AS 2017 697

Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye

Règlement d’exécution commun du 30 septembre 2003 à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye

RS 0.232.121.42; RO 2006 1375

Modification du Règlement d’exécution commun Adoptée par l’Assemblée de l’Union de La Haye le 11 octobre 2016 Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 Texte original […]

Règle 5 Excuse de retard dans l’observation de délais […] 3) [Communication envoyée par voie électronique] L’inobservation, par une partie intéressée, d’un délai pour une communication adressée au Bureau international et envoyée par voie électronique est excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d’une façon satisfaisante pour le Bureau international, que le délai n’a pas été respecté en raison de défaillances dans la communication électronique avec le Bureau international, ou concernant la localité de la partie intéressée en raison de circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté de la partie intéressée, et que la communication a été effectuée au plus tard cinq jours après la reprise du service de communication électronique. 4) [Limites à l’excuse] L’inobservation d’un délai n’est excusée en vertu de la présente règle que si la preuve visée à l’al. 1), 2) ou 3) et la communication ou, le cas échéant, un double de celle ci, sont reçus par le Bureau international au plus tard six mois après l’expiration du délai. 5) [Exception] La présente règle ne s’applique pas au paiement de la deuxième partie de la taxe de désignation individuelle par l’intermédiaire du Bureau internati- onal ainsi que le prévoit la règle 12.3)c). […]

2017-0346 697

Acte de 1999 et Acte de 1960 de l’Ar. de La Haye. R. d’ex. commun RO 2017

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