AS 2017 7201

Règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen

Règlement d’exécution du 7 décembre 2006 de la Convention sur le brevet européen (RE CBE 2000)

RS 0.232.142.21; RO 2007 6541

Modification du règlement d’exécution Adoptée par le Conseil d’administration le 29 juin 2017 Entrée en vigueur le 1er juillet 2017 Texte original

Le Conseil d’administration de l’organisation européenne des brevets, vu la Convention sur le brevet européen1 (ci-après dénommée «la CBE»), et notamment son art. 33, par. 1, let. c, sur proposition du Président de l’Office européen des brevets, vu l’avis du comité «Droit des brevets», décide:

Art. 1 La let. b de la règle 27 du règlement d’exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant: «b) sans préjudice de la règle 28, par. 2, des végétaux ou des animaux si la fai- sabilité technique de l’invention n’est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée;»

Art. 2 La règle 28 du règlement d’exécution de la CBE est modifiée comme suit.

1. Le texte actuel devient le par. 1, let. a à d.

1 RS 0.232.142.2

2017-2916 7201

Conv. sur le brevet européen. R d’ex. RO 2017

2. Le nouveau par. 2 suivant est ajouté:

«(2) Conformément à l’art. 53 b), les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiel- lement biologique.»

Art. 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2017. Les règles 27 et 28 CBE, telles que modifiées par l’art. 1 et l’art. 2 de la présente décision, s’appliquent aux demandes de brevet européen déposées à compter de cette date, ainsi qu’aux brevets européens et aux demandes de brevet européen en instance à cette date.

Fait à La Haye, le 29 juin 2017

Pour le Conseil d’administration: Le président, Jesper Kongstad

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