AS 2010 3543

Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés

Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés

Modification du 18 août 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 décembre 2004 concernant les éléments de protection indus- trielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2 2 Ces montants sont vérifiés une fois par an et nouvellement fixés s’il y a lieu, à moins que des variations importantes de prix ou une modification des droits de douane des produits de base correspondants ne requièrent des délais plus courts.

Art. 4, al. 2 2 Le Département fédéral des finances peut, en accord avec le Département fédéral de l’économie, adapter à titre provisoire les éléments mobiles, en se fondant sur la différence entre les prix suisses et les prix du marché de l’UE ou sur une modifica- tion des droits de douane des produits de base correspondants; il veillera à ce que les montants de base figurant au tableau IV du Protocole no 2 ne soient pas dépassés.

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2010.

18 août 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 632.111.722

2010-1837 3543

Eléments de protection industrielle et éléments mobiles applicables RO 2010 à l’importation de produits agricoles transformés

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