Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Protection des consommateurs

Rapport explicatif relatif à la modification de

l’ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE- RaP ; RS 814.56)

Version pour la procédure de consultation, janvier 2020

2 Commentaires relatifs aux différentes modifications

Art. 5, al. 1 et titre de l’annexe Les désignations « taux » figurant à l’art. 5, al. 1 et « Forfaits » dans le titre de l’annexe sont biffées. L’art. 5, al. 1 est adapté en conséquence. Le titre de l’annexe est remplacé par la désignation « Calcul des émoluments ». Il est ainsi harmonisé avec le texte de l’ordonnance et le titre d’article.

Annexe, let. A. Autorisations concernant l’utilisation des rayonnements ionisants (art. 9 ORaP)

II. Applications non médicales

Ch. 11 et phrase finale Le ch. 11 relatif à l’octroi des autorisations aux entreprises actives dans le domaine de surveillance de la Suva est abrogé, puisque cet émolument forfaitaire ne couvrait jusqu’à présent que la charge administrative encourue par l’OFSP. Dans ces cas, un émolument forfaitaire sera désormais perçu en fonction de la catégorie d’autorisation qui s’applique selon l’annexe, let. A, ch. II.1-11. La phrase finale de la let. A, ch. II de l’annexe prévoit toutefois une réduction de 15 % de l’émolument forfaitaire pour les entreprises soumises à la LAA. Ce pourcentage a été déterminé sur la base d’un calcul des charges par la Suva.

En outre, le ch. 11 est remplacé par la nouvelle catégorie d’autorisation s’appliquant à l’engagement de personnel dans les entreprises tierces. Cette activité est ainsi introduite dans l’annexe sous forme de forfait, ce qui permet de réduire au maximum la charge administrative liée à la facturation et de garantir l’égalité de traitement des entreprises.

Annexe, let. G. Collecte, conditionnement, stockage temporaire et dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison (art. 119 et 120 ORaP)

Une fois livrés par les entreprises au centre fédéral de collecte, les déchets radioactifs relèvent de la responsabilité de la Confédération. Leur élimination comprend quatre principales composantes de coûts : la collecte, le conditionnement, le stockage temporaire et le dépôt en couches géologiques profondes. L’émolument est calculé par source ou par m 3 selon les ch. 1 à 4. L’IPS a établi un rapport détaillé sur le calcul de la charge de travail totale pour la collecte, le conditionnement et le stockage temporaire des déchets radioactifs. Les coûts totaux ont été répartis entre les différentes catégories de déchets, de manière à pouvoir calculer les coûts par volume de déchets livrés, par mètre cube ou par unité. L’ordonnance fait la distinction entre les déchets « incinérables », c’est-àdire ceux soumis à un traitement thermique, et les déchets « non incinérables », afin de tenir compte du fait que les déchets incinérables nécessitent une préparation très conséquente avant de pouvoir être traités thermiquement. Les émoluments définis dans l’OE-RaP en vigueur pour le conditionnement et le stockage temporaire s’appuient sur des calculs datant de 2015. Les calculs actuels prennent en compte une analyse systématique de tous les postes de coûts pertinents. De plus, pour certains d’entre eux, les dernières estimations étaient basées sur des valeurs indicatives (notamment les frais généraux). L’analyse plus détaillée a pour avantage d’indiquer plus clairement quels déchets impactent quels postes de coûts et lesquels n’ont aucune incidence, ce qui permet d’obtenir une répartition des coûts plus équilibrée et plus transparente entre les différents fournisseurs de déchets et flux de déchets. On voit également, outre le conditionnement en tant que tel, que les charges liées à l’exploitation générale du centre fédéral de ramassage constituent un poste de coûts important. Une réalité qui est prise en compte par l’introduction, dans le titre de la let. G, du terme de collecte, qui intègre avant tout la charge administrative et des pouvoirs publics ainsi que la charge de travail des unités de soutien à l’IPS. La collecte comprend en particulier la prise en charge, la réception et le traitement des déchets radioactifs mais également l’ex-

