AS 2001 143

Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP)

Ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP)

Modification du 10 janvier 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP 1 est modifiée comme suit:

Art. 17a Produits non conformes au cahier des charges Les produits agricoles et les produits agricoles transformés qui ne remplissent pas les conditions liées à l’utilisation d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique enregistrée, mais qui étaient légalement commercialisés sous cette dé- nomination au moins cinq ans avant la publication de la demande d’enregistrement, peuvent encore être fabriqués, conditionnés et commercialisés pendant cinq ans après la publication de l’enregistrement.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2001.

10 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 910.12

2000-2586 143