Confédération s’engage pour que la place de la culture au sein de cette organisation soit pérennisée. Le Conseil de l’Europe est en effet un forum majeur en terme d’échanges et de coopération culturels en Europe. La Confédération s’y engage au sein du Comité directeur pour la culture, le patrimoine et le paysage ainsi qu’au sein du programme Eurimages. En 2019, le Conseil fédéral a demandé au Parlement de ratifier la Convention de Faro sur la valeur du patrimoine culturel pour la société. Le fonds culturel du Conseil de l’Europe EURIMAGES revêt également une importance considérable pour la facilitation et le soutien aux coproductions cinématographiques, la diffusion des œuvres et les échanges techniques entre ressortissants des États membres. Au cours de la période 2021 à 2024, la Confédération continuera à s’engager pour la bonne application des conventions du Conseil de l’Europe qu’elle a ratifiées. – Organisation internationale de la Francophonie (OIF): La Confédération s’engage également au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie. Elle participe aux conférences ministérielles et le DFI accompagne la mise en œuvre des politiques culturelles de l’organisation.

1.5 Classement d’interventions parlementaires

La transmission du message culture au Parlement permet de classer les interventions suivantes: Le postulat 15.4117 (Semadeni) demande un bilan de la situation du romanche et de l’italien dans les régions linguistiques concernées et dans toute la Suisse, et la présentation de propositions adaptées dans le but d’améliorer les instruments de promotion de ces langues. Le présent message répond au postulat (cf. ch. 2.6.2). La motion 17.4308 (Regazzi) demande une clarification des critères d’inscription dans l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse. La clarification s’est faite par une adaptation de l’ordonnance du 9 septembre 1981 concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)16 et par des recommandations du DFI concernant la mise en œuvre de cette ordonnance (cf. ch. 2.5).

2 Les différents domaines d’encouragement de la politique culturelle

2.1 La création culturelle et artistique professionnelle en général

L’art et la culture sont des facteurs essentiels du sentiment social et de la formation de l’identité, car ils favorisent le dialogue et renforcent la cohésion sociale. La confrontation avec les différentes formes d’art – architecture, design, cinéma, photographie, arts visuels, médias interactifs (jeux vidéo, avant tout), littérature, musique, danse, théâtre, cirque, etc. – développe le sens esthétique individuel ainsi que la capacité

16 RS 451.12

personnelle à communiquer, s’exprimer et juger. La création culturelle et artistique contemporaine aborde de façon critique les limites de la perception et nourrit la discussion sur les valeurs individuelles et collectives. Promouvoir la création culturelle et artistique professionnelle est une tâche importante de l’encouragement étatique de la culture. La diversité des formes d’expression, de production et de présentation artistique ne contribue pas seulement à l’épanouissement et à la formation des individus, mais est aussi la caractéristique d’une société ouverte, ce dont bénéficient les prestations de l’État en matière d’innovation.

2.1.1 La relève

Dans de nombreuses disciplines artistiques, la Suisse dispose d’établissements de formation importants et de réputation internationale. Le passage de la formation à l’activité professionnelle est une phase importante de toute carrière artistique. Promouvoir la relève revêt donc une importance cruciale. Les mesures d’encouragement de la Confédération (Pro Helvetia) ont pour but l’acquisition de la pratique professionnelle et de l’expérience artistique ainsi que leur premier approfondissement. Les instruments disponibles vont de l’encouragement à la création aux offres de mise en réseau et de promotion, en passant par des programmes de résidence et de coaching. Développer la promotion de la relève était l’une des priorités de la période de financement 2016 à 2020. Un bon exemple a été entre autres la participation de Pro Helvetia en tant que partenaire principale de «Premio», concours destiné à la relève et qui permet la production et la diffusion de spectacles de jeunes artistes de toutes les régions linguistiques en collaboration avec 35 institutions de théâtre de tout le pays. Dans le domaine des arts visuels, un nouvel instrument d’encouragement a été créé; il permet aux commissaires d’exposition de rencontrer des jeunes artistes suisses. D’autres exemples des nouvelles mesures d’encouragement sont les résidences dans des institutions culturelles internationales ou l’élaboration d’un nouveau programme de mentorat pour les jeunes auteurs et autrices avec présentation de la première œuvre. Dans la promotion de la relève, les facteurs décisifs de succès sont les contacts avec des partenaires réputés ainsi que le soutien à différentes phases du processus créatif. C’est pourquoi l’on développera à partir de 2021 les partenariats et réseaux en Suisse et à l’étranger, en tenant compte des besoins et des potentiels des disciplines respectives. Le but est de positionner durablement les jeunes artistes aux niveaux national et international.

2.1.2 Création artistique

L’encouragement par la Confédération de la création artistique contemporaine concerne aussi bien les genres consacrés que la création professionnelle hors des disciplines traditionnelles (littérature dite performative, bande dessinée, jeux vidéo, médias interactifs, création et collaboration interdisciplinaire, etc.). L’encouragement fédéral de la création contribue à ce qu’il en résulte une foison d’œuvres de haute qualité. Les contributions à la création sont un élément essentiel d’une promotion systématique des carrières. Elles s’inscrivent dans la continuité des mesures de promotion de la relève et permettent aux artistes talentueux de réaliser leurs œuvres pour un public national et international. Évolution de la notion d’œuvre: Sous l’influence des progrès technologiques et des modes transdisciplinaires de travail, la notion contemporaine d’œuvre d’art ne cesse d’évoluer. Refléter ces développements, vérifier constamment les instruments d’encouragement de chaque discipline et les adapter, si nécessaire, représente un défi important pour l’encouragement fédéral de la culture. Encouragement de nouvelles créations numériques: La numérisation transforme les conditions dans lesquelles s’exerce la création culturelle et artistique à toutes les étapes de la création de valeur, conception, production, distribution ou exploitation. Les technologies numériques peuvent aboutir à de nouveaux genres et à de nouvelles formes d’œuvres d’art, par exemple dans le domaine des médias interactifs. La Confédération soutiendra la genèse de créations authentiquement numériques ou adaptera les modèles d’encouragement existants là où cela est nécessaire. Formes novatrices de collaboration: Les liens entre art, science et technologie jouent un rôle croissant dans la création culturelle. D’une part, les innovations technologiques suscitent l’intérêt des artistes, par exemple dans le domaine de l’intelligence artificielle ou de la robotique. De l’autre, les chercheurs ont besoin du savoir et des compétences des artistes pour lancer de nouveaux processus de connaissance, de création et de production aux interfaces concernées. Avec ses hautes écoles, la Suisse offre des conditions idéales pour élaborer et tester les modèles correspondants de production et de collaboration. Pour l’encouragement fédéral de la culture (Pro Helvetia), il s’agit d’exploiter de façon ciblée

les potentiels au confluent des domaines de l’art, de la technologie et de la science. À cet effet, on cherchera à créer des instruments d’encouragement spécifiques. Il s’agit également de tester de nouvelles possibilités de collaboration des usagers aux processus de création et de décision, ce conjointement avec des institutions partenaires des mondes de la culture, de la recherche et de l’industrie. Revenu et rémunération des acteurs culturels: Sur le plan du revenu, la situation de nombreux artistes reste insatisfaisante malgré le succès de leur travail. Un trop petit nombre d’artistes de métier touchent des rémunérations convenables pour leurs prestations, en particulier celles fournies dans un cadre institutionnel (exposition, lecture publique dans une maison de la littérature, etc.). La raison en est la pratique liée au système des rapports de travail non réglementés. Il existe certes diverses recommandations en matière d’honoraires ou de cachets, émises par des communautés d’intérêts spécifiques à telle ou telle discipline, mais elles ne sont pas appliquées par les organisateurs ou ne le sont que partiellement. À l’avenir, le marché devra certes rester libre entre l’offre et la demande culturelle. Là où elle octroie des aides financières, toutefois, la Confédération s’engagera désormais en faveur d’une rémunération convenable des acteurs culturels. C’est pourquoi, à partir de 2021, l’OFC et Pro Helvetia assortiront leurs aides financières d’une condition stipulant que les bénéficiaires d’aide financière doivent se conformer aux directives des associations faîtières respectives en matière de rémunération des acteurs culturels. Des dérogations à ce principe pourront se justifier dans des cas fondés (miniproductions de jeunes artistes, par exemple). Là où il n’y a pas de recommandations des associations faîtières (arts visuels, par exemple), l’OFC et Pro Helvetia élaboreront un système définissant des rémunérations convenables, ce avec le concours des milieux concernés ainsi que des villes et cantons intéressés. Soutien des personnes collaborant à des processus artistiques: À part l’auteur proprement dit d’une œuvre d’art, le monde actuel de la culture connaît toute une série d’activités et de fonctions connexes indispensables à la réussite d’un processus artistique (commissaires d’exposition,

relecteurs, dramaturges, mentors, gestionnaires de diffusion, etc.). Le défi auquel est confronté l’encouragement fédéral de la culture consiste à accorder aussi un soutien convenable aux activités qui ont un impact sur la création artistique et sa diffusion. À partir de 2021, l’encouragement de la Confédération tiendra plus fortement compte des fonctions et activités qui ont une influence décisive sur le processus créatif et la diffusion des œuvres d’art, même si elles ne correspondent pas à la définition étroite du terme «créateur culturel».

2.1.3 Diffusion, promotion et échanges en Suisse

La diffusion et la promotion en Suisse de l’art et de la culture sont des conditions essentielles d’une vie culturelle active et d’une confrontation approfondie avec sa propre culture et avec d’autres. Dans une Suisse plurilingue, les échanges culturels entre les différentes parties du pays sont importants pour la compréhension mutuelle et recèlent un fort potentiel de développement artistique dans toutes les disciplines. Échanges et promotion Par tradition, les instruments existants de la Confédération sont axés sur l’encouragement des échanges culturels entre les communautés linguistiques. Au niveau national, il n’existe en revanche guère de mesures d’encouragement favorisant les échanges entre collectivités culturelles, régionales et sociales au sein même des régions linguistiques respectives (par exemple entre groupes sociaux, culturels ou démographiques différents, ou entre espaces culturels régionaux et urbains). Vu ce contexte, quelque trente festivals et manifestations organisés dans toutes les parties et régions linguistiques du pays ont été soutenus de façon accrue, lors de la période de financement 2016 à 2020, s’ils présentaient la création culturelle suisse, en particulier dans les régions périphériques. Il s’agissait de festivals et manifestations d’envergure et d’importance nationale au sein de leur discipline respective, et organisés la plupart du temps hors des grands centres urbains. Cette mesure d’encouragement en faveur des festivals et manifestations sera reconduite. Pour pouvoir encourager encore davantage les échanges entre groupes sociaux et culturels différents au sein d’une même région linguistique, la Confédération (Pro Helvetia) examinera en outre s’il est possible de lancer avec les villes et les cantons intéressés des réseaux interrégionaux spécifiques à telle ou telle discipline, qui contribueraient à une meilleure diffusion des œuvres d’art. Ce projet concerne en particulier les domaines de la musique, de la danse et du théâtre, où les potentiels existants sont encore sous-exploités. Culture populaire Dans le cadre des échanges intérieurs, la Confédération (Pro Helvetia) soutient la culture populaire suisse. Sont privilégiés les projets qui interprètent la tradition de façon novatrice et qui importent pour le développement de la culture populaire suisse. Les projets d’une certaine

ampleur peuvent être soutenus directement par Pro Helvetia, les plus modestes par le Fonds Pro Helvetia pour la culture populaire (FPHCP), qui est géré sur mandat de la fondation par la Communauté d’intérêts pour la culture populaire suisse et liechtensteinoise (CICP). Pour mieux tenir compte des besoins spécifiques de la culture populaire, les critères d’éligibilité du FPHCP ont été révisés et les fonds alloués relevés au cours de la période d’encouragement 2016 à 2020. La vérification et l’adaptation constante des critères d’éligibilité permettront, avec le concours de la CICP, de réagir aux exigences changeantes qui caractérisent l’évolution de la culture populaire. Interculturalité Dans le cadre de l’axe d’action «Participation culturelle», la fondation Pro Helvetia s’est attaquée au cours de la période d’encouragement 2016 à 2020 aux défis de la société interculturelle et de ses effets sur la création culturelle professionnelle. À cet effet, Pro Helvetia a mis au point, d’entente avec les villes et les cantons, un catalogue de différentes mesures destinées à sensibiliser les acteurs culturels au thème et à ses défis, à édifier des réseaux et à mettre en œuvre des actes concrets de promotion et des projets pilotes. Les défis se situent à trois niveaux: – Déficits structurels du marché de la culture: Le marché de la culture manque d’expérience et de compétences quant à la manière de gérer les effets de la société interculturelle. Des mesures d’encouragement ciblées favoriseront les processus institutionnels de sensibilisation et d’ouverture interculturelle (personnel, programme, communication, publics cibles, etc.) et soutiendront le développement de compétences interculturelles. – Manque d’échanges d’expériences: Pour différentes raisons, il n’y a pas d’échanges entre acteurs culturels et promoteurs sur la manière de gérer le problème, ou alors ils sont insuffisants. La Confédération (Pro Helvetia) contribue à un débat sur la politique culturelle dans le domaine de la diversité qui soit proche de la pratique et encourage le soutien d’instruments, de cadres d’échanges et de réseaux appropriés. – Manque de porosité du système d’encouragement: Promouvoir la participation culturelle de personnes issues de la migration et solliciter

leur potentiel culturel n’est pas encore pris en compte suffisamment dans le système public d’encouragement. Aussi la Confédération s’engage-t-elle de façon accrue en faveur de l’encouragement de projets pilotes et d’instruments destinés à gérer le sujet de l’interculture. Égalité des chances des femmes et des hommes dans le domaine culturel Le but de la politique culturelle de la Confédération est que les sexes soient représentés convenablement dans tous les domaines importants (formation, subventionnement, programmation, représentation dans les institutions culturelles, etc.) et qu’il existe des instruments d’encouragement correspondants. Sur la base de premières statistiques relevées entre autres dans le domaine du cinéma, il appert que l’égalité des sexes n’est encore atteinte ni dans l’encouragement ni sur le marché de la culture. Afin d’établir concrètement la nécessité d’intervenir, il faudra procéder à des relevés statistiques approfondis lors de la prochaine période d’encouragement, ce avec le concours des villes et cantons intéressés et avec des représentants des intérêts culturels. Sur la base des résultats de ces relevés, des mesures concrètes seront élaborées au cours même de la période d’encouragement 2021 à 2024; elles permettront aux instances d’encouragement d’examiner leurs activités sous l’angle de l’égalité des chances et de les développer dans ce sens. Médiation culturelle Le débat public et la réflexion individuelle sur l’art et la culture sont des conditions essentielles de la médiation et de la réception de la création artistique contemporaine, quelle que soit la discipline. L’évolution du monde médiatique suisse entraîne un recul de la critique d’art dans les médias traditionnels (de presse). Par ailleurs, les forums de discussion correspondants restent encore largement à créer dans l’espace numérique. À partir de 2021, la pratique actuelle de soutien des projets de médiation culturelle sera affinée en direction de la réflexion critique sur l’art et la culture. Avec le concours de partenaires tels que les institutions et associations culturelles, les médias, les universités et hautes écoles, l’on élaborera des mesures susceptibles de favoriser les compétences médiatiques et d’instaurer les offres correspondantes; il s’agit de promouvoir

la réflexion critique publique sur la création artistique contemporaine et de viser de façon ciblée divers segments du public (public traditionnel, jeune, interculturel, etc.). Ce faisant, il faudra tenir compte en particulier de l’importance des nouveaux médias et des nouvelles technologies (écriture et publication numérisée).

2.1.4 Prix suisses

En décernant des prix, la Confédération honore les créateurs suisses et attire sur eux l’attention nationale et internationale. En plus du soutien financier qu’ils apportent aux lauréats, les Prix suisses constituent également une reconnaissance officielle. Les Prix suisses sont ainsi à la fois un instrument de soutien et un instrument de promotion. Ils sont de deux ordres: des Prix suisses récompensant une œuvre particulièrement novatrice et originale, et des Grand Prix honorant la carrière de créateurs.

Durant la période 2016 à 2021, la Confédération a des Prix suisses dans les disciplines de l’art, du design, du théâtre, de la danse, de la littérature, de la musique, des beaux livres et du cinéma (pour les Prix du cinéma suisse cf. ch. 2.3.6). La désignation des lauréats est établie sur recommandation des commissions extraparlementaires nommées par le Conseil fédéral (art et design) ou des jurys fédéraux nommés par le DFI (théâtre, littérature, danse, musique). Le jury pour Les plus beaux livres suisses est nommé par l’OFC. Les Prix suisses sont remis lors de cérémonies publiques, en présence des lauréats, et souvent en lien avec des manifestations importantes du domaine concerné. Les Prix suisses d’art et de design sont remis dans le cadre d’Art Basel, les Prix suisses de théâtre se sont associés aux Rencontres du théâtre suisse, et les Prix suisses de musique sont attribués dans le cadre de LabelSuisse tous les deux ans, en alternance avec d’autres manifestations. Ces partenariats font des cérémonies de remise des Prix suisses des plateformes de rencontres et d’échanges. Les Prix suisses ont été régulièrement analysés et plusieurs adaptations ont été effectuées. La dénomination des prix a été unifiée, leur dotation systématisée, de même que leur communication. Un accent particulier a été posé sur les catégories de l’architecture et de la critique/édition/exposition pour les Prix suisses d’art, et un Prix spécial littérature enfance et jeunesse a été mis en œuvre pour la littérature. Plus particulièrement, une analyse des Prix suisses de théâtre et des Prix suisses de danse a démontré la nécessité d’adaptations plus radicales dans ces deux disciplines. D’une part, contrairement aux autres disciplines, la danse connaît une attribution biennale des prix. D’autre part, la frontière entre les disciplines est de plus en plus poreuse comme en témoigne la réunion des Archives suisses de la danse et de la Collection suisse de théâtre sous un seul toit, Swiss Archive of the Performing Arts (SAPA). Dès 2021, les Prix suisses de la danse et les Prix suisses de théâtre seront remis conjointement chaque année sous le titre Prix suisses des arts de la scène. Les dénominations Prix suisses de théâtre et Prix suisses de danse perdureront. Ils seront remis lors d’une manifestation unique dédiée aux arts de la scène et intégrant aussi les arts

circassiens, le théâtre de rue, les performances, ou encore les spectacles de marionnettes. La Confédération renoue ainsi avec la tradition de l’Anneau Hans-Reinhart qui couronnait les créateurs du théâtre et de la danse. Les Prix suisses représentent un label de qualité pour des œuvres et des créateurs, tant à l’intérieur des frontières qu’à l’étranger. Les mesures actuelles – concours, cérémonies et expositions ouvertes au public et en lien avec des manifestations d’envergure, communication ciblée, outils de promotion adaptés aux disciplines concernées – seront maintenues dans leur forme adaptée. La promotion au niveau international en collaboration avec les acteurs de la Confédération sera intensifiée.

2.1.5 Organisations d’acteurs culturels professionnels

Les organisations d’acteurs culturels représentent les professionnels de la culture et œuvrent à l’amélioration de leurs conditions de création. Ces organisations sont soutenues sur la base d’un concours et bénéficient de soutiens structurels au travers de contrats de prestations valables pour l’entier de la période financière. Les conditions de soutien ont été revues et recentrées au cours de la période d’encouragement 2016 à 2020. Le soutien se concentre désormais sur les organisations d’envergure nationale engagées dans l’amélioration des conditions de création de leurs membres. Les organisations issues d’une même discipline ont été invitées à se rapprocher, notamment via des fusions, pour renforcer leur représentativité au niveau national. Les fusions réalisées ont permis de passer de 18 associations soutenues lors de la période précédente à 11 associations soutenues lors de la période 2016 à 2020. Ces dernières sont légitimées dans leur rôle et assurent une meilleure cohésion entre les acteurs culturels professionnels suisses. Le principe d’un soutien aux organisations d’acteurs culturels professionnels sera reconduit. Un nouveau concours pour la période 2021 à 2024 sera mis en œuvre.

2.2 Diffusion de la culture suisse à l’étranger et échanges culturels internationaux La diffusion de la culture et les échanges culturels sont les deux tâches essentielles de Pro Helvetia à l’étranger. Comme elles recouvrent différents buts et méthodes, elles exigent des mesures d’encouragement qui se complètent. – Diffusion de la culture suisse: Pour que les acteurs suisses puissent s’imposer sur le marché international de la culture, la Confédération encourage la diffusion de leurs travaux à l’étranger par différentes mesures. Le but est de promouvoir leur carrière artistique et de les faire connaître au niveau international. – Échanges culturels internationaux: Les projets d’échanges entre acteurs de différentes cultures tiennent compte de leur contexte culturel ou social respectif. Vu les inégalités structurelles, ils exigent un travail de mise en place à moyen et long terme entre les acteurs culturels et doivent être lancés de façon ciblée. Pour la diffusion de la culture et les échanges culturels internationaux, Pro Helvetia recourt à divers instruments: – Contributions à des projets: En font partie entre autres les contributions aux présentations publiques (expositions, tournées, festivals, séries de concerts, tournées de lecture), aux présences dans des forums, aux traductions littéraires, et l’encouragement des échanges scientifiques internationaux. – Mesures de promotion: En font partie les présentations de création artistique suisse destinées à des organisateurs internationaux, les présences à des foires spécifiques et à des rencontres en réseau, ainsi que l’élaboration de matériel d’information et de promotion sous forme numérique ou analogique. – Antennes à l’étranger: Pro Helvetia entretient un réseau d’antennes (cf. ch. 1.2.2) pour promouvoir la présence d’artistes suisses à des manifestations importantes et les échanges avec les institutions culturelles locales (festivals, espaces dédiés à l’art, salles de concert, musées, théâtres, etc.). Ces antennes proposent aussi des programmes de résidence. – Programmes d’échanges internationaux: Par ces programmes, Pro Helvetia ouvre de nouveaux réseaux aux acteurs culturels suisses dans les régions du monde présentant un intérêt particulier. Elle permet ainsi en même temps aux acteurs culturels internationaux de découvrir la production culturelle et artistique suisse.

L’OFC et Swiss Films soutiennent la diffusion internationale d’œuvres cinématographiques, Pro Helvetia celle des œuvres de toutes les autres disciplines. En outre, Pro Helvetia organise les participations de la Suisse à des manifestations internationales importantes comme la Biennale d’art et d’architecture de Venise ou à des foires du livre. Le DFAE, avec la Direction du développement et de la coopération (DDC), Présence Suisse et ses représentations à l’étranger, ainsi que le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), avec swissnex, complètent les activités mentionnées. Cette collaboration contribue à une mise en œuvre coordonnée des mesures et garantit l’exploitation optimale des ressources.

Contexte et défis Lors de la période d’encouragement 2016 à 2020, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour aménager plus efficacement la diffusion et les échanges culturels. – Diffusion et promotion: Pour attirer l’attention des décideurs internationaux sur la production artistique et culturelle suisse, des commissaires d’exposition étrangers sont invités en Suisse de façon ciblée à des manifestations importantes afin d’assister en personne à des représentations, des concerts, des lectures publiques ou des expositions et s’entretenir avec les artistes impliqués. Ces rencontres personnelles aboutissent régulièrement à ce que des créateurs suisses ou leurs œuvres soient invités à l’étranger; dans le meilleur des cas, elles débouchent sur des collaborations à plus long terme. Les plateformes virtuelles gagnent aussi de plus en plus d’importance pour la diffusion internationale. Vu leur qualité artistique élevée et grâce aux mesures de promotion accrues de la Confédération, l’intérêt pour l’art et la culture suisse a manifestement augmenté. – Compétitivité internationale: Malgré leur excellente qualité, les projets issus de Suisse ne sont souvent pas compétitifs sur le plan financier, parce que les coûts de production (salaires et cachets) et de diffusion des œuvres sont très élevés par rapport à d’autres pays européens. Pour des raisons économiques, plusieurs organisateurs étrangers ne sont pas en mesure d’inviter et de présenter les créateurs suisses et leurs œuvres. Au cours de la période d’encouragement 2016 à 2020, la Confédération a donc adopté des mesures pour renforcer la compétitivité internationale dans le domaine des arts du spectacle, mesures qui allaient du soutien de tournées en Europe à une promotion accrue auprès d’organisateurs internationaux, en passant par des offres de professionnalisation et de mise en réseau pour responsables de tournées. De cette façon, les groupes actifs au niveau international ont pu bénéficier de conditions de départ plus favorable dans un contexte de plus en plus compétitif.17 En raison de la correction du renchérissement cependant, les fonds prévus pour ces mesures en 2016-2020 n’ont pas été disponibles dans la quantité initialement fixée. – Présence aux manifestations à l’étranger et dans les forums internationaux: Dans le monde artistique, les foires, festivals et conférences

internationales ont une grande importance en tant que lieux de rencontre et de négociation. Être présent régulièrement à ces manifestations est indispensable pour le développement de la carrière des créateurs et sert à trouver de nouveaux engagements, nouer des contacts personnels, lancer des projets avec des partenaires internationaux et entretenir le dialogue avec les responsables de programmes. Les œuvres et les projets présentés dans un tel cadre bénéficient en règle générale d’une attention particulière. Grâce aux fonds supplémentaires votés par le Parlement pour la période d’encouragement 2016 à 2020, Pro Helvetia a soutenu la présence de créateurs suisses à d’importants festivals et manifestations internationaux de toutes les disciplines. C’est ainsi qu’a été intensifiée la présence de la Suisse comme pays invité et qu’ont été possibles des manifestations mettant l’accent sur la Suisse (comme le festival de théâtre d’Avignon ou jazzahead! Bremen), des conventions de présence pluriannuelle (avec différents festivals de musique et foires du livre), ou des présentations améliorées dans des foires spécialisées (Tanzmesse Düsseldorf, par exemple). De cette manière, il a été possible de cofinancer quelque trente apparitions par an, suivies de nombreux engagements pour les artistes suisses présentés. – Ouverture de nouvelles régions et marchés pour les acteurs culturels: Les évolutions économiques et géopolitiques entraînent des changements constants sur les marchés en croissance. Dans ce contexte, Pro Helvetia a lancé en 2017 le programme d’échanges Coincidencia entre la Suisse et l’Amérique du Sud. Pour le mettre en œuvre, elle a engagé une équipe à Zurich ainsi que des coordinateurs à São Paulo, Buenos Aires, Bogotá et Santiago du Chili, et créé des réseaux avec des institutions et artistes locaux. Les bureaux de liaison déjà existants de Pro Helvetia couvrent chacun de vastes territoires (Afrique australe, pays arabes, etc.), où le contexte culturel et politique est soumis parfois à de fortes variations. Les tâches et objectifs des antennes doivent ainsi être revus régulièrement, adaptés au contexte régional et conçus de manière aussi souple que possible. Lors de la période en cours, les bureaux de liaison ont élargi délibérément leur rayon d’action à d’autres pays afin de renforcer l’ouverture de nouvelles régions et de nouveaux marchés pour

les échanges culturels et la diffusion de la culture suisse. – Résidences: Les bureaux de liaison de Pro Helvetia proposent aux acteurs culturels suisses des séjours de recherche ou en atelier dans les pays couverts. Vu la demande croissante, l’offre, limitée jusqu’ici aux pays abritant un bureau de liaison, sera élargie géographiquement et assouplie, de façon à ce que les résidences proposées répondent toujours aux exigences et besoins des créateurs suisses contemporains et que de nouveaux espaces culturels s’ouvrent. – Soutien de projets de coopération internationale: Dans l’idée d’intensifier et de créer de nouvelles coopérations avec des institutions culturelles d’Europe, la fondation a lancé en 2016–2020 dans les pays partenaires de nouveaux partenariats, qui augmentent les possibilités de collaboration pour les créateurs suisses et pour la diffusion de leurs œuvres. Ainsi Pro Helvetia participe par exemple avec des institutions partenaires françaises et allemandes à un projet de promotion commune dans le domaine de la musique nouvelle, projet qui favorise les échanges et la diffusion d’œuvres nouvelles entre les deux espaces linguistiques. En outre a été lancée en 2018 une mise au concours unique, par laquelle douze projets de coopération d’acteurs culturels suisses ont été soutenus avec des partenaires européens. – Modèles de promotion pour les métropoles européennes: En 2016–2020, de nouveaux modèles de promotion ont été inaugurés dans les métropoles culturelles de Berlin et de Londres, modèles qui offrent aux créateurs suisses un soutien supplémentaire pour améliorer leur diffusion internationale. Sur place, une coordinatrice locale ainsi que divers spécialistes des disciplines concernées ont été chargés d’assurer aux créateurs suisses une plus grande visibilité et de leur procurer des possibilités d’apparitions et d’engagements consécutifs par des actions ciblées de promotion et de réseautage (domaines concernés: littérature, danse, théâtre et musique).

Objectifs et mesures Les mesures d’encouragement actuelles seront reconduites. Les défis exposés seront relevés comme suit au cours de la période de financement 2021 à 2024: – Diffusion et promotion: Des fonds supplémentaires destinés à l’encouragement de tournées et de projets prioritaires vont prolonger concrètement l’intérêt toujours croissant de l’étranger pour la culture suisse. Les invitations de responsables de programmes, commissaires d’exposition, éditeurs internationaux, etc. seront développées et étendues à d’autres multiplicateurs. Les sites Internet lancés ces dernières années dans les domaines Musique et Arts du spectacle ont fait leurs preuves en tant qu’instruments de promotion et sources d’informations pour les contacts internationaux et seront encore développés. Restent des lacunes à combler dans les domaines Littérature (bibliothèque virtuelle de traductions de littérature suisse), Arts visuels et Design. – Compétitivité internationale: Pour que les créateurs suisses restent compétitifs en comparaison internationale, il faut dans toutes les disciplines un soutien financier plus fort et géographiquement plus étendu de leurs projets à l’étranger (tournées, concerts, lectures

17 Le Conseil fédéral renvoie aux mesures précitées dans sa réponse à la question 15.1006 Ruiz («Franc fort. Comment les compagnies indépendantes de danse et de théâtre sont-elles soutenues?»).

publiques, représentations, etc.). Les mesures introduites en 2016 pour renforcer la compétitivité internationale doivent donc être étendues aussi à d’autres domaines et régions hors d’Europe lors de la prochaine période d’encouragement. – Présence aux manifestations à l’étranger et dans les forums internationaux: Les présences mises en place avec succès ces dernières années seront étendues à d’autres régions cibles et à d’autres contenus. Pour tenir meilleur compte du marché international de l’art et des besoins de promotion des créateurs, Pro Helvetia a l’intention d’assurer systématiquement la représentation des œuvres suisses dans les principaux forums internationaux. – Ouverture de nouvelles régions et de nouveaux marchés pour les créateurs: Suite aux résultats positifs du programme Coincidencia, Pro Helvetia examine la possibilité d’établir un bureau de liaison en Amérique du Sud. Les bureaux de liaison actuels préciseront en outre leur rayon d’action dans leur région respective et l’élargiront si possible. Le maillage avec un plus grand nombre de partenaires intéressants permet de renforcer les échanges et la présence de projets artistiques suisses dans les régions respectives. – Intensification et assouplissement des résidences: Les possibilités de séjours en atelier seront étendues géographiquement et adaptées aux besoins des créateurs. Il s’agit d’une part d’assouplir les offres de résidence des antennes, de l’autre d’instaurer la possibilité pour le créateur d’organiser lui-même une résidence, y compris hors de pays disposant d’antennes. – Soutien de projets de coopération internationale: Sur la base des expériences faites avec le soutien unique réalisé pendant la période 2016 à 2020, les projets de coopération internationale seront soutenus de façon accrue, en particulier ceux réalisés avec des partenaires européens. – Développement des modèles de promotion pour les métropoles européennes: Les modèles de promotion mis au point pour les métropoles européennes seront assouplis et étendus à d’autres régions cibles. L’on renforcera ainsi la visibilité des projets suisses d’art et de culture dans des régions particulièrement dynamiques du point de vue culturel, pour faire connaître aux responsables de programmes les œuvres ou créateurs concernés.

2.3 Disciplines et domaines d’encouragement

2.3.1 Arts visuels

La Suisse bénéficie d’une scène artistique très variée, comptant des artistes éminents aux succès internationaux ainsi que d’importants établissements artistiques présentant l’art contemporain. Dans les arts visuels, la Confédération soutient des projets des disciplines Arts plastiques, Photographie, Nouveaux médias, Performance, Vidéo, Architecture et Bande dessinée.

Contexte et défis Relève Cf. ch. 2.1.1. Encouragement de la création artistique Grâce aux fonds supplémentaires disponibles depuis 2016, Pro Helvetia est en mesure d’accorder aussi des contributions à la création dans le domaine des arts visuels, ce qui a comblé une lacune essentielle dans le système d’encouragement. S’inspirant de l’encouragement pratiqué par les villes et les cantons, la fondation a créé trois catégories de soutien (1° contributions aux recherches et travaux préliminaires en vue d’une création; 2° contributions uniquement à la production; 3° contributions à la production d’une œuvre et présentation publique). Ces modes de soutien visent différentes étapes de la genèse d’une œuvre et garantissent une promotion de la carrière et un encouragement à la création cohérents, couvrant tous les stades de la création. Lors des mises au concours successives réalisées jusqu’ici, il a été possible de soutenir des projets de toutes les parties du pays ainsi que de tous les domaines des arts visuels, y compris la photographie et l’art médiatique. Un soutien qui a fait ses preuves est celui consacré aux espaces dédiés à l’art, avec des contributions aux programmes annuels ainsi qu’à des projets aidant les jeunes artistes qui exposent à récolter de premières expériences professionnelles. En ce qui concerne le soutien aux présences sur les foires internationales, l’ouverture aux galeries internationales en tant que candidates a également fait ses preuves. Les jeunes artistes présentés aux foires ont pu profiter entre autres d’achats de leurs œuvres par des collections importantes ainsi que d’invitations à des expositions. Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants: – Encouragement des recherches artistiques: Jusqu’ici, les recherches qui ont pour effet de renforcer la qualité de la création artistique sans pour autant aboutir à une œuvre d’art n’étaient guère prises en compte dans l’encouragement. Nous parlons là de méthodes de travail artistique fondées sur une recherche approfondie, souvent à caractère scientifique. – Honoraires convenables pour les artistes: Dans les arts visuels, il manque largement de rémunérations convenables pour les artistes qui participent à des expositions ou à des publications.

