AS 2017 3401

Règlement du Tribunal administratif fédéral

Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)

Modification du 21 mars 2017

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) édicte le règlement suivant:

I Le règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral 1 est modifié comme suit:

Titre précédant l’art. 16 Section 6 Organes de conciliation

Art. 16, titre Comité de conciliation

Art. 16a Commission de conciliation 1 La Commission de conciliation prévue par la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité 2 est composée d’un président et d’un vice-président de sexe différent ainsi que de quatre membres et de quatre membres suppléants, représentant paritairement l’employeur et les employés. Elle compte autant de femmes que d’hommes. 2 L’employeur est représenté par un juge au moins et un collaborateur exerçant une fonction dirigeante, chacun de sexe différent. Il en va de même pour les deux membres suppléants. Les représentants de l’employeur sont désignés par la Com- mission administrative.

3 La Commission du personnel désigne et élit deux membres de sexe différent et

deux membres suppléants de sexe différent:un membre au moins est issu de la Commission du personnel..