ploitation générale du centre fédéral de ramassage. Elle inclut notamment la documentation, l’infrastructure et les autres services annexes du centre de ramassage pour la prise en charge et le conditionnement des déchets. Les nouveaux coûts totaux calculés pour l’exploitation du centre de ramassage ne divergent pas fondamentalement de l’OE-RaP en vigueur. C’est bien plus la répartition de ces coûts entre les différentes catégories d’émoluments et les volumes attendus qui a radicalement changé. Par ailleurs, les estimations actuelles ont pu être réalisées sur la base de statistiques plus récentes sur les déchets livrés. Ces dernières années, le volume de déchets traités a fortement diminué du fait de la décontamination, de la réduction des déchets et des exigences technico-administratives. À charge égale voire en partie croissante pour l’entretien de l’infrastructure et l’administration du centre fédéral de ramassage, le volume devant être conditionné et stocké temporairement a diminué de moitié. C’est la principale cause de l’augmentation des coûts de conditionnement et de stockage temporaire. Le montant des coûts pour le dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs relevant de la compétence de la Confédération a été entièrement redéfini, 7 sur la base de l’étude des coûts 2016 des centrales nucléaires. 8 Les nouvelles estimations font état d’un doublement des coûts de dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets radioactifs sous la responsabilité de la Confédération, dont font partie les déchets livrés au centre fédéral de ramassage. Ces coûts totaux ont été répartis sur le volume attendu, d’où le doublement du prix du mètre cube. S’agissant des activités du centre fédéral de ramassage, les nouveaux émoluments se fondent sur des données de ces dix dernières années. Ont été pris en compte les types de déchets livrés et les processus de conditionnement utilisés durant cette période. Les émoluments calculés couvrent la charge de travail liée à la livraison des déchets radioactifs selon la procédure définie dans le cadre d’actions de ramassage. Le forfait comprend une charge de travail allant jusqu’à deux heures pour le contrôle sur place réalisé par l’IPS. Il inclut le temps de déplacement, les frais, le kilométrage, la comparaison des

déchets avec les fiches de livraison, les petites corrections et les contrôles de l’emballage des déchets. Les travaux qui doivent être effectués en raison d’une non-préparation des déchets par les fournisseurs sont facturés séparément en fonction du temps consacré. Pour les déchets préconditionnés, le calcul ne tient pas compte de la charge de travail du centre fédéral de ramassage pour l’élaboration des spécifications relatives aux procédures de conditionnement selon la directive IFSN-B05. Pour ces déchets, les spécifications dépendent fortement de l’entreprise concernée et ne peuvent donc pas être utilisées pour d’autres types de déchets. C’est pourquoi les coûts liés aux spécifications, qui peuvent être très élevés, ne sont pas contenus dans les forfaits. Ils sont facturés séparément aux producteurs de déchets en fonction de la charge administrative. Si des spécifications déjà établies peuvent servir à un autre fournisseur de déchets, les fournisseurs peuvent s’accorder entre eux. Lors de la livraison de déchets pour lesquels il n’existe encore aucune spécification de conditionnement 9, il faut vérifier si les nouvelles spécifications servent à l’ensemble des fournisseurs ou à un seul d’entre eux. Dans ce dernier cas, les coûts liés à l’élaboration des spécifications ainsi que d’éventuelles infrastructures spéciales sont facturés directement au producteur des déchets. Lors de la livraison de déchets qui dépassent la fourchette de volume prévue pour le calcul des émoluments (plus de quelques m3/an), il faut d’abord clarifier la capacité de prise en charge auprès du centre de ramassage. La présentation de la let. G de l’annexe a été revue de manière à optimiser l’aperçu et à offrir une meilleure compréhension. L’annexe ne présente plus que le total de l’émolument dû, qui se compose de la collecte, du conditionnement, du stockage temporaire et du dépôt en couches géologiques profondes. Voici le détail des composantes du total de l’émolument : Francs

1 Sources radioactives scellées (par source)

Office fédéral de la santé publique OFSP, Division Radioprotection, Financement de l’élimination des déchets radioactifs dans le domaine de responsabilité de la Confédération (en allemand), rapport du groupe de travail, novembre 2018 Swissnuclear (2016). Étude des coûts 2016 (EC16) Le centre fédéral de ramassage à l’IPS renseigne sur l’existence de spécifications de conditionnement.

Francs

1.1 Catégorie Q1/Qα1

Collecte/conditionnement 100 Stockage temporaire 50 Dépôt en couches géologiques profondes 50 Total 200

1.2 Catégorie Q2/Qα2

Collecte/conditionnement 3 150 Stockage temporaire 1 450 Dépôt en couches géologiques profondes 2 000 Total 6 600

1.3 Catégorie Q3

Collecte/conditionnement 8 850 Stockage temporaire 1 450 Dépôt en couches géologiques profondes 2 000 Total 12 300

1.4 Catégorie Q4/Qα3

en fonction du temps consacré

2 Déchets préconditionnés (par m3)

Collecte 11 000 Stockage temporaire 34 000 Dépôt en couches géologiques profondes 50 000 Total 95 000

