AS 2002 4323

Ordonnance concernant les émoluments liés au trafic des animaux

Modification du 20 novembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 28 mars 2001 concernant les émoluments liés au trafic des ani- maux¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2 2 Elle n’est pas applicable aux prestations de la banque de données centrale par les- quelles des résultats sont confiés à des tiers pour une exploitation commerciale. De telles prestations font l’objet d’une rétribution convenue selon le principe de la cou- verture totale des coûts et aux conditions du marché.

Art. 2 Perception des émoluments

1 Les émoluments sont perçus sur les marques auriculaires et en outre, pour les

animaux de l’espèce bovine, sur la base des annonces d’abattages, selon les tarifs figurant en annexe.

2 Un émolument de traitement est perçu pour:

a. les annonces manquantes, faites en retard ou lacunaires; b. les rappels des factures non payées.

3 Les frais d’expédition des marques auriculaires sont facturés séparément.

4 L’exploitant de la banque de données centrale (exploitant) au sens de l’art. 4 de l’ordonnance du 18 août 1999 concernant la banque de données sur le trafic des animaux² facture les émoluments aux détenteurs d’animaux sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture.

Art. 3, al. 1 1 Quiconque conteste la facture peut, dans un délai de 30 jours, demander à l’Office fédéral de l’agriculture de rendre une décision d’émolument.