AS 2008 6481

Ordonnance du DEFR concernant la dernière libération générale des réserves de crise

Ordonnance du DFE concernant la dernière libération générale des réserves de crise

du 12 décembre 2008

Le Département fédéral de l’économie, vu les art. 8, 11 et 18, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux (LCRC)¹, vu les art. 8, al. 1, et 16a de l’ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux (OCRC)², arrête:

Art. 1 Délais 1 Les réserves de crise libérées en vertu de la dernière libération générale sont affec- tées à des mesures engagées à partir du 1er janvier 2009 et prenant terme au 31 décembre 2010. 2 La preuve de l’affectation conforme aux prescriptions légales doit être fournie au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) le 31 décembre 2011 au plus tard.

Art. 2 Obligation d’annoncer La dissolution des réserves de crise constituées en vertu de la LCRC doit être an- noncée immédiatement au SECO. Cette annonce doit s’accompagner d’un justifica- tif de la diminution du capital de réserve.

Art. 3 Résiliation Les entreprises disposent de l’ensemble de leurs fonds de réserves placés auprès de la Confédération ou d’une banque au 31 décembre 2010, moyennant un délai de résiliation de deux mois.

Art. 4 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 14 octobre 2002 concernant la libération générale des réserves de crise³ est abrogée.

RS 823.331.2

2008-2966 6481

Dernière libération générale des réserves de crise RO 2008

Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.

12 décembre 2008 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

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