– Encouragement du travail des commissaires: L’activité de commissaire d’exposition, qui est à la jonction entre artistes, institutions et public, contribue largement à la perception et au maillage national et international de la scène artistique. Ces personnes manquent cependant souvent de moyens financiers ainsi que du temps nécessaire pour se livrer à des recherches approfondies. Achats d’œuvres pour la Collection d’art de la Confédération La Confédération achète des œuvres d’art depuis 1887. Ces achats se font sur recommandation de la Commission fédérale d’art, et les œuvres sont entreposées à la Collection fédérale d’art. Kunst am Bau Les projets de «Kunst am Bau» visent à intégrer l’art à des bâtiments voués à la représentation, politiquement significatifs et ayant valeur de symboles pour un large public. Des concours de «Kunst am Bau» sont organisés sous la présidence de la Commission fédérale d’art par l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), en collaboration avec l’OFC. Échanges en Suisse Le monde suisse des expositions se distingue par une grande diversité. Des institutions réputées montent des expositions d’importance nationale et internationale, mais en même temps de nouveaux espaces dédiés à l’art s’ouvrent à la marge, qui découvrent de jeunes artistes, leur permettent de faire leurs premières expériences d’exposants et mettent à leur disposition un espace expérimental. Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants:

– Encourager les réseaux intercantonaux: Il est capital que chacun, où qu’il soit, connaisse la création artistique suisse dans les différentes régions du pays. Dans les disciplines comme l’architecture, la bande dessinée et la performance, la présence au-delà des frontières linguistiques est insignifiante par rapport à son potentiel, et elle est en général difficile à instaurer. – Architecture: En tant que discipline artistique, l’architecture influence notre vie et le fonctionnement de la société. Elle a un effet immédiat sur l’aménagement de l’espace public ou dans les domaines socioculturels. Pour l’encouragement fédéral de la culture, il s’agit d’en reconnaître l’importance de manière encore plus ciblée et de la soutenir en encourageant délibérément les thématiques d’ordre architectural. – Encourager la photographie dans tout ce qui la constitue: La multiplicité des disciplines photographiques (photographie d’art, photographie documentaire, photographie appliquée, etc.) est trop peu prise en compte par l’encouragement de la culture. – Réflexion critique: Cf. ch. 2.1.3. Diffusion internationale et promotion Il a été possible de développer encore la présence d’artistes suisses dans les forums internationaux, entre autres par le biais de partenariats réguliers avec d’importantes biennales. Grâce à des mesures de promotion active supplémentaires, des artistes suisses ont pu présenter leurs œuvres à l’étranger. Dans le détail, le défi à relever pour la période 2021 à 2024 est le suivant: s’ils veulent connaître le succès dans leur carrière, il est essentiel que les artistes se présentent dans des cadres institutionnels et internationaux, et s’imposent dans l’un ou l’autre réseau professionnel. Étant donné la forte concurrence internationale, il est difficile et malaisé de positionner à l’étranger des artistes ou des architectes suisses dans des biennales, expositions et forums réputés. Il faut également des efforts particuliers pour lancer des échanges critiques de savoir sur l’art suisse, la photographie et l’architecture lors de manifestations publiques.

Objectifs et mesures En complément aux mesures actuelles d’encouragement, la réponse aux défis exposés sera la suivante pendant la période de financement 2021 à 2024. Relève Cf. ch. 2.1.1. Encouragement de la création artistique – Encouragement des recherches artistiques: Les recherches artistiques servant à approfondir un processus artistique ou à élargir une pratique artistique seront admises de façon accrue dans l’encouragement de la Confédération. – Honoraires convenables pour les artistes: La Confédération répondra au problème des rémunérations convenables pour le travail artistique par des mesures appropriées. Le soutien à des expositions et à des publications dépendra désormais de la qualité de la rémunération proposée aux artistes impliqués. Sont examinés des systèmes d’incitation et des recommandations enjoignant aux organisateurs ou institutions de verser aux artistes des honoraires et rémunérations convenables. – Encouragement du travail des commissaires: La pertinence du travail des commissaires sera prise en compte dans la mesure où la Confédération soutiendra des réseaux et travaux spécifiques aux niveaux national et international. Les travaux de recherche approfondis réalisés par des commissaires d’exposition, qui sont indispensables pour les expositions monographiques et thématiques, seront désormais encouragés comme faisant partie du processus artistique. Échanges en Suisse – Encourager les réseaux intercantonaux: Dans un choix de disciplines, à savoir la bande dessinée, la performance et l’architecture, seront lancés et soutenus des réseaux intercantonaux avec le concours de partenaires intéressés; ils contribueront à une meilleure diffusion de ces disciplines. – Architecture: Dans le domaine de l’architecture seront encouragés de façon accrue les projets qui ont pour objet la discussion entre l’art et l’architecture ainsi que les échanges internationaux. Il importe ici d’accorder un soutien thématique ciblé aux publications documentées sur l’architecture suisse et son importance en tant que discipline artistique. – Encourager la photographie dans tout ce qui la constitue: En photographie, les mesures d’encouragement seront adaptées à l’évolution actuelle de ce média, de manière à ce que des projets des domaines de la photographie documentaire et appliquée puissent aussi être soutenus de façon accrue.

– Réflexion critique: Cf. ch. 2.1.3. Diffusion internationale et promotion – Encourager la participation et la présence d’artistes suisses dans les forums internationaux: Participer et être présent dans les forums internationaux est indispensable pour une carrière artistique. À cause des transformations dynamiques du marché de l’art, les mesures lancées avec succès ces dernières années seront développées et affinées.

2.3.2 Design et médias interactifs (jeux vidéo)

Sous le titre «Nouveaux modèles de coopération – culture et économie», la Confédération a mis au point pendant la période 2016 à 2020 un modèle d’encouragement censé permettre à une génération de créateurs, la plupart du temps jeunes et actifs dans les domaines du design et des médias interactifs (jeux vidéo, en premier lieu), de positionner avec succès leurs projets novateurs et de haute qualité sur le marché. Il en est résulté un modèle d’encouragement à plusieurs échelons, soutenant l’élaboration d’un concept, la confection de prototypes, la production et la diffusion. Pro Helvetia a réalisé plusieurs mises au concours de projets à soutenir. Grâce à des partenariats avec l’encouragement de l’innovation et de l’économie, les développeurs et designers des deux sexes bénéficient d’un accès au savoir entrepreneurial. Des mesures ciblées de mise en réseau avec des partenaires internationaux du monde industriel, avec des éditeurs et des investisseurs sont complétées par des offres de mentorat et de coaching avec des spécialistes internationaux. Dans le domaine du design, la Confédération a aussi étendu ses activités à l’encouragement de produits, en plus de l’encouragement d’expositions et de publications pratiqué jusqu’ici. Dans celui des médias interactifs (jeux vidéo), la Confédération soutient des jeux vidéo novateurs, basés aussi sur de nouvelles technologies comme la réalité virtuelle ou la réalité augmentée (VR/AR) et qui présentent un potentiel commercial national et international. Par une présence accrue dans les foires et festivals nationaux et internationaux, ainsi que par l’introduction

de plateformes numériques (SwissGames et DesignSwitzerland), l’on est parvenu, dans les deux domaines, à renforcer la visibilité des jeunes créateurs suisses tant en Suisse qu’à l’étranger. De nombreux projets soutenus par Pro Helvetia ont reçu des distinctions internationales et ont été salués par la presse internationale. Dans l’industrie des jeux vidéo, la Suisse occupe une place de pionnière aux points de vue créatif et technologique. Dans son rapport «Les jeux vidéo. Un domaine de la création culturelle en développement», le Conseil fédéral a reconnu que ce domaine de haute qualité, nouveau venu dans l’encouragement de la culture, méritait d’être soutenu durablement 18.

Contexte et défis Relève – Design: Cf. ch. 2.1.1. – Médias interactifs (jeux vidéo, en premier lieu): En Suisse, les créateurs du domaine des médias interactifs sont en règle générale des diplômés très bien formés des hautes écoles d’art et de design ou des écoles polytechniques (EPFZ et EPFL). Ce secteur encore relativement jeune, en comparaison internationale, souffre cependant d’un manque de savoir-faire entrepreneurial, en premier lieu en matière de production, ainsi que de possibilités de financement limitées, qui se bornent à de rares institutions. La Suisse ne dispose ni de maisons d’édition d’une certaine taille, ni d’autres investisseurs pour aider les jeunes créateurs à préfinancer et commercialiser leurs produits. Encouragement de la création artistique – Design: Le nouveau modèle d’encouragement qui considère les différents stades de la chaîne de valeurs doit évoluer et être adapté selon les besoins des créateurs et les règles du marché. – Médias interactifs (jeux vidéo, en premier lieu): Les œuvres de développeurs suisses se distinguent par un taux d’innovation élevé quant au contenu et à la conception. Développer des contenus interactifs est toutefois un travail coûteux, du fait qu’il est partagé entre différents métiers spécialisés pendant d’assez longues périodes. Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants: – Recherche et production en design: Les coûts d’élaboration et de production élevés de nouveaux produits restent un des enjeux du domaine. Dans l’innovation artistique ou technologique, les processus de recherches sont longs et complexes, engageant des spécialistes avec des compétences très diverses. – Stimuler les financements de projets en design par des tiers: La production, telle qu’une collection dans le domaine de la mode, et l’accès au marché restent des opérations coûteuses qui nécessitent, au-delà du renforcement des mesures d’encouragement de la Confédération, des financements supplémentaires. – Structuration durable et à long terme du domaine des médias interactifs (jeux vidéo, en premier lieu): L’encouragement des développeurs devrait être rendu plus attrayant par l’ouverture de possibilités de financement supplémentaires, ce pour éviter le départ des créateurs à l’étranger. Échanges en Suisse

Des mesures d’accompagnements permettent de développer les compétences entrepreneuriales des créateurs, nécessaires à la réalisation des projets. Des présences lors de foires commerciales ou de rencontres professionnelles en Suisse facilitent l’accès aux marchés à de nouveaux produits. La Confédération soutient aussi des projets de recherche dans le domaine du design. Il s’agit d’expositions, d’échanges de connaissances ou de publications qui thématisent les aspects esthétiques, culturels et les valeurs sociétales de la création dans le domaine du design. Dans le détail, le défi à relever pour la période 2021 à 2024 est le suivant: – Présentation Design: Le design suisse étant réputé pour sa qualité et son caractère innovant, les opportunités d’en présenter la qualité au travers d’expositions ou de publications sont en augmentation. – Mise en réseau, constitution de savoir et professionnalisation des développeurs suisses: Pour améliorer les conditions-cadres de la production indigène, il importe de renforcer les forums (Game Jams, festivals, conférences, etc.). Celles-ci servent au réseautage, aux échanges de savoir et à la professionnalisation du secteur. L’on y met des idées à l’épreuve, discute de façon critique, partage ses expériences de projets achevés avec d’autres acteurs et y génère de nouvelles idées. – Réflexion critique: Cf. ch. 2.1.3. Diffusion internationale et promotion Le design et les médias interactifs sont d’excellents ambassadeurs des qualités traditionnellement considérées comme suisses, telles que la maîtrise technologique et esthétique, et l’innovation. Les marchés internationaux étant très compétitifs, il s’agit de promouvoir la visibilité et la reconnaissance du design et de la création de jeux vidéo suisses. Grâce à la mise en place d’instruments de promotion en collaboration avec le DFAE, Swissnex, des partenaires de l’économie et de la promotion des exportations, l’impact de ces présences a été renforcé. Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants: – Encourager la participation aux forums internationaux: Pour les créateurs suisses, être présent dans les forums internationaux est d’une importance décisive pour leur visibilité internationale et les échanges entre spécialistes. Le maillage ciblé (match-making) avec

l’industrie internationale entraîne des partenariats qui aident les développeurs ainsi que les designers suisses à réaliser leurs produits et à les diffuser avec succès. – Encourager l’accès au marché: L’un des principaux défis qu’affrontent les développeurs et les designers est d’accéder à des marchés internationaux déjà très disputés. Un facteur crucial pour la conquête de nouveaux marchés importants (l’Asie, par exemple) est la constitution d’un savoir dès le stade de l’élaboration d’un projet; on y parvient par des mesures de coaching et de mentorat destinées à améliorer les compétences en matière de publication, de marketing ou de conquête de telle ou telle communauté.

18 Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3114 Jacqueline Fehr «Rapport sur le potentiel que représente [le secteur des jeux vidéo] pour la culture, la science et l’économie».

Achats d’œuvres La Confédération achète, sur recommandation de la Commission fédérale de design, des œuvres qui sont entreposées au Musée de design et d’arts appliqués (MUDAC) et au Museum für Gestaltung Zürich. Cette pratique sera reconduite lors de la prochaine période d’encouragement.

Objectifs et mesures En complément aux mesures actuelles d’encouragement, la réponse aux défis exposés sera la suivante pendant la période de financement 2021 à 2024: Relève – Structuration durable et à long terme: Des programmes spécifiques de mentorat ainsi que le maillage et la collaboration avec des acteurs internationaux de l’industrie des jeux vidéo et du design permettent de positionner davantage la relève au niveau international et de développer durablement les deux domaines. Encouragement de la création artistique – Renforcement de l’aide à la recherche et à la production en design et médias interactifs: Une jeune scène suisse est en expansion dans ce domaine. Afin de soutenir l’expérimentation et la prise de risques qui permettent l’émergence d’une création innovante, la Confédération doit renforcer son soutien financier pour l’encouragement à la recherche et à la création. – Stimuler les financements par des tiers: Les mesures favorisant la mise en contact des créatifs avec des éditeurs et producteurs ainsi que l’accès à des investissements privés doivent être reconduites et approfondies. Échanges en Suisse – Renforcer les ponts entre l’industrie et les designers: Pour promouvoir durablement le développement du milieu, il est indispensable d’encourager le maillage entre l’industrie et les designers et développeurs. La formule de match-making sera développée et intensifiée, de même que les partenariats existants seront renforcés et développés. – Mise en réseau, constitution de savoir et professionnalisation: Seront soutenus les échanges nationaux ainsi que la systématisation de la collaboration des organisateurs. En outre les forums suisses déjà existants pour la promotion et le réseautage des créateurs seront exploités plus intensément, et l’on encouragera leur évolution en direction de références internationales. – Réflexion critique: Cf. ch. 2.1.3. Diffusion internationale et promotion – Encourager la participation et la visibilité des développeurs et designers suisses dans les forums internationaux: Seront consolidées et développées les mesures actuelles destinées à améliorer la visibilité internationale des studios suisses de design et de jeux vidéo, et à diffuser leurs produits au niveau international. – Encourager l’accès au marché: Différentes mesures faciliteront l’accès des designers et développeurs de jeux vidéo au marché

international. Les mesures déjà existantes (coaching et mentorat, présence dans les foires, etc.) seront consolidées et développées. Les activités de promotion correspondantes aux États-Unis et en Europe seront approfondies et étendues à de nouveaux marchés (Asie, par exemple).

2.3.3 Arts du spectacle

Dans les domaines du théâtre, de la danse, du théâtre musical et du cirque moderne, la Confédération soutient la création d’œuvres des compagnies indépendantes, la diffusion et la promotion d’œuvres en Suisse et à l’étranger, la traduction et le surtitrage d’œuvres, ainsi que la mise en réseau des acteurs suisses avec des organisateurs et coproducteurs internationaux.

Contexte et défis L’encouragement public des compagnies indépendantes concentre ses ressources sur la production de nouvelles œuvres. Il n’y a que peu de possibilités de soutien pour les reprises ou pour des recherches approfondies. L’on investit en outre trop peu dans la diffusion, en particulier au sein même des régions linguistiques. Avec pour résultat la création de pièces de bonne qualité, mais qui ne sont pas exploitées – ou alors chichement – et qui n’atteignent qu’un public restreint. Il serait plus satisfaisant sur le long terme d’encourager de façon ciblée les projets présentant un potentiel de diffusion nationale et internationale, et d’investir davantage dans leur diffusion. Une enquête mandatée par le Dialogue culturel national sur les fonds publics investis dans la danse en 2017, Panorama Danse, confirme clairement en chiffres le déséquilibre entre l’encouragement de la production et celui de la diffusion. Pour le théâtre, ces chiffres ne sont pas disponibles actuellement, mais la situation devrait être comparable. Relève Cf. ch. 2.1.1. Encouragement de la création artistique Pro Helvetia soutient la création d’œuvres (productions) par des compagnies indépendantes (comédiens indépendants sans engagement fixe dans une institution). En complétant l’encouragement cantonal et communal, cet encouragement à la création contribue à ce que naissent des œuvres de haute qualité, susceptibles d’être diffusées en Suisse et à l’étranger. Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants: – Encouragement à la création dans le théâtre musical et le cirque contemporain: Les domaines du théâtre musical et du cirque contemporain connaissent une évolution dynamique et suscitent l’intérêt des organisateurs et du public. C’est pourquoi des productions de théâtre musical ont été soutenues pour la première fois de façon ciblée, par des réallocations temporaires de fonds, au cours de la dernière période de financement, alors que ce n’a été que ponctuellement le cas pour le cirque contemporain. Les deux domaines manquent de moyens pour un soutien systématique à long terme. – Compagnies indépendantes obligées de produire: Il n’y a encore que trop peu de possibilités de financer des recherches approfondies en vue de nouvelles œuvres ou des répétitions pour reprendre des œuvres à succès.

Échanges en Suisse Pro Helvetia soutient les tournées dans les régions linguistiques autres que la région originale. Pour les tournées au sein même de la Suisse alémanique et de la Suisse italienne, il n’existe cependant pratiquement pas de possibilités de soutien, alors qu’en Suisse romande, il est possible de tourner nettement davantage grâce au soutien de la Commission romande de diffusion des spectacles (CORODIS). Diffuser le théâtre parlé dans les autres régions linguistiques de Suisse reste une gageure permanente. C’est pourquoi Pro Helvetia soutient les traductions et surtitrages de pièces et a intensifié ce soutien au cours de la période actuelle de financement. Dans le domaine de la danse, le défi réside dans le nombre limité de théâtres et de festivals qui programment régulièrement des spectacles dansés. Hors des cinq plus grandes villes, il n’y a en particulier que peu d’organisateurs permanents de spectacles de danse et, en outre, ceuxci sont la plupart du temps mal dotés financièrement. Ces dernières années, des projets pilotes de Reso – Réseau Danse Suisse ont lancé des échanges entre les centres et les régions périphériques. Ces projets sont des réussites, mais ils restent ponctuels. Dans le domaine du cirque contemporain, la situation est comparable, pour ne pas dire pire. Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants: – Frontières linguistiques: Dans le théâtre parlé, la diffusion dans les autres régions linguistiques est encore insuffisante. Il est plus difficile pour une production théâtrale d’être présentée dans une autre région linguistique de Suisse que dans les pays limitrophes de même langue. – Nombre limité de lieux d’accueil pour la danse et le cirque contemporains: Hors des centres urbains, le nombre des lieux d’accueil possibles est très limité, et la plupart d’entre eux ne sont pas suffisamment dotés, financièrement parlant, ce qui complique les tournées. – Fonds publics limités pour la diffusion: Il manque de moyens pour mieux exploiter et diffuser les productions de théâtre, en particulier en Suisse alémanique et au Tessin. Diffusion et promotion internationale De nombreuses compagnies suisses connaissent le succès, leurs productions sont de haute qualité et la demande internationale est forte. Or

même si les occasions de tourner augmentent, les fonds d’encouragement prévus à cet effet ne suffisent plus. À cela s’ajoutent de nouveaux domaines comme le théâtre musical et le cirque contemporain, soutenus ces dernières années avec des fonds très modestes, mais dont il faut consolider l’encouragement des tournées. Pro Helvetia soutient les tournées à l’étranger. Elle soutient en outre des compagnies indépendantes de danse et d’art dramatique triées sur le volet par des conventions de soutien de trois ans, conclues conjointement avec les villes et cantons respectifs. Ces conventions ont largement contribué à la professionnalisation et à la présence internationale des compagnies suisses, notamment dans le domaine de la danse. Ce succès s’accompagne de la multiplication des acteurs, pour lesquels les fonds disponibles ne suffisent plus. En Europe, qui est le marché étranger le plus important pour les arts du spectacle, on travaille de façon très marquée en réseaux internationaux, tendance qui s’est encore accentuée ces dernières années grâce aux activités de soutien de l’UE. Les compagnies suisses restent ici largement exclues. Un autre grand problème auquel celles-ci font face est le coût élevé de la vie en Suisse et le niveau comparativement faible des cachets à l’étranger. Pour cette raison, Pro Helvetia a adopté deux nouvelles mesures au cours de la période actuelle de financement: 1° ont été soutenues pour la première fois de façon ciblée des coopérations internationales entre institutions suisses et européennes pour faciliter l’accès des compagnies aux réseaux mentionnés; 2° est soutenu le travail de diffusion lors de tournées en Europe, ce qui contribue à la compétitivité et à la professionnalisation des compagnies indépendantes et renforce leur position sur le marché. L’offre internationale de productions et d’œuvres ne cessant de croître, il faut des mesures ciblées pour assurer aux compagnies suisses l’attention des responsables de programmes étrangers. C’est pourquoi Pro Helvetia soutient en Suisse des forums (comme les Swiss Dance Days) et des invitations d’organisateurs de Suisse et de l’étranger. Au cours de la période actuelle de financement ont été lancées en outre différentes mesures nouvelles à l’étranger, comme un forum au festival d’Avignon ou une présence à la Tanzmesse Düsseldorf.

Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants: – Augmentation des tournées internationales: Les fonds disponibles ne suffisent pas pour financer le potentiel de tournées existant. – Accès limité aux réseaux européens: Il manque un encouragement continu des coopérations entre compagnies suisses et institutions européennes. – Compétitivité internationale: Les nouvelles mesures adoptées lors de période actuelle de financement pour renforcer les compagnies indépendantes se limitent pour l’instant aux tournées en Europe et sont sous-dotées par rapport au potentiel existant. Pour renforcer durablement la compétitivité des compagnies indépendantes, il faut élargir la portée financière de l’instrument. – Visibilité dans un contexte en transformation et en expansion constante: Les mesures heureuses comme la Sélection suisse en Avignon ne sont pas encore introduites pour toutes les régions et marchés pertinents. Se pose en outre le problème de la souplesse de réaction aux nouvelles tendances (et marchés).

Objectifs et mesures En complément aux mesures actuelles d’encouragement, la réponse aux défis exposés sera la suivante pendant la période de financement 2021 à 2024: Relève Cf. ch. 2.1.1. Encouragement de la création artistique – Encouragement à la création dans le théâtre musical et le cirque contemporain: Les nouveaux encouragements à la création dans le domaine du théâtre musical seront reconduits et consolidés. Pour le cirque, l’encouragement à la création sera systématisé et intégré dans l’encouragement existant pour la danse et le théâtre. – Compagnies indépendantes obligées de produire: Afin d’offrir davantage de possibilités et d’espace pour créer des œuvres artistiques plus mûres et plus approfondies, l’on examinera l’éventualité de verser aussi des aides à la création sous forme de contributions à la recherche.

Échanges en Suisse – Frontières linguistiques: La Confédération apportera un soutien accru aux traductions et surtitrages de projets d’art dramatique partant en tournée en Suisse afin de faciliter leur diffusion dans les autres régions linguistiques. – Nombre limité de lieux d’accueil pour la danse et le cirque contemporains: Afin de mieux exploiter les productions de danse et de cirque contemporain, l’on examinera conjointement avec les villes et cantons intéressés comment mieux soutenir la diffusion de productions, y compris à l’intérieur d’une même région linguistique. Diffusion et promotion internationale – Augmentation des tournées internationales: La croissance du monde suisse de la danse, du théâtre, du théâtre musical et du cirque, ainsi que l’intérêt croissant pour leurs productions, exigent le développement du soutien aux tournées internationales. – Accès limité aux réseaux européens: Le soutien de coopérations entre institutions et organisateurs de Suisse et d’Europe introduit au cours de la période actuelle de financement à titre de projet pilote sera reconduit et pérennisé. – Compétitivité internationale: Les mesures introduites avec succès au cours de la période actuelle de financement pour renforcer la compétitivité des compagnies indépendantes en Europe seront étendues aux tournées hors d’Europe et dotées des fonds correspondants. – Visibilité dans un contexte en transformation et en expansion constante: Les plateformes de promotion ayant fait leurs preuves, comme la Sélection suisse en Avignon, seront consolidées. En outre, les présences sur ces plateformes seront étendues à d’autres régions présentant un potentiel élevé pour les arts du spectacle suisses. Il faudra examiner par exemple l’éventualité d’une plateforme à l’Edinburgh Fringe Festival. Sera également développée la promotion du cirque contemporain et d’œuvres destinées au public jeune. D’autres mesures doivent être réévaluées constamment et éventuellement adaptées pour réagir en souplesse aux nouvelles tendances, régions et manifestations.

2.3.4 Littérature

La Confédération soutient des maisons d’édition, la création d’œuvres littéraires contemporaines, leur traduction, la diffusion et la promotion d’œuvres en Suisse et à l’étranger, les tournées de lecture et résidences d’écrivains et d’écrivaines ainsi que de traducteurs et traductrices littéraires.

Contexte et défis Relève Cf. ch. 2.1.1. Encouragement de la création artistique De 2016 à 2020, la Confédération a encouragé, à raison de quelque vingt contributions par an, les auteurs et autrices d’une œuvre littéraire. Ont pu être pris en compte tous les genres littéraires, et ce dans les quatre langues nationales. En faisait aussi partie un projet pilote de contribution à la création en littérature dite performative. Des fonds supplémentaires alloués pendant la période d’encouragement écoulée ont permis de soutenir par des contributions à la création des traducteurs et traductrices révélant des textes littéraires à un autre milieu linguistique et culturel. Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants: – Nouvelles formes littéraires: Un défi est d’encourager convenablement et en continu les formes novatrices de littérature, qui ne connaissent pas seulement le niveau textuel, mais ont aussi une composante visuelle ou performative (bande dessinée, romans graphiques, livres d’enfants illustrés, etc.) et s’adressent souvent à de nouveaux groupes cibles. – Recherches thématiques ou formelles coûteuses: Au début du travail d’écriture, les créateurs littéraires manquent souvent de la marge financière leur permettant des recherches d’ordre thématique ou stylistique. Nécessaire pour le développement artistique, cette partie du travail d’écriture n’est pas soutenue actuellement par la Confédération. – Mise sur pied d’égalité des traducteurs et des auteurs: Les traducteurs et traductrices littéraires, qui, contrairement aux auteurs et autrices, ne reçoivent pas jusqu’ici d’honoraires convenables pour leurs apparitions sur le marché littéraire, seront désormais mis sur pied d’égalité avec les auteurs et rémunérés convenablement. Soutien à l’édition La vitalité du monde éditorial suisse est une des grandes forces de la culture suisse et se traduit par un nombre étonnant de maisons d’édition (surtout de taille petite et moyenne) avec des pratiques et traditions diverses selon la région linguistique. Ce contexte particulier exerce sur la littérature suisse et les échanges linguistiques une influence bénéfique impossible à ignorer. Malheureusement les difficultés économiques chroniques et l’incertitude générale qui pèsent sur le marché du livre redimensionnent les projets des maisons d’édition, qui se retrouvent

souvent obligées de réduire au minimum les coûts et de remettre en question des activités moins visibles et pourtant cruciales, comme la recherche, le travail d’édition proprement dit, l’examen des manuscrits, les rapports avec les auteurs et la médiation. Entré en vigueur pour la première fois en 2016, le soutien fédéral à l’édition consiste en contributions structurelles destinées aux maisons d’édition suisses qui privilégient un travail éditorial de qualité et ont donc un impact profitable sur tout le monde culturel suisse. En 2016–2020, 48 maisons d’édition ont obtenu un soutien structurel, alors que 22 recevaient des prix d’encouragement en 2016–2018 et 36 en 2019-2020. Toutes ces aides ont été accordées sur concours. Une enquête de l’OFC sur le soutien à l’édition démontre que de bons résultats ont été obtenus.19 Échanges en Suisse Les festivals soutenus par la Confédération permettent des échanges entre acteurs suisses des domaines du livre et de la littérature ainsi que la rencontre du public suisse avec les littératures allophones des différentes parties du pays. Les traductions contribuent de façon déterminante aux échanges entre les régions linguistiques. C’est pourquoi, au cours de la période d’encouragement 2016 à 2020, la Confédération a poussé le développement et l’intensification de son soutien à la traduction et aux traducteurs, ce en dialogue avec tous les acteurs. Étaient visés quatre objectifs: 1° améliorer la qualité; 2° augmenter la quantité; 3° mieux promouvoir et diffuser les œuvres traduites; 4° accentuer la diversité de l’offre et élargir le portefeuille au-delà des traductions littéraires. Les nouveaux instruments d’encouragement ont fait leurs preuves et seront reconduits.

19 Consultable sous: www.bak.admin.ch > Création culturelle > Littérature > Soutien à l’édition

Diffusion et promotion internationale Le travail de traduction joue aussi un rôle décisif au niveau international. Il s’agit entre autres de soutenir les activités de médiation dans le domaine des licences (12 Swiss Books, par exemple) ainsi que de subventionner des honoraires de traduction pour les maisons d’édition internationales qui publient des traductions de livres suisses. En outre, la Confédération participe à des réseaux internationaux de traduction comme Traduki (traductions dans l’espace des Balkans), Books first et New Books in German (pour l’espace anglophone). En ce qui concerne la promotion internationale, la Confédération a soutenu des présences de maisons d’édition suisses dans des forums internationaux, notamment dans les foires du livre. Celles-ci confèrent une certaine visibilité et renforcent les liens des auteurs et autrices suisses avec les milieux littéraires internationaux. C’est pourquoi Pro Helvetia a conclu avec les associations suisses d’éditeurs une convention de prestations qui leur permet de se rendre à des foires internationales. Des apparitions de la Suisse comme pays invité (Francfort en français à la foire du livre de Francfort en 2017; foire internationale du livre d’enfants à Bologne en 2019) valent à la littérature suisse une attention internationale. En complément des foires du livre, la Confédération soutient aussi des projets de promotion du livre suisse à l’étranger qui sont soit thématiques, soit liés à un genre particulier. Depuis 2018, la Confédération encourage en outre de façon accrue la promotion de traductions existantes (apparitions communes d’auteurs et de traducteurs, présence à des festivals de traduction et séries de manifestations internationales). Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants: – Désavantage concurrentiel des Suisses sur le marché international du livre et de la littérature: Les auteurs et autrices suisses dépendent de leurs maisons d’édition pour leur ouvrir le marché international. Pour les maisons d’édition suisses, qui sont la plupart du temps de taille moyenne ou petite, le défi consiste à professionnaliser leur exploitation en termes de marketing et de promotion malgré leur situation économique tendue. Les traducteurs et traductrices suisses, dont le travail est coûteux en comparaison internationale, doivent

rester compétitifs, financièrement parlant. – Lutte pour l’attention internationale: La présence de maisons d’édition suisses aux foires internationales du livre et dans d’autres forums assure une certaine visibilité et renforce les liens des auteurs et autrices suisses avec les milieux littéraires internationaux. Des apparitions de la Suisse comme pays invité (Francfort en français 2017, Bologne 2019, Québec 2020) valent à la littérature suisse une forte attention et améliorent ses chances commerciales. Ces apparitions nécessitent désormais elles aussi de gros moyens financiers. – Concurrence sur le marché des licences: En matière de diffusion internationale, la traduction joue un rôle décisif. Les maisons d’édition internationales qui publient des traductions de livres suisses peuvent bénéficier d’un encouragement fédéral d’un montant égal aux honoraires de traduction usuels en Suisse. Cette incitation financière prend de plus en plus d’importance pour que la littérature suisse reste attrayante sur le marché international des licences.

Objectifs et mesures En complément aux mesures actuelles d’encouragement, la réponse aux défis exposés sera la suivante pendant la période de financement 2021 à 2024: Relève Cf. ch. 2.1.1. Encouragement de la création artistique – Nouvelles formes littéraires: Pour les formes littéraires intégrant images, textes ou nouveaux médias seront désormais versées des contributions à la création. Il sera tenu compte à l’avenir des conditions de genèse particulières des genres littéraires dits performatifs en assouplissant et en ouvrant les instruments d’encouragement. – Recherches thématiques ou formelles coûteuses: Les recherches consacrées à préparer un processus d’écriture ou à élargir la pratique artistique sont admises dans l’encouragement de la Confédération. – Mise sur pied d’égalité des traducteurs et des auteurs: La Confédération a l’intention de garantir aussi des honoraires de présence convenables aux traducteurs et traductrices. Soutien à l’édition Les mesures de soutien seront reconduites, avec un seul concours pour toute la période, tant pour l’attribution de soutiens structurels que pour les primes d’encouragement. En outre, les maisons d’édition au bénéfice d’une subvention seront dans l’obligation de déposer gratuitement leurs ouvrages publiés durant la période à la BN. L’ordonnance concernant les maisons d’édition sera adaptée en conséquence. Échanges en Suisse Les nouvelles mesures d’encouragement à la traduction instaurées depuis 2016 (programmes de mentorat pour la relève, contributions à la relecture de traductions, ateliers, instruments de promotion) seront développées et pérennisées. Un encouragement particulier ira à la relève des traducteurs suisses. Diffusion et promotion internationale – Désavantage concurrentiel des Suisses sur le marché international du livre et de la littérature: En matière de promotion internationale, les maisons d’édition suisses seront soutenues de façon à continuer de professionnaliser leurs apparitions. Les traducteurs et traductrices seront rémunérés plus convenablement pour leur travail. – Lutte pour l’attention internationale: La promotion internationale (présence à des foires et comme pays invité, formules de promotion inédites) sera soutenue davantage. – Concurrence sur le marché des licences: La Confédération pérennisera ses mesures en faveur de la traduction internationale d’œuvres

suisses et renforcera la collaboration dans les réseaux internationaux de traduction.