3 Autres déchets incinérables (par m3)

Collecte/conditionnement 150 000 Stockage temporaire 5 000 Dépôt en couches géologiques profondes 50 000 Total 205 000

4 Autres déchets non incinérables (par m3)

Collecte/conditionnement 147 000 Stockage temporaire 45 000 Dépôt en couches géologiques profondes 50 000 Total 242 000

Ch. 1 : Pour les sources radioactives scellées, leur volume, généralement faible, est d’importance secondaire. C’est l’activité globale qui est décisive pour le conditionnement, car les fûts conditionnés ne doivent pas dépasser une limite d’activité et de débit de dose. Les sources radioactives scellées de haute activité conduisent rapidement à un dépassement de la limite d’activité du fût, de sorte que pour certaines sources il est nécessaire de fabriquer plusieurs fûts. Comme le débit de dose du fût est limité, il faut parfois fabriquer de grands fûts assurant le blindage de la source, ceux-ci exigeant alors beaucoup de place. Les sources radioactives sont en conséquence catégorisées dans la présente ordonnance en fonction de leur activité. Ch. 1.1 à 1.4 : Pour le transport de fûts prêts pour le dépôt en couches géologiques profondes, les limites fixées au transport normal des marchandises dangereuses, qui doit être réalisé dans des conditions normales, sont déterminantes. En conséquence, la catégorisation des sources scellées se base sur les valeurs A2 spécifiques aux nucléides conformément au droit applicable au transport (ADR). Ces valeurs, de même que le débit de dose causé par le rayonnement à la surface d’un fût, influencent, outre le transport, la méthode de conditionnement des déchets radioactifs de même que le volume et l’empilage des fûts.

Les sources radioactives avec une activité dépassant une certaine limite (catégories Q4 et Qα3) peuvent être uniquement conditionnées moyennant une charge de travail démesurée et de coûts en conséquence, afin de pouvoir être transportées et stockées. De nos jours, de telles sources radioactives peuvent très bien être recyclées, ce qui est meilleur marché qu’un conditionnement dans la plupart des cas. Comme il y a d’abord lieu de développer une méthode de conditionnement pour de telles sources, il n’est pas possible de fixer des émoluments uniformes. Les catégories de sources restent inchangées, à l’exception du fait que les sources radioactives de faible activité (catégories Q1/Qα1) ne sont plus facturées en fonction du volume mais selon le nombre d’unités, afin de tenir compte de la charge administrative. Le montant des émoluments est adapté comme suit : Q1/Qα1 +61 % (par rapport au prix par litre)

Ch. 2 : L’émolument perçu pour les déchets préconditionnés concerne les déchets qui ont déjà été totalement ou partiellement conditionnés chez le fournisseur, ce qui est exceptionnel. Pour ces déchets, la charge liée au conditionnement n’est pas facturée. Il reste toutefois les coûts fondamentaux liés à la documentation, à la surveillance du conditionnement, à la gestion du transport et à d’autres travaux liés à l’exploitation du centre de ramassage. Pour de tels déchets, il est nécessaire d’élaborer des processus de conditionnement spécifiques à chaque cas, qui, s’ils n’existent pas déjà, sont facturés séparément aux producteurs des déchets en sus de l’émolument en fonction du temps consacré, de même aussi que les éventuelles activités annexes, p. ex. les audits portant sur la production. L’émolument (hors coûts supplémentaires liés aux spécifications) augmente de 130 % par rapport à l’ordonnance en vigueur. Ch. 3 : Les déchets dont la composition (teneur en substances organiques, stabilité, etc.) empêche un conditionnement direct doivent d’abord subir un traitement thermique, effectué dans le four à plasma de la société Zwilag AG. Pour le centre de ramassage, la préparation au traitement thermique génère toutefois à peu près la même charge de travail que le conditionnement, de manière qu’au moment du conditionnement, ces coûts s’ajoutent au traitement thermique à proprement parler. Grâce à une diminution des volumes, les coûts de stockage temporaire sont toutefois inférieurs à ceux des déchets non soumis à un traitement thermique. L’émolument augmente de 74 % par rapport à l’ordonnance en vigueur. Ch. 4 : Les déchets qui peuvent être conditionnés sans traitement thermique sont intégrés dans une matrice solide au centre fédéral de ramassage (conditionnement) après une éventuelle optimisation du volume avant d’être stockés dans le dépôt intermédiaire. Pour ces déchets, on constate une augmentation des volumes au moment du conditionnement, de manière que les coûts de stockage temporaire sont sensiblement plus élevés. L’émolument augmente de 105 % par rapport à l’ordonnance en vigueur.