AS 2003 3825

Echange de notes des 6/16 mai 2003 relatif aux conditions d'application du régime de TVA à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Echange de notes des 6/16 mai 2003 relatif aux conditions d’application du régime de TVA à l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Entré en vigueur le 16 mai 2003

Texte original Département fédéral Berne, le 16 mai 2003 des affaires étrangères

Ambassade de France Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de France et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 6 mai 2003 de la teneur suviante: «L’Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui indiquer que le Gouvernement français interprète l’échange de notes du 15 mai 1965 relatif aux conditions d’application du régime des taxes sur le chiffre d’affaires aux opérations de construction et d’installation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse¹ comme s’appliquant aux seules opérations de construction et d’installation de l’aéroport, à l’exclusion de tous travaux immobiliers ultérieurs. En consé- quence, les opérations immobilières ultérieures réalisées dans l’emprise de l’aéroport demeurent soumises au régime français de la taxe sur le chiffre d’affaires selon les conditions de droit commun, qui sont rappelées, à titre indicatif, dans une annexe à la présente note. L’Ambassade de France serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir lui confirmer son accord sur l’inter- prétation qui précède. Dans ce cas, la présente note, ainsi que la note suisse en réponse, constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant interprétation de l’échange de notes du 15 mai 1965 relatif aux conditions d’application du régime des taxes sur le chiffre d’affaires aux opérations de construction et d’installation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. L’Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Départe- ment fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»

RS 0.748.131.934.923.1 Annexe

Annexe à l’échange de notes relatif aux conditions d’application du régime de TVA à l’aéroport de Bâle-Mulhouse

En vertu du droit français en vigueur, et sous réserve de toutes modifications qui pourraient lui être apportées ultérieurement: 1) L’établissement de droit public «Aéroport de Bâle-Mulhouse» est soumis au régime français de TVA selon les règles édictées par le code général des impôts. La TVA s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé par l’aéroport. L’aéroport bénéficie du remboursement de la TVA sur la totalité des char- ges. 2) Les travaux immobiliers réalisés dans le secteur douanier suisse par l’aéroport ou d’autres maîtres d’ouvrage relèvent du régime français de TVA au même titre que ceux entrepris dans les secteurs douaniers français ou commun. Les entreprises non établies dans la Communauté européenne, prestataires de travaux immobiliers, peuvent récupérer la TVA française par l’inter- médiaire d’un représentant fiscal qui pourra, le cas échéant, être l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Le représentant fiscal devra identifier les entreprises concernées auprès du centre des impôts dont il dépend et accomplir les obligations déclaratives et de paiement incombant à celles-ci. Il pourra obtenir le remboursement de la taxe dans les conditions de droit commun.

Conditions d’application du régime de TVA à l’aéroport de Bâle-Mulhouse RO 2003