2.3.5 Musique

La Confédération soutient la création et la diffusion en Suisse et à l’étranger de nouvelles œuvres de musique classique contemporaine, de jazz, de pop et de musique populaire. L’objectif est d’augmenter la diversité et l’audience tant nationale qu’internationale des musiques suisses et de soutenir rigoureusement les créateurs musicaux dans leur carrière professionnelle.

Contexte et défis Relève Cf. ch. 2.1.1. Encouragement de la création artistique Pro Helvetia accorde des contributions à la création aux compositeurs et compositrices, et encourage la création d’œuvres nouvelles en versant des contributions aux premières auditions réalisées dans le cadre de festivals et de séries de concerts importantes. Dans les domaines de la pop et du jazz, Pro Helvetia soutient l’élaboration et la diffusion du nouveau répertoire musical par des contributions aux supports sonores (numériques et analogiques). À la nécessité exprimée dans le message culture 2016–2020 de pouvoir encourager convenablement les formes d’art interdisciplinaires, la fondation a répondu en introduisant un encouragement coordonné des nouvelles formes de théâtre musical. Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants: – Extension de la notion d’œuvre: De nombreuses formes novatrices de création musicale (œuvres collectives ou spécifiques à un lieu, installations sonores et autres formes d’art sonore, œuvres multimédiales, collaborations internationales, etc.) ne sont pas prises complètement en compte jusqu’ici par l’encouragement à la création, celui-ci étant axé sur des auteurs purement individuels, sur la reproductibilité et sur la création d’un nouveau répertoire. En outre les processus de travail artistique impliquant des recherches approfondies ne sont pratiquement pas pris en compte jusqu’ici dans l’encouragement. – Contributions à la création dans le théâtre musical: Les contributions à la création introduites en 2016 permettent de soutenir les meilleurs projets présentant un potentiel de diffusion nationale et internationale. Les conditions structurelles encadrant les productions de théâtre musical continuent cependant à rester faibles en comparaison internationale. Échanges en Suisse En plus d’encourager des œuvres et des premières auditions, Pro Helvetia soutient aussi bien dans les centres urbains que dans les régions périphériques les festivals et séries de concerts qui, dans leur programmation, accordent une place particulière à la création musicale d’autres régions linguistiques. Dans le détail, le défi à relever pour la période 2021 à 2024 est le suivant: les échanges de projets musicaux entre les différentes régions

linguistiques de Suisse n’ont lieu que dans une mesure limitée. Il est plus difficile pour de nombreux créateurs musicaux de se produire dans une autre région linguistique de Suisse que d’effectuer une tournée dans un pays limitrophe de même langue. Diffusion et promotion internationale Pro Helvetia soutient les tournées de groupes, d’ensembles et d’orchestres suisses, de même que les exécutions par des ensembles et orchestres étrangers de compositions suisses contemporaines. Dans la collaboration avec des festivals internationaux, Pro Helvetia soutient des programmes ciblant spécifiquement la musique suisse. Au cours de la période de financement écoulée, la bonne expérience faite avec le projet pilote Œuvres suisses a permis de passer à un encouragement continu des orchestres, en privilégiant l’exécution de créations suisses contemporaines, ainsi qu’à une présence internationale accrue des orchestres. Pour diffuser la production musicale suisse, Pro Helvetia entretient en outre des coopérations avec des institutions d’encouragement et des réseaux d’organisateurs internationaux, comme le fonds Impuls neue Musik et l’association française Jazzé Croisé. Dans le cadre de l’encouragement du jazz, les groupes suisses qui montent sont soutenus dans le développement de leur carrière internationale. Le programme comprend le soutien aux tournées, du coaching et des aides à la promotion. Avec le concours de la fondation SUISA, Pro Helvetia aide les créateurs suisses de tous les genres musicaux à être présents dans les foires internationales spécialisées. La fondation complète entre autres leur promotion par des CD de démonstration ainsi que des plateformes numériques, et contribue à la visibilité et à la diffusion dans le monde entier de la création musicale suisse en invitant des organisateurs internationaux aux festivals suisses. Dans le domaine pop, Pro Helvetia participe financièrement aux activités de Swiss Music Export. Dans le détail, les défis à relever pendant la période 2021 à 2024 sont les suivants: – Soutien aux tournées et festivals internationaux: Les mesures de promotion prises jusqu’ici ont eu un effet sensible ces dernières années, d’où un intérêt accru pour la musique suisse et un nombre concomitant plus élevé d’invitations et engagements internationaux. Il faudra tenir compte de cette tendance.

– Compétitivité: La diffusion internationale de la production musicale suisse est freinée respectivement par la précarité fréquente des cachets versés à l’étranger et par le coût élevé de la vie en Suisse. – Promotion: Pour les créateurs suisses, il est décisif de pouvoir élargir leur rayonnement à l’étranger. Leur présence régulière dans les foires et les festivals phares de l’étranger est efficace et indispensable au développement de leur carrière. La diffusion de la création musicale suisse continue d’exiger un travail de promotion ciblé. – Coopérations: Les coopérations avec des institutions internationales aident les créateurs suisses à trouver de nouvelles occasions de se produire et valent une attention accrue à la musique suisse. Dans la perspective d’un encouragement durable, il est très important de conclure de nouvelles coopérations et de les étendre à d’autres régions.

Objectifs et mesures En plus des mesures actuelles d’encouragement, il sera répondu comme suit aux défis exposés pendant la période de financement 2021 à 2024: Relève Cf. ch. 2.1.1. Encouragement de la création artistique – Extension de la notion d’œuvre: Les formes ne correspondant pas à la notion d’œuvre utilisée jusqu’ici dans le domaine musical (œuvres collectives ou spécifiques à un lieu, installations sonores et autres formes d’art sonore, œuvres multimédiales, etc.) ainsi que les processus impliquant une recherche approfondie seront désormais pris en compte dans l’encouragement à la création. – Théâtre musical: L’encouragement à la création dans le théâtre musical sera consolidé et développé. Il sera pris en particulier des mesures favorisant la diffusion intercantonale et la présence internationale. Échanges en Suisse – Échanges au-delà des régions linguistiques: Afin d’encourager davantage l’audience des musiques provenant d’autres régions linguistiques, les échanges entre organisateurs au sein même de la Suisse seront aussi soutenus.

Diffusion et promotion internationale – Soutien aux tournées et festivals internationaux: Pour répondre à l’intérêt croissant de l’étranger pour la musique suisse, des fonds supplémentaires seront alloués à sa diffusion (soutien de tournées, programmes de festivals internationaux ciblant spécifiquement la Suisse). – Compétitivité: La compétitivité des créateurs suisses en matière de tournées internationales sera améliorée par des mesures appropriées, comme la participation aux coûts de booking et de diffusion. – Promotion: Les forums mis en place ces dernières années et les mesures nouvellement lancées seront reconduites, assouplies et étendues à d’autres régions. Les invitations d’organisateurs étrangers seront développées et étendues à d’autres multiplicateurs et partenaires de coopération. – Coopérations: De nouvelles coopérations avec des acteurs internationaux (institutions d’encouragement, réseaux d’organisateurs, etc.) favoriseront un meilleur maillage des créateurs suisses et leur donneront accès à des nouvelles possibilités de créer et de se produire.

2.3.6 Cinéma

La Suisse connaît une forte création cinématographique et une culture cinématographique non moins vivante. Sur les quelque 10 000 films de fiction produits chaque année dans le monde, environ 500 sont projetés dans les cinémas suisses. En 2016 et 2017, le nombre des spectateurs est resté stable (quelque 13,8 millions d’entrées), pour chuter à 12 millions en 2018. Les écrans des cinémas multiplex, qui attirent quelque 40 % des spectateurs, sont dominés essentiellement par les superproductions américaines. Par rapport aux pays voisins, la Suisse dispose encore, dans toutes les régions, d’un grand nombre de cinémas petits et moyens, qui offrent une programmation variée. Grâce à la numérisation de la projection, les petits cinémas et ceux de la campagne ont le même accès que les grands centres à tous les films, contrairement à autrefois. La politique fédérale du cinéma a pour but d’encourager la création helvétique ainsi que la diversité et la qualité de l’offre cinématographique, de renforcer la culture cinématographique suisse, enfin de conserver et rendre accessible le patrimoine cinématographique. Cette politique se fonde sur trois piliers: 1° encouragement du cinéma (production et exploitation); 2° culture cinématographique (festivals, formation continue, promotion); 3° patrimoine cinématographique. L’efficacité et l’opportunité de ses instruments sont évaluées régulièrement. La numérisation du marché du cinéma – de la production à l’archivage à long terme, en passant par l’exploitation – ainsi que le changement foudroyant des habitudes des consommateurs de médias sont les facteurs qui affectent le plus la création cinématographique suisse. Tous les acteurs, des salles de cinéma aux entreprises de distribution, doivent ne pas se laisser distancer par les innovations techniques permanentes et les nouvelles habitudes de consommation. Enfin les festivals de cinéma jouent en Suisse un rôle toujours plus affirmé en ce qui concerne la diversité de l’offre, la promotion, la médiation et l’exploitation des films. Ils contribuent à la participation culturelle et ont donc une part décisive dans le succès des films auprès du public.

2.3.6.1 Encouragement du cinéma

Contexte et défis L’encouragement fédéral du cinéma se fonde sur trois instruments: 1° aide sélective; 2° aide liée au succès; 3° investissement dans la cinématographie en Suisse. L’aide sélective prend en compte la diversité et la qualité de la production cinématographique et de l’exploitation qui en est faite. L’aide liée au succès tient compte du nombre d’entrées en salle et du succès dans les festivals internationaux. L’investissement dans la cinématographie en Suisse renforce la compétitivité internationale de la place audiovisuelle suisse. Étant donné sa fragmentation linguistique, le marché suisse du cinéma est trop petit pour fonctionner selon une pure logique d’économie de marché. La Confédération y joue donc un rôle central en tant que principal mécène. SRG SSR joue également un rôle important dans l’encouragement (Pacte de l’audiovisuel). Les autres chaînes nationales et régionales de télévision qui diffusent des films dans leurs programmes sont aussi tenues de contribuer au soutien du cinéma suisse. Quant aux grands services en ligne qui offrent des films, il manque actuellement une obligation correspondante de soutenir la production indigène. Au niveau régional, différentes instances cantonales et intercantonales, comme la Fondation zurichoise pour le cinéma, la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom) et les instances bernoises ou bâloises soutiennent l’élaboration et la production de films suisses. Au cours de la période 2016 à 2020, l’encouragement fédéral du cinéma a été adapté dans différents domaines. On a notamment mis en place le nouvel instrument dit de l’investissement dans la cinématographie en Suisse qui instaure des incitations financières afin que les coproductions transfrontalières avec participation suisse et les films «purement» suisses soient réalisés davantage en Suisse et y génèrent leur création de valeur (cf. ch. 1.4.1). Introduit en 2012, l’encouragement des treatments (esquisses de scénario) a cessé en 2017 suite au programme de stabilisation de la Confédération. Des comités dont la composition change tous les deux ans ont été créés pour l’examen des requêtes. À partir de 2019, les demandes de coproductions minoritaires ont été évaluées par des expertises individuelles et par un système de points où les aspects liés à la production sont pondérés plus fortement.

Une attention particulière a été vouée à la question de l’égalité de l’accès à l’encouragement (pour les femmes et la relève). Dans l’aide sélective, à qualité égale, les projets présentés par les femmes et les jeunes réalisateurs sont privilégiés depuis 2016. Ces prochaines années, la recherche de films sur les plateformes virtuelles et leur consommation sur des appareils mobiles ne feront qu’augmenter. Le cinéma traditionnel continuera toutefois à jouer un rôle important en tant que lieu d’expérience communautaire. Étant donné la durée toujours plus courte de la première exploitation d’un film, l’accès large et à long terme des films constituera un défi pour le grand public. Pour améliorer la visibilité de la production cinématographique suisse, il convient de renforcer la coopération internationale. Il faudra veiller alors en particulier à l’équilibre entre les productions minoritaires et majoritaires, c’est-à-dire celles financées majoritairement en Suisse. Cela dit, l’encouragement du cinéma devra notamment affronter les défis suivants ces prochaines années: – La diminution, ces dernières années, des coproductions transfrontalières minoritaires compromet les coproductions majoritaires avec l’étranger. L’introduction, à partir de mi-2016, de l’investissement dans la cinématographie en Suisse n’a pas encore réussi à inverser la tendance. Cet instrument n’incite pas encore assez à tourner des coproductions minoritaires en Suisse. – Dans le domaine des instruments d’encouragement, l’introduction de critères spécifiques pour encourager l’égalité d’accès au soutien du cinéma a fait ses preuves. Il faudra cependant surveiller l’égalité des chances dans la durée.

– En matière d’élaboration internationale de projets, trop peu de films suisses de fiction parviennent à franchir les frontières linguistiques et nationales. Les projets internationaux doivent être préparés ensemble dès le stade de la conception. – La durée d’exploitation toujours plus courte des films, le nombre croissant de lancements simultanés de films et la concurrence toujours plus forte des services en ligne exigent une refonte de l’aide à la distribution. Conçu pour balayer large, l’encouragement actuel des lancements de films doit être aménagé de façon plus ciblée. – Contrairement aux chaînes de télévision, les fournisseurs de films en ligne n’ont actuellement aucune obligation d’encourager la production indigène. Étant donné le glissement croissant vers la consommation de films en ligne, il convient de viser l’égalité de traitement de tous les acteurs en matière de soutien obligatoire.

Objectifs et mesures Les mesures actuelles d’encouragement seront reconduites au cours de la période 2021 à 2024, moyennant d’éventuelles adaptations ponctuelles. La réponse aux défis exposés précédemment sera la suivante: – Dans le domaine de l’encouragement du cinéma, l’investissement dans la cinématographie en Suisse instaurera des incitations plus fortes pour les coproductions minoritaires afin que davantage de tournages puissent être réalisés en Suisse plutôt qu’à l’étranger. Dans le domaine de l’aide liée au succès, les entrées réalisées lors de festivals indigènes de cinéma seront aussi prises en compte, de même que la consommation de films en ligne. – L’encouragement du cinéma sera conçu pour favoriser l’égalité des chances. Les critères actuels de promotion de la relève et de renforcement des cinéastes femmes seront reconduits et documentés. – Dans le film de fiction, la collaboration internationale au stade de l’élaboration de scénarios et de projets sera renforcée par des mesures appropriées. L’aide à la distribution sera axée davantage sur la contribution des entreprises de distribution à la diversité de l’offre (cf. ch. 3.2). À l’ère numérique, les salles de cinémas et les entreprises de distribution fournissent justement une contribution importante à la participation culturelle et à l’ancrage local du cinéma. – L’obligation faite aujourd’hui aux chaînes de télévision de réinvestir pour l’achat ou le financement de productions de films suisses sera étendue aux fournisseurs de films en ligne (cf. ch. 3.2). – La diversité de l’offre sur Internet sera renforcée par l’introduction de quotas de films européens, ce qui nécessitera des adaptations correspondantes de la législation (cf. ch. 3.2).

2.3.6.2 Culture cinématographique

Contexte et défis Dans le domaine de la culture cinématographique, la Confédération soutient 1° les organisations qui contribuent à la promotion du cinéma suisse dans des festivals suisses et étrangers; 2° les institutions qui ont pour objet de sensibiliser les enfants et les jeunes au cinéma; 3° les publications sur le cinéma et la formation continue des cinéastes. Le domaine de la culture cinématographique comprend aussi le soutien des principaux festivals suisses de cinéma. En fait encore partie la remise du Prix suisse du cinéma, ce avec le concours de la SRG SSR, des villes de Zurich et Genève, et du canton de Genève. Pour la période du message culture 2016–2020, le domaine de la culture cinématographique a été piloté par des conventions de prestations de quatre ans. Le soutien de projets individuels a cessé suite au programme de stabilisation de la Confédération. Les défis à relever dans le domaine de la culture cinématographique sont les suivants: – La concentration des médias et des entreprises ainsi que de nouveaux modèles de financement ont modifié les anciennes structures des organisations à but non lucratif, en particulier celles des festivals de cinéma. L’indépendance matérielle et économique de ces festivals doit toujours rester une condition d’éligibilité. – L’évolution de la consommation de films sur différentes plateformes confronte à certains défis la diffusion de films destinés aux enfants et aux jeunes ainsi qu’à d’autres groupes cibles.

Objectifs et mesures Les mesures actuelles d’encouragement seront reconduites au cours de la période 2021 à 2024, moyennant d’éventuelles adaptations ponctuelles. La réponse aux défis exposés précédemment sera la suivante: – Les conditions-cadres de l’encouragement des festivals de cinéma seront adaptées de façon à ce que les gains retirés des activités subventionnées ne puissent être utilisés que pour le but fixé (cf. ch. 3.2). – Le domaine de la diffusion de films destinés aux enfants et aux jeunes ainsi qu’à d’autres groupes cibles spécifiques sera intégré dans la stratégie de l’OFC en matière de participation culturelle et coordonné avec les cantons. Les nouvelles habitudes de consommation numérique seront prises en compte lors de l’élaboration des critères d’éligibilité.

2.3.6.3 Patrimoine cinématographique suisse

Contexte et défis Conserver le patrimoine cinématographique suisse est une des tâches essentielles de la Confédération. Pour que les générations futures y aient accès elles aussi, la Confédération soutient depuis plus de 60 ans la fondation Cinémathèque suisse (Cinémathèque), dont le siège est à Lausanne, et le bâtiment d’archives à Penthaz. La collection de la Cinémathèque fait partie des toutes premières archives cinématographiques du monde. Ses fonds historiques se composent en grande partie de bobines de films (analogiques). S’y ajoutent depuis 2012 les films produits purement numériquement. La Cinémathèque a entre autres pour tâches fondamentales de collectionner, conserver, faire connaître et diffuser les films nationaux et internationaux ayant un rapport avec la Suisse (Helvetica). La charte correspondante, qui accorde nettement la priorité aux Helvetica, a été établie au cours de la période 2016 à 2020. Du point de vue financier, la période 2016 à 2020 comprend un financement supplémentaire de 7,2 millions de francs pour créer les archives numériques de la Cinémathèque, financement qui s’ajoute aux contributions ordinaires à l’exploitation. Étant donné le passage universel à la

production numérisée à partir de 2012, il devenait indispensable de constituer une nouvelle infrastructure numérique. Ces archives permettront d’archiver les films numériques d’origine et assureront désormais l’accès au patrimoine cinématographique. Dans le domaine du patrimoine cinématographique, la Confédération fait face aux défis suivants: – En raison de la numérisation, la gestion du patrimoine cinématographique devient toujours plus exigeante parce que, d’une part, le nombre des films produits et le volume des données ont augmenté de façon exponentielle et que le risque de perdre des données a crû par rapport au film analogique; de l’autre, les fonds de films analogiques doivent toujours être entretenus. La seule masse des données numériques et la limitation des ressources humaines et financières posent des défis redoutables aux archivistes. – À l’heure qu’il est, les archives cinématographiques ne disposent pas encore de normes confirmées pour conserver des informations filmiques numérisées pendant plusieurs décennies, voire siècles. C’est pourquoi les films analogiques (bobines), d’une durée de conservation de plus de 100 ans, passent aujourd’hui encore pour le moyen d’archivage le plus sûr – mais le plus coûteux, à court terme. L’archivage numérique à long terme en est à ses tous débuts et exige une stratégie claire. L’accès du grand public aux films est une autre gageure. Une fois leur exploitation terminée, les films sont souvent difficiles à trouver.

Objectifs et mesures Les mesures actuelles d’encouragement seront reconduites au cours de la période 2021 à 2024, moyennant d’éventuelles adaptations ponctuelles. La réponse aux défis exposés précédemment sera la suivante: – La Cinémathèque doit numériser sa collection en permanence pour améliorer l’accès des différents publics visés (grand public, écoles, chercheurs, etc.) aux films. Étant donné le volume de films à traiter, la Cinémathèque doit réaliser cette numérisation selon des critères clairs, notamment d’après l’urgence de la détérioration et en fonction de la demande. Les fonds photochimiques seront également entretenus selon les mêmes priorités. La Cinémathèque adapte son concept de collection aux normes les plus récentes et aux innovations techniques correspondantes. – Quant à l’archivage à long terme, la Cinémathèque s’efforce de garantir des normes durables, qui offrent une certaine protection des investissements réalisés par les contributions fédérales. Une adaptation des bases légales est nécessaire afin que les films soutenus par la Confédération soit accessibles au public après le début de leur exploitation commerciale (cf. ch. 3.2). – En matière de restauration de films, le grand nombre de ces derniers et la limitation des ressources font qu’il est indispensable de prioriser le concept de collection. Sur ce point, il faudra aussi exploiter le savoir-faire disponible en Suisse, ou le faire plus systématiquement.

2.3.6.4 Coopération internationale

Contexte et défis La création cinématographique est inconcevable sans la coopération internationale. Coproduire à deux ou plusieurs pays permet de mieux financer un projet et améliore l’accès au marché des pays respectifs grâce à la reconnaissance mutuelle comme production nationale. Dans les cinémas étrangers, les coproductions à participation suisse sont projetées deux fois plus que les films suisses «purs». C’est pourquoi la Suisse a conclu des accords bilatéraux de coproduction avec tous ses voisins ainsi qu’avec le Canada, le Luxembourg et la Communauté française de Belgique. S’y est ajouté en 2018 un nouvel accord bilatéral entre la Suisse et le Mexique. Plusieurs des films produits aujourd’hui en Suisse sont des coproductions. La Suisse est membre du fonds de soutien au cinéma du Conseil de l’Europe, Eurimages, qui encourage les coproductions internationales. Ces dernières années, les rentrées annuelles dues à ce programme ont toujours dépassé le montant de la contribution fédérale. De 2006 à 2013, la Suisse participait au programme européen MEDIA. Depuis 2014, l’UE a regroupé au sein programme-cadre «Europe Créative» les sous-programmes MEDIA (pour le secteur cinéma) et Culture (pour les secteurs culturel et créatif), menés jusque-là de manière autonome. Après la votation du 9 février 2014 sur l’initiative populaire «Contre l’immigration de masse», l’UE a suspendu provisoirement les négociations sur la participation de la Suisse au programme «Europe Créative», pour les reprendre au niveau technique au printemps 2014. Parce que certains points restent à régler, aucun accord n’a été trouvé. La participation de la Suisse au programme «Europe créative» présuppose son alignement sur les directives de l’UE sur les services de médias audiovisuels (directive SMA)20. L’UE fait en outre dépendre la participation de la Suisse de la conclusion d’un accord institutionnel. Étant donné le temps écoulé, il n’est plus réaliste d’envisager de participer au programme en cours, vu qu’il arrive à échéance à fin 2020. Une participation lors de la prochaine période du programme 2021–2027 est actuellement à l’étude. Depuis 2014, il existe des mesures nationales de compensation qui adoucissent quelque peu les effets les plus pernicieux de la non-participation au sous-programme MEDIA. Diverses nouvelles mesures d’encouragement contenues pour la première fois dans le

programme MEDIA 2014–2020, comme l’encouragement des jeux vidéo et des médias, ne sont pas couvertes par les mesures de compensation. Il n’est pas non plus prévu de développer les mesures de compensation existantes. En matière de coopération internationale dans le domaine du cinéma, les défis à relever sont les suivants: – Depuis fin 2013, la Suisse ne fait plus partie du programme européen de soutien au cinéma MEDIA. Même si les désavantages financiers subis par le secteur du cinéma suisse ont pu être adoucis en partie par l’introduction rapide de mesures nationales de compensation à partir de l’été 2014, la disparition des réseaux européens exige un repositionnement international de la Suisse. – La conception effective et la mise en œuvre de conditions-cadres «sveltes» pour la coopération internationale exigent des échanges avec les principales institutions d’encouragement des États contractants respectifs.

Objectifs et mesures Les mesures actuelles d’encouragement seront reconduites au cours de la période 2021 à 2024, moyennant d’éventuelles adaptations ponctuelles. La réponse aux défis exposés précédemment sera la suivante: – Participer au programme européen Europe créative et, à nouveau, au sous-programme MEDIA à partir de 2021 restent des buts visés. – Entretemps, la poursuite des mesures nationales de compensation adoucira les désavantages financiers résultant de la non-participation à ce programme et préservera la compétitivité internationale des cinéastes suisses.

20 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels. JO L 95 du 15.4.2010, p.1.

– La promotion à l’étranger de la production cinématographique suisse (fondation Swiss Films) ainsi que la formation continue internationale (fondation FOCAL) seront harmonisées plus sciemment avec la stratégie internationale de la Confédération.

2.4 Patrimoine culturel

2.4.1 Musée national suisse

Le Musée national suisse (MNS) regroupe sous son égide trois établissements – le Musée national de Zurich, le château de Prangins et le Forum de l’histoire suisse (Schwytz) – ainsi que le Centre des collections d’Affoltern am Albis. Les trois musées fédéraux présentent l’histoire de la Suisse des débuts à nos jours et expliquent par des expositions permanentes et temporaires les identités suisses ainsi que la diversité de l’histoire et de la culture de notre pays.

Contexte et défis Les collections du MNS reflètent l’artisanat et l’artisanat d’art ainsi que l’histoire culturelle de la Suisse. Elles sont entreposées au Centre des collections (ouvert au public) et servent de source et de point de départ à tout travail de recherche ou d’exposition. Le Centre des collections est devenu un centre de compétence reconnu hors de Suisse pour sa structuration des dépôts, sa sauvegarde des objets, son analyse des matériaux et ses recherches en matière de conservation. Ses dépôts et ateliers se trouvent à deux adresses à Affoltern am Albis. Dans son rapport aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral constate que le MNS remplit le mandat défini dans la LMC ainsi que les objectifs stratégiques du Conseil fédéral qui en découlent. Le Musée national de Zurich est le musée d’histoire le plus fréquenté de Suisse; ses expositions permanentes présentent l’histoire suisse de la préhistoire au XXIe siècle. Situé au bord au Léman, à Nyon, le château de Prangins – le plus grand château toujours existant du XVIIIe siècle, avec son parc et son jardin potager – fait revivre aux visiteurs l’époque des Lumières dans l’optique d’un baron et de son domaine. À Schwytz, le Forum de l’histoire suisse est l’un des principaux musées d’histoire de l’espace alpin; c’est un établissement moderne, voué à la discussion, dont l’exposition permanente présente la genèse des premières Landsgemeinden. Infrastructures et sites L’entrepôt des collections du MNS à Affoltern am Albis est réparti sur deux sites (à la Lindenmoosstrasse et à la Zeughausstrasse). Afin d’optimiser le portefeuille immobilier de la Confédération et l’exploitation du Centre des collections, un rassemblement centralisé est prévu sur le site de la Lindenmoosstrase, ainsi qu’un agrandissement correspondant. Quelque vingt ans après l’ouverture du site romand du MNS, les salles d’exposition du château de Prangins ne sont plus au niveau technique d’autres sites, d’où des surcoûts évitables d’exploitation. Musées et numérisation Grâce à la numérisation des collections, leur accessibilité sur les portails en ligne – comme les collections en ligne du MNS ou divers portails nationaux et internationaux de musées et de recherche – s’est améliorée de façon significative. Une partie des collections peut aussi être

consultée dans les centres d’études de Zurich et de Prangins. Cette offre s’adresse en particulier aux professionnels comme source d’inspiration, mais aussi aux hautes écoles pour la formation sur l’objet. Le MNS communique en et hors ligne par de nombreux canaux utilisés par les groupes cibles correspondants. Avec l’augmentation des prestations de communication, il devient de plus en plus important de vérifier la pertinence des groupes cibles. Pour assurer ce contrôle, le MNS s’efforce de diffuser de plus en plus de contenus sur ses propres canaux numériques, ce qui nécessite un déplacement progressif de l’analogique au numérique des ressources allouées aux activités de marketing et de communication. Visiteurs Atteindre de nouveaux groupes cibles fait évidemment partie des tâches essentielles des années à venir. L’évolution constante de la société déploie ses effets. Les attentes et les exigences des visiteurs de musées ont changé, elles augmentent constamment et deviennent de plus en plus hétérogènes. La politique d’exposition du MNS vise toute la population de Suisse ainsi que les visiteurs de l’étranger. Travail muséal holistique Dans la perspective d’un renforcement de l’exploitation, une analyse a été effectuée, qui postulait des surcoûts de 6 millions de francs pour les bâtiments et les usagers, liés à l’agrandissement de musée. Dans le cadre du message culture 2016–2020, le Parlement a entériné la somme de 4,46 millions par an pour l’exploitation accrue du MNS. Or pour la période en cours, le MNS dispose effectivement de 6,5 millions de moins que ce que le Parlement avait décidé à l’origine dans le cadre du message culture 2016–2020, en raison d’adaptations au renchérissement. Les adaptations correspondantes affectent le domaine des expositions et celui de la gestion des collections.

Objectifs et mesures À fin 2020, le Musée national suisse aura bouclé toutes les étapes du grand projet Nouveau musée, y compris le passage au nouveau statut juridique d’établissement de droit public, l’extension et l’assainissement du Musée national de Zurich ainsi que le déménagement de toutes collections des dépôts décentralisés à ceux d’Affoltern am Albis. Une fois le «grand projet» conclu, le MNS passera en 2021 de la phase de mise sur pied à celle de consolidation. Infrastructures et sites Les deux sites du Centre des collections d’Affoltern am Albis seront fusionnés, ce qui permettra au MNS d’en regrouper toutes les activités en un seul endroit et à la Confédération d’employer l’immeuble vide à d’autres fins. Les salles d’exposition du château de Prangins seront, conformément aux moyens à disposition, assainies et rééquipées. Ces adaptations doivent permettre au MNS de monter des expositions avec une technique adéquate et durable, d’exposer des prêts de grande valeur et d’entamer des coopérations avec des musées de réputation internationale. Musées et numérisation La tendance majeure à la numérisation a eu des conséquences pour le MNS dès l’aube des années 2000. Les débuts de la «collection en ligne» remontent à 2003. À l’avenir, le concept de collection du MNS cherchera aussi à conserver les biens culturels d’origine numérique (digitally born).

Visiteurs Vu la segmentation de notre société, il convient d’entreprendre des efforts particuliers dans le domaine de la formation et de la médiation, notamment à l’égard des enseignants des écoles primaires, des écoles professionnelles, des gymnases, des hautes écoles spécialisées et des universités. Le MNS collaborera avec l’agence Movetia dans le cadre de programmes nationaux d’échanges. Travail muséal holistique Pour garantir un travail muséal durable, les quatre sites du MNS doivent être des destinations incontournables pour qui veut en savoir plus sur l’histoire et l’identité de la Suisse. La diversité du pays et la persistance des récits en cours exigent la conception d’expositions différentes et thématiquement attrayantes, le travail des conservateurs et restaurateurs sur les collections avant toute exposition, enfin le maillage avec les partenaires suisses et étrangers. Les profils des expositions doivent être constamment réaffinés pour renforcer l’attrait des établissements, ce qui entraînera une fréquence intéressante du public. Les objectifs suprêmes du MNS pendant la période d’encouragement 2021 à 2024 sont de poursuivre avec succès la voie empruntée par un travail muséal engagé et d’actualité, incluant la participation culturelle et la cohésion, mais aussi les échanges entre les régions linguistiques et culturelles de Suisse, ainsi que d’identifier à temps les nouveaux potentiels et de les exploiter.

2.4.2 Activités de l’Office fédéral de la culture dans le domaine des musées et collections Avec plus de 1100 musées, la Suisse dispose d’un réseau dense et varié d’établissements dotés de collections importantes. Depuis 2017, la Confédération établit une vue d’ensemble annuelle des différents établissements et de leurs chiffres-clés.21 Avec une moyenne de plus de 13 millions de visiteurs par an et de multiples contributions à la conservation, l’étude et la médiation du patrimoine culturel matériel et immatériel, l’offre des musées connaît une forte résonance.22 Dans le domaine des musées et collections, la Confédération assume un rôle important. D’une part, elle gère ses propres musées et collections. De l’autre, elle soutient financièrement un choix de musées, collections et réseaux de tiers d’importance nationale. Enfin elle gère un centre de compétence pour l’art spolié à l’époque du national-socialisme, afin de trouver des solutions justes et équitables pour les œuvres d’art spoliées, et contribue par les travaux du service spécialisé Transfert international des biens culturels à lutter contre le commerce illégal des biens culturels volés et pillés. En raison des différents développements sociaux et technologiques, les musées et collections de Suisse affrontent des défis variés, qui concernent en premier lieu la numérisation, la conception des activités de médiation, le concept de collection et la gestion opérationnelle. La gestion responsable du patrimoine culturel, juridiquement et éthiquement parlant, est un autre défi d’une forte pertinence, en particulier dans le domaine de l’art spolié à l’époque du national-socialisme, des biens culturels provenant de fouilles archéologiques clandestines et des biens culturels issus du contexte colonial.

2.4.2.1 Exploitation des musées et collections

Contexte et défis Pour les quatre musées relevant de l’OFC (1° collection Oskar-Reinhart «Am Römerholz», Winterthour; 2° Museo Vincenzo Vela, Ligornetto; 3° musée des automates à musique, Seewen; 4° musée du couvent St-Georges, Stein am Rhein) ainsi que les «collections d’art de la Confédération» (constituées par la Collection fédérale des beaux-arts et les collections de la fondation Gottfried-Keller), on relèvera les défis suivants: – Numérisation: Les collections d’art de la Confédération comptent quelque 28 100 œuvres. En réponse au postulat 12.4055 Bulliard, le grand public pourra consulter d’ici 2020, en ligne et gratuitement, au moins 1000 œuvres, dont 200 accompagnées d’un commentaire explicatif dans trois langues nationales. Ces travaux ne couvriront cependant qu’une fraction de l’ensemble des collections de la Confédération. – Activités de médiation: Concevoir une offre de médiations attrayantes et participatives qui s’adresse à des groupes différents et nouveaux de visiteurs reste une tâche essentielle des musées de la Confédération. – Infrastructures: La collection Oskar-Reinhart «Am Römerholz» ne peut présenter dans ses salles qu’une partie de ses fonds et ne dispose en particulier pas de surfaces libres pour des expositions temporaires. La Confédération a reçu une offre de donation comprenant la partie sud-ouest du parc et des bains inscrits à la protection des monuments (actuellement propriété privée). Accepter cette offre représenterait une plus-value considérable pour une exploitation muséale moderne. – Concept de collection et gestion opérationnelle: En 2018 et 2019, les musées et collections d’art de la Confédération ont renouvelé leurs «concepts de collection et stratégies d’exploitation» selon des directives uniformes et les ont harmonisés entre eux ainsi qu’avec des tiers. Pour les collections d’art de la Confédération, un nouveau modèle de contrôle des collections a été introduit en 2018 sur recommandation de l’Administration fédérale des finances (AFF).23 Ces modèles seront mis en œuvre et adaptés périodiquement aux futures conditions-cadres. – Gestion responsable du patrimoine culturel: Respecter des conditions-cadres visionnaires en matière de traitement éthique et juridique du patrimoine culturel est une obligation contraignante pour les musées et collections de la Confédération gérés par l’OFC.

