AS 2020 1241

Ordonnance relative à l'organisation des procédures de qualification de la formation professionnelle initiale en 2020 dans le contexte du coronavirus

Ordonnance relative à l’organisation des procédures de qualification de la formation professionnelle initiale en 2020 dans le contexte du coronavirus (Ordonnance COVID-19 procédures de qualification formation professionnelle initiale)

du 16 avril 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 34, al. 1, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹, arrête:

Art. 1 Objet et but

1 La présence ordonnance règle les mesures destinées à l’organisation des procé-

dures de qualification de la formation professionnelle initiale en 2020 (PdQ 2020) dans le contexte de la pandémie de coronavirus (COVID-19). 2 La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail assurent l’organisation des PdQ 2020 dans le respect des recommandations de l’Office fédé- ral de la santé publique relatives à l’hygiène et à l’éloignement social. 3 À cet effet, les PdQ 2020 dérogent aux dispositions sur les examens visées dans les ordonnances du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) sur la formation professionnelle initiale (orfo) et l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale².

Art. 2 Directives 1 L’organisation des PdQ 2020 repose sur des directives arrêtées conjointement par la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail3.

2 Les directives sont applicables dans toute la Suisse.

RS 412.101.243

3 Les directives peuvent être consultées sur Intenet à l’adresse suivante:

www.sefri.admin.ch > Le SEFRI > Bases légales > Formation professionnelle

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O COVID-19 procédures de qualification formation RO 2020 professionnelle initiale

3 Elles garantissent que les PdQ 2020 permettent une vérification des compétences pratiques, professionnelles et de culture générale qui soit équivalente à celle prévue dans les ordonnances visées à l’art. 1, al. 3.

Art. 3 Dérogations au droit en vigueur

1 En dérogation aux disposition des orfo, le domaine de qualification « connais-

sances professionnelles » ne fait pas l’objet d’un examen final. Les directives règlent le calcul de la note pour ce domaine de qualification. 2 En dérogation à l’art. 7, let. a, de l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concer- nant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation pro- fessionnelle initiale4, le domaine de qualification « culture générale » ne fait pas l’objet d’un examen final. Les directives règlent le calcul de la note pour ce domaine de qualification. 3 Trois variantes existent pour l’évaluation du domaine de qualification « travail pratique ». Les directives règlent les variantes, la procédure aboutissant au choix de la variante et le calcul de la note. 4 Les directives règlent d’autres dérogations aux orfo concernant les conditions de réussite, le calcul de la note globale, la prise en compte de la note d’expérience et de la note d’école ainsi que les cas particuliers tels que les formes particulières de travail pratique et de l’admission aux procédures de qualification pour les personnes qui ont suivi la formation dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, dans la mesure où les dispositions des orfo ne peuvent pas être appli- quées en raison de la pandémie de coronavirus.

Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 17 avril 2020 à 0 h 005.

2 Elle a effet jusqu’au 16 octobre 2020.

16 avril 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

4 RS 412.101.241 5 Publication urgente du 16 avril 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

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