AS 2003 4117

Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du 19 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 5a Chapitre 1a: Demandes d’information de députés et de commissions parlementaires

Art. 5a

1 Le département compétent statue sur les demandes de renseignements présentées

par les députés et les commissions parlementaires en vertu des art. 7 et 150 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement². Le Conseil fédéral tranche en cas de diver- gence entre le requérant et le département quant à l’étendue du droit à l’information.

2 Le Conseil fédéral statue dans tous les cas:

a. sur proposition de la Chancellerie fédérale, lorsqu’il s’agit d’informations sur lesquelles il s’est directement fondé pour prendre une décision; b. sur proposition du département compétent, lorsqu’il s’agit d’informations qui relèvent de la sécurité de l’Etat ou du renseignement. 3 En accord avec le département concerné, la Chancellerie fédérale traite les deman- des de consultation des décisions du Conseil fédéral et leur donne une réponse.