Objectifs et mesures – Numérisation: La saisie informatique des œuvres importantes des musées et collections de la Confédération gérés par l’OFC sera reconduite pour les rendre accessibles en ligne et gratuitement au grand public. En plus des commentaires des œuvres, les indications mises à jour sur la provenance des œuvres d’art seront aussi consultables en ligne. – Activités de médiation: Pour ce qui est de la conception des médiations offertes, figurent en tête de liste non seulement les expositions temporaires, mais encore des offres plurilingues pour différents groupes de visiteurs (classes d’école, personnes issues de la migration, personnes âgées et personnes connaissant des difficultés d’accès aux offres muséales).

21 Consultable sous: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Culture, médias, société de l’information et sport > Culture > Musées 22 Consultable sous: www.bak.admin.ch > Thèmes > Statistiques culturelles > Statistique de poche de la culture en Suisse 2018 23 Consultable sous: www.efv.admin.ch > Publications > Culture et sport

– Infrastructures: Pour la collection Oskar-Reinhart «Am Römerholz», le but est d’améliorer les conditions régissant les activités de médiation. À ce sujet, il faudra trancher sur l’offre de donation sur la base d’une étude de faisabilité. Une éventuelle acceptation de la donation entraînerait des coûts de suivi pour lesquels une requête séparée serait déposée dans le cadre du Message sur les constructions civiles, dans la mesure où les coûts dépasseraient 10 millions de francs. – Concept de collection et gestion opérationnelle: Les concepts de collection et stratégies d’exploitation des musées et collections de la Confédération seront mis en œuvre, ce qui implique une vérification annuelle ainsi que l’adaptation périodique des directives à d’éventuels changements. – Gestion responsable du patrimoine culturel: Les musées et collections de la Confédération gérés par l’OFC mettent en œuvre les directives légales et déontologiques concernant la gestion des biens culturels et tiennent compte ce faisant des toutes dernières connaissances.

2.4.2.2 Aides financières aux musées et collections de tiers

Contexte et défis Par ses contributions à l’exploitation de musées et collections de tiers, la Confédération soutient des établissements d’importance nationale. Ces contributions servent à financer des mesures de conservation, de sauvegarde et de médiation du patrimoine culturel. En 2017 a eu lieu une première mise au concours publique des contributions à l’exploitation de musées et de collections. Sur cette base, la Confédération a sélectionné treize musées pour un soutien financier. 24 Financièrement parlant, les contributions oscillent entre 5 et 7 % des charges d’exploitation du musée soutenu. La question d’un remplacement éventuel des contributions à l’exploitation par des contributions à des projets a été examinée, puis rejetée par le groupe de travail «Politique des musées» du Dialogue culturel national, parce que les contributions à l’exploitation sont plus difficiles à faire financer par des tiers que celles à des projets. À part les contributions à l’exploitation, la Confédération verse encore deux autres sortes d’aides financières dans le domaine des musées. 1° Par des contributions aux primes d’assurance, elle soutient des musées indépendants devant assurer des prêts pour d’importantes expositions. Étant donné l’augmentation de la valeur des grandes œuvres d’art, les primes d’assurance sont devenues ces dernières années une surcharge financière considérable pour de nombreux musées. L’OFC a examiné la pratique d’octroi de contributions aux primes d’assurance dans le cadre d’un rapport du 22 décembre 2016 à l’intention de la Commission pour la science, la formation et la culture du Conseil des États (CSEC-E).25 Ce rapport conclut que le système actuel est plus efficace que l’introduction d’une garantie d’État et qu’il doit donc être reconduit. 2° Les contributions à des projets servent à la conservation du patrimoine culturel, les thèmes soutenus étant fixés périodiquement par la Confédération. Lors du précédent message culture ont ainsi été soutenus des projets servant à clarifier et publier la provenance d’œuvres d’art, en particulier dans le domaine de l’art spolié à l’époque du national-socialisme.

Objectifs et mesures Les contributions à l’exploitation de musées et de collections de tiers seront de nouveau mises au concours publiquement pour la nouvelle période, moyennant tout au plus de légères adaptations des critères d’éligibilité. Cette mise au concours aura lieu en 2020, avec effet à partir de 2023. Les contributions aux primes d’assurance seront également remises au concours pour la période 2021 à 2024. Il en ira de même des contributions à des projets, encore qu’il faille examiner ici si le thème des recherches de provenance doit être maintenu pour toute la période d’encouragement.

2.4.2.3 Contributions à l’exploitation de réseaux de tiers

Contexte et défis Par ses contributions à l’exploitation de réseaux de tiers, la Confédération soutient des centres de compétence définis comme suit depuis 2018: un réseau fournit des expertises reconnues aux niveaux national et international en faveur d’institutions culturelles actives dans les domaines de l’étude, de la conservation ou de la médiation du patrimoine culturel. L’activité d’un réseau doit concerner toute la Suisse et être maillée nationalement et internationalement. Les réseaux actuellement soutenus sur cette base par la Confédération comprennent l’Association des musées suisses (depuis 2014), la fondation Passeport Musées suisses (depuis 2014) et le Musée alpin suisse (soutenu en tant que réseau depuis 2019). S’y ajoutent les réseaux soutenus par la Confédération dans le domaine du patrimoine audiovisuel: l’association Memoriav (depuis 2010), la fondation SAPA (soutenue par l’OFC depuis la fusion, en 2017, de deux institutions déjà soutenues auparavant par la Confédération, la Collection suisse de la danse et la Collection suisse du théâtre) et la Fondation suisse pour la photographie (soutenue par la Confédération depuis sa naissance en 1971). Pour les réseaux soutenus par la Confédération dans le domaine du patrimoine audiovisuel (Memoriav, SAPA et Fondation suisse pour la photographie), les défis à relever sont les suivants: – Numérisation et accès: Pour le patrimoine audiovisuel, c’est le domaine de l’archivage numérique qui exige en particulier de nouvelles compétences spécialisées pour mieux étudier ce fonds important et le rendre accessible au grand public suisse et étranger. – Archivage à long terme: Ces prochaines années, les institutions actives dans le domaine du patrimoine audiovisuel seront confrontées à des questions concernant l’archivage numérique à long terme. Ces questions portent sur les domaines sélection, technique et financement. – Collections: Il s’agit de développer et entretenir les collections de façon ciblée, compte tenu des ressources limitées. – Collaboration institutionnelle: La gestion du patrimoine audiovisuel exige une collaboration intense avec d’autres institutions spécialisées.

24 Consultable sous: www.bak.admin.ch > Actualités > Actualités 2017 > La Confédération soutient actuellement 13 musées avec des contributions d’exploitation Statistiques culturelles 25 Consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > Musées, institutions culturelles, collections > Actualités

Objectifs et mesures Au cours de la période 2021 à 2024, la Confédération continuera de soutenir les réseaux subventionnés jusqu’ici. Il est encore prévu de soutenir l’association Bibliosuisse à partir de 2021, vu que celle-ci joue un rôle essentiel dans l’établissement de normes en matière de bibliothéconomie et de mise en réseau. Le régime d’encouragement doit être adapté à la nouvelle notion de réseau et les conventions de prestations conclues avec les bénéficiaires d’aides financières aménagées en conséquence. Une catégorie d’encouragement particulière sera créée pour les réseaux du patrimoine audiovisuel. Dans ce domaine précis, la Confédération continuera de soutenir l’association Memoriav, la SAPA et la Fondation pour la photographie suisse. Aux réseaux du patrimoine audiovisuel s’appliqueront en particulier les objectifs et mesures suivants: – Numérisation et accès: Il s’agit de renforcer les compétences numériques spécialisées et d’élaborer une politique d’accès cohérente, tendant à ouvrir autant que possible à tous les collections soutenues par la Confédération. – Archivage à long terme: L’archivage à long terme du patrimoine audiovisuel devra être garanti par des mesures appropriées. Il s’agira en particulier d’assurer l’harmonisation avec les institutions impliquées dans le sujet. – Collections: Le mandat de collection devra être centré sur les Helvetica et basé sur des critères uniformes. L’archivage des documents analogiques sera priorisé en fonction des contenus. Pour la Fondation pour la photographie suisse, il s’agit de réorganiser et de restructurer les locaux actuels, d’autant plus que les archives connaissent déjà des problèmes de capacité et qu’il est prévisible que des fonds importants y seront remis ces prochaines années. – Collaboration institutionnelle: Les réseaux collaborent avec des institutions suisses et étrangères afin d’élaborer et d’approfondir les meilleures pratiques possibles en matière de collection, de préservation et de médiation tout en ménageant les ressources. La nouvelle admission, à partir de 2021, de Bibliosuisse au nombre des réseaux soutenus par la Confédération et les besoins financiers supplémentaires requis par la Fondation pour la photographie suisse en matière de locaux et d’archivage analogique font que les moyens financiers limités disponibles pour les réseaux devront être redistribués.

2.4.2.4 Art spolié à l’époque du national-socialisme

Contexte et défis L’OFC gère le Bureau de l’art spolié, qui est le centre compétent au niveau fédéral pour les questions liées à l’art spolié à l’époque du nationalsocialisme. Le DFI et le DFAE ont analysé pour la dernière fois les travaux de la Confédération en la matière pendant la période 2011–2016 et en ont publié les conclusions.26 Leur rapport établit les nécessités d’intervenir suivantes: 1° les institutions doivent étudier systématiquement les provenances indiquant un changement de détenteur pendant la période 1933–1945; 2° les résultats des recherches de provenance doivent être publiés et l’accessibilité aux archives améliorée; 3° dans les cas d’art spolié à l’époque du national-socialisme, il faut chercher des solutions justes et équitables conformes aux normes internationales, soit les Principes de la conférence de Washington applicables aux œuvres d’art confisquées par les nazis (Principes de Washington). Pour la Confédération, le facteur déterminant pour qualifier une œuvre d’art spolié à l’époque du national-socialisme est de savoir si le changement de détenteur pendant la période 1933–1945 avait un effet confiscatoire. Entre 2017 et 2020, la Confédération aura mis à jour les recherches de provenance concernant ses propres musées et collections, et les résultats seront publiés. La Confédération tient également à ce que les propriétaires publics et privés de biens culturels continuent leurs recherches de provenance et mettent à disposition les fonds nécessaires. Pendant la période 2016 à 2020, elle a mis elle-même à disposition des musées et collections de tiers 2 millions de francs pour l’étude et la publication des provenances d’œuvres d’art, en particulier dans le domaine de l’art spolié à l’époque du national-socialisme (cf. ch. 2.4.2.2), ce qui a permis de réaliser 27 projets. Les résultats ont été publiés et sont consultables en ligne.27

Objectifs et mesures Par les travaux du Bureau de l’art spolié, la Confédération continue de s’engager pour que les collections suisses soient examinées systématiquement afin de déceler d’éventuels changements de détenteurs pendant la période 1933–1945 et pour que les musées publient les résultats correspondants afin de retrouver les propriétaires d’avant-guerre ou leurs héritiers. La Confédération continue de soutenir financièrement ces recherches de provenance par des contributions à des projets (cf. ch. 2.4.2.2). Elle s’engage pour l’amélioration de l’accessibilité aux archives et pour les échanges avec le commerce de l’art et les collectionneurs privés. Dans les cas d’art spolié à l’époque du national-socialisme, il convient de chercher des solutions justes et équitables conformes aux directives internationales en vigueur.28

2.4.2.5 Transfert international des biens culturels

Contexte et défis Dans le domaine du transfert international des biens culturels, les travaux ont pour but de préserver le patrimoine culturel mobile en Suisse et à l’étranger. Ils doivent garantir que la Suisse ne soit pas utilisée abusivement comme place de transbordement pour le transfert illégal de biens culturels. Avec la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC) 29, la Suisse dispose de la base légale requise, fondée ellemême sur la Convention de l’UNESCO (1970). Au cours de la période d’encouragement 2016 à 2020, soucieuse de protéger le patrimoine culturel, la Confédération a conclu avec le Pérou et le Mexique des conventions bilatérales sur l’importation et le retour des biens culturels. Elle a soutenu en outre des projets de protection de biens culturels particulièrement menacés (ateliers pour des pays arabes sur les mesures de protection à prendre pour le patrimoine culturel en cas de conflit et de catastrophe naturelle). Au niveau international, la conclusion de conventions bilatérales et le soutien de projets pour préserver le patrimoine culturel menacé ont bien montré que la Suisse s’engage en faveur des échanges légaux de biens culturels et qu’elle lutte activement contre les activités illégales en la matière.

26 «Rapport DFI /DFAE du 19 octobre 2016 sur l’état des travaux de la Confédération pour la période de 2011 à 2016 en matière d’art spolié à l’époque du national-socialisme», consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > L'art spolié 27 Consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > L'art spolié > La recherche de provenance pour les musées en Suisse > Recherches de provenance de tiers 28 Consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel > L'art spolié > La recherche de provenance pour les musées en Suisse > Bases internationales 29 RS 444.1

Objectifs et mesures Il faut continuer de conclure des conventions bilatérales de façon ciblée et en fonction du degré d’urgence. Les contributions allouées à la préservation du patrimoine culturel mobile seront reconduites et mises au concours annuellement. Seront soutenus en priorité les projets servant à protéger et préserver des biens culturels mobiles particulièrement menacés. Les projets dans ou avec les pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention bilatérale sur l’importation et le retour des biens culturels seront prioritaires.

2.4.3 Bibliothèque nationale

La Bibliothèque nationale (BN) est l’une des mémoires de la Confédération. Elle transmet sous forme imprimée et numérique les textes, images et sons ayant un rapport avec la Suisse. Avec d’autres bibliothèques, archives et musées, elle contribue à préserver le patrimoine culturel suisse.

Contexte et défis Bâtiment Après la création des magasins souterrains est (1997) et ouest (2009) ont été installées dans l’ancienne «tour des livres» du bâtiment, construit en 1931, des places de travail pour le public et les collaborateurs, ainsi que des salles de lecture pour les collections spéciales. En 2017, des mesurages ont révélé que cette partie centrale du bâtiment ne répondait plus aux normes désormais en vigueur concernant la sécurité sismique et nécessitait des mesures complètes d’assainissement. L’utilisation du bâtiment n’est donc possible que de façon limitée pendant une phase intérimaire (jusqu’à fin 2023 au moins). Il faut trouver des solutions de remplacement pour plus de 50 emplois administratifs ainsi que des salles de lecture, avec leurs collections et leurs infrastructures, après quoi l’exploitation de tout le bâtiment sera totalement exclue pendant plusieurs années. Il a déjà été possible de trouver un endroit approprié et central en ville de Berne: pendant l’assainissement, toute l’exploitation sera abritée dans le bâtiment encore occupé par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (Monbijoustrasse 74), et les prestations de services destinées au public y seront également fournies aussi complètement que possible. Collection numérique De nos jours, le volume des informations publiées par voie numérique excède de beaucoup celui des informations imprimées. La réponse à cette évolution consiste à développer la collection des e-Helvetica. Sont collectionnées les publications numériques qui sont consultables exclusivement en ligne et n’existent pas sur support physique. À titre d’exemples, citons les sites Internet, les livres électroniques (e-books), les revues électroniques ou les documents sonores électroniques. Ces publications numériques paraissent sous des formes toujours nouvelles, complexes et mouvantes, ce qui exige une adaptation perpétuelle des opérations de collecte et de stockage. À l’heure qu’il est, seule une partie infime des publications numériques est collectée. Développer la collection numérique entraîne de fortes charges et des coûts de suivi notables. Pour ce qui est des documents conservés sous forme analogique, le public s’attend à ce qu’ils puissent être consultés en ligne partout et en tout

temps. Un programme de numérisation permet à la population intéressée d’avoir accès en ligne à une quantité croissante de journaux, revues, livres, images et documents sonores numérisés. Grâce à une collaboration étroite avec les bibliothèques cantonales et les maisons d’édition, ont pu être numérisés jusqu’ici plus de 31 000 volumes, soient presque 20 millions de pages. Malgré les ressources élevées engagées par la BN et ses partenaires cantonaux et privés, seul environ 1 % des fonds analogiques sont aujourd’hui numérisés. La numérisation du patrimoine culturel analogique continuera d’exiger des moyens humains et financiers considérables. Archivage numérique à long terme Exploiter des informations numériques fait aujourd’hui partie de notre quotidien. Ce qui ne va pas de soi est la sauvegarde et l’exploitabilité à long terme de ces données. Vu leur masse, il faut tirer au clair avec les acteurs de tous les échelons fédéraux qui conserve quelles données. Garantir à long terme la conservation et l’exploitabilité des données numériques est une affaire complexe. Étant donné le montant des coûts, la tâche ne peut être maîtrisée qu’en coopérant. Sont sollicitées ici non seulement les bibliothèques cantonales et les archives d’État, mais encore la BN et les Archives fédérales, qui sont les institutions mémorielles de la Confédération.30

Objectifs et mesures En complément aux mesures actuelles d’encouragement, la réponse aux défis exposés sera la suivante pendant la période de financement 2021 à 2024: Bâtiment Un projet de construction sera lancé sous l’égide de l’OFCL; il exigera de porter une attention particulière au traitement du bâtiment, qui est inscrit aux monuments historiques. Pendant l’intérim, il s’agira de préserver le mieux possible l’exploitation et l’usage des collections, que ce soit sur place ou en ligne. Les mesures d’assainissement sont une chance de moderniser la structure de la bibliothèque tout en préservant soigneusement sa qualité architecturale. Le retour au bâtiment de la Hallwylstrasse 15 est prévu vers 2027. Collection numérique La Stratégie numérique BN 2019 et au-delà, en voie d’élaboration, fixera les limites du sort réservé par la BN à la transformation numérique. Il s’agit ici de définir le concept de collection des publications numériques proprement dites, d’établir les priorités en matière de numérisation du patrimoine culturel analogique, de faire avancer le développement des procédures administratives numérisées, d’adopter une politique d’ouverture des données (open data policy) et de réglementer la gestion des dispositions liées aux droits d’auteur et à la protection des données. Pour faire avancer le développement de la collection numérique, l’introduction d’un dépôt obligatoire des publications numériques (dépôt légal) est à l’étude. Après son établissement définitif, la stratégie mentionnée sera mise en œuvre tout au long de la période d’encouragement 2021 à 2024. Archivage numérique à long terme Depuis 2017, la Confédération est engagée avec les acteurs cantonaux dans la réalisation d’un réseau transversal qui assure la sauvegarde et la disponibilité à long terme du patrimoine numérique suisse. Vu le caractère urgent des mesures de conservation de la mémoire numérique de la Suisse, ces efforts seront reconduits énergiquement au cours de la période d’encouragement 2021 à 2024. Pour administrer, transmettre et préserver à long terme sa propre collection numérique, la BN mettra en service un système d’archivage à long terme au cours de la période d’encouragement 2021 à 2024.

30 Cf. D. Burda, A. Dungga Winterleitner et B. Estermann, Digitale Langzeitarchivierung in der Schweiz. Ergebnisse einer Studie im Auftrag der Schweizerischen Nationalbibliothek, Berne 2017.

2.5 Culture du bâti

Les monuments, sites construits et sites archéologiques sont considérés comme des ressources de la société et de l’économie. Notre patrimoine culturel contribue à ce que la population se sente enracinée et chez elle. Les belles vieilles villes, les quartiers intacts ainsi que les villages et paysages cultivés bien conservés sont aussi un facteur de succès important du tourisme suisse. La manière dont nous traitons le milieu bâti dans notre pays est décisive pour l’évolution future de notre espace vital. L’importance sociale du patrimoine culturel et l’intérêt à le préserver n’ont de sens que sous l’angle d’une considération qualitative intégrée de tout l’environnement bâti. C’est pourquoi il est nécessaire de jeter un regard culturel nouveau et élargi sur l’environnement bâti. Ainsi, le concept de «culture du bâti» envisage la conservation et l’entretien du patrimoine culturel comme ne faisant qu’un avec la création contemporaine. La culture du bâti comprend donc toutes les activités humaines qui transforment l’espace vital construit. Les efforts communs en faveur d’une conception voulue, concertée et exigeante de tous les témoins construits témoignent de la qualité de la culture du bâti d’une société. Tous les résultats des actions sur le terrain – du détail artisanal à la planification d’ouvrages d’infrastructure à impact paysager, en passant par l’architecture – sont autant d’expressions de la culture du bâti. Celleci concerne donc aussi les processus de conception, soit non seulement la conception architecturale et structurelle des bâtiments et des ouvrages d’ingénierie, mais encore les mesures de planification et de construction dans les lotissements et l’aménagement du paysage. Le but ultime est d’arriver à une forte culture du bâti, qui améliore la qualité de notre environnement construit pris comme un tout. Cette conception holistique de la culture du bâti a été enregistrée en janvier 2018 dans la Déclaration de Davos – Vers une culture du bâti de qualité pour l’Europe31, adoptée à l’invitation de la Suisse par les ministres européens de la culture lors d’une conférence tenue dans le cadre du Forum économique mondial 2018. Cette déclaration est à la base de la future politique fédérale du patrimoine culturel. Divers développements globaux vont affecter particulièrement l’environnement bâti. Dans le contexte d’un environnement de plus en plus

vulnérable, les effets du changement climatique, la perte massive de biodiversité, la numérisation, le futur approvisionnement énergétique et l’évolution démographique auront une grande influence sur la manière de construire en Suisse et exigeront des approches novatrices. Pratiquer une culture du bâti de qualité peut ainsi être interprété aussi comme une contribution à la réalisation complète de l’agenda 2030 de développement durable de l’ONU et de ses objectifs globaux de développement durable («Sustainable Development Goals»).

Contexte et défis La Suisse se distingue par une grande diversité culturelle et naturelle. En matière d’environnement bâti, de paysages cultivés, de villes et villages, et quelles que soient les réalités économiques, sociales et politiques des différentes régions, il est indiscutable qu’une tendance inquiétante se manifeste: la qualité architecturale diminue, comme l’a exposé le Conseil fédéral dans son rapport en réponse au postulat 16.4028 Fluri «Préserver la physionomie des localités suisses»32. S’il existe d’éminents exemples isolés d’architecture et d’ingénierie contemporaine, l’on observe ailleurs une banalisation du bâti. De vastes parties de la Suisse de tous les jours souffrent de zones de construction médiocre. Ce problème ne concerne pas seulement les zones urbaines, mais aussi et surtout l’espace rural et les agglomérations. La Confédération a réagi à à la croissance du mitage, notamment en révisant la législation sur l’aménagement du territoire et cherche à contrer cette évolution négative en encourageant un développement urbain de qualité à l’intérieur du milieu bâti. Pour parvenir à l’amélioration visée de la qualité de l’environnement bâti, les aspects culturels doivent être rééquilibrés face à une pratique de planification et de construction axée aujourd’hui fortement sur les logiques technique et économique. Ces aspects culturels doivent revenir au centre de l’attention lors du développement et de l’évaluation du milieu bâti, surtout en période de changements globaux rapides, ce pour satisfaire aux exigences sociétales en matière de bienêtre et pour améliorer à long terme la qualité de vie de la population. Stratégie interdépartementale en faveur de la culture du bâti Le message culture 2016–2020 introduisait la notion de culture du bâti et annonçait l’élaboration d’une stratégie interdépartementale en faveur de celle-ci. Pour élaborer cette stratégie, un groupe de travail interdépartemental réunissant les quinze services fédéraux concernés a été convoqué sous la direction de l’OFC. Dans cette nouvelle stratégie, le Conseil fédéral fixe des objectifs et mesures stratégiques pour améliorer la culture du bâti au niveau fédéral. Le projet en sera disponible pour une audition officieuse en même temps que le projet de consultation du message culture.33

Au cours de la législature 2020–2023, le plan de mesures et d’action de la stratégie fédérale en matière de culture contemporaine du bâti sera mis en œuvre par tous les services fédéraux impliqués, et la stratégie pour la période suivante (2024–2027) sera élaborée. Grâce aux mesures projetées par tous les services fédéraux impliqués, cette stratégie fédérale vise en particulier à : – institutionnaliser à l’OFC le groupe de travail interdépartemental consacré à l’encouragement de la culture du bâti; – développer généralement les compétences en matière de culture du bâti, ce aussi bien parmi les autorités qu’auprès des maîtres d’ouvrage, des planificateurs, des exécutants et du grand public; – améliorer durablement la qualité de la construction et de la planification; – renforcer la collaboration interdisciplinaire et multisectorielle; – renforcer la participation sociale. Pour chaque service fédéral, les mesures concrètes et les moyens requis seront fixés séparément, selon le projet de stratégie et sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral, dans les messages de financement et les budgets respectifs. Le présent message culture 2021–2024 ne comporte que les mesures concernant l’OFC. Celles-ci comprennent notamment les efforts fournis pour développer les compétences des autorités, l’encouragement d’une vaste éducation générale à la culture du bâti, l’encouragement de la discussion et le renforcement de la recherche interdisciplinaire en matière de culture du bâti. Recherche, savoirs, médiation culturelle Le message culture 2016–2020 constatait une «crise de la transmission» dans le domaine du patrimoine culturel. Ce terme désignait le déclin de la volonté de se livrer à une confrontation différenciée avec sa propre histoire et, en conséquence, le manque d’acceptation vis-à-vis des mesures de protection du patrimoine culturel. Pour y remédier, la Confédération a créé un domaine prioritaire «Relations publiques et savoirs». Y ont été élaborées des bases, comme la Statistique suisse des monuments34, créée avec le concours de l’OFS, ou des exemples de bonnes pratiques ainsi qu’une analyse approfondie de questions de communication et de participation.35 Des enquêtes représentatives ont fourni des

31 Consultable sous: www.davosdeclaration2018.ch 32 Rapport du Conseil fédéral du 15 décembre 2016 en réponse au postulat 16.4028 Fluri «Préserver la physionomie des localités suisses». 33 Consultable sous: www.bak.admin.ch > stratégie-culture du bâti 34 Office fédéral de la statistique OFS, Les monuments historiques de Suisse: premiers résultats. Statistique des monuments 2016 et statistique des pratiques culturelles, Neuchâtel 2018. 35 Office fédéral de la culture OFC, Analyse de la situation en matière de communication dans les domaines de la conservation des monuments historiques, de l’archéologie et la protection des sites construits en Suisse, Berne 2017. Consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel et monuments historiques > Bases > Stratégie de communication

constats quant à la valeur sociale de la culture du bâti contemporain et historique. 36 La Confédération a soutenu des projets de recherche applicable à la pratique, des projets pilotes et des publications. Elle a participé en outre de façon déterminante aux campagnes de sensibilisation Année du jardin 2016 et Année du patrimoine culturel européen 2018. Ces dernières années, les objectifs et les stratégies d’une politique complète de la culture du bâti ont été formulés dans divers textes de différente nature. En parallèle, il faut aussi approfondir scientifiquement les bases requises pour leur mise en œuvre. Il convient de dégager plus clairement et de proclamer l’importance et les prestations de la culture du bâti pour la société. Parallèlement, la Confédération encouragera plus fortement l’intérêt pour la culture et la qualité de l’espace, et permettra aux gens d’y participer davantage. Expertises et conseils Des prises de position de la Confédération sur de nombreux projets de construction et d’aménagement contribuent au développement d’une culture du bâti de qualité. L’accompagnement croissant des projets dès les premières phases de développement est une tendance positive à poursuivre en vue d’une meilleure planification. De même, les quelque 200 expertises, mises à disposition des cantons au cours de la période précédente, ont permis de garantir la qualité des travaux réalisés sur l’ensemble du territoire suisse dans les domaines de l’archéologie et de la conservation du patrimoine bâti. Face à la pression grandissante sur le patrimoine culturel due à la forte activité de construction, l’activité de la Confédération dans ce domaine reste importante. Le dialogue avec les différents secteurs concernés doit être renforcé, afin de viser une meilleure prise en compte des valeurs patrimoniales de nos villes et villages. Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) L’ISOS catalogue et analyse les principaux sites construits de Suisse ayant une incidence sur la culture du bâti. L’ISOS ne recense pas des monuments individuels, mais des sites entiers. Il présente une analyse globale du tissu bâti en tenant compte des rues, des places, des jardins et autres espaces verts ainsi que du lien que ce dernier entretient avec le paysage environnant. L’inscription d’un site dans l’ISOS signale qu’il

mérite spécialement d’être conservé intact. Unique inventaire des sites au monde à porter sur l’ensemble du territoire d’un État, l’ISOS contribue à la préservation de la diversité architecturale de la Suisse. En permettant de comprendre l’évolution et de cerner l’identité des sites, l’Inventaire fédéral encourage une culture du bâti de qualité. S’il définit ce qui mérite d’être conservé, l’ISOS n’équivaut pas à une mesure de protection absolue mais constitue une base de décision. Les cantons et les communes jouissent, eux, d’une marge de manœuvre et sont tenus de le prendre en compte lors de l’établissement de leurs planifications respectives. Pour améliorer l’acceptation et l’applicabilité de l’ISOS en tant que base de planification, la Confédération a pris différentes mesures ces dernières années. Elle a publié des documents sur l’ISOS; la question de la compatibilité de celui-ci avec les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire promouvant le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti a été étudiée en 2015, sur mandat du Conseil fédéral, et cette compatibilité a été confirmée dans le rapport publié par l’ARE.37 Pour 2020, la Confédération prévoit de publier des recommandations concrètes quant à la manière de traiter les qualités des sites construits dignes de protection en cas de développement urbain à l’intérieur du milieu bâti. Enfin la Confédération a organisé des forums de discussion et des colloques, et à partir de 2019, elle offrira une formation spécifique sur l’ISOS avec le concours d’EspaceSuisse. En 2019–2020, le potentiel touristique des sites ISOS sera exploité dans la campagne de Suisse Tourisme «La Suisse historique». Comme annoncé dans le message culture 2016–2020, l’ISOS 2016, élaboré jusqu’ici à l’extérieur, a été intégré à l’administration. Cette intégration a fait ses preuves et s’avère avantageuse du point de vue tant des prestations que de l’organisation, de la logistique et des finances. Depuis 2017–2018, l’Inventaire fédéral des Grisons et du canton de Genève est en révision. La méthode de saisie a été modifiée au cours d’un processus participatif et la présentation de l’ISOS adaptée aux nouvelles normes techniques et numériques. L’OISOS sera également révisée et précisée en 2019. Elle comprendra désormais des principes déterminants pour la sélection des objets.

La confrontation différenciée avec le milieu bâti reste un grand défi, et l’ISOS est la base appropriée pour la pesée des intérêts. Aussi les efforts pour renforcer l’information sur les buts et le sens de l’ISOS ainsi que pour encourager la participation correspondante doivent-ils être reconduits. Aides financières pour la conservation des objets à protéger et les interventions archéologiques Dans son rapport en réponse au postulat 16.4028 Fluri « Préserver la physionomie des localités suisses» ainsi que dans sa Stratégie touristique du 17 décembre 2017, le Conseil fédéral souligne l’importance de la conservation du patrimoine bâti. Sans les contributions des pouvoirs publics, il est cependant souvent impossible de restaurer correctement des bâtiments historiques et d’en garantir la conservation à long terme. Dès les messages culture 2012–2015 et 2016–2020, il avait été exposé que, pour éviter des pertes importantes du patrimoine construit et archéologique de Suisse, le besoin effectif en fonds fédéraux serait supérieur à 100 millions de francs. La situation n’a pas changé, vu qu’en particulier, la prescription imposant le développement à l’intérieur du milieu bâti a augmenté le coût des interventions archéologiques à la charge des cantons. Ces prochaines années, les travaux probablement plus nombreux de restauration du patrimoine culturel récent augmenteront également la demande d’aide financière étant donné leur quantité. L’efficacité et l’organisation des contributions fédérales en faveur des mesures de protection des monuments et des interventions archéologiques ont été évaluées dans le cadre du Dialogue culturel national. Le rapport38 atteste à la Confédération une mise en œuvre efficace et conforme de sa tâche. Des améliorations ponctuelles seront mises en œuvre au cours de la période à venir. Affaires internationales Au cours de la période 2016 à 2020, la Suisse a reconduit et intensifié sa participation active au débat international sur la culture du bâti. L’adoption, en 2018 et sous l’égide de la Confédération, de la Déclaration de Davos – Vers une culture du bâti de qualité pour l’Europe et l’engagement consécutif de la Suisse dans ce domaine ont eu en particulier un grand écho international. La participation de la Suisse à l’initiative

Année du patrimoine culturel européen 2018 a accru la visibilité internationale de la Suisse en tant que partenaire crédible et compétent. Dans le domaine du patrimoine mondial de l’UNESCO, la Suisse a révisé sa Liste indicative en 2017. En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro) ainsi que de la Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (UNESCO 2001). En ratifiant ces deux

36 Office fédéral de la culture OFC, La culture du bâti pour tous?, Berne 2018; Enquête sur «Heimat» – identité – monument historique, Berne 2015; Enquête sur l’importance du patrimoine en Suisse, Berne 2014. Tous consultables sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel et monuments historiques > Bases > Sondages 37 Office fédéral du développement territorial ARE, ISOS et densification, rapport du groupe de travail, Berne 2016. Consultable sous: www.are.admin.ch > Médias et publications > Publications > Villes et agglomérations 38 Schwenkel, Christof; Duarte, Marcelo; Rieder, Stefan, Untersuchung der Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen im Bereich Heimatschutz und Denkmalpflege. Bericht zuhanden des BAK, Interface Politikstudien Forschung Beratung, Lucerne 2018. Consultable sous: www.bak.admin.ch > Patrimoine culturel et monuments historiques > Aides financières

instruments, la Suisse soutient une politique moderne du patrimoine culturel et renforce la sécurité juridique internationale. Le réseau mis sur pied par la Suisse dans ce domaine et sa forte réputation doivent être entretenus par une présence constante et une participation active aux discussions et décisions internationales pour rester utiles au renforcement des intérêts suisses et à la communication des positions helvétiques. Étant donné la limitation des ressources disponibles, il faudra néanmoins fixer des priorités. En résumé et tous domaines confondus, les défis à relever lors de la prochaine période sont les suivants: – Renforcer une compréhension intégrée de la culture du bâti: Afin de faire échec à la perte croissante de qualité architecturale dans de vastes parties de Suisse, il convient de promouvoir une compréhension intégrée de la culture du bâti en mettant en place des mesures de médiation et d’éducation. – Surmonter la crise de transmission en matière de patrimoine culturel: La reconnaissance du patrimoine culturel en tant que ressource et l’acceptation des instruments de protection correspondants continuent d’être insuffisantes. Il faut poursuivre les mesures destinées à les améliorer, notamment les aides de mise en œuvre pour l’application de l’inventaire fédéral ISOS et le renforcement de la collaboration avec les planificateurs et les constructeurs. – Prioriser les mesures: Vu les exigences croissantes, l’écart ne cesse de se creuser entre les tâches du service spécialisé de la Confédération et les ressources dont il dispose. Il convient donc de se concentrer davantage sur les projets d’intérêt national, que ce soit au niveau de l’octroi des aides financières ou des tâches d’expertise.

