AS 2008 1181

Ordonnance du DFI sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Ordonnance du DFI sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Modification du 7 mars 2008

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires du 23 novembre 20051 est modifiée comme suit:

Art. 55, phrase introductive et let. b Les autorités d’exécution doivent déclarer à l’OFSP les contestations et les cas qui leur ont été déclarés selon l’art. 54 ODAlOUs, lorsque: b. les denrées alimentaires ou les objets usuels concernés ont été remis à un nombre incertain de consommateurs et que la population de plusieurs can- tons ou à l’étranger a été mise en danger ou pourrait l’être.

Art. 73, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et let. c, ainsi que al. 2

1 L’autorité cantonale d’exécution compétente vérifie et atteste sur demande:

c. qu’un établissement du secteur alimentaire est soumis à son contrôle.

2 Elle peut lier les attestations de l’al. 1, let. a ou b, à la présentation:

a. des prescriptions légales déterminantes du pays de destination pour les mar- chandises concernées; ou b. d’une expertise ou d’un rapport d’analyse établi par un organe accrédité.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2008.

7 mars 2008 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

1 RS 817.025.21

2007-1226 1181

Exécution de la législation sur les denrées alimentaires RO 2008

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