Objectifs et mesures La période 2021 à 2024 est placée sous le signe de la transformation du domaine Patrimoine culturel et monuments historiques en domaine de la culture du bâti. En conséquence, les tâches existantes seront reconduites, mais complétées par des mesures conformes à la nouvelle orientation d’encouragement d’une culture intégrée du bâti. Recherche, savoirs, médiation culturelle L’encouragement fédéral de la recherche, des savoirs et de la médiation culturelle comprend tous les aspects relevant de la culture du bâti et priorise les projets qui soutiennent les objectifs de la Convention de Faro. Seront appliquées les nouvelles mesures suivantes: – Médiation en matière de culture du bâti: Sur la base de la stratégie de communication et de participation élaborée dans le cadre du message culture 2016–2020 ainsi que d’une analyse de la situation actuelle et des besoins en matière d’éducation à la culture du bâti, la Confédération élabore des mesures d’encouragement de la médiation culturelle du bâti. Elle peut soutenir des projets de tiers correspondants. – Forums de la culture du bâti: La Confédération renforce le dialogue sur la culture du bâti en favorisant activement les échanges entre profanes et spécialistes, et en soutenant les plateformes participatives et les réseaux. – Collaboration transversale et multisectorielle: La Confédération encourage les nouvelles formes et formules de collaboration entre autorités, secteur privé et société civile qui intègrent tous les participants dans la responsabilité de la culture du bâti. Expertises et conseils Étant donné la limitation des ressources, il faut prioriser les activités d’expertise et de conseil en fonction de la portée nationale des questions et des intérêts. La Confédération poursuit les expertises mises à disposition des cantons. Elle s’engage désormais à offrir des services de conseil supplémentaires aux communes en matière de culture du bâti; celles-ci bénéficient en effet d’une marge de manœuvre substantielle concernant la gestion de la culture du bâti et l’encouragement de procédures garantissant la qualité, mais elles ne savent souvent pas l’exploiter complètement. Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) Les travaux de recensement de l’ISOS seront reconduits et les possibilités d’exploitation numérique améliorées. Pour renforcer la

compréhension politique et sociétale de l’ISOS et de son application correcte, des mesures de formation et d’information correspondantes seront réalisées. Aides financières Les aides financières pour les mesures de protection des monuments et les interventions archéologiques seront reconduites sous leur forme éprouvée (conventions-programmes avec les cantons et interventions isolées). La Confédération continue de soutenir les organisations et projets d’intérêt national. La limitation des ressources impose cependant une priorisation plus stricte. Affaires internationales La participation de la Confédération au niveau international (UNESCO, Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels, Conseil de l’Europe et autres organismes européens) sera reconduite. Seront notamment réalisées les mesures suivantes: – Politique internationale de la culture du bâti: Établie dans la Déclaration de Davos 2018, la notion de culture du bâti sera approfondie au niveau européen et restera reconnaissable en tant qu’initiative helvétique. La Confédération poursuivra l’initiative politique et scientifique internationale qu’elle a entamée en 2018 et en formalisera les résultats dans le cadre d’une seconde conférence ministérielle. – Candidature au patrimoine mondial: La Confédération accompagne la préparation de la candidature du pont du Salginatobel (Schiers/GR) au patrimoine mondial et la déposera à l’UNESCO.

2.6 Culture et société

2.6.1 Participation culturelle

Permettre à une partie aussi large que possible de la population de participer à la vie culturelle est un des trois axes d’action stratégiques de la politique culturelle de la Confédération. Renforcer la participation culturelle signifie stimuler la rencontre individuelle et collective avec la culture, favoriser la conception active et partagée de la vie culturelle, et enfin cultiver son propre besoin d’expression culturelle. Qui participe à la vie culturelle prend conscience de ses propres racines culturelles, développe sa propre voix et contribue ainsi à la diversité culturelle de la Suisse. Par analogie avec l’encouragement de la participation politique, sociale ou économique, le but de l’encouragement de la participation culturelle est de renforcer la cohésion sociale.

Contexte et défis Pour mettre en œuvre une politique de renforcement de la participation culturelle, il faut la collaboration et les échanges entre les différents échelons de l’État et les différents domaines politiques qui s’occupent d’inclusion et de participation (égalité des personnes handicapées, égalité des sexes, encouragement des enfants et des jeunes, personnes âgées, migration et intégration, protection contre la discrimination, etc.). Dans le cadre du Dialogue culturel national, un groupe de travail a été chargé de développer la participation culturelle. Il a pour but de sensibiliser les instances d’encouragement de la Confédération, des villes et des cantons au thème de la participation culturelle et de montrer comment celle-ci peut être renforcée. Sous l’égide de ce groupe, un colloque national spécialisé s’est tenu en 2017; un second est prévu en 2019, qui s’accompagnera de la publication d’un manuel. Parallèlement, diverses villes et cantons ont introduit le sujet dans leurs stratégies et mesures d’encouragement et l’ont traité dans le cadre de leurs manifestations. À partir de ces travaux et de ces réflexions, il a même été possible de porter le thème de la participation culturelle au niveau international. Dans sa déclaration finale, la Conférence 2017 des ministres de la culture des pays francophones à Abidjan (Côte d’Ivoire) a souligné la pertinence sociétale d’une politique culturelle inclusive; au Sommet 2018 de l’Organisation internationale de la francophonie, à Erivan (Arménie), une résolution sur la participation culturelle a été approuvée sur proposition de la Suisse. Les considérations qui suivent concernent les domaines d’encouragement voués à la création non-professionnelle, donc très spécifiquement l’activité culturelle d’une large population: amateurs, encouragement de projets de participation culturelle, promotion de la lecture, formation musicale, patrimoine culturel immatériel. Les mesures de renforcement de la participation culturelle dans d’autres domaines, comme les musées ou les bibliothèques, sont abordées dans les chapitres correspondants. Culture amateur La culture amateur et le monde associatif permettent une large participation active à la culture et une animation partagée de la vie culturelle.

Ils forment la base d’un paysage culturel vivant et diversifié, et sont importants pour la sauvegarde et le développement de la culture quotidienne et des traditions. Les sociétés de musique et de chant, les groupes de théâtre et de nombreuses autres institutions et réseaux promeuvent les possibilités d’expression culturelle et éveillent l’intérêt pour l’art et la culture. Les associations, en tant que piliers de la culture populaire et des pratiques culturelles amateurs, créent des liens sociaux et sont garantes de la cohésion sociale. Les associations nationales soutenues par la Confédération fournissent une contribution essentielle aux échanges culturels et à la collaboration entre les différentes communautés linguistiques de Suisse. Au cours de la période d’encouragement 2016 à 2020, la Confédération a renforcé son soutien à la culture amateur. Celui-ci repose sur deux piliers: – Encouragement d’organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel (art. 14 LEC): La Confédération soutient les organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel dans le but de promouvoir l’accès à la culture et la pratique de la culture par les amateurs. Au cours de la période 2016 à 2020, neuf associations nationales d’amateurs ont obtenu une contribution structurelle annuelle pour des prestations en matière de formation ou de perfectionnement, de médiation, de conseil, ainsi que pour la représentation de leurs membres dans la vie publique. – Encouragement de manifestations et de projets culturels destinés à un large public (art. 16 LEC): Dans le but d’encourager la culture grand public pendant la période 2016 à 2020, la Confédération soutient différentes manifestations et projets d’envergure nationale (comme la Fête fédérale de yodleurs, la Fête fédérale des tambours et fifres¸ ou encore des productions de théâtre amateur pour les 100 ans de la Grande Grève ou les 600 ans de Nicolas de Flüe). Au cours de la période d’encouragement 2021 à 2024, la Confédération soutiendra financièrement, sur la base de l’art. 16 de la LEC et dans la mesure du possible, un projet intercommunal afin de présenter la vie culturelle des villes de Suisse. L’orientation générale des mesures fédérales d’encouragement dans le domaine de la culture amateur a fait ses preuves, car celles-ci sont

parvenues à renforcer le monde associatif des amateurs actifs dans le domaine culturel et à fournir une contribution substantielle à la réalisation de manifestations et projets d’envergure nationale destinés à un large public. Encouragement de projets de participation culturelle Pour renforcer la participation de la population à la vie culturelle, une nouvelle disposition d’encouragement, liée à l’axe d’action «Participation culturelle» du message culture 2016–2020, a été inscrite dans la LEC. Conformément à l’art. 9a LEC, la Confédération peut verser des aides financières à des projets d’intérêt national ou ayant caractère de modèle qui promeuvent l’activité culturelle propre et autonome de groupes cibles spécifiques et écartent les obstacles à la participation à la vie culturelle. Peuvent encore être soutenus ou réalisés les projets qui contribuent aux échanges et au développement de savoirs, ainsi qu’au renforcement des compétences en matière de participation culturelle. Ce nouvel instrument a permis d’élaborer divers projets à caractère de modèle. Grâce au soutien de la Confédération, il a aussi été possible de mettre en œuvre des projets d’encouragement de la participation culturelle dans des institutions communales ou cantonales. Promotion de la lecture Lire et écrire sont des compétences fondamentales pour le développement du savoir et de la pensée, l’accès à la formation et l’intégration professionnelle, mais aussi pour la participation active à la vie culturelle. L’encouragement de la Confédération ne se limite cependant pas aux seules compétences de la lecture et de l’écriture, mais vise spécifiquement à promouvoir le plaisir de lire et la lecture comme compétence culturelle, ainsi qu’à favoriser l’accès, en particulier des enfants et des jeunes, aux livres et à la culture de l’écrit. Au cours de la période 2016 à 2020 et conformément à l’art. 15 LEC, la Confédération soutient d’une part les organisations et institutions nationales œuvrant dans le domaine de la promotion de la lecture. De l’autre, il a été possible d’encourager des projets visant à intégrer les écoles, les bibliothèques et de nouveaux publics (jeunes et adultes), ainsi qu’à mettre les acteurs en réseau. Étant donné qu’en Suisse la promotion de la lecture ne relève pas uniquement de la Confédération, il est très important que la Confédération,

les cantons, communes, bibliothèques et autres acteurs aient des échanges réguliers et se coordonnent étroitement. À cet effet, un groupe de travail du Dialogue culturel national a été chargé de la promotion de la lecture. Ses recommandations comprennent: 1° création d’une plateforme numérique de coordination et d’information en matière de promotion de la lecture; 2° soutien d’une journée d’action Promotion de la lecture; 3° réalisation d’une rencontre régulière en réseau; 4° facilitation de l’accès aux offres de formation et de perfectionnement pour les bibliothèques communales et cantonales. La Confédération met en œuvre les recommandations qui la concernent depuis 2016 déjà: d’une part par la réalisation de deux colloques nationaux (2016 et 2018), qui ont suscité un vif intérêt de la part des spécialistes, de l’autre en soutenant la Journée de promotion de la lecture de l’Institut suisse Jeunesse et Médias (ISJM). La faisabilité d’une plateforme d’information sur la promotion de la lecture sera examinée conjointement par la Confédération et les cantons.

Formation musicale Le 23 septembre 2012, peuple et cantons ont approuvé à une forte majorité une nouvelle disposition constitutionnelle sur l’encouragement de la formation musicale. Le nouvel art. 67a Cst. est mis en œuvre progressivement. Pour la période d’encouragement 2016 à 2020, trois nouveautés essentielles ont été annoncées: 1° renforcement des mesures existantes de soutien des formations musicales, concours musicaux et festivals de musique d’envergure nationale (relèvement substantiel du fonds d’encouragement); 2° lancement d’un programme «Jeunesse et musique» (J+M) pour soutenir les camps et cours de musique destinés aux enfants et aux jeunes; 3° introduction de directives tarifaires pour les écoles de musique subventionnées par l’État pour assurer l’égalité d’accès aux enfants et aux jeunes. – Soutien des formations musicales, concours musicaux et festivals de musique d’envergure nationale: Grâce aux fonds supplémentaires disponibles, la Confédération a pu soutenir de nombreux projets nationaux promouvant la formation musicale des enfants et des jeunes à travers leur propre activité musicale. Avec sept organisations existant depuis de nombreuses années et orientées sur le long terme, la Confédération a conclu des conventions de prestations pour la période 2018-2020. – Programme «Jeunesse et musique»: Le programme «Jeunesse et musique» (J+M) a été lancé en 2016. Depuis fin 2016, il offre des cours de certification pour moniteurs et soutient financièrement des camps et cours de musique depuis 2017. À fin 2018 ont été certifiés un total de 710 moniteurs, tandis que 593 cours et camps avaient été réalisés. Dans l’ensemble, le programme J+M a permis d’atteindre quelque 20 000 jeunes et enfants jusqu’à fin 2018. À partir de 2019, la Principauté du Liechtenstein participe également au programme sur la base d’un accord interétatique conclu en mai 2018, ce moyennant la compensation financière des charges sur la base des coûts effectifs. Le programme J+M est toujours en voie de développement. En 2018, une première évaluation des résultats a révélé que l’organisation et les processus opérationnels étaient conçus de façon judicieuse et efficace.39 Les principales recommandations concernent l’examen des critères d’admission pour la certification des moniteurs et l’adaptation des modules de formation,

l’enracinement accru du programme dans l’instruction primaire ainsi que l’amélioration de la procédure de dépôt des requêtes. Le principal défi à relever réside dans la croissance évidente du programme à laquelle il faut s’attendre ces prochaines années (nombre de moniteurs, de participants, de cours, de camps et de formations continues). Or cette croissance ne saurait être absorbée dans le cadre financier existant. – Écolages dans les écoles de musique: À l’art. 12a LEC, le Parlement a édicté les principes régissant l’accès de la jeunesse aux activités musicales: les écoles de musique subventionnées par l’État doivent offrir à tous les jeunes jusqu’à la fin du niveau secondaire II des écolages clairement inférieurs à ceux pratiqués pour les adultes. En fixant les écolages, elles doivent en outre tenir compte de la situation économique des parents et des besoins accrus de formation des élèves doués en musique. L’art. 12a LEC est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Une évaluation de la mise en œuvre des directives de la Confédération sur la fixation des écolages est actuellement en cours. Ces conclusions suggèrent que les nouvelles directives légales n’ont été mises en œuvres que de façon lacunaire. Si ces conclusions venaient à se confirmer, les possibilités d’améliorer cette mise en œuvre seront étudiées. Les nouveautés citées n’ont permis de mettre en œuvre le mandat constitutionnel concernant l’encouragement de la formation musicale que dans le domaine partiel de l’instruction du grand public. Les mesures spécifiques d’encouragement des enfants et des jeunes musicalement doués sont encore en souffrance (art. 67a, al. 3, Cst.). Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel En 2008, la Suisse a ratifié la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, qui a pour but d’une part de préserver, d’encourager et d’étudier les formes d’expression culturelle traditionnelles comme la musique, le théâtre, les légendes, la danse ou l’artisanat. De l’autre, il s’agit de renforcer la sensibilisation de la population à l’importance du patrimoine culturel immatériel pour la vie sociale, de même que sa participation à la vie culturelle. – Mise en œuvre en Suisse: La mise en œuvre en Suisse de la Convention de l’UNESCO consiste essentiellement à gérer un inventaire du

patrimoine immatériel suisse (Liste des traditions vivantes) et à encourager des projets qui sensibilisent la population à l’importance du patrimoine culturel immatériel et à sa valeur pour la société.40 La Confédération a établi cet inventaire avec le concours des cantons. Il a été publié en 2012 et mis à jour en 2017, et est accessible sous forme de site Internet, avec des descriptions détaillées ainsi que du matériel sonore et des illustrations. À titre d’accompagnement, la Confédération a soutenu et organisé divers projets de médiation des traditions vivantes (proposés par des musées, des centres de compétence ou des écoles) ainsi que des projets d’approfondissement des savoirs afférents (par exemple dans le domaine de l’artisanat traditionnel). Sous l’étiquette «Traditions vivantes», le sujet du patrimoine culturel immatériel a trouvé un écho positif auprès du grand public. Plusieurs identités et particularités nationales et régionales se définissent par des éléments du patrimoine immatériel. Cependant, l’importance de ce patrimoine ne se reflète pas dans la législation: alors que la sauvegarde du patrimoine culturel matériel a droit à sa loi spécifique (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, LPN41), le patrimoine culturel immatériel n’y est pas mentionné expressément. Étant donné la pertinence de ce patrimoine du point de vue de la politique culturelle, en particulier comme vecteur de la participation culturelle, et le grand intérêt que le public manifeste à son égard, il semble indiqué de créer une base légale spécifique (cf. ch. 3.1). – Coopération internationale: Depuis 2012 la Suisse s’engage dans les organismes compétents de l’UNESCO en faveur de la coopération internationale pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel. En octobre 2014, sur recommandation d’un groupe d’experts, le Conseil fédéral a désigné huit traditions vivantes comme candidates à la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO. De 2015 à 2018, un dossier a été déposé chaque année auprès de l’UNESCO. En outre, la Suisse a participé à des candidatures multinationales sous l’égide de pays voisins. En tout, à fin 2018, trois candidatures avaient été admises à la Liste représentative («Fête des vignerons de Vevey», «Carnaval de Bâle», «Gestion du danger d’avalanches»), à quoi s’ajoute encore une

candidature internationale à participation suisse («Construction de murs en pierres sèches»). Il faut s’attendre à de nouvelles impulsions importantes après la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Convention de Faro). Cette convention promeut une politique moderne du patrimoine culturel et constitue une base solide pour l’orientation future d’une politique intégrée de sauvegarde du patrimoine culturel qui mette au centre de l’attention les prestations de ce patrimoine pour la société et qui renforce la collaboration, la coresponsabilité et la participation de la population au patrimoine culturel (cf. ch. 2.5).

39 Consultable sous: www.bak.admin.ch > Thèmes > Jeunesse et Musique 40 Premier rapport périodique du 15 décembre 2014 sur la mise en œuvre par la Suisse de la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. 41 RS 451

Objectifs et mesures L’écho positif renvoyé par les cantons, les villes, les services privés d’encouragement de la culture et les organisations de la société civile montre que le renforcement de la participation culturelle est reconnu comme tâche essentielle de la politique culturelle. La participation culturelle doit rester un pilier central de la stratégie culturelle fédérale pour la période 2021 à 2024. Pour ancrer durablement la participation culturelle dans la politique culturelle à tous les échelons de l’État et dans le système suisse d’encouragement, il faut en particulier approfondir davantage la documentation des bons exemples, la réflexion sur l’encouragement pratiqué et les échanges d’expériences. Le groupe de travail du Dialogue culturel national est le forum idéal: c’est là que devront être menées les réflexions stratégiques pour ancrer durablement la participation culturelle dans le système suisse d’encouragement. Les mesures dans les domaines de la culture amateur, de l’encouragement de projets de participation culturelle et de promotion de la lecture ont fait leurs preuves et seront reconduits au cours de la période 2021 à 2024. Des nouveautés sont prévues dans deux domaines suivants: Formation musicale – Programme «Jeunesse et musique» (J+M): Depuis le lancement du programme J+M en 2016, le nombre des moniteurs certifiés, des camps et cours de musique soutenus ainsi que des enfants et jeunes touchés croît constamment et rapidement. Pour la période d’encouragement 2021 à 2024, il faut s’attendre à une croissance qui ne pourra être absorbée avec les moyens financiers alloués jusqu’ici. Il faut des fonds supplémentaires pour continuer à développer le programme et lui assurer un ancrage durable. Pour le début de la période 2021 à 2024 sont prévues en particulier les améliorations suivantes: 1° vérifier la formation J+M et les critères d’admission; 2° renforcer la collaboration du programme J+M avec l’instruction primaire; 3° simplifier et centraliser les formalités d’inscription à la formation J+M et celles de dépôt de requêtes. – Promotion des jeunes musicalement doués: Dans la perspective de la période 2021 à 2024 et pour mettre en œuvre l’art. 67a, al. 3, Cst. concernant le soutien à apporter aux enfants et aux jeunes musicalement doués, le Conseil fédéral entend fixer des principes et introduire

des mesures spécifiques d’encouragement. Il se basera sur un projet-cadre élaboré avec le concours des cantons et des organisations musicales (écoles de musique et hautes écoles de musique, en particulier), projet qui portera sur la promotion graduée des enfants et des jeunes musicalement doués de l’enfance à la maturité. Sera soutenue d’une part la mise sur pied de programmes cantonaux de promotion des jeunes doués, avec des financements incitatifs uniques; de l’autre, par analogie avec l’encouragement du sport, il sera introduit une «carte talent», qui permettra aux jeunes gens doués d’accéder aux programmes cantonaux de promotion. Ces programmes doivent comprendre des mesures d’encouragement portant les unes sur les contenus (enseignement supplémentaire, cours de groupe, etc.), les autres sur les structures (horaire quotidien adapté, mentorat, etc.). Le projet-cadre fixera les conditions et les modalités du soutien. Les mesures de la Confédération peuvent agir comme complément et non comme redondance par rapport aux mesures cantonales ou aux bourses fédérales accordées dans le domaine artistique aux étudiants étrangers. Pour mettre en œuvre la promotion des jeunes musicalement doués, il faut des ressources humaines et financières supplémentaires (cf. ch. 3.1). – Écolages dans les écoles de musique: La révision de la LEC entrée en vigueur en 2016 devait assurer l’égalité d’accès des jeunes aux activités musicales. Une évaluation montre que l’art. 12a LEC n’a pas été mis rigoureusement en œuvre jusqu’ici. Pour répondre aux défis exposés et mettre mieux en œuvre l’art. 67a, al. 3, Cst., les organismes responsables des écoles de musique (cantons, communes) doivent fournir des efforts supplémentaires. La Confédération soutiendra la mise sur pied d’offres pour les jeunes musicalement doués dans les écoles de musique dans le cadre de l’introduction de la carte talent. Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Au chapitre du contexte (voir plus haut), il a été exposé que la mise en œuvre en Suisse de la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel avait été lancée avec succès et que la Convention s’y était bien établie. À ce jour, cependant, l’auto-organisation et la collaboration entre les différents organismes responsables en la matière ne sont que faiblement développées. La Confédération renforcera

ces organismes dans leurs activités de sauvegarde du patrimoine immatériel par des mesures appropriées de sensibilisation et de mise en réseau. Le patrimoine culturel immatériel devra en outre être inscrit explicitement dans la LEC en qualité de domaine d’activité (cf. ch. 3.1). Les huit traditions que le Conseil fédéral a choisies pour être candidates aux listes de l’UNESCO auront probablement été déposées d’ici 2022. Le Conseil fédéral fixera la suite des opérations au cours de la période 2021 à 2024. Il s’avère en outre nécessaire d’élaborer des lignes directrices pour la participation de la Suisse aux candidatures internationales. Last but not least, il faudra rédiger au cours de la période 2021 à 2024 le prochain rapport de la Suisse concernant sa mise en œuvre de la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Ce rapport sera l’occasion d’une réflexion stratégique globale sur la mise en œuvre de la convention en Suisse.

2.6.2 Langues et compréhension

La coexistence des quatre langues nationales, et la diversité culturelle qu’elles représentent, constitue un pilier de l’identité et du fonctionnement de notre pays. Le plurilinguisme représente une caractéristique essentielle et constitutive de notre État. Les débats nourris sur l’enseignement des langues à l’école ou les discussions sur la diversité médiatique démontrent l’intérêt de la population pour ces enjeux touchant à la cohésion nationale et à la compréhension entre les communautés linguistiques. La promotion des langues par la Confédération se base essentiellement sur la LLC et son ordonnance d’application. Ces normes mettent en œuvre le mandat constitutionnel de promotion des langues nationales. Elles ont comme objectifs de renforcer le quadrilinguisme suisse, de consolider la cohésion nationale, d’encourager le plurilinguisme individuel et institutionnel ainsi que de sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.

Contexte et défis Les principaux domaines d’encouragement de la loi sur les langues ont été présentés de façon détaillée dans le message culture 2016–2020. – langues officielles de la Confédération: amélioration des compétences linguistiques du personnel de la Confédération et de la représentation des communautés linguistiques au sein de l’administration fédérale; – promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques: encouragement des échanges scolaires; encouragement de l’enseignement des langues nationales et de la connaissance de la langue première chez les personnes allophones; soutien de la recherche appliquée dans le domaine du plurilinguisme; soutien à des agences de presse d’importance nationale et à des organisations nationales qui encouragent la compréhension entre les communautés linguistiques; – soutien aux cantons plurilingues (Berne, Fribourg, Grisons et Valais) pour les tâches particulières liées au plurilinguisme qui incombent à leurs autorités politiques et judiciaires, à leur administration et à leur système scolaire;

– sauvegarde et promotion des langues et cultures italienne et romanche dans les cantons du Tessin et des Grisons. En 2016, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la LLC qui visait l’harmonisation de l’enseignement des langues à l’école obligatoire en y précisant la place des langues nationales. L’enseignement des langues en Suisse s’appuie principalement sur la stratégie de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) pour l’enseignement des langues de 2004, dont les éléments fondamentaux ont été intégrés au concordat HarmoS de 2007, et sur les objectifs nationaux de formation pour la deuxième langue nationale et l’anglais, adoptés par la CDIP en 2011. Le Conseil fédéral avait introduit cette consultation, car l’enseignement d’une deuxième langue nationale au niveau primaire était remis en question dans certains cantons. Au vu des décisions prises dans les cantons en question de ne pas supprimer l’enseignement d’une deuxième langue nationale à l’école primaire, le Conseil fédéral a renoncé à proposer une révision de la loi. Les mesures en cours dans le domaine des langues et de la compréhension s’inscrivent dans la continuité du soutien de la Confédération depuis l’entrée en vigueur de la LLC en 2010. En raison du programme de stabilisation de la Confédération pour les années 2017–2019, le soutien aux cantons plurilingues a dû être considérablement réduit pendant la période d’encouragement 2016 à 2020. Échanges scolaires Les échanges scolaires à l’intérieur de la Suisse sont un instrument central de promotion des compétences linguistiques individuelles et de la compréhension entre les communautés linguistiques. Les jeunes améliorent ainsi leurs connaissances linguistiques, leurs compétences sociales et matérielles, et par là même leurs perspectives sur le marché du travail. Ils découvrent en outre la diversité linguistique et culturelle de la Suisse. Au niveau sociétal, les échanges scolaires et la mobilité fournissent une contribution importante à la compréhension entre les communautés culturelles et linguistiques ainsi qu’à la qualité et au développement de l’espace éducatif suisse. C’est pourquoi promouvoir les échanges scolaires était déjà une priorité pour la Confédération et les cantons au cours de la période 2016 à

2020. Différentes interventions parlementaires y étaient également consacrées.42 Le rapport du Conseil fédéral43 en réponse au postulat 14.3670 de la CSEC-N du 28 août 2014 «Concept pour un programme d’échanges linguistiques» donne un aperçu détaillé des travaux réalisés dans la période 2016 à 2020 par la Confédération, dont les principaux éléments peuvent être résumés ainsi: – En 2016, la Confédération (représentée par le SEFRI, l’OFC, l’Office fédéral des assurances sociales OFAS) et les cantons (représentés par la CDIP) ont créé la FPEM. Avec la création de cette fondation commune et de son agence de promotion Movetia, la Confédération et les cantons ont réalisé un pas important pour une plus grande cohérence en matière d’échanges et de mobilité. – Movetia soutient les projets d’échanges sur mandat de la Confédération et offre information, conseil et encadrement liés aux activités d’échanges. Dans le domaine des échanges scolaires en Suisse, Movetia a développé en 2017 un nouveau programme pour les classes grâce aux moyens financiers supplémentaires accordés à ce domaine dans la période 2016–2020. Ce programme a rencontré un grand succès (cf. ch. 1.4.1). – En novembre 2017, la Confédération (le DFI et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche) et les cantons (CDIP) ont adopté une «Stratégie échanges et mobilité»44. L’objectif est de renforcer les échanges et la mobilité d’un point de vue quantitatif et qualitatif en vue d’atteindre des taux de participation plus élevés. La stratégie pose le cadre nécessaire pour une coopération efficace entre la Confédération, les cantons et les autres acteurs du domaine des échanges et de la mobilité. La mise en œuvre de la stratégie «Échanges et mobilité» exige un renforcement supplémentaire du dispositif de soutien et le relèvement correspondant du fonds d’encouragement 2021–2024. Une amélioration de la disponibilité des données dans le domaine des échanges et de la mobilité est nécessaire. Langues et cultures italienne et romanche Ayant constaté que le statut de l’italien en Suisse était menacé, surtout dans l’enseignement, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place, par son message culture 2016–2020, une série de mesures pour la promotion de l’italien. Un accent particulier a été porté sur le soutien de projets

de promotion de la langue et de la culture italienne dans les écoles. Plusieurs projets de sensibilisation à l’italien et la création de nouveaux matériaux didactiques actuels et cohérents avec les plans d’études ont été soutenus. Un soutien a été accordé pour la création de nouveaux programmes de maturité bilingue avec l’italien (programmes des cantons de Vaud et Berne). En avril 2017, l’Agence télégraphique suisse (ATS) lançait un service régional pour les Grisons italophones. L’ATS gère ce service sur mandat du canton des Grisons, grâce à des fonds fédéraux et cantonaux alloués pour la promotion linguistique. L’établissement du service régional remonte à des interventions parlementaires aux niveaux fédéral et cantonal.45 Le service régional pour les Grisons italophones comprend des annonces dans les domaines politique, économique, social et culturel, annonces qui sont mises gratuitement à disposition de tous les médias italophones du canton. Malgré les efforts menés pour préserver les langues minoritaires, le romanche et l’italien restent sous pression. Le romanche, en particulier, recule comme langue principale. Les causes sont de différente nature: faible croissance démographique dans les zones périphériques et de montagne, exode vers les vallées et les régions urbaines, arrivées d’allophones (liée en particulier à la viabilisation touristique des régions de montagne), fusions de communes par-dessus les frontières linguistiques, transformation du paysage médiatique (disparition de la presse quotidienne romanche), faible acceptation de la langue véhiculaire Rumantsch Grischun, etc. La question se pose de savoir comment améliorer par des mesures efficaces l’encouragement des langues et cultures italienne et romanche. C’est pourquoi la Confédération a mandaté une évaluation externe en 2018 pour vérifier l’impact de son aide financière. 46 Par cette évaluation, le Conseil fédéral répond du même coup à un postulat demandant un rapport sur la situation des deux langues minoritaires de Suisse.47 L’évaluation révèle que la situation de l’italien diffère considérablement de celle du romanche. L’italien est certes une langue minoritaire en Suisse et aux Grisons, mais il est la langue principale du Tessin et de l’Italie; aussi n’est-il pas nécessaire de soutenir des mesures de

développement de la langue (dictionnaires, grammaires, traductions), contrairement au romanche. D’autre part, les romanchophones se ressentent comme complètement bilingues. En tant que langue de tous les jours, le romanche est mis sous pression dès que le contexte est plurilingue, par exemple dans les communes bilingues, lors de communications des autorités ou d’assemblées communales.

42 Motion Trede Aline / Graf Maya (14.3949) «Allouer 50 millions de francs aux échanges linguistiques»; postulat Fehr Jacqueline (14.4234) «Langues nationales. Améliorer les compétences linguistiques des futurs enseignants»; motion Marchand-Balet (17.3306) «Apprentissage d’une deuxième langue nationale. Crédit pour la promotion des échanges linguistiques»; motion Bulliard (18.3632) «Renforcer l’apprentissage de langues nationales durant la formation professionnelle». 43 Rapport du Conseil fédéral du 14 décembre 2018. Consultable sous: www.bak.admin.ch > Langues et société > Langues 44 Consultable sous: www.bak.admin.ch > Langues et société > Langues > Loi et Ordonnance sur les langues > Echanges scolaires 45 Question Semadeni (14.1083) «Soutien à l’information destinée aux Grisons italophones»; mandat Albertin du 11.12.2014 au Grand Conseil grison. 46 Rapport d’évaluation du Centre pour la démocratie (Aarau) sur mandat de l’OFC. Consultable sous: www.bak.admin.ch > Langues et société > Langues 47 Postulat Semadeni (15.4117) «Allegra, vive le romanche et l’italien!».

En conséquence, les défis qu’affrontent les deux langues minoritaires diffèrent. Dans le cas du romanche, c’est l’existence même de la langue qui est en jeu, et les enfants et les jeunes jouent une rôle-clé dans sa transmission. Étant donné l’exode de la population vers les centres urbains, l’encouragement ne peut se limiter aux régions traditionnelles d’expression romanche. Dans le message culture 2016–2020, le Conseil fédéral annonçait déjà vouloir examiner des mesures pour l’encouragement du romanche en dehors du territoire où il est parlé. L’évaluation confirme le bien-fondé de cette intention. Les médias sont un autre instrument important pour préserver les langues minoritaires. En liaison avec la cessation imminente de la parution du quotidien La Quotidiana à partir de 2019, la Confédération et le canton des Grisons ont lancé avec la Lia Rumantscha le projet Medias rumantschas 2019, destiné à soutenir et développer le paysage médiatique romanche. Le but du projet est de garantir un paysage médiatique varié à partir de 2020. Pour l’italien parlé aux Grisons, le principal défi consiste à devenir une langue officielle de même rang que les autres (par exemple comme langue de travail dans l’administration ou le système de la santé). Dans la vie quotidienne hors de Suisse italienne, l’italien ne joue en revanche qu’un rôle modeste malgré son importance culturelle et économique (après l’Allemagne et les États-Unis, l’Italie est le troisième partenaire commercial de la Suisse). En transmettant des compétences culturelles et linguistiques dans les langues nationales, l’école contribue à la cohésion nationale. Troisième langue nationale, l’italien a donc aussi sa place dans l’enseignement en Suisse alémanique et romande. L’offre doit en être garantie et renforcée. Soutien à des organisations La Confédération soutient des organisations actives dans le domaine de la compréhension entre les communautés linguistiques et des agences de presse d’importance nationale diffusant des informations portant sur les quatre régions linguistiques. Les activités de ces organisations sont variées: publications, mesures de sensibilisation, organisation de conférences, recherche, échanges. Ces activités se recoupent déjà souvent avec des activités soutenues dans d’autres domaines de promotion de la LLC. Les potentiels de synergie ne sont pas suffisamment exploités.48

Le défi consiste en la recherche de synergies afin de rendre les différents domaines de soutien plus cohérents et complémentaires.

Objectifs et mesures Les objectifs de la promotion des langues et de la compréhension sont inscrits dans la LLC et demeurent valables pour la période d’encouragement 2021 à 2024. Afin de répondre aux défis mentionnés, certaines mesures en cours doivent être renforcées, respectivement réorientées, notamment dans les domaines d’encouragement suivants. Échanges linguistiques La stratégie «Échanges et mobilité» a pour objectif de promouvoir les échanges et la mobilité afin de toucher davantage d’élèves. La vision commune de la Confédération et des cantons implique qu’au cours de leur formation ou jusqu’à la transition vers le monde du travail, tous les jeunes prennent part au moins une fois à une activité d’échange et de mobilité de longue durée. Pour mettre en œuvre la stratégie «Échanges et mobilité», le Conseil fédéral a l’intention de poursuivre les objectifs définis dans le message culture 2016-2020 en cours: – renforcer l’encouragement d’échanges individuels et de classes dans le cadre des programmes d’échanges Movetia; – permettre l’élaboration d’un programme d’échanges pour les futurs enseignants et les enseignants déjà formés grâce à Movetia; – permettre l’élaboration d’un programme d’échanges dans la formation professionnelle de base grâce à Movetia. En parallèle, il faut développer les prestations de services de l’agence Movetia, notamment par la création d’une plateforme de médiation pour les participants. La Confédération établit, avec le concours des cantons, une statistique concernant les échanges et de mobilité en Suisse. À cette fin, les cantons fournissent les données correspondantes sous forme normée. La loi sur les langues sera adaptée en conséquence (cf. ch. 3.5). Ensuite, l’ordonnance sur les langues du 4 juin 201049 (OLang) sera adaptée pour axer plus clairement les dispositions régissant la promotion des échanges scolaires sur les objectifs de la stratégie «Échanges et mobilité». Langues et cultures italienne et romanche Mandatée par l’Office fédéral de la culture, l’évaluation de la promotion du romanche et de l’italien révèle que la promotion des langues minoritaires ne peut se limiter à leur région d’expression traditionnelle. Les mesures nouvelles adoptées dans le précédent message, pour l’enseignement notamment, ont fait leurs preuves. Elles doivent dès lors être reconduites. Afin d’ancrer durablement la promotion des langues

minoritaires que sont l’italien et le romanche hors de leur région d’expression traditionnelle, il faut à moyen terme une adaptation de la base légale qui permettrait aussi à la Confédération un soutien direct et non plus – comme dans le libellé actuel – par l’intermédiaire des cantons des Grisons et du Tessin (art. 22 LLC). Les mesures énoncées ci-dessous sont mises en œuvre sans moyen supplémentaire par rapport à l’enveloppe financière accordée. – Langue et culture italienne: Afin d’encourager les jeunes à choisir l’italien dans leur parcours scolaire, la Confédération soutient des projets culturels et de sensibilisation dans les écoles et des projets pilotes visant la création de filières bilingues avec l’italien.50 Pendant la période 2016 à 2020, le soutien aux projets pilotes de filières bilingues s’est limité au niveau secondaire II (gymnase). Durant la période 2021 à 2024, le soutien sera maintenu et un élargissement au niveau du cycle d’orientation sera étudié. – Langue et culture romanche: 1° Sur la base des besoins recensés, la Confédération soutiendra des offres d’instruction en romanche pour les enfants en âge scolaire et préscolaire habitant hors du canton des Grisons; des premiers projets pilotes seront mis en œuvre à partir de 2020 (mise sur pied, par exemple, d’une offre de cours de langue et de culture romanche sur la base de l’art. 16 let. c de la LLC). 2° La Confédération soutiendra et financera (avec le concours du canton des Grisons) la mise en œuvre du projet Medias Rumantschas, qui a pour but d’organiser et d’assurer des contributions journalistiques pour la population romanche et qui prévoit de transformer l’Agentura da Novitads Rumantscha (ANR) en une fondation Fundaziun Medias Rumantschas (FMR) financée par les pouvoirs publics, et dont la rédaction collaborerait étroitement avec celle de la Radiotelevisiun Svizra Rumantscha (RTR). 3° Dans le cadre de la convention de prestations conclue avec le canton des Grisons, la Confédération travaillera à une priorisation accrue des projets des organisations soutenues (notamment la Lia Rumantscha) et à une concentration sur le secteur de l’instruction des ressources engagées (auxiliaires d’enseignement, par exemple).

48 Rapport d’évaluation d’Interface sàrl sur mandat de l’OFC concernant le projet «Forum» du Forum Helveticum de juillet 2016. Consultable sous: www.bak.admin.ch > Langues et société > Langues 49 RS 441.11 50 Mise en œuvre de la motion Semadeni (14.3143) «Stratégie destinée à promouvoir les écoles dispensant un enseignement dans deux langues nationales».

Soutien aux organisations Afin d’exploiter les potentiels de synergies entre les différentes mesures soutenues par la LLC et de rendre les activités des organisations de compréhension complémentaires aux autres mesures, les critères de soutien seront réexaminés. Les activités des organisations devront être focalisées sur certaines tâches particulières non couvertes par les autres domaines, notamment la sensibilisation de la population au plurilinguisme et la mise en réseau des acteurs actifs dans le domaine.

2.6.3 Écoles suisses à l’étranger

Le réseau des écoles suisses à l’étranger se fonde sur la loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE)51, entrée en vigueur en 2015. Sur cette base, la Confédération soutient 18 écoles suisses dans le monde entier, à Bangkok, Barcelone, Bergame, Bogota, Catane, Curitiba, Lima, Madrid, Milan (avec filiale à Côme), Mexico (avec filiales à Cuernavaca et Querétaro), Pékin, Rome, Santiago, São Paulo, Singapour. Les écoles suisses à l’étranger sont des écoles privées d’utilité publique, confessionnellement neutres et fréquentées par des enfants suisses, des enfants du pays hôte et des enfants d’États tiers. L’enseignement se fonde sur le Plan d’études 21 et est plurilingue. Les écoles suisses se voient comme des lieux de rencontre entre la Suisse et le pays hôte respectif, et constituent dans ce sens une carte de visite de la culture et de la formation suisse à l’étranger. À l’échelle mondiale, quelque 8 000 écoliers et écolières fréquentent une école suisse, dont 1 700 ressortissants helvétiques. Les aides financières de la Confédération couvrent en moyenne approximativement un quart du budget d’exploitation des écoles. Le reste est financé par les écolages que versent les parents. Les cantons de patronage assument la surveillance pédagogique et soutiennent les écoles de plusieurs manières (contributions aux infrastructures, formations continues, matériel didactique, etc.).

Contexte et défis En révisant la loi sur les écoles suisses à l’étranger (LESE), la Confédération a réagi aux tendances actuelles d’un réseau en constante évolution. La nouvelle LESE garantit aux écoles suisses une exploitation plus souple et renforce en même temps la diffusion de la culture et de la formation suisse à l’étranger. En outre la formation professionnelle de base ainsi que la fondation de nouvelles écoles suisses peuvent être soutenues. À la mise en œuvre, les nouveaux critères d’éligibilité ont généralement fait leurs preuves. Lors de la période d’encouragement écoulée, deux jalons ont pu être atteints: – En 2016, le DFI a adopté une stratégie pour le développement du réseau des écoles suisses. 52 Elle fixe les objectifs, priorités géographiques et valeurs de référence de l’encouragement fédéral: 1° étendre le réseau des écoles suisses dans les régions qui s’avèrent prioritaires pour la collaboration en matière de culture et de formation; 2° approfondir la coopération avec les écoles des pays voisins de la Suisse; 3° créer les bases d’une collaboration avec des écoles privées suisses à but lucratif. – Au début de l’année scolaire 2017–2018 s’est ouverte à Pékin la 18e école suisse. Les échanges culturels avec la Chine pourront donc continuer à s’approfondir. Le Conseil fédéral a reconnu provisoirement cette école jusqu’en 2020. Elle devra alors prouver qu’elle dispose entretemps d’une base solide d’élèves. Le contexte dans lequel évoluent les écoles suisses ayant continué de changer, il se pose de nouveaux défis: – Engagement de personnel enseignant suisse: Pour garantir la qualité de la formation, la loi impose aux écoles suisses que l’enseignement dispensé au jardin d’enfants et dans les branches définies dans les plans d’études suisses le soit par une majorité de personnes habilitées à enseigner en Suisse (art. 3 LESE). Or les directives des pays hôtes en matière de fiscalité et d’assurances sociales compliquent de plus en plus le recrutement d’un tel personnel. Sur le plan des conditions d’engagement, il existe fréquemment un fort différentiel entre la Suisse et le pays hôte (niveau de salaire, imposition du revenu, droit à la prévoyance, etc.). Pour assurer la pérennité des écoles suisses à l’étranger et celle d’un personnel qualifié, il faut trouver une nouvelle solution durable pour l’engagement et le

statut de ce personnel enseignant suisse. – Fondation de nouvelles écoles suisses: Il y a dans différents pays un intérêt pour la fondation d’une école suisse. Le législateur a souhaité expressément la possibilité d’étendre le réseau. Le soutien de la fondation et de la construction de nouvelles écoles (cf. art. 14, al. 2, let. e. LESE) ne peut cependant être octroyé au détriment d’écoles existantes. – Collaboration avec des écoles privées à but lucratif: En plus des écoles subventionnées par l’État (essentiellement les écoles françaises et allemandes à l’étranger), des promoteurs commerciaux se pressent sur le marché. Dans plusieurs pays émergents, il s’est donc formé un marché des écoles privées en pleine expansion. À côté des écoles suisses officiellement reconnues, d’autres sont apparues qui ont un rapport avec la Suisse et signalent leur intérêt pour coopérer avec la Confédération et les cantons, devenir partie du réseau mondial des écoles suisses et proposer des diplômes reconnus en Suisse. Étant donné les bases légales en vigueur, la Confédération n’a toutefois pratiquement aucune possibilité de coopérer avec des écoles à but lucratif, car la reconnaissance officielle postule l’utilité publique des organismes responsables.

Objectifs et mesures Le soutien éprouvé des écoles suisses reconnues dans le cadre actuel et les coopérations avec les écoles françaises et allemandes à l’étranger seront reconduits. La stratégie d’extension du réseau sert de ligne directrice lors de l’accompagnement d’autres écoles sur la voie d’une éventuelle reconnaissance officielle. Afin de relever les défis exposés, les objectifs et mesures suivants sont prévus au cours de la période 2021 à 2024: – Engagement de personnel enseignant suisse: La Confédération crée les bases requises pour offrir des conditions d’engagement attrayantes au personnel enseignant pendant un engagement à l’étranger. Elle y parvient en centralisant le détachement53 d’enseignants suisses auprès d’une agence de droit public de la Confédération. Bénéficiant de rapports de travail de droit public par l’intermédiaire de l’agence, les personnes correspondantes restent, dans la plupart des cas et sous réserve de leur reconnaissance par le pays hôte, soumises au droit du travail, au droit fiscal et au droit des assurances sociales suisses, même s’ils travaillent à l’étranger et sauf s’ils ont la nationalité du pays dans lequel ils travaillent.

51 RS 418.0 52 Office fédéral de la culture, Développement du réseau des écoles suisses à l’étranger, Berne, 2016. 53 Etre détaché signifie que les salariés qui travaillent dans un Etat d’accueil restent soumis au droit du travail, des impôts et des assurances sociales du pays de détachement. Le statut de salarié détaché doit être reconnu tant par l’Etat de détachement que par celui d’accueil. La reconnaissance par l’Etat d'accueil postule l’existence d’un rapport de travail de droit public (avec la Confédération, un canton ou une corporation de droit public de la Confédération ou des cantons).

La façon dont sera concrètement réglé l’engagement du personnel enseignant par une agence de la Confédération dépend des conclusions d’un examen encore en cours: l’administration élabore à l’intention du Conseil fédéral un projet à soumettre en consultation concernant la nouvelle structure d’organisation et de gestion de l’agence nationale (Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité FPEM/Movetia) qui tiendra compte des principes du gouvernement d’entreprise de la Confédération et qui pourrait ainsi porter sur la transformation de l’agence en un établissement de droit public. Il s’agira également d’examiner dans ce contexte, avec la participation du DFI, si cette organisation pourrait aussi se charger du recrutement des enseignants des écoles suisses à l’étranger. Par ailleurs, il faut s’assurer que la Suisse puisse exercer son propre droit fiscal à l’égard du personnel enseignant détaché à l’étranger. Cela requiert une base légale qui passe par l’adaptation de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ainsi que la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LFID, RS 642.11). – Fondation de nouvelles écoles suisses: Il convient d’assurer le financement de l’école suisse de Pékin, reconnue jusqu’ici pour une période limitée, ce qui nécessite un relèvement du cadre financier correspondant. – Collaboration avec des écoles privées à but lucratif: Au cours de la période 2021 à 2024, la Confédération élaborera un modèle de prise en compte des écoles à caractère commercial qui présentent un lien évident avec la Suisse au sens de la LESE. Elle répondra ainsi aux développements futurs sur le marché international des écoles privées. Le modèle sera fondé sur une séparation de la reconnaissance des écoles, d’une part, et de leur subventionnement, de l’autre. Désormais les écoles à caractère commercial pourront aussi être reconnues comme faisant partie du réseau des écoles suisses, mais seules celles à caractère non lucratif pourront être soutenues par des fonds publics. L’introduction du modèle doit être prévue pour la période de financement 2025–2028.

2.6.4 Yéniches, Sinti et nomadisme

Les Yéniches et les Sinti sont une minorité nationale reconnue au sens de la convention-cadre correspondante du Conseil de l’Europe54. La Suisse s’est engagée à soutenir les conditions générales qui permettent à ces minorités d’entretenir et de développer leur culture. Ce principe s’applique notamment au mode de vie nomade et au yéniche, reconnu comme langue minoritaire au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires55. La Confédération soutient la Radgenossenschaft der Landstrasse (Association des gens de la route), organisation des Yéniches et Sinti qui s’occupe de documenter leur histoire, d’entretenir le yéniche et d’aborder les questions liées au mode de vie nomade. La Confédération finance encore la fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses, créée en 1997 pour entretenir le dialogue entre les autorités et les représentants des minorités et chercher des solutions au manque d’aires d’accueil. À part les minorités des Yéniches et des Sinti, qui comptent quelque 35 000 personnes, il faut encore mentionner celle des Roms. La Suisse compte quelque 80 000 Roms, dont la majorité a émigré de différents pays des Balkans depuis les années 1970 et vit sédentairement.

Contexte et défis Malgré l’engagement des organisations soutenues par la Confédération, la situation des minorités ne s’est pas améliorée substantiellement ces dernières années et décennies, en particulier en ce qui concerne le nombre d’aires d’accueil disponibles ainsi que l’acceptation sociale. Le nombre des aires disponibles recule depuis des années et ne couvre de loin pas tous les besoins des minorités nomades. La pression sur la rareté des aires d’accueil est encore accentuée par la présence de Roms et Sinti étrangers, provenant majoritairement d’Allemagne, de France et d’Italie, qui traversent la Suisse pendant les mois d’été avec leurs caravanes à la recherche de travail et s’y établissent pour quelques semaines. Le principal défi consiste donc à préserver et créer les aires de transit et de séjour requises pour le mode de vie nomade. Pour s’attaquer à ce défi, le DFI a chargé en 2015 un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des cantons et des organisations des minorités d’élaborer un plan d’action qui englobe tous les aspects de la vie: aires d’accueil, formation, affaires sociales, culture. Le rapport correspondant56 est une étude complète, qui énumère tous les sujets pertinents et les mesures appropriées; de ce point de vue, c’est un jalon pour la suite du travail. La mise en œuvre du plan d’action est en cours et se concentre sur les mesures que la Confédération peut réaliser de sa propre compétence: 1° reconnaissance des Yéniches et Sinti suisses sous leur dénomination propre (adaptation du vocabulaire de l’administration fédérale); 2° encouragement de projets en faveur de leur langue et culture (création d’un fonds de soutien de projets à la fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses); 3° réorganisation de cette même fondation pour lui assurer une meilleure visibilité et en renforcer le rôle d’interface entre les autorités et les minorités. En plus de cela, il ressort de ce qui a été dit plus haut les défis particuliers suivants: – Augmentation du nombre d’aires d’accueil: Dans plusieurs domaines, la Confédération dépend de la coopération des cantons pour arriver à des résultats probants. Il y a en particulier une responsabilité partagée quant aux aires d’accueil, les cantons étant en principe

compétents pour la création d’aires de transit et de séjour, alors que la création d’aires de transit pour les Roms étrangers de passage en Suisse nécessite des solutions suprarégionales. – Abandon de la notion de «gens du voyage»: Jusqu’à il y a peu, on utilisait la notion générale de «gens du voyage» pour tous les membres des minorités des Yéniches, des Sinti et des Roms, qu’ils fussent sédentaires ou nomades. Entre-temps l’usage a changé. Les minorités veulent être plus être désignées par «gens du voyage», mais par leurs dénominations propres, «Sinti», «Yéniches», «Roms».

Objectifs et mesures Le soutien d’organisations et de projets (culture, langue, sensibilisation des groupes sociaux majoritaires) a fait ses preuves. La Confédération poursuivra ces mesures d’encouragement dans le cadre pratiqué jusqu’ici. Pour la période d’encouragement 2021 à 2024 sont à prévoir en outre les objectifs et mesures suivants: – Augmentation du nombre d’aires d’accueil: Même si tous les Yéniches et Sinti ne voyagent pas en caravane, leur identité se base sur le nomadisme. Pour préserver ce pilier essentiel des points de vue culturel et économique, il faut améliorer durablement la situation des places d’accueil. Pour cela, il faut d’une part des initiatives supplémentaires de sensibilisation des autorités et du grand public. Les principaux partenaires de la Confédération sont ici la fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses et la Radgenossenschaft der Landstrasse (Association des gens de la route). Il est indubitable que pour augmenter le nombre des aires d’accueil, il faudra aussi des efforts accrus de la part des cantons et des incitations correspondantes de la Confédération. Dans la ligne de son plan d’action, la Confédération s’engagera d’une part en faveur d’une offre plus large d’aires de transit pour les Roms étrangers et mettra à disposition les terrains et moyens financiers requis.

54 RS 0.441.1 55 RS 0.441.2 56 Consultable sous: www.bak.admin.ch > Langues et société > Yéniches et Manouches > Plan d'action

L’élaboration d’un modèle selon l’art. 13 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) 57 et la mise en œuvre de celui-ci constitueront une priorité du travail des années à venir. D’autre part la Confédération soutiendra par des incitations financières les cantons occupés à créer des aires d’accueil plus petites pour les Yéniches et les Sinti. – Abandon de la notion de «gens du voyage»: Les minorités qui demandent d’être désignées par leur propre dénomination seront entendues. À cet effet, il faudra adapter le libellé de l’art. 17 LEC (cf. ch. 3.1).

3 Commentaire des modifications législatives

3.1 Loi sur l’encouragement de la culture

Art. 1, let. a, ch. 1 Le patrimoine culturel immatériel (par exemple la musique, la danse, les coutumes, les fêtes ou les techniques artisanales traditionnelles) est une composante importante de notre patrimoine culturel. En témoignent notamment la «Liste des traditions vivantes en Suisse» (cf. ch. 2.6.1) et les trois éléments suisses inscrits dans la «Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité» de l’UNESCO (la Fête des Vignerons de Vevey, le Carnaval de Bâle, la gestion du danger d’avalanches). Malgré son importance considérable, le patrimoine culturel immatériel ne fait pour l’instant l’objet d’aucune mention dans la LEC. Le patrimoine culturel immatériel sera désormais expressément inscrit à l’art. 1 LEC.

Art. 12, al. 4 L’art. 67a Cst. prévoit que la Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes (al. 1). La Confédération est en outre tenue de fixer les principes applicables à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux (al. 3). L’introduction du programme «Jeunesse et musique» pendant la période d’encouragement 2016 à 2020 a été une première étape, axée sur l’encouragement de l’accès à la musique, en vue de la mise en œuvre de la disposition constitutionnelle. La Confédération doit maintenant prévoir des mesures spécifiques pour les talents musicaux (cf. ch. 2.6.1). Le champ d’application de l’actuel art. 12 LEC ayant une portée relativement limitée, l’encouragement des talents sera désormais expressément mentionné dans l’art. 12, al. 4, LEC.

Art. 17 Yéniches, Manouches et mode de vie nomade La teneur de l’actuel art. 17 LEC est la suivante: «La Confédération peut prendre des mesures pour permettre aux gens du voyage de mener la vie qui correspond à leur culture.» Dans le cadre du plan d’action «Yéniches, Manouches, Roms», la Confédération a annoncé vouloir renoncer à l’avenir à l’emploi du terme «gens du voyage», jugé discriminatoire. Pour cette raison, l’art. 17 LEC doit être adapté. L’intitulé et la disposition doivent mentionner explicitement dans quel domaine la Confédération intervient. D’abord, elle peut promouvoir la culture des minorités suisses Yéniches et Sinti officiellement reconnues comme telles par le Conseil fédéral. Elle peut aussi prendre des mesures en vue de permettre le mode de vie nomade, sans tenir compte de la nationalité ou de l’ethnie des minorités concernées. En effet, les besoins des communautés nomades suisses (principalement Yéniches et plus rarement Sinti) et étrangères (principalement Roms) doivent pouvoir être pris en compte.

Art. 18 La Confédération cessera de verser une indemnité pour la culture à la ville de Berne en 2021 (cf. ch. 4.1.2). La disposition de la LEC y relative sera par conséquent supprimée.

3.2 Loi sur le cinéma

Art. 8 Encouragement du cinéma Dans le domaine de l’exploitation de films, il faut apporter dans la LCin une précision relative à la diversité de l’offre.

Art. 10 Conventions de prestations Les institutions qui reçoivent des subventions pour des tâches d’intérêt public qu’elles accomplissent de manière régulière reçoivent des contributions d’exploitation fixées dans des conventions de prestations pluriannuelles. La plupart de ces institutions sont des fondations d’utilité publique ou des associations. Les éventuels excédents peuvent donc être mis de côté pour un usage futur de même nature. Tel n’est pas le cas pour les entreprises à but lucratif et les institutions qui appartiennent à de telles entreprises. Les entreprises et les institutions à but lucratif ne sont donc plus éligibles aux contributions d’exploitation. Elles peuvent en revanche continuer à bénéficier de contributions à des projets.

Art. 15, al. 2 La portée de la disposition sur les recettes en vigueur est élargie afin de prendre en compte l’extension de l’obligation de réinvestissement aux fournisseurs de films en ligne (art. 24b). Il est en outre précisé que les recettes peuvent être affectées à l’encouragement du cinéma (let. a) et au contrôle ou à la perception des dépenses liés aux tâches (biens et services, personnel, informatique, etc.) (let. b et c). Ces deux solutions sont comprises comme des taxes d’incitation et de remplacement. Elles laissent les acteurs privés libres de soutenir, par leur politique d’entreprise, la création cinématographique suisse ou de payer une taxe (selon l’art. 21 de la LCin). L’objectif de ces taxes n’est pas de générer des recettes au profit de la Confédération mais d’inciter les acteurs à investir dans la création cinématographique suisse. La possibilité de la perception d’une taxe découle de l’art. 71 (Cinéma) de la Constitution fédérale.

Art. 19a Accès au patrimoine cinématographique La nouvelle disposition vise à rendre les films financés par des fonds publics accessibles au public une fois leur exploitation commerciale terminée. Les films dont la réalisation est promue par la Confédération déposés à la Cinémathèque. Depuis 2003, ces films sont soumis à une obligation de dépôt. Le premier paragraphe de l’art. 19a de la LCin ne met à jour que les pratiques de longue durée. Le paragraphe 2 ancre de

57 RS 700

façon nouvelle le principe selon lequel les films financés doivent être à la disposition du public. En principe, l’exploitation commerciale d’un film est terminée au plus tard cinq ans après sa sortie. Si, à l’avenir, la Confédération venait à allouer une contribution substantielle pour la réalisation de films, celle-ci serait assortie, outre l’obligation de dépôt, d’une condition supplémentaire: la Confédération devrait pouvoir mettre les films à la disposition de la population (licence non exclusive pour utilisation à des fins non commerciales) une fois leur exploitation commerciale terminée. Ces films ne pourraient ainsi être mis à la disposition du public avant 2026. Pendant la période d’encouragement 2021 à 2024, il faudra clarifier certains points les détenteurs des droits des films et les partenaires de soutien de l’OFC (la SRG SSR notamment) – et, en particulier, les différentes possibilités de conversion et de rémunération en vue de la mise à la disposition du public. Pour les autres films déposés à la Cinémathèque – dont ceux qui n’ont pas été soutenus par la Confédération ou qui l’ont été avant 2003 –, des clarifications doivent avoir lieu durant la législature à venir afin de savoir si ces films doivent être rendus plus largement accessibles et, si oui, par quels moyens. L’accès complet au patrimoine cinématographique suisse n’est possible que si ces points sont clarifiés lors de la discussion.

Art. 24 al. 1, 3bis et 5 L’obligation de communiquer pour les entreprises actives dans le domaine du cinéma est adaptée: 1) pour les entreprises de production, elle n’a jamais été appliquée et doit de ce fait être levée; 2) pour les entreprises qui exploitent des films en dehors des salles de cinéma, elle sera désormais traitée dans le nouveau chapitre 3a; 3) l’obligation de communiquer pour les films vendus sur support physique est abandonnée, car les ventes sont en forte baisse et l’ajustement des données représente un trop gros investissement par rapport à l’importance des ventes, ce en raison notamment des structures de vente (communications multiples des données et grand nombre de très petits détaillants).

Chapitre 3a: Dispositions visant à promouvoir la diversité de l’offre cinématographique hors des cinémas Le chapitre 3 de la LCin porte d’une part sur les obligations imposées aux cinémas et aux entreprises de distribution pour protéger la diversité de l’offre et d’autre part sur l’obligation d’annoncer les films pour les besoins statistiques. Un nouveau chapitre 3a est créé, qui définit les obligations visant à protéger la diversité de l’offre de films proposés en Suisse par voie électronique. Y figurent l’obligation d’affecter une part de la programmation à des films européens (quotas européens), l’obligation de consacrer une part des recettes brutes au cinéma indépendant suisse et l’obligation d’annoncer les visionnements payants de films. Les diffuseurs de télévision nationaux sont aujourd’hui déjà tenus de réserver la majeure partie de leur temps d’émission à des œuvres européennes. Cette réglementation s’inscrit dans les engagements internationaux pris par la Suisse (cf. Convention européenne sur la télévision transfrontière CETT 58), qui sont mis en œuvre de manière différenciée dans la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Une obligation analogue sera inscrite dans la LCin (art. 24a) pour les entreprises qui proposent des services non linéaires (films à la demande ou par abonnement). Dans plusieurs pays européens, des obligations similaires ou semblables sont déjà imposées aux diffuseurs de télévision et aux diffuseurs de films en ligne. La réglementation proposée est de nature à favoriser une diversification aussi grande que possible de l’offre. Elle est en outre conforme à la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA), laquelle n’est toutefois pas contraignante pour la Suisse. En vigueur depuis 2016, la disposition qui impose aux fournisseurs de films en ligne d’annoncer à des fins statistiques le nombre de films payants visionnés annuellement a été déplacée dans le nouveau chapitre 3a (art. 24i). Les contrôles visant à s’assurer que les fournisseurs de films en ligne respectent les obligations destinées à protéger la diversité de l’offre (quotas européens, prise en compte de la création cinématographique suisse, obligation d’annoncer les visionnements payés) s’effectuent sur la base d’un registre dans lequel sont tenues de s’inscrire toutes les entreprises qui proposent des films par voie électronique. Un tel registre

public existe déjà pour les cinémas et les entreprises de distribution (cf. registre des cinémas et registre des distributeurs à l’art. 23). C’est à l’OFCOM qu’il incombera, comme actuellement, de surveiller que les obligations en matière d’encouragement du cinéma imposées aux diffuseurs de télévision dans la LRTV sont respectées.

Art. 24a Diversité de l’offre cinématographique L’art. 24a oblige les diffuseurs de films en ligne à faire figurer 30 % de films européens dans leur catalogue de programmation. Cela correspond au seuil prévu dans la directive SMA (al. 1) de l’UE. L’obligation concerne les entreprises qui choisissent les films qu’elles proposent à la demande et qui assument donc une responsabilité rédactionnelle pour leur offre; ne sont donc pas concernées les plateformes (dites «de partage vidéo») qui mettent à disposition uniquement des contenus générés par les utilisateurs. Les entreprises ayant leur siège à l’étranger sont elles aussi soumises à cette obligation (al. 2). Les entreprises ayant leur siège dans un pays voisin sont de toute manière soumises aux dispositions de la directive SMA. Selon le principe du pays d’origine, la surveillance incombe aux autorités de l’État où l’entreprise a son siège. Pour ce qui est des entreprises installées hors de l’Europe, les possibilités de contrôle risquent par contre d’être limitées et il pourrait être difficile d’exercer une surveillance depuis la Suisse. Cela dit, les expériences faites depuis l’introduction en 2016 de l’obligation d’annoncer les visionnements payants montrent que les entreprises étrangères sont très intéressées à respecter la législation des pays auxquels leur offre est destinée. Il est prévu d’exempter de cette obligation les entreprises à faible chiffre d’affaires (al. 3). Comme pour l’actuelle loi sur la radio et la télévision, les exemptions seront définies par voie d’ordonnance (chiffre d’affaires de 1 million de francs, 12 films de fiction, d’animation ou documentaires par an).

Art. 24b Prise en compte de la cinématographie suisse L’al. 1 élargit le champ d’application de l’obligation de réinvestissement, à laquelle sont déjà astreints les diffuseurs de télévision nationaux et de programmes destinés aux régions linguistiques, conformément à l’art. 7, al. 2, LRTV. Désormais, les entreprises qui proposent des films par le biais de services électroniques à la demande seront elles aussi soumises à cette obligation. Il est prévu, au niveau de l’ordonnance, d’exempter de l’obligation d’investissement les entreprises qui ont un faible chiffre d’affaires ou qui ne diffusent qu’un nombre limité de films (jusqu’à 12 films de fiction, d’animation ou documentaires par année), comme c’est actuellement le cas dans l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) (cf. art. 24e al. 2). Pour des raisons de proportionnalité, d’autres exemptions sont à prévoir. Elles devront elles aussi être concrétisées dans l’ordonnance. Le critère permettant de déterminer si une entreprise est soumise à l’obligation ou non n’est pas sa nationalité, mais son public-cible. L’obligation vaut aussi pour les entreprises étrangères, pour autant que leur offre s’adresse expressément au public suisse (al. 2). La réglementation proposée vise à garantir l’égalité des chances pour les fournisseurs de films suisses et étrangers. Elle est donc plus stricte que la réglementation relative aux fenêtres publicitaires étrangères à la télévision, qui, dans la pratique, ne sont pas soumises à l’obligation de promouvoir des films suisses en vertu de la LRTV.

58 RS 0.784.405

Art. 24c Dépenses imputables Les dépenses imputables pour la production cinématographique suisse sont décrites de manière détaillée afin de garantir la sécurité juridique aux entreprises concernées. Sont considérés comme des productions cinématographiques suisses les films suisses au sens de l’art. 2, al. 2, LCin et les coproductions internationales reconnues officiellement par la Suisse et les autorités des pays concernés. Sont imputables les acquisitions de droits d’exploitation numérique effectuées dans le but de proposer des productions indépendantes suisses et des coproductions officielles. L’obligation d’investir dans la création cinématographique indépendante inclut la production de films de commande, pour autant que les mandataires et les cinéastes impliqués soient indépendants du mandant. Contrairement à la pratique en vigueur pour les diffuseurs de télévision, les prestations en nature (en particulier les prestations publicitaires gratuites) sont exclues. Dans la mesure où les fournisseurs de films soumis à l’obligation d’investissement sont éligibles à des subventions à la culture et au cinéma, les dépenses imputées doivent être réduites à hauteur du montant de la subvention.

Art. 24d Recettes brutes Cette disposition décrit les bases de calcul de l’obligation d’investissement (al. 1). Pour les entreprises ayant leur siège à l’étranger et qui s’adressent au public suisse, c’est le chiffre d’affaires réalisé en Suisse qui est déterminant (al. 2). Il faut donc distinguer le chiffre d’affaires généré en Suisse du chiffre d’affaires total des entreprises ayant leur siège à l’étranger. Les entreprises qui ont leur siège à l’étranger doivent, tout comme les entreprises suisses, déclarer leurs recettes brutes réalisées en Suisse (art. 24h, al. 1).

Art. 24e Taxe de remplacement Les modalités et la procédure relatives à la taxe de remplacement sont à régler au niveau de l’ordonnance (al. 1). La loi prévoit déjà certaines exonérations de la taxe de remplacement (al. 2). L’ordonnance devra également contenir des dispositions relatives aux films à prendre en considération: ne doivent être considérés comme «films» que les films de fiction, d’animation et documentaires qui pourraient être projetés au cinéma. Selon la pratique actuelle, les séries, les sitcoms, les soaps et les émissions de téléréalité, de même que les reportages et les émissions d’information traitant de sujets d’actualité ne sont pas considérés comme des «films» entraînant l’obligation d’investir dans la production cinématographique suisse. Par conséquent, les coûts de production de ces films ou les coûts d’acquisition des droits ne sont pas non plus imputables, même s’il s’agit de productions indépendantes. Afin d’éviter des cas de rigueur pour les entreprises plus petites, mais non exemptées de l’obligation, le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, ramener à 2 % la part qui doit être consacrée à la production cinématographique suisse (al. 2).

Art. 24f Assistance administrative Les fournisseurs de films en ligne soumis à l’obligation doivent déclarer leurs recettes brutes et leurs dépenses imputables à l’OFC (art. 24h). Si les entreprises ne respectent pas leur obligation de remettre des rapports, d’autres autorités suisses doivent être en mesure de fournir une assistance administrative. L’Administration fédérale des contributions (AFC) dispose par exemple d’informations sur les recettes réalisées en Suisse par les entreprises. Elle peut, dans certains cas, être autorisée à transmettre ces informations à l’OFC (art. 74, al. 2, let. b, loi sur la TVA).

Art. 24g Enregistrement obligatoire Comme c’est déjà le cas pour les cinémas et les entreprises de distribution, l’enregistrement est un préalable à toute activité visant à vérifier que les exigences relatives à la diversité de l’offre cinématographique et à l’obligation d’annoncer sont respectées. Le caractère public du registre est aussi garant d’une certaine transparence. Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’est pas assez élevé pour qu’elles soient soumises à l’obligation de prendre en compte le cinéma suisse doivent elles aussi s’enregistrer.

Art. 24h Rapports Les données que doivent fournir les entreprises servent à contrôler le respect des exigences relatives à la diversité de l’offre cinématographique (pourcentage de films européens et prise en compte du cinéma suisse).

Art. 24i Obligation d’annoncer Depuis l’entrée en vigueur de la LCin, les entrées de cinéma payantes sont recensées dans la statistique du film et du cinéma (art. 24). Depuis 2016, la statistique recense également le nombre de films visionnés par le biais de services électroniques; l’obligation d’annoncer est reprise de l’actuel art. 24, al. 3bis. Ces données sont regroupées par film puis publiées par l’OFS (al. 2). L’OFC utilise ces données pour évaluer la diversité de l’offre et pour calculer les bonifications de l’aide liée au succès.

Art. 27 et 28 Les dispositions pénales des art. 27 et 28 sont adaptées en fonction des nouvelles obligations (obligation d’enregistrer et obligation d’annoncer et de remettre des rapports pour les fournisseurs de films en ligne).

Art. 33 let. f L’existence d’aires linguistiques communes fait que l’offre de médias disponibles en Suisse est de plus en plus faite pour dépasser les frontières. Le constat est le même au niveau de l’utilisation, les films étant coproduits par plusieurs pays. Cela nécessite des instruments de coordination et un échange d’informations entre les autorités concernées. La compétence du Conseil fédéral de signer des traités internationaux dans le domaine du cinéma devrait donc être étendue afin de pouvoir renforcer les conditions-cadres favorisant la compétitivité de la place audiovisuelle suisse.

3.3 Loi sur la Bibliothèque nationale

Art. 14 La Commission de la Bibliothèque nationale suisse a essentiellement pour mandat, conformément à l’art. 14 LBNS, de suivre le développement de la bibliothéconomie. «Bibliosuisse» est la nouvelle association faîtière nationale des bibliothèques de Suisse. Dorénavant, les questions primordiales concernant la bibliothéconomie seront discutées au sein de cette nouvelle association. C’est pourquoi la Commission de la Bibliothèque nationale pourra être dissoute en 2021.

3.4 Loi sur les langues

Art. 25 Rapport et statistiques Le pilotage de la promotion des échanges et de la mobilité en Suisse nécessite des données fiables sur les projets d’échanges soutenus par la Confédération dans le cadre de la loi sur les langues et sur les activités soutenues par les cantons. Pour cela, la participation des cantons est indispensable. La modification apportée à l’art. 25 permettra de garantir cette participation. Le projet de révision totale de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) mis en consultation comprend une disposition similaire à propos des relevés statistiques concernants les échanges et la mobilité au niveau international.

4 Mesures et finances

Remarque préliminaire: Les plafonds de dépenses et les crédits sont arrondis à la centaine de milliers de francs dans le présent chapitre et dans les projets d’arrêtés de financement. Cela peut parfois donner l’impression que les montants additionnés sont erronés.

4.1 Office fédéral de la culture

4.1.1 Remarques préliminaires

Les ressources financières demandées pour le domaine d’activité de l’OFC ont été calculées en se basant en grande partie sur un principe de continuité par rapport au message culture 2016-2020 (pour les détails, voir ch. 4.5). Les cinq plafonds de dépenses existant jusqu’à présent et le nouveau crédit-cadre Culture du bâti ont été majorés en tenant compte d’un renchérissement annuel de 1 %. Cette majoration sera ajustée au renchérissement réel; les ressources prévues pourront donc être augmentées ou réduites en fonction de ce paramètre. En outre, des mesures supplémentaires ayant des incidences financières sont prévues dans certains domaines d’activité de l’OFC. Quant à leur substance, ces mesures ont été décrites au chapitre 2; on présentera ci-dessous leurs conséquences financières. Jusqu’à présent, la Fondation SAPA a été soutenue financièrement communément par le SEFRI et l’OFC. Dès 2021, la SAPA ne sera, au niveau fédéral, soutenu que par l’OFC. Les moyens engagés jusque-là pour le SEFRI seront transférés à l’OFC. Certains changements touchant à des aspects budgétaires ne font pas l’objet du message culture, puisqu’ils concernent le domaine propre de l’OFC: acquisition des prestations externes nécessaires à la mise en œuvre de certaines mesures. Une fois que les priorités auront été définies en fonction des crédits disponibles, ces acquisitions seront compensées dans le domaine propre de l’OFC.

4.1.2 Plafond de dépenses pour les aides financières de l’OFC en vertu de la loi sur l’encouragement de la culture Toutes les activités déployées par l’OFC en vertu de la LEC sont financées dans le cadre du plafond de dépenses LEC. Pour la période 2021 à 2024, un renchérissement annuel de 1 % est prévu pour tous les domaines d’activité relevant du plafond de dépenses LEC. Aucun autre ajustement ayant des incidences sur le plan financier de la Confédération n’est prévu pour la période 2021 à 2024, à l’exception des mesures suivantes: – Musées, collections et réseaux de tiers: Dans ce domaine d’activité, on procédera à un transfert partiel des aides financières dans le secteur des réseaux, qui n’aura pas d’incidence sur le budget (première contribution octroyée à «Bibliosuisse» et augmentation de la contribution à la Fondation suisse pour la photographie). Le crédit comprend le transfert de moyens du SEFRI vers l’OFC d’environ 450 000 francs par année en vue du soutien de la Fondation SAPA. – Formation musicale: Dans le domaine d’activité «Formation musicale», l’OFC demande des ressources supplémentaires de 2,1 millions de francs par an en moyenne. Ces fonds doivent permettre en premier lieu de continuer à répondre à la forte demande de camps et de cours de musique destinés aux enfants et aux jeunes dans le cadre du programme «Jeunesse et musique». D’autre part, ils doivent répondre au besoin de développer un encouragement spécifique des jeunes talents (cf. ch. 2.6.1). Le programme «Jeunesse et musique» étant introduit progressivement par étapes, il est prévu de développer ce crédit de manière échelonnée. – Yéniches, Manouches et mode de vie nomade: L’amélioration des conditions de vie des minorités nomades de Suisse passe par la création de nouvelles aires d’accueil, qui doivent être cofinancées par la Confédération. Pour la période 2021 à 2024, cette tâche nécessitera en moyenne 625 000 francs par année (cf. ch. 2.6.4). – Projets et manifestations: Les fonds destinés à l’encouragement de projets en faveur du patrimoine culturel immatériel (cf. ch. 2.6.1) seront augmentés, par le biais de transferts au sein du crédit concerné. – Indemnité versée à la ville de Berne pour la culture: La ville de Berne est depuis 1848 siège de l’Assemblée fédérale, du Conseil

fédéral, des départements et de la Chancellerie fédérale. Depuis les années 1970, la Confédération la soutient financièrement pour les prestations culturelles particulières qu’elle fournit en tant que «ville fédérale». Cette aide financière s’élève actuellement à près d’un million de francs par an, ce qui correspond à quelque 3 % des dépenses culturelles de la ville de Berne. Dès 2021, la ville de Berne cessera de recevoir cette indemnité et la base légale sera abrogée (cf. ch. 3.1). Il n’est pas évident que, tout compte fait, son statut de ville fédérale cause à Berne un préjudice financier. Un groupe de travail tripartite (formé de représentants de la Confédération, du canton de Berne et de la ville de Berne) est déjà arrivé à cette conclusion il y a un certain nombre d’années59. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est arrivé au même constat en 2019. Dans ces circonstances, la reconduite du versement d’indemnités à la ville de Berne pour la culture ne se justifie pas.

59 Rapport du groupe de travail «Statut de ville fédérale» du 19 août 2003, pp. 6 ss.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, et art. 17 LEC (arrondies en millions de francs)

(2020) 2021 2022 2023 2024 2021–2024

Prix, distinctions, acquisitions (3,2) 3,2 3,2 3,3 3,3 12.9 Promotion de la littérature (maisons d’édition) (1,8) 1,8 1,9 1,9 1,9 7,5 Musées, collections et réseaux de tiers (13,3) 13,5 13,6 13,7 13,9 54,7

Participation culturelle (encouragement de projets) (1,0) 1,0 1,0 1,0 1,0 4,0 Formation musicale (4,2) 4,4 5,8 7,0 8,4 25,6 Promotion de la lecture (4,5) 4,5 4,6 4,7 4,7 18,5 Yéniches et Manouches (0,7) 0,7 1,2 1,8 1,8 5,5 Organisations culturelles (3,3) 3,3 3,3 3,4 3,4 13,4 Manifestations et projets (1,0) 1,0 1,1 1,3 1,3 4,6 Indemnité versée à la ville de Berne pour la culture (1,0) 0 0 0 0 0

Plafond de dépenses LEC (34,1) 33,4 35,7 38,0 39,6 146,7

4.1.3 Plafond de dépenses pour le cinéma

Toutes les activités déployées par l’OFC en vertu de la LCin sont financées dans le cadre du plafond de dépenses Cinéma. Comme jusqu’ici, les mesures compensatoires suppléant au programme d’encouragement «MEDIA» de l’UE ne sont pas comprises dans le plafond de dépenses Cinéma, de même que les contributions au fonds d’encouragement «Eurimages» du Conseil de l’Europe, d’un montant annuel de 0,7 million de francs. Pour la période 2021 à 2024, un renchérissement annuel de 1 % est prévu pour tous les domaines d’activité relevant du plafond de dépenses Cinéma. Aucun autre ajustement ayant des incidences sur le plan financier de la Confédération n’est prévu pour la période 2021 à 2024. La politique cinématographique de la Confédération est axée sur deux domaines d’intervention prioritaires fixés par la loi: l’encouragement de la création cinématographique et la promotion de la culture cinématographique (cf. ch. 2.3.6.1 s). La structure des crédits présentée ci-dessous se base sur ces deux grands domaines d’intervention. L’aide financière octroyée à la Cinémathèque suisse (cf. ch. 2.3.6.3) est comptabilisée à part, au sein du même plafond de dépenses.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 3 à 6 LCin (arrondies en millions de francs) (2020) 2021 2022 2023 2024 2021–2024

Encouragement de la création cinématographique (32,1) 32,4 32,7 33,1 33,4 131,6 Culture cinématographique (9,9) 10,0 10,1 10,2 10,3 40,8 Cinémathèque suisse (9,5) 9,6 9,7 9,8 9,9 39,1

Plafond de dépenses LCin (51,5) 52,1 52,6 53.1 53,6 211,4

4.1.4 Plafond de dépenses pour les aides financières de l’OFC en vertu de la loi sur le transfert des biens culturels Toutes les activités d’encouragement déployées par l’OFC en vertu de la LTBC sont financées dans le cadre du plafond de dépenses Transfert des biens culturels (cf. ch. 2.4.2.5). Elles s’adressent à des projets visant à protéger et conserver des biens culturels particulièrement menacés et à des projets d’organisations internationales spécialisées dans la protection des biens culturels (p. ex. UNESCO, ICCROM, Conseil international des musées – ICOM). Pour la période 2021 à 2024, un renchérissement annuel de 1 % est prévu pour toutes les activités relevant du plafond de dépenses LTBC. Aucun autre ajustement ayant des incidences sur le plan financier de la Confédération n’est prévu pour la période 2021 à 2024.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art. 14 LTBC (arrondies en millions de francs)

(2020) 2021 2022 2023 2024 2021–2024

Plafond de dépenses Transfert des biens (0,8) 0,8 0,8 0,8 0,8 3,1 culturels

4.1.5 Crédit-cadre Culture du bâti

Les aides financières destinées à la conservation des objets dignes de protection (monuments historiques) et aux interventions archéologiques ainsi que celles affectées au soutien des organisations, des projets de recherche, de la formation et des relations publiques en vertu des art. 13, 14 et 14a LPN sont financées par le crédit-cadre Culture du bâti. Pour la période 2021 à 2024, un renchérissement annuel de 1 % est prévu pour

ces aides financières. L’OFC sollicite des ressources supplémentaires s’élevant à 800 000 francs en moyenne annuelle pour la mise en œuvre des nouvelles mesures de l’office dans le cadre de la stratégie interdépartementale de la culture du bâti. Aucun autre ajustement ayant des incidences sur le plan financier de la Confédération n’est prévu pour la période 2021 à 2024.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 13, 14 et 14a LPN (arrondies en millions de francs)

(2020) 2021 2022 2023 2024 2021–2024

Conservation d’objets à protéger, archéologie (20,6) 20,9 21,1 21,3 21,5 84,8 Organisations, recherche, formation et relations (4,3) 4,3 4,8 5,4 6,0 20,5 publiques

Crédit-cadre Culture du bâti (24,9) 25,2 25,9 26,7 27,5 105,3

4.1.6 Plafond de dépenses pour la politique des langues et de la compréhension

Toutes les activités déployées par l’OFC en vertu de la LLC sont financées dans le cadre du plafond de dépenses Politique des langues et de la compréhension. Pour la période 2021 à 2024, un renchérissement annuel de 1 % est prévu pour tous les domaines d’activité relevant du plafond de dépenses LLC. Aucun autre ajustement ayant des incidences sur le plan financier de la Confédération n’est prévu pour la période 2021 à 2024, à l’exception de la mesure suivante: Dans le domaine d’activité «Mesures en faveur de la compréhension», l’OFC demande des ressources supplémentaires de 2,5 millions de francs par an en moyenne. Ces fonds sont nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie «Échanges et mobilité» adoptée par la Confédération et les cantons en novembre 2017 (cf. ch. 2.6.2). Ils doivent permettre d’encourager financièrement les projets d’échanges de l’agence Movetia à l’intérieur du pays, notamment les échanges scolaires (individuels ou par classes) et les échanges d’enseignants. Ces programmes étant introduits progressivement par étapes, il est prévu de développer le crédit de manière échelonnée. Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 14 à 22 LLC (arrondies en millions de francs)

(2020) 2021 2022 2023 2024 2021–2024

Promotion de la culture et de la langue au (2,5) 2,5 2,5 2,5 2,6 10,1 Tessin Promotion de la culture et de la langue aux (5,3) 5,4 5,4 5,5 5,5 21,8 Grisons Mesures favorisant la compréhension (6,7) 7,3 8,4 9,9 12,0 37,6

Plafond de dépenses Politique des langues (14,5) 15,2 16,3 18,0 20,1 69,6 et de la compréhension

4.1.7 Plafond de dépenses pour les écoles suisses à l’étranger

Toutes les activités déployées par l’OFC en vertu de la LESE sont financées dans le cadre du plafond de dépenses pour les écoles suisses à l’étranger. Pour la période 2021 à 2024, un renchérissement annuel de 1 % est prévu pour tous les domaines d’activité relevant du plafond de dépenses LESE. En outre, l’OFC sollicite une élévation du plafond de dépenses de 0,7 million de francs en moyenne annuelle afin de financer les mesures suivantes: – École suisse de Pékin: L’école suisse de Pékin, jusqu’ici reconnue provisoirement, devrait être reconnue définitivement, ce qui entraînera une augmentation du plafond de dépenses annuel de 0,5 million de francs (cf. ch. 2.6.3). – Recrutement d’enseignants suisses: L’OFC demande des ressources supplémentaires de 0,2 million de francs en moyenne annuelle afin de financer le fonctionnement d’un établissement de droit public ayant pour vocation de recruter et d’engager des enseignants suisses pour le compte des écoles suisses à l’étranger (cf. ch. 2.6.3). Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 10 et 14 LESE (arrondies en millions de francs)

(2020) 2021 2022 2023 2024 2021–2024

Plafond de dépenses Écoles suisses à (21,4) 22,1 22,5 22,8 23,0 90,4 l’étranger

4.2 Pro Helvetia

4.2.1 Priorités nécessitant des ressources supplémentaires pour le crédit-cadre 2021–2024 Les activités déployées par Pro Helvetia en vertu de la LEC sont financées par le crédit-cadre Pro Helvetia. Les prestations de Pro Helvetia reposent sur des principes de gouvernance d’entreprise et de responsabilité du résultat; en outre, elles sont soumises à des processus internes de contrôle et de pilotage appropriés. Les ressources financières demandées pour le domaine d’activité de Pro Helvetia ont été calculées en se basant en grande partie sur un principe de continuité par rapport au message culture 2016–2020. En outre, des mesures supplémentaires ayant des incidences financières sont prévues dans certains domaines d’activité. Quant à leur substance, ces mesures ont déjà été décrites au chapitre 2; elles seront encore commentées cidessous. L’accomplissement des nouvelles tâches définies par le message culture 2016–2020 et de celles prévues par le message culture 2021–2024 nécessitent à moyen terme des mesures de politique du personnel entraînant une hausse des coûts de personnel: de 10,6 millions de francs en 2021, ils passeront à 11,0 millions de francs en 2024, renchérissement inclus, ce qui correspond à une augmentation moyenne de 1,5 % par an. Au total, les coûts de personnel prévus pour la période 2021 à 2024 sont de 43,2 millions de francs. Les charges de fonctionnement et les charges d’exploitation s’élèvent à 2,4 millions de francs pour 2021. Pour tenir compte du renchérissement prévisible, un budget de 2,5 millions a été prévu pour ce poste en 2024, ce qui représente une hausse moyenne de 1,4 % par an. Ces chiffres se basent sur une évaluation réalisée au début de 2019. Les besoins supplémentaires résultent principalement de l’augmentation des charges de loyer liée à la rénovation de l’immeuble abritant le siège de la fondation et de la hausse correspondante des frais liés au bâtiment, à l’exploitation et à l’administration. Pour la période 2021 à 2024, un renchérissement annuel de 1 % est prévu pour tous les domaines d’activité de la fondation. En raison de la limitation des ressources supplémentaires et de la croissance des demandes de soutien, Pro Helvetia devra en outre, pour certains domaines, établir des priorités plus ciblées dans l’allocation des ressources. La présentation du crédit-cadre obéit à une nouvelle structure budgétaire, pour

deux raisons: l’intégration des nouveautés du précédent message dans le programme ordinaire de la fondation d’une part, les modifications structurelles résultant du développement de l’organisation d’autre part. Des ajustements ayant des incidences sur le plan financier de la Confédération sont prévus pour la période 2021 à 2024, en relation avec les mesures suivantes:

Renforcement de la création artistique: de la promotion de la relève à l’excellence Dans le cadre de l’encouragement de la création d’œuvres artistiques, Pro Helvetia accordait jusqu’ici des contributions à la création dans les domaines de la musique, de la littérature, de la danse, du théâtre, des médias numériques et interdisciplinaires et des arts visuels (y compris la photographie). Le nouveau message culture prévoit d’élargir l’éventail des domaines encouragés en y ajoutant le design et les médias interactifs (jeux vidéo), actuellement soutenus dans le cadre du programme «culture et économie» et qui seront intégrés dans la promotion ordinaire de la fondation. La fondation comblera ainsi une lacune importante dans le système d’encouragement. Dans le cadre de toutes ses activités d’encouragement, la Confédération vise à mettre femmes et hommes sur un pied d’égalité; c’est aussi le cas dans l’encouragement de la création artistique. Malheureusement, les artistes de sexe féminin ne bénéficient pas encore d’une situation comparable à celle de leurs collègues masculins. La Confédération entend intervenir dans ce domaine en prenant des mesures concrètes au cours de la prochaine période de financement. En complément aux mesures prévues par le message culture 2016–2020 et afin d’assurer une optimisation constante des instruments déjà mis en place, Pro Helvetia prendra les mesures suivantes afin de renforcer la création artistique: – Promotion systématique du design et des médias numériques interactifs (jusqu’ici «culture et économie»): Le programme «culture et économie», mis en place au cours de la période 2016 à 2020, comprend deux domaines d’encouragement prioritaires, le design et les médias interactifs (jeux vidéo); en fonction du grand nombre de demandes de soutien et du succès international des travaux des designers et des créateurs de jeux vidéos de notre pays, ces deux domaines seront intégrés dans les activités de soutien ordinaires de la fondation. Cette mesure tient compte de la réponse du Conseil fédéral au postulat Fehr 15.3114, «Jeux vidéo. Rapport sur le potentiel que représente ce secteur pour la culture, la science et l’économie». La Confédération a déjà confirmé qu’elle entendait continuer de soutenir les jeunes designers et créateurs de jeux au moyen de mesures d’encouragement qui les aident à acquérir une reconnaissance

internationale et qu’elle souhaitait donc développer la stratégie de promotion appliquée jusqu’ici. À l’avenir, il importera de mettre encore mieux à profit les potentiels importants des acteurs de ces domaines en développant une promotion de la relève qui les accompagne dans leur développement, tant artistique que commercial, au moyen de mesures adéquates. Dans ce but, Pro Helvetia prévoit de poursuivre et d’intensifier sa collaboration avec les hautes écoles, l’industrie et les organes de promotion de l’innovation et de promotion économique. Jusqu’ici, la fondation disposait d’un montant de 2,0 millions de francs pour le design et les médias interactifs (jeux vidéo), soit seulement 1,0 million de francs par discipline. Cette somme ne permet pas d’assurer aux créateurs suisses de talent un soutien suffisant pour leur permettre de se positionner sur la scène internationale. Moyens supplémentaires nécessaires: La poursuite et le renforcement de la promotion coordonnée du design et des médias interactifs (jeux vidéo) aux niveaux de l’encouragement de la création, de la diffusion, des échanges culturels et de la promotion en Suisse et à l’étranger nécessitent des moyens supplémentaires d’un montant total de 1,8 million de francs, soit 450 000 francs par année en moyenne. – Promotion systématique de la création et de l’innovation: Les interfaces entre art, technologie et science prennent une importance croissante pour la création artistique et l’industrie créative, car les artistes et les créateurs combinent de plus en plus leur pratique artistique avec une activité de recherche dans les domaines scientifiques ou techniques. En outre, les hautes écoles et les entreprises cherchent aujourd’hui à mettre à profit les compétences des artistes, afin d’ouvrir de nouvelles voies à la recherche. Cette évolution laisse entrevoir un grand potentiel en matière de nouvelles formes de collaboration, de nouveaux modèles d’affaires et de nouvelles formes d’expression, notamment dans le contexte de la numérisation. Les coopérations que Pro Helvetia a pu nouer ponctuellement avec des partenaires de la recherche et de la formation (EPFZ, EPFL et CERN) durant la période de financement en cours doivent être renforcées par un soutien accru aux artistes qui travaillent avec ces partenaires. De plus, Pro Helvetia développera de nouveaux

instruments d’encouragement, en collaboration avec des partenaires de la science et de la technologie, afin de promouvoir et de diffuser des projets innovants. Cette dernière mesure est une nouveauté, car jusqu’ici aucun poste n’était prévu au budget pour cette activité. Moyens supplémentaires nécessaires: Dans ce domaine, les moyens supplémentaires nécessaires représentent une somme totale de 2 millions de francs, soit 500 000 francs par année en moyenne, en tenant compte du fait que les nouvelles mesures seront introduites de manière échelonnée.

– Égalité des chances entre femmes et hommes dans le domaine de la culture: La politique culturelle de la Confédération cherche à promouvoir une représentation équilibrée des personnes des deux sexes dans tous les domaines importants (formation, subventionnement, programmation, représentation dans les institutions culturelles, etc.) et à développer des instruments d’encouragement permettant d’atteindre cet objectif. Afin de déterminer quelles interventions s’imposent, des enquêtes statistiques approfondies seront réalisées au cours de la prochaine période de financement et des mesures adéquates seront examinées et développées, en collaboration avec les villes, les cantons et les représentants des milieux culturels. Moyens supplémentaires nécessaires: Des moyens supplémentaires d’un montant total de 300 000 francs, soit 75 000 francs par année, sont prévus pour réaliser des études ainsi que pour élaborer des recommandations en faveur de l’égalité des chances entre femmes et hommes dans le domaine de la culture.

Renforcement de la cohésion en Suisse Compte tenu du caractère toujours plus tranché des différences à l’intérieur de la société, qui se répercutent sur la production et sur la réception de la culture, il est plus que jamais nécessaire d’intensifier les échanges entre les différents groupes culturels et linguistiques, afin de renforcer la cohésion sociale. Dans ce but, Pro Helvetia prévoit les mesures suivantes: – Médiation artistique: L’encouragement de la médiation artistique sera remodelé sur le fond. Dans le cadre d’une collaboration avec des institutions partenaires (hautes écoles, institutions culturelles, associations, etc.), la réflexion critique sur les productions artistiques sera renforcée à l’aide de projets modèles, en accordant une attention particulière aux nouveaux médias (écriture et publication numériques). Cet élargissement de l’encouragement de la médiation artistique sera financé en ajustant les critères appliqués jusqu’ici à ce domaine. – Échanges culturels / diffusion des créations artistiques: Les mesures d’encouragement des échanges culturels prévues par le message culture 2016–2020 et appliquées jusqu’à ce jour seront en grande partie reconduites. Les échanges entre les différentes couches sociales, les différentes communautés culturelles et les différents groupes d’âges à l’intérieur de chaque région linguistique pourraient être davantage encouragés. Dans ce but, la Confédération prévoit d’étudier la création, en collaboration avec les villes et les cantons intéressés, de réseaux d’échange interrégionaux par disciplines, qui pourraient contribuer à améliorer la diffusion des créations artistiques, notamment dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre.

Échanges culturels internationaux (diffusion et promotion, renforcement de la présence internationale) Les artistes suisses dépendent de leur présence sur la scène internationale, en raison de l’exiguïté du marché intérieur. Une telle présence est essentielle au succès de leur carrière, elle leur permet d’assurer le financement de leur travail et une meilleure exploitation des œuvres. Cependant, l’accès au marché international n’est pas aisé: les conditions financières sont dures et la concurrence est rude. Il importe donc d’intensifier l’encouragement de la présence des artistes suisses sur ce marché. Dans ce but, Pro Helvetia a commencé, ces dernières années, de développer de nouveaux instruments d’exportation spécifiques. Le coût de la vie et les coûts de production très élevés dans notre pays constituent un désavantage concurrentiel important pour les créateurs suisses. Pro Helvetia se fixe donc pour objectifs de renforcer à l’avenir la compétitivité financière des acteurs culturels suisses en allouant des contributions plus élevées à leurs projets à l’étranger, d’intensifier les partenariats institutionnels avec les pays voisins et de développer les mesures de promotion en tenant compte des nouveaux défis. Afin de renforcer la présence de la culture suisse à l’étranger, Pro Helvetia reconduira et optimisera les instruments actuellement en place; la fondation introduira en outre de nouvelles mesures: – Développement et élargissement des mesures concernant l’accès au marché et la compétitivité: En raison du coût de la vie et des coûts de production en Suisse, il est très onéreux d’inviter un spectacle suisse à l’étranger; de ce fait, les productions suisses, malgré leur qualité, sont peu concurrentielles sur le marché international, ce qui constitue un défi de taille pour les troupes de notre pays. Afin de remédier à cette situation, la Confédération a apporté son soutien au travail de diffusion durant la période de financement actuelle, contribuant à sa professionnalisation et à l’amélioration de la planification stratégique des troupes indépendantes. Cette mesure a été couronnée de succès, mais elle n’a porté que sur des tournées en Europe et s’est limitée à des spectacles de danse et de théâtre. En dehors d’Europe, le problème reste donc entier. La diffusion internationale de la création musicale suisse est entravée par le fait que

les montants des cachets versés à l’étranger sont souvent très modestes, alors que le coût de la vie en Suisse est élevé. Les mesures introduites en 2016 afin de renforcer la compétitivité des acteurs culturels suisses ont déjà produit des effets très positifs; il convient maintenant d’élargir leur champ d’application au domaine de la musique et aux pays extra-européens. En outre, Pro Helvetia entend développer la présence et la visibilité des créateurs suisses et de leurs œuvres sur les principales plates-formes internationales et étendre le modèle de promotion déjà développé pour les métropoles européennes à d’autres régions cibles. Une participation aux coûts supplémentaires entraînés par le travail de diffusion devrait par ailleurs améliorer l’attractivité financière des tournées internationales pour les musiciens suisses. Moyens supplémentaires nécessaires: Les moyens supplémentaires prévus pour permettre l’introduction des mesures susmentionnées s’élèvent au total à 1,2 million de francs, soit 300 000 francs par an en moyenne. – Soutien de projets de promotion et de coopération: Des échanges culturels internationaux durables, compris comme une mise en valeur de la création culturelle au-delà des frontières, supposent constamment de nouvelles formes de production et de coopération. Ces formes nouvelles n’occupent pas encore la place qui leur reviendrait au sein des activités d’encouragement de Pro Helvetia. Ce constat s’applique tant aux projets provenant des pays où la fondation a des antennes (projets de suivi de résidences, spectacles invités et tournées) qu’à ceux développés dans d’autres pays. Pour cette raison, la fondation prévoit d’encourager à l’avenir des projets de coopération internationale avec des artistes suisses et internationaux, notamment en Europe. De plus, elle prévoit, afin d’améliorer la diffusion des œuvres des créateurs suisses à l’étranger, d’introduire de nouveaux modèles de promotion destinés à des régions situées à l’extérieur des grandes métropoles européennes, mais qui s’illustrent par une dynamique culturelle particulièrement forte. Ces nouveaux modèles devront permettre à des artistes prometteurs de trouver de nouveaux engagements et de nouer de nouvelles coopérations. Flexibilisation des offres de résidences: Les séjours de travail et de recherche en atelier permettent aux artistes et aux acteurs culturels

suisses de se constituer leurs propres réseaux et de faire de nouvelles expériences, tant dans le domaine de la production que dans celui de la diffusion. Les bureaux de liaison de Pro Helvetia proposent des séjours de ce type dans leurs pays d’accueil respectifs. Face au développement actuel de la vie culturelle au niveau mondial, les créateurs culturels ont besoin d’une extension géographique et d’une flexibilisation de cette offre. Il s’agit de compléter les lieux de résidence actuels par de nouveaux ateliers géographiquement bien ciblés et d’ajuster l’offre aux besoins des créateurs en assouplissant les offres de résidence des antennes extérieures et en proposant des bourses qui permettent aux acteurs culturels d’organiser eux-mêmes leurs voyages et leurs séjours de recherche.

Moyens supplémentaires nécessaires: Les moyens supplémentaires prévus pour permettre l’introduction des mesures susmentionnées s’élèvent au total à 0,9 million de francs, soit 225 000 francs par an en moyenne.

4.2.2 Plafond de dépenses alloué à Pro Helvetia pour la période 2021 à 2024

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu des art. 11, 16, al. 2, let. b, et des art. 19 à 21 LEC (arrondies, en millions de francs) (2020) 2021 2022 2023 2024 2021–2024

Promotion de la relève et encouragement à la (5,8) 6,0 6,4 6,7 7,0 26,1 création* Diffusion, échanges culturels et promotion en (7,0) 7,1 7,6 8,4 9,0 32,1 Suisse** Diffusion, échanges culturels et promotion à (11,7) 11,1 11,3 11,5 11,9 45,8 l’étranger***

Antennes à l’étranger (y c. coûts de pers. et (9,2) 8,4 8,6 8,6 8,7 34,3 d’expl.)**** Personnel, biens et services (8,9) 10,4 10,6 10,8 11,1 42,9

Plafond de dépenses Pro Helvetia (42,6) 43,0 44,5 46,1 47,7 181,3 * y c. promotion de la traduction (part consacrée à l’encouragement de la relève et de la création), culture et économie (part consacrée à l’encouragement de la relève et de la création) et encouragement systématique de la création et de l’innovation ** y c. promotion de la traduction (en Suisse), médiation culturelle, culture et économie (en Suisse), société interculturelle et égalité des chances entre femmes et hommes dans le domaine de la culture *** y c. promotion de la traduction (à l’étranger) et culture et économie (à l’étranger) **** sans culture et économie et société interculturelle, contrairement au message culture 2016-2020; sans imputation des coûts de personnel générés en Suisse pour la gestion des antennes

4.3 Musée national suisse

En vertu de l’art. 17 LMC, la Confédération alloue une aide financière annuelle au Musée national suisse (MNS) pour la réalisation de ses tâches. Les prestations du MNS reposent sur des principes de gouvernance d’entreprise et de responsabilité du résultat et sont soumises à des processus de contrôle et de pilotage appropriés. Le MNS a réussi à augmenter sa rentabilité en améliorant la fréquentation, la gestion de ses locaux, les locations et les achats et en exploitant les capacités du Centre des collections. La mise en exploitation du nouveau bâtiment du site de Zurich était un des principaux objectifs de la période 2016 à 2020. L’agrandissement du musée et la rénovation de l’aile des arts décoratifs et de l’aile côté cour se sont achevés en été 2016, dans les délais prévus et à un coût inférieur au plafond budgétisé. Le musée n’a cependant pas reçu l’intégralité du crédit d’exploitation, car celui-ci a subi, dans la période en cours, des coupes d’un montant total de 6,5 millions de francs, en raison d’une adaptation au renchérissement. Afin d’assurer durablement une activité muséale complète sur les quatre sites du Musée national suisse, le présent projet prévoit une compensation partielle des adaptations susmentionnées. Compte tenu du coût salarial (renchérissement inclus), les charges de personnel passeront de 23,75 millions de francs en 2021 à 24,48 millions de francs en 2024. Pour la période budgétaire 2021 à 2024, les charges de personnel prévues sont de 96,47 millions de francs au total, soit 24,12 millions de francs en moyenne annuelle. Les charges de fonctionnement et les charges d’exploitation s’élèveront à 13,75 millions de francs en 2021. En tenant compte du renchérissement prévu, le budget des charges de fonctionnement et des charges d’exploitation sera de 55,91 millions de francs pour la période d’encouragement 2021 à 2024, soit 13,98 millions de francs par an en moyenne. Ces chiffres se basent sur une évaluation réalisée en été 2018.

Tableau synoptique des aides financières allouées en vertu de l’art. 17 LMC (arrondies en millions de francs)

(2020) 2021 2022 2023 2024 2021–2024

Plafond de dépenses MNS (31,7) 32,0 33,1 34,,3 35,5 135,0

4.4 Aperçu des finances

Le tableau suivant présente un aperçu des plafonds de dépenses et des crédits d’engagement (crédit-cadre Culture du bâti) sollicités.

Crédit (2020) 2021 2022 2023 2024 2021–2024

Plafond de dépenses LEC (34,1) 33,4 35,7 38,0 39,6 146,7 Plafond de dépenses Cinéma (51,5) 52,1 52,6 53,1 53,6 211,4 Plafond de dépenses Transfert des biens culturels (0,8) 0,8 0,8 0,8 0,8 3,1 Crédit-cadre Culture du bâti (24,9) 25,2 25,9 26,7 27,5 105,3 Plafond de dépenses Politique des langues et de la (14,5) 15,2 16,3 18,0 20,1 69,6 compréhension Plafond de dépenses Écoles suisses à l’étranger (21,4) 22,1 22,5 22,8 23,0 90,4 Plafond de dépenses Pro Helvetia (42,6) 43,0 44,5 46,1 47,7 181,3 Plafond de dépenses MNS (31,7) 32,0 33,1 34,3 35,5 135,0

Total (221,4) 223,7 231,5 239,5 248,0 942,8

4.5 Évolution des finances

Le montant total des plafonds de dépenses et des crédits d’engagement demandés dans le message culture s’élève à 942,8 millions de francs. Par rapport au plan financier 2020, cette somme correspond à une croissance annuelle moyenne de 2,9 % (y compris 1 % de renchérissement et la cession de crédit du SEFRI à l’OFC). La croissance réelle, de 1,9 % par an en moyenne, entraîne, par rapport au plan financier 2020, une augmentation des ressources de 35,4 millions de francs au total, pour l’ensemble de la période d’encouragement 2021 à 2024. L’affectation de ces ressources a été décrite et motivée dans le chapitre 2 et dans le présent chapitre. L’ensemble des ressources financières demandées pour la période 2021 à 2024 correspond à un volume de crédit de 235,7 millions de francs en moyenne annuelle, ce qui correspond à près de 0,3 % des dépenses de la Confédération.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

Le montant total des plafonds de dépenses et des crédits d’engagement demandés dans le message culture s’élève à 942,8 millions de francs. La croissance réelle, de 1,9 % par an en moyenne, entraîne, par rapport au plan financier 2020, une augmentation des ressources de 35,4 millions de francs au total, pour l’ensemble de la période d’encouragement 2021 à 2024. La mise en œuvre de différentes mesures nécessite en outre l’acquisition de prestations externes (cf. ch. 4.1.1).

5.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Le présent projet entraîne, pour l’OFC, des besoins supplémentaires en matière de personnel à hauteur de 2 équivalents plein-temps. Ce besoin en personnel supplémentaire se justifie par la mise en œuvre de nouvelles mesures dans les domaines d’activité suivants: augmentation des tâches de surveillance dans le domaine du cinéma (0,6 équivalent plein-temps), culture du bâti (0,8 équivalent plein-temps), encouragement des jeunes talents en musique (0,6 équivalent plein-temps). Les coûts induits par le personnel supplémentaire nécessaire comprennent les cotisations de l’employeur et les allocations familiales, et s’élèvent en tout à 352 000 francs par an (soit 176 000 francs par emploi plein-temps et par année). Les places de travail supplémentaires correspondantes seront intégrées à l’infrastructure actuelle sans mesures de construction.

5.1.3 Autres conséquences

Le projet ne produit pas d’autres conséquences pour la Confédération. Il n’a notamment aucun effet direct dans le domaine des constructions ni dans celui de l’informatique.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne L’encouragement fédéral de la culture est complémentaire à l’encouragement qui se fait aux autres échelons étatiques. Le projet n’a pas de caractère contraignant pour les autres échelons étatiques. Il n’a en particulier pas de conséquences en matière de finances et de personnel (augmentation ou diminution des charges) pour les cantons et les communes, ni pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne. Cette question n’a donc pas été traitée dans le détail.

5.3 Conséquences économiques

Le secteur de la culture et de la création est en Suisse un facteur économique important. Il emploie plus de 275 000 personnes dans plus de 71 000 entreprises, ce qui représente 10,9 % des entreprises et 5,5 % des emplois de Suisse. En 2013, il a généré une valeur ajoutée brute

d’environ 22 milliards de francs, ce qui correspond à 3,9 % de l’ensemble de la valeur ajoutée brute du pays60. L’offre culturelle variée de la Suisse produit par ailleurs des effets importants, notamment pour la qualité de vie de la population, les choix d’implantation d’entreprises et le tourisme. En encourageant une large offre culturelle, la Confédération prend en compte la valeur économique de la culture en Suisse. Le projet entraîne certaines conséquences pour les fournisseurs de films en ligne: Depuis 2006, les diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou destinés aux régions linguistiques sont tenus par la loi d’investir au moins 4 % de leurs recettes brutes dans le cinéma suisse ou de s’acquitter d’une taxe correspondante (art. 7, al. 2, LRTV). Jusqu’ici, les fournisseurs de films en ligne n’étaient pas soumis à cette obligation. Le projet prévoit de remédier à cette inégalité de traitement (cf. ch. 2.3.6.1 et 3.2).

5.4 Autres conséquences

Le projet contribue à l’amélioration de la qualité de l’environnement construit en prévoyant différentes mesures dans le domaine de la culture du bâti (cf. ch. 2.5). Il n’a par contre manifestement pas de répercussions ou pas de répercussions substantielles sur d’autres secteurs, tels que la politique extérieure par exemple.

6 Relation avec le programme de la législature

[sera complété après la consultation].

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité et légalité

L’Assemblée fédérale est habilitée à voter les présents arrêtés fédéraux (arrêtés de crédit) en vertu de l’art. 167 Cst. Les compétences d’édicter les arrêtés fédéraux découlent de l’art. 27, al. 3, let. a (mesures selon la LEC qui sont du ressort de l’OFC ou de Pro Helvetia), b (Transfert des biens culturels, Cinéma, Langues et compréhension, Écoles suisses à l’étranger et Musée national suisse), et c (Patrimoine culturel et monuments historiques), LEC. Les dispositions suivantes forment la base matérielle de l’utilisation des crédits alloués dans les arrêtés fédéraux: – Mesures selon la LEC qui sont du ressort de l’OFC: art. 10, 11a, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 LEC; – Cinéma: art. 3 à 6 LCin; – Transfert des biens culturels: art. 14 LTBC; – Patrimoine culturel et monuments historiques: art. 13, 14 et 14a LPN; – Langues et compréhension: art. 14 à 22 LLC; – Écoles suisses à l’étranger: art. 10 et 14 LESE; – Mesures selon la LEC qui sont du ressort de Pro Helvetia: art. 11, 16, al. 2, let. b et 19 à 21 LEC; – Musée national suisse: art. 7 LMC. En vertu de l’art. 163, al. 1, Cst., la modification de la LEC, de la LCin, de la LBNS et de la LESE relève de la compétence de l’Assemblée fédérale. La modification de la LEC se fonde sur les art. 67a, al. 1, et 69, al. 2, Cst., celle de la LCin sur l’art. 71, al. 1 et 2, et 93, Cst (cf. aussi le message relatif à la révision totale de la LRTV61). L’adaptation de la LBNS se base sur l’art. 69, al. 2, Cst., celle de la LESE sur l’art. 40, al. 1, et 69, al. 2, Cst.

7.2 Compatibilité avec le droit international

Les modifications prévues dans la loi sur le cinéma (cf. ch. 3.2) sont compatibles avec le droit international. La nouvelle directive européenne sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) est entrée en vigueur en Europe fin 2018. Cette directive n’est pas contraignante pour la Suisse. Cette dernière est intéressée à participer au programme culturel de l’UE «Europe créative». Sa participation au sous-programme MEDIA rendrait probablement nécessaire l’alignement de la législation suisse sur la directive SMA. Les modifications législatives prévues par le présent message sont compatibles avec la directive SMA. La directive SMA prévoit l’introduction de quotas pour les films européens que les fournisseurs de films en ligne doivent faire figurer dans leur catalogue de programmation. Elle prévoit également la possibilité d’une obligation de prendre en compte la production cinématographique nationale. Les obligations relatives aux fenêtres publicitaires et aux fenêtres de programmes étrangers qui s’adressent au public suisse sont également autorisées par la directive SMA. En vertu de la directive SMA, le principe du pays d'origine s’applique aux États membres de l’UE. Cependant, le droit de l’État diffuseur est fortement relativisé pour les offres audiovisuelles transfrontalières qui s’adressent au public d’un autre État. Une décision de l’autorité de concurrence de l’UE62 restreint ce principe du pays d’origine si, comme dans le cas présent, l’objectif est de ne pas de discriminer les fournisseurs nationaux par rapport aux fournisseurs étrangers. En outre, comme indiqué plus haut, la directive SMA révisée a prévu ces obligations pour les États membres de l’UE. On peut donc partir du principe que la Suisse peut, elle aussi, faire valoir de façon indirecte l’article de la directive en faisant référence à la décision susmentionnée de l’autorité de concurrence.

60 Statistique de poche de la culture en Suisse, Office fédéral de la culture, 2018. 61 FF 2003 1425, en particulier 1519 et 1606. 62 Décision (UE) 2016/2042 de la Commission du 1er septembre 2016 relative au régime d’aides SA.38418 - 2014/C (ex 2014/N) que l’Allemagne entend mettre en œuvre pour soutenir la production et la distribution cinématographiques, JO L 314 du 22.11.2016, p. 63.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet comprend huit arrêtés fédéraux simples (arrêtés de crédit) au sens de l’art. 63, al. 2, Cst., ainsi que cinq modifications de lois fédérales existantes.

7.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil lorsqu’ils entraînent une nouvelle dépense unique supérieure à 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Les arrêtés fédéraux annexés ouvrent des plafonds de dépenses et un crédit-cadre qui dépassent les valeurs seuils constitutionnelles. L’art. 159, al. 3, Cst. s’applique donc à tous les arrêtés fédéraux du présent message. De plus, l’art. 12, al. 4, LEC proposé est soumis au frein aux dépenses.

7.5 Conformité à la loi sur les subventions

Les décisions de financement proposées dans le cadre du présent message sont régies par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions63. En vertu de l’art. 5 de la loi sur les subventions, le Conseil fédéral doit contrôler périodiquement les aides financières et les indemnités. L’examen des subventions dont les arrêtés de financement sont présentés au Parlement dans le cadre de messages spéciaux périodiques se fera dans le cadre de la discussion de ces messages. Les trois points-clés de l’examen des subventions (importance pour les objectifs visés par la Confédération, pilotage financier et matériel et procédure d’octroi des contributions) pour chaque plafond de dépense sont exposés ci-dessous.

1 Plafond de dépenses LEC

Importance pour les Le plafond de dépense contient neuf crédits concernant des champs d’activités très divers. L’importance et les objectifs visés par la objectifs des divers crédits sont exposés en détail au ch. 2. Les crédits et tâches du plafond de dépenses apportent une Confédération contribution importante à la réalisation des objectifs de la politique culturelle de la Confédération suivants: – Conservation du patrimoine matériel et immatériel en Suisse («Musées, collections, réseaux de tiers» et «Manifestations et projets»). – Encouragement d’une offre culturelle diverse et de grande qualité («Prix, distinctions et acquisitions», «Promotion de la littérature», «Organisations culturelles» et «Prix et manifestations»). – Participation culturelle de toutes les couches de la population («Participation culturelle», «Formation musicale», «Promotion de la lecture» et «Yéniches et Manouches»). Pilotage financier et Les conditions et les critères d’allocation des aides financières sont réglés dans la LEC et dans son ordonnance matériel d’application ainsi que dans plusieurs régimes d’encouragement du DFI. Des montants maximum contraignants existent pour quelques domaines. Procédure d’octroi des À l’exception des contributions aux frais d’exploitation octroyées à des réseaux et des distinctions («Grand Prix»), contributions toutes les aides financières sont allouées sur demande, sur la base d’une décision ou d’une convention de prestations.

2 Plafond de dépenses Cinéma

Importance pour les L’encouragement fédéral du cinéma se fonde sur trois piliers: l’encouragement de la production cinématographique, objectifs visés par la de la culture cinématographique et du patrimoine cinématographique. Ces trois piliers permettent à la Confédération Confédération de soutenir l’ensemble du cycle de vie du cinéma suisse, de la production à la conservation en passant par la diffusion. Il est nécessaire que la Confédération encourage le cinéma dans la continuité afin de produire des films suisses de grande qualité, de maintenir la part de marché du cinéma suisse dans un environnement audiovisuel international âprement disputé et de sauvegarder le cinéma suisse pour les générations futures. Sans l’encouragement fédéral du cinéma, la qualité et la diversité de l’offre de la création cinématographique suisse ne pourraient être garanties. Les films ont une importance majeure pour l’identité d’un pays. Pilotage financier et Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières dans le domaine du cinéma sont réglés dans la LCin et dans matériel son ordonnance d’application. En principe, la contribution fédérale allouée à l’encouragement d’un projet de film ne peut pas dépasser le 50 % de l’ensemble des coûts du projet en question. Procédure d’octroi des Les aides financières sont allouées sur demande, sur la base d’une décision ou d’une convention de prestations. contributions

3 Plafond de dépenses Transfert des biens culturels

Importance pour les Les aides financières visées à l’art. 14 LTBC servent à soutenir des projets de protection et de conservation de biens objectifs visés par la culturels meubles particulièrement menacés. Sont prioritaires les projets réalisés dans des États liés à la Suisse par Confédération une convention bilatérale conclue sur la base de l’art. 7 LTBC. Ce soutien est nécessaire pour que les biens culturels menacés notamment par des conflits puissent être préservés de la destruction. Pilotage financier et Les conditions et les critères d’allocation des aides financières dans le domaine de la conservation du patrimoine matériel culturel sont réglés dans la LTBC et dans son ordonnance d’application. Les aides financières ne peuvent pas dépasser le 50 % de l’ensemble des coûts du projet en question. Procédure d’octroi des Les aides financières sont allouées sur demande, sur la base d’une décision. contributions

63 RS 616.1

4 Crédit-cadre Culture du bâti

Importance pour les Les aides financières du domaine Culture du bâti se répartissent entre deux thèmes: objectifs visés par la Les aides financières à la conservation d’objets à protéger sont allouées en collaboration avec les cantons. Sans les Confédération contributions des pouvoirs publics, beaucoup de propriétaires ne pourraient pas restaurer de manière adéquate les bâtiments historiques et établir une documentation scientifique les concernant. La conservation à long terme du patrimoine bâti de la Suisse serait menacée. Les aides financières au soutien d’organisations, de projets de recherche, de la formation, du travail de médiation et de la culture du bâti permettent à la Confédération de soutenir des activités et des projets ciblés de portée nationale qui font notamment connaître le patrimoine architectural à la population. Pilotage financier et Les conditions et les critères d’allocation des aides financières dans le domaine de la culture du bâti sont réglés dans matériel la LPN et dans son ordonnance d’application. Des taux maximaux sont prévus pour les aides financières à la conservation d’objets à protéger. La contribution fédérale est liée à un co-financement adapté des cantons et communes. Lorsqu’elle alloue des aides financières au soutien d’organisations, de projets de recherche, de la formation, du travail de médiation et de la culture du bâti, la Confédération assume en principe au maximum 50 % des coûts du projet. Procédure d’octroi des Les aides financières à la conservation d’objets à protéger sont allouées d’une part dans le cadre de conventionscontributions programmes conclues avec les cantons et d’autre part sur demande, sur la base d’une décision au cas par cas. Les aides financières au soutien d’organisations, de projets de recherche, de la formation, du travail de médiation et de la culture du bâti sont allouées sur demande, sur la base d’une décision ou d’une convention de prestations.

5 Plafond de dépenses Langues et compréhension

Importance pour les Le plurilinguisme est une caractéristique essentielle de la Suisse. La Confédération et les cantons ont pour tâche objectifs visés par la commune de veiller à la conservation et à l’encouragement de la richesse linguistique du pays. Les mesures fédérales Confédération d’encouragement de la compréhension et des échanges entre communautés linguistiques ainsi que les mesures de conservation et d’encouragement des langues et cultures romanches et italiennes sont liées à la notion d’intérêt national et contribuent de façon déterminante au maintien de la cohésion sociale en Suisse. Pilotage financier et Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières dans le domaine des langues et de la compréhension sont matériel réglés dans la LLC et dans son ordonnance d’application. Procédure d’octroi des L’octroi d’aides financières aux organisations actives dans le domaine de la compréhension entre les communautés contributions linguistiques ainsi qu’à des projets se fait sur demande. Les contributions aux cantons plurilingues sont allouées sur la base d’une convention-programme ou d’une convention de prestations. L’octroi d’aides financières à des organisations et à des projets se fait sur la base d’une convention de prestations ou d’une décision.

6 Plafond de dépenses Écoles suisses à l’étranger

Importance pour les La Confédération reconnaît actuellement 18 écoles suisses à l’étranger. Ce sont des établissements de formation objectifs visés par la privés qui servent un but d’utilité publique et sont neutres sur le plan confessionnel. Ils sont fréquentés par des élèves Confédération suisses, des élèves du pays de résidence et des élèves de pays tiers. Les écoles suisses à l’étranger sont des vecteurs de la culture et de la formation suisses. Elles jouissent d’une excellente réputation dans tous les pays où elles se trouvent et donnent de la Suisse une image positive durable. Pilotage financier et Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières sont réglés dans la LESE et dans son ordonnance matériel d’application. Jusqu’à présent, les écoles suisses à l’étranger étaient soutenues par des contributions d’exploitation forfaitaires. Le calcul des contributions s’effectuait sur la base du nombre d’élèves, du nombre d’enseignants éligibles et du nombre de langues d’enseignement. Avec la création d’un établissement pour l’affectation d’enseignants suisses, le calcul des contributions devrait également être revu. Procédure d’octroi des Les aides financières sont allouées sur demande, sur la base d’une décision. contributions

7 Plafond de dépenses Pro Helvetia

Importance pour les Les tâches de la fondation suisse pour la culture Pro Helvetia sont réglées dans la LEC. Conformément au mandat objectifs visés par la que lui donne la LEC, la fondation encourage l’art et la création culturelle suisses d’importance nationale ou Confédération internationale en complément de mesures cantonales et communales. Les moyens financiers demandés sont nécessaires pour garantir la qualité et la diversité de l’offre culturelle en Suisse et contribuent à renforcer l’identité culturelle et la cohésion nationale. Une réduction des contributions affaiblirait la compétitivité internationale de la culture suisse et donc de l’image innovante de la Suisse à l’étranger. Pilotage financier et Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de la fondation pour quatre ans. Il contrôle chaque année leur degré matériel de réalisation sur la base du rapport du conseil de fondation. Les conditions et les critères d’octroi d’aides financières sur demande à des tiers sont réglés dans l’ordonnance du 23 novembre 2011 sur les subventions de la Fondation Pro Helvetia64. Procédure d’octroi des Les contributions sont allouées sur demande. contributions

64 RS 442.132.2

8 Plafond de dépenses MNS

Importance pour les Le MNS est une institution ouverte au public au service de la société et de son développement qui acquière, conserve, objectifs visés par la étudie, diffuse et expose des objets culturels et historiques à des fins de recherche, d’éducation et de plaisir. Par son Confédération activité, le MNS fournit une contribution essentielle à la réflexion sur nos racines et notre identité. La réflexion sur son propre passé est indispensable pour façonner l’avenir. Le MNS poursuit et remplit trois tâches: – présentation de l’histoire de la Suisse et de ses relations avec l’étranger; – réflexion sur l’identité de la Suisse; – centre de compétences pour d’autres musées en Suisse. Pilotage financier et Le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques du MNS pour quatre ans et définit en complément du message culture matériel les tâches prioritaires et l’utilisation des moyens financiers du groupe de musées. Les rapports et le contrôle de l’utilisation des ressources ainsi que du degré de réalisation des objectifs sont effectués chaque année. Procédure d’octroi des Le MNS n’alloue aucune contribution à des tiers. contributions

A Projet Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

Modification du ...

I La loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture65 est modifiée comme suit:

Art. 1, let. a, ch. 1 La présente loi régit: a. L’encouragement de la culture par la Confédération dans les domaines suivants: 1. sauvegarde du patrimoine culturel matériel et immatériel,

Art. 12, al. 4 4 Elle peut arrêter des mesures spécifiques pour promouvoir les talents musicaux.

Art. 17 Yéniches, Manouches et mode de vie nomade La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir les cultures yéniche et manouche et pour rendre possible un mode de vie itinérant.

Art. 18 Abrogé

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

65 RS 442.1

B Projet

Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

Modification du ...

I La loi du 14 décembre 200166 est modifiée comme suit:

Remplacements d’expressions 1 Dans l’art. 14, al. 1, «office compétent» est remplacé par «Office fédéral de la culture (OFC)».

2 Dans les art. 14, al. 2, 15, al. 3, 20, al. 1, et 23, al. 3, «office compétent» est remplacé par «OFC».

Art. 8, titre et al. 1 Encouragement du cinéma

1 Les aides financières sont allouées:

a. sur la base de critères de qualité (aide sélective); b. sur la base de critère liés au succès (aide liée au succès); c. sur la base de critères liés au site (aide liée au site); ou d. en proportion de la contribution apportée à la diversité et à la qualité de l’offre cinématographique dans toutes les parties du pays (promotion de la diversité).

Art. 10, al. 2 2 Sont exclues les conventions de prestations avec des entreprises à but lucratif ou avec des entreprises et des institutions appartenant à des entreprises à but lucratif ou qui sont sous l’influence de telles entreprises.

Art. 15, al. 2 2 Le produit de la taxe visant à promouvoir la diversité de l'offre, les contributions de diffuseurs de télévision et de fournisseurs de films en ligne ainsi que les éventuelles contributions et dons de tiers sont portés au compte financier. Ils sont affectés: a. aux tâches définies aux art. 3 à 6; b. aux tâches liées à la perception de la taxe; c. aux tâches liées à l’exécution du chapitre 3a.

Art. 19a Accès au patrimoine cinématographique 1 Les films soutenus par la Confédération sont déposés à la Cinémathèque suisse.

2 Ils peuvent être rendus accessibles au public cinq ans après la date de leur sortie.

Art. 24 al. 1, 3bis et 5 1 et 3bis Abrogés 5 Les données visées aux al. 2 et 3 sont publiées périodiquement.

Titre suivant l’art. 24 Chapitre 3a: Dispositions relatives à la promotion de la diversité de l’offre cinématographique hors des cinémas Section 1: Diversité de l’offre cinématographique

Art. 24a 1 Les entreprises qui diffusent des films par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement en s’adressant à un public suisse doivent, en vue de la promotion d’une offre variée, s’assurer qu’au moins 30 % des films diffusés soient des films européens et que ces films soient facilement identifiables et retrouvables. 2 L’obligation visée à l’al. 1 est aussi applicable aux entreprises dont le siège se trouve à l’étranger et s’adressant à un public suisse.

3 Le Conseil fédéral peut exempter des entreprises de l’obligation visée à l’al. 1 si:

a. elles n’atteignent pas un chiffre d’affaires minimal donné; b. elles n’exploitent qu’occasionnellement des films; ou

66 RS 443.1

c. l’obligation semble disproportionnée ou si son observation semble impossible, par exemple à cause de la nature du film diffusé, de l’orientation thématique de l’offre ou parce que l’offre d’un tiers est transmise sans être changée.

Section 2: Prise en compte de la création cinématographique suisse indépendante

Art. 24b Principe 1 Les entreprises qui diffusent en Suisse des films par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement doivent affecter annuellement 4 % au moins de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante ou acquitter une taxe de remplacement correspondante. 2 L’obligation visée à l’al. 1 est également applicable aux entreprises dont le siège se trouve à l’étranger et s’adressant à un public suisse.

Art. 24c Dépenses imputables 1 Ne sont considérées comme dépenses que les prestations financières consenties pour l’acquisition, la production ou la coproduction de films suisses et de coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger et qui rapportent à des tiers indépendants ayant leur siège ou leur domicile en Suisse.

2 Sont imputables les dépenses affectées à:

a. l’acquisition des droits d’exploitation en ligne de l’offre des ayants droits et au versement des rémunérations dues aux sociétés de gestion agréées pour l’utilisation des films selon la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur67; b. la production de films de commande par des sociétés de production suisses indépendantes avec la participation de cinéastes indépendants; c. la coproduction de films dans le cadre d’un accord de coproduction avec une société de production suisse indépendante avec la participation de cinéastes indépendants. 3 Sont à déduire des dépenses les éventuelles subventions à la culture et au cinéma allouées par la Confédération, les cantons ou les communes ainsi que par des institutions dépendant essentiellement de celles-ci ou financées par des redevances publiques.

Art. 24d Recettes brutes 1 Sont réputées recettes brutes la totalité des revenus que les films rapportent à l’entreprise, notamment:

a. les rémunérations pour l’utilisation ou l’acquisition des films proposés; b. les recettes de la publicité; c. les rémunérations pour l’utilisation des données; d. les subventions et les redevances publiques. 2 Pour les entreprises ayant leur siège à l’étranger, seules les recettes brutes réalisées en Suisse sont déterminantes.

Art. 24e Taxe de remplacement 1 Le Conseil fédéral régit la procédure de fixation et de perception de la taxe de remplacement ainsi que la collaboration et l’échange de données avec les autorités étrangères. Il tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. 2 Il peut exempter des entreprises de la taxe de remplacement ou réduire la part d’investissement à 2 % si:

a. elles n’atteignent pas un chiffre d’affaires minimal; b. elles n’exploitent qu’occasionnellement des films; ou c. l’obligation semble disproportionnée ou si son observation semble impossible, par exemple à cause de la nature du film diffusé, de l’orientation thématique de l’offre ou parce que l’offre d’un tiers est transmise sans être changée.

Art. 24f Entraide administrative Les autorités suisses mettent gratuitement à la disposition de l’OFC les données qui peuvent être d’importance en vue de l’exécution du présent chapitre. Les données seront accessibles individuellement, sur des listes ou sur des supports de données.

Section 3: Obligation d’enregistrer et d’annoncer

Art. 24g Enregistrement obligatoire 1 Les entreprises qui diffusent des films par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement en s’adressant à un public suisse doivent être inscrit dans un registre public de la Confédération. 2 Si l’entreprise n’est pas inscrite au Registre suisse du commerce, un domicile de notification doit être indiqué et les personnes responsables nommées. 3 Les modifications doivent être signalées sans délai à l’OFC.

67 RS 231.1

Art. 24h Obligation d’annoncer et rapports

1 Les entreprises visées à l’art. 24g, al. 1, doivent chaque année:

a. remettre à l’OFC un rapport qui indique si les obligations définies par l’art. 24a sont remplies et, si oui, comment. b. communiquer à l’OFC les données nécessaires au contrôle des obligations définies à l’art. 24b, notamment le montant de leurs recettes brutes ainsi que les dépenses qu’elles font valoir pour l’acquisition, la production ou la coproduction de films suisses et de coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger. 2 Les entreprises exemptées en vertu des art. 24a, al. 3, ou 24e communiquent à l’OFC si les conditions justifiant l’exemption sont toujours réunies.

Art. 24i Obligation d’annoncer 1 Les entreprises qui diffusent en Suisse des films payants par le biais de services électroniques à la demande ou par abonnement sont tenus d’annoncer à la Confédération le nombre de visionnements par titre de film. 2 Les données sont publiées périodiquement.

Art. 27 al. 1 1 Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à l’enregistrement obligatoire visé aux art. 23 ou 24e est puni d’une amende.

Art. 28 al. 1 1 Est puni d’une amende quiconque, en sa qualité de membre de la direction d'une entreprise, soit omet, malgré un avertissement, de communiquer les données visées aux art. 24, 24h ou 24i, soit donne intentionnellement de fausses indications.

Art. 33 let. f Afin de promouvoir les relations internationales dans le domaine cinématographique, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux ou des contrats de droit privé concernant notamment: f. la coopération administrative, la protection des données et l’imputation des contributions financières et des taxes liées aux activités transfrontalières.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

C Projet

Loi fédérale sur la Bibliothèque nationale suisse (Loi sur la Bibliothèque nationale, LBNS)

Modification du ...

I La loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale68 est modifiée comme suit:

Section 5 (Art. 14) Abrogé

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

68 RS 432.21

D Projet

Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)

Modification du ...

I La loi du 5 octobre 2007 sur les langues69 est modifiée comme suit:

Art. 25, titre et al. 3 et 4 Rapport, évaluation et statistiques 3 Elle établit, avec la participation des cantons, une statistique sur les échanges scolaires visés à l’art. 14. Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données standardisées nécessaires à l’établissement de la statistique visée à l’al. 3.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

69 RS 441.1

E Projet

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution70, vu les art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17, 18 et 27, al. 3, let. a, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture71, vu le message du Conseil fédéral du ...72, arrête:

Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 146 700 000 francs destiné aux aides financières de l’Office fédéral de la culture pour la période 2021 à 2024 est approuvé. 2 Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (x points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement de 1 pour cent pour 2021 et les années suivantes.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

70 RS 101 71 RS 442.1 72 FF …

F Projet

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution73, vu l’art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture74, vu les art. 3 à 6 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma 75, vu le message du Conseil fédéral du ...76, arrête:

Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 211 400 000 francs destiné au domaine du cinéma pour la période 2021 à 2024 est approuvé.

2 Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (x points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement de 1 pour cent pour 2021 et les années suivantes.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

73 RS 101 74 RS 442.1 75 RS 443.1 76 FF …

G Projet

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2021 à

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution77, vu l’art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture 78, vu l’art. 14 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels 79, vu le message du Conseil fédéral du ...80, arrête:

Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 3 100 000 francs destiné au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2021 à 2024 est approuvé.

2 Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (x points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement de 1 pour cent pour 2021 et les années suivantes.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

77 RS 101 78 RS 442.1 79 RS 444.1 80 FF …

H Projet Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la culture du bâti pour la période 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution81, vu l’art. 27, al. 3, let. c, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture82, vu les art. 13, 14 et 14a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage 83, vu le message du Conseil fédéral du ...84, arrête:

Art. 1 1 Un crédit-cadre de 105 300 000 francs destiné au domaine de la culture du bâti pour la période 2021 à 2024 est approuvé.

2 Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (x points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement de 1 pour cent pour 2021 et les années suivantes.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

81 RS 101 82 RS 442.1 83 RS 451.0 84 FF …

I Projet

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution85, vu l’art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture 86, vu les art. 14 à 22 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues 87, vu le message du Conseil fédéral du ...88, arrête:

Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 69 600 000 francs destiné au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2021 à 2024 est approuvé.

2 Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (x points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement de 1 pour cent pour 2021 et les années suivantes.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

85 RS 101 86 RS 442.1 87 RS 441.1 88 FF …

J Projet

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2021 à

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution89, vu l’art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture90, vu les art. 10 et 14 de la loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger 91, vu le message du Conseil fédéral du ...92, arrête:

Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 90 400 000 francs destiné au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2021 à 2024 est approuvé.

2 Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (x points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement de 1 pour cent pour 2021 et les années suivantes.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

89 RS 101 90 RS 442.1 91 RS 418.0 (BBl 2014 2869) 92 FF …

K Projet

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution93, vu les art. 11, 16, al. 2, let. b, 19 à 21 et 27, al. 3, let. a, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture94, vu le message du Conseil fédéral du ...95, arrête:

Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 181 300 000 francs destiné au financement des activités de Pro Helvetia pour la période 2021 à 2024 est approuvé.

2 Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (x points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement de 1 pour cent pour 2021 et les années suivantes.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

93 RS 101 94 RS 442.1 95 FF …

L Projet

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisse pour la période 2021 à 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution96, vu l’art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture 97, vu l’art. 7 de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections98, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 201499, arrête:

Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 135 000 000 francs destiné au financement des activités du Musée national suisse pour la période 2021 à 2024 est approuvé. 2 Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (x points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement de 1 pour cent pour 2021 et les années suivantes.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

96 RS 101 97 RS 442.1 98 RS 432.30 